Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation de signature au directeur de l'état et de la circulation des personnes et des biens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Akli Akretche, directeur de l'état et de la circulation des personnes et des biens, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999.
Abdelmalek SELLAL. -
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