Arrêté du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application des articles 108, 109, 112 et 113 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967

La déclaration visée à l'article 1er ci-dessus, devra mentionner:

En matière d'alcool et pour les catégories ci-après :

a) apéritifs à base de vin, vermouth, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l'alcool, vins de liqueur d'origine étrangèré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée et crème de cassis;

b) Wiskies et apéritifs à la base d'alcool tels que bitters, amers, goudrons, gentianes, anis;

c) Rhums et produits autres que ceux visés ci-dessus ; la nature des produits, le nombre de bouteilles ou de récipients, la capacité unitaire, la richesse alcoolique, le volume en alcool pur par catégorie de produits, le prix d'achat, taxes comprises, par le déclarant.

En matière de vin : la nature des produits, le nombre de bouteilles ou de récipients, la capacité unitaire, le volume total, le prix d'achat, taxes comprises, par le déclarant.

Le cas échéant, les quantités en cours de transport ainsi que celles détenues pour le compte de tiers, seront déclarées dans le délai prévu par le présent arrêté.

En matière d'ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux : par catégorie de métal en distinguant les produits de fabrication locale de ceux d'importation, les ouvrages en or blanc et gris de ceux en or jaune ou rouge, le nombre et la nature des ouvrages, le poids et le titre.

La déclaration de stocks prévue par l'article 1er du présent arrêté, devra être souscrite dans les dix jours suivant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixée au 24 juin 1967 à zéro heure.

Les quantités ainsi déclarées, seront soumises au complément des droits intérieurs de consommation, conformément à l'article 24 du code des impôts indirects.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, ie 22 juin 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE