Décret n° 67-98 du 26 juin 1967 portant réglementation de l'exploitation et du colportage du palmier nain

La coupe et l'arrachage des feuilles de palmier nain (chamocrops humilis) mûres et immatures, sont soumis à la réglementation édictée par le présent décret dans les arrondissements énumérés ci-après :

A Département d'Alger :

Arrondissement de Dar El Beïda, B Département d'El Asnam :

Arrondissement d'Aïn Defla, de Cherchell, d'El Asnam, > de Ténès, de Miliana.

C Département de Mostaganem :

Arrondissement de Mascara, d'Oued Rhiou.

D Département d'Oran :

Arrondissement d'Aïn Témouchent, de Mohammadia, > d'Oran, > de Sidi Bel Abbès E Département de Tizi Ouzou :

Arrondissement de Bordj Ménaïel F - Département de Tlemcen:

Arrondissement de Béni Saf, > de Ghazaouet, > de Maghnia. > de Sebdou, > de Tlemcen,

Tout défrichement dans les terrains peuplés de palmiers nains, est interdit lorsque le maintien de cette plante est reconnu nécessaire pour la défense des sols contre l'érosion.

Les propriétaires qui veulent défricher leur terrain, doivent faire une déclaration à la circonscription des forêts et de la D.R.S.

L'instruction de la demande est effectuée sur le terrain par le conservateur des forêts et de la D.R.S. en présence du déclarant dûment convoqué.

Le conservateur des forêts et de la D.R.S. doit faire connaître sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration.

Le silence de l'administration vaut approbation.

En cas de rejet de la demande, un recours gracieux peut être formulé par le propriétaire auprès du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire qui peut ordonner une nouvelle enquête.

La coupe et le colportage des feuilles mûres de palmier nain dans les arrondissements énumérés à l'article 1** ci-dessus, sont interdits chaque année du 15 mai au 15 juillet; la cueillette et le colportage des innovations » de palmier nain, sont interdits du 1er septembre au 1er décembre de chaque année.

Les feuilles mûres du palmier nain sont caractérisées par leur couleur verte, l'épanouissement de la palme et le développement plus ou moins complet du pétiole. Elles doivent être coupées à la main une à une tous autres procédés et notamment la coupe à la faux, sont interdits. Elles ne peuvent être colportées qu'en bottes liées.

Les innovations» ou feuilles immatures du palmier nain sont caractérisées par l'absence de chlorophylle, deur laissant une coloration crème et la faible longueur du pétiole.

La récolte de ces innovations> ne peut se faire que par arrachage à la main.

Les préfets, sur avis des conservateurs des forêts et de la défense et restauration des sols, fixeront le tonnage maximum de feuilles mûres et d'innovations à récolter 30 juin 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA chaque année dans les peuplements situés dans les arrondissements énumérés à l'article 1 ci-dessus, quel que soit la nature juridique des terrains visés.

Ils prendront, à cette fin, toutes mesures réglementaires nécessaires pour assurer le contrôle des limitations de cueillette prescrite et notamment l'instauration de déclaration préalable de récolte, de pesages obligatoires et de permis de colportage délivré par les services des forêts et de la D.R.S.

Les infractions au présent texte, ainsi que celles relatives aux arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus, seront constatées par tous fonctionnaires et agents habilités de l'administration, préposés des forêts et de la défense et restauration des sols, gendarmes et gardes-champêtres. Elles seront passibles des sanctions pénales édictées par l'article 118 de la loi forestière du 21 février 1903.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'arrêté du 29 janvier 1962, sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juin 1967.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE