Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Attaf, inspecteur général au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999.
Abdelmalek SELLAL.
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