ج.ر عدد 87 لسنة 1974

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 décembre 1973 portant nomination d’un défenseur de justice, p. 915. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêtés des 16 octobre 1973, 8 et 21 août, 2, 3, 4, 18, 20, 21, 23 Arrêté interministériel du 20 septembre 1974 portant organisation et 24 septembre 1974 portant mouvement dans des administrateurs, p. 914. le corps de l’examen d’obtention du brevet professionnel (B.P.), spécialité assurances >, p. 915.

914 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1974 SOMMAIRE (suite) ACTES DES WALIS Arrêté du 18 février 1974 du wali de Annaba, portant affectation es lots urbains nº 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 du plan de lotissement de Dréan, d’une superficie de 5472 m2, su profit du ministère de l’intérieur (service de la protection civile à Annaba), en vue de la construction d’une caserne de la protection civile à Annaba, p. 920. Arrêté du 10 ‘uin 1974 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Khezaras, daïra de Guelma, du lot domanial nº 18 d’une superficie de 10 ares, nécessaire à la construction de 3 classes et 3 logements à Ben &mih, p. 920. Arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, modifiant l’arrêté du 5 août 1970 portant réintégration dans le domaine prive de l’Etat, d’une parcelle de terrain concédée à la commune de Cherchell par décret du 30 août 1856, p. 920. Arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant concession au profit de la commune d’El Attaf, d’une parcelle de terre sise à Sidi Bouabida, en vue de servir à la construction de 4 classes et 2 logements, p. 920. Arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant concession au profit de l’O.P.H.L.M. d’El Asnam, d’une parcelle de terre, sise à El Attaf, en vue de servir à la construction de 100 logements de type économique, p. 920. Arrêté du 29 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2035 m2 au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir à l’implantation d’un hôtel des postes à El Milia, p. 920. Arrêté du 29 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terre a’une superficie de 5.100 m2 concédée à la commune d’Em Jez Ed Chich, suivant le décret du 25 janvier 1872, pour servir d’assiette à un foyer d’animation de jeunes, p. 920. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 16 octobre 1973, 8 et 21 août, 2, 3, 4, 18, 20, 21, 23 et 24 septembre 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 16 octobre 1973, Melle Fatima Benmansour est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affectée au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ledit arrêté prendra effet & compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 8 soût 1974, l’arrêté du 4 août 1973 est modifié ainsi qu’il suit: M. Boutkhil Chami est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470, et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 ans, 7 mois et 20 jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ». Par arrêté du 8 août 1974, l’arrêté du 4 août 1973 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Boumédiène Bouallou est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, au sème échelon, indice 445, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ». Par arrêté du 8 août 1974, M. Mohamed Mokrane est reclassé au 8ème échelon du corps des administrateurs, indice 495, et conserve in reliquat de 2 ans et 1 mois au 31 décembre 1968, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’arrêté du 11 mai 1973 est modifié ainsi qu’il suit: « L’intéressé est promu au 9ème échelon du corps des administrateurs, indice 520 et conserve un reliquat de 3 ans et 1 mois au 31 décembre 1972 ». Par arrêté du 8 août 1974, M. Aziz Hannachi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie. Ledit arrêté prendra effet a compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 août 1974, M. Messaoud Zbadia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 août 1974, l’arrêté du 17 janvier 1974 est modifié comme suit: «M. Belkacem Boutaïba, administrateur stagiaire, est réintégré dans ses fonctions, à compter du 15 septembre 1973 ». Par arrêté du 8 août 1974, Melle Khemissa Bakour est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affectée au ministère des postes et télécommunications. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 21 août 1974, M. Abdesselam Bouzar, administrateur de 1” échelon, est muté, sur sa demande, du ministère de l’information et de la culture aų ministère du commerce, à compter du 27 octobre 1969, Par arrêté du 2 septembre 1974, M. Boualem Seridji, administrateur de 6ème échelon, est muté sur sa demande du ministère des travaux publics et de la construction au ministère de l’industrie et de l’énergie, à compter du 1er juin 1974. Par arrêté du 3 septembre 1974, l’arrêté du 14 mai 1973 est modifié ainsi qu’il suit : « M. Abdellatif Zidi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er octobre 1972 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 20 jours». Par arrêté du 4 septembre 1974, M. Abderrahmane Chergou est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 2 mois et 28 jours. L’arrêté du 11 mai 1973 est modifié ainsi qu’il suit: « L’intéressé est promu dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470, et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 2 mois et 28 jours ». Par arrêté du 4 septembre 1974, M. Mostefa Hocinet est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de la santé publique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

29 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 4 septembre 1974, M. M’Hamed Kantil est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des affaires étrangères. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 4 septembre 1974, M. Saïd Lounis, administrateur stagiaire, est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste, avec effet du 15 septembre 1973, avec suppression des droits à pension et remboursement des frais d’études à Ι’Ε.Ν.Α. L’intéressé est radié à compter de cette date du corps des administrateurs. Par arrêté du 4 septembre 1974, Mme Bellabas née Fatima Boutarène est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affectée au secrétariat d’Etat au plan. Ledit arrêté prendra c’fet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 18 septembre 1974, l’arrêté du 31 mars 1969 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Saïd Belghoul est intégré, titularisé et reclassé au 3ème échelon du corps des administrateurs, indice 370, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat de 1 an et 2 mois ». L’arrêté du 31 mai 1973 est modifié comme suit: «l’intéressé est promu au 5ème échelon du corps des administrateurs, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 mois, conformémen au tableau înnexé à l’original dudit arrêté». Par arrêté du 20 septembre 1974, l’arrêté du 12 avril 1974 est modifié ains qu’il suit: M. Mustapha Chérif Kediha est titulárisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 395, à compter du 1er juillet 1973, et conserve au 31 décembre 1973, un reliquat de 1 an, 6 mois et 18 jours ». Par arrêté du 21 septembre 1974, les arrêtés des 31 décembre 1968, 15 juin 1970 et 14 juillet 1971 sont modifies ainsi qu’il suit: M. Mébarek Djidel est intégré, titularisé et reclassé au 3ème échelon, indice 370, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat de 2 ans et 4 mols, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’intéressé est promu dans le corps des administrateurs au 6eme échelon, indice 445, et conserve au 31 décembre 1973, un reliquat de 4 mois». Par arrêté du 23 septembre 1974, l’arrêté du 24 février 1971 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Mostefa Derrar est reclassé au dème échelon du corps des administrateurs, indice 420, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat de 2 ans, 6 mois et 23 Jours, conformément au tableau annexé à l’original dudit arrêté ». Les arrêtés des 25 octobre 1971 et 11 mai 1973 sont modifiés ainsi qu’il suit : « l’intéressé est promu dans le corps des administrateurs au Gem échelon, ‘ndice 445, à compter du 7 decembre 1969, et au 7ème échelon, indice 470, à compter du 7 décembre 1972. Par arrêté du 24 septembre 1974, l’arrêté du 25 juin 1969 est mouifie domme suit M. Ahmed Chachou est intégré, titularisé et reclassé au 3ème échelon du corps des administrateurs, indice 370, et conserve au 31 décembre 1969, un reliquat de 6 mois ». L’arrête du 25 octobre 1971 est modifié ains! qu’il suit: l’intéressé est promu au sème échelon, iudice 395, à compter du 31 décembre 1970, sans reliquat». REPUBLIQUE ALGERIENNE 915 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 décembre 1973 portant nomination d’un défenseur de justice. Par arrêté du 3 décembre 1973, M. Larbi Bentoumi est nommé défenseur de justice à Blida. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté Interministériel du 20 septembre 1974 portant organisation de l’examen d’obtention au brevet professionnel (B.P.), spécialité << assurances >». Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Le ministre de l’intérieur et Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d’un conseil des assurances et d’un comité technique des assurances; Vu le décret n° 73-40 du 28 février 1973 créant le diplôme du brevet, professionnel (B.P.) sanctionnant la formation des techniciens de niveau 4; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1979 fixant la nature de l’épreuve de connaissance de la langue nationale; Arrêtent : TITRE I Dispositions générales Article 1°r. Il est créé la spécialité assurances dans les examens sanctionnant la formation de techniciens de niveau 4 définis par le décret n° 73-40 du 28 février 1973 susvisé. Art. 2. - Peuvent faire acte de candidature: 1 les candidats ayant accompli le cycle complet de formation << assurances », dispens par un établissement public ou par un établissement privé agréé ; 2º les candidats justifiant de trois années d’activité dans le secteur des assurances, après l’obtention du C.A.P. employé d’assurances. Art. 3. Au moment de son inscription, le candidat pourra choisir l’une des 5 options suivantes : lère optior: incendie, 2ème option accidents risques divers, 3ème option: vie, 4ème option: transports droit international et commerce extérieur, 5ème option: assurances agricoles. Art. 4. Le dossier de candidature à adresser à l’inspecteur d’academie, directeur de l’éducation et de la culture de la wilaya de résidence, comprend: 1º une demande de participation à l’examen signée du candidat et precisant l’option choisie ; 2º un extrait d’acte de naissance; 3º deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat;

916 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° nour les candidats visés au 1º de l’article 2 ci-dessus, un certificat attestant que le candidat a accompli le cycle complet de formation d’assurances; Pour les candidats visés au 2º de l’article 2 ci-dessus, un certificat délivré par la direction de wilaya du travail et des affaires sociales attestant que le candidat justifie de la durée minimum professionnelle requise. Art. 5. Le diplôme du brevet professionnel assurances > est délivré aux candidats qui auront satisfait à la fois : 1º aux épreuves écrites et orales définies aux annexes jointes au présent arrêté ; 2 aux conditions de stage dont les modalités sont fixées par les articles ci-dessous au titre II. Art. 6. Nul ne peut subir le stage professionnel s’il n’a été admis aux épreuves écrites et orales. TIRE II Stage professionnel Art. 7. Le stage se déroule conformément aux dispositions figurant aux articles ci-après. Art. 8. La durée du stage est d’une année. Art. 9. Les demandes d’inscription au stage professionnel sont adressées au comité technique des assurances. Suivant l’option choisie aux épreuves écrites, les candidats sont répartis dans les différents secteurs concernés. Art. 10. Pour chaque candidat, le comité technique des assurances désigne un tuteur de stage choisi parmi le personnel enseignant assurant la formation ou parmi les responsables du service qui accueille le stagiaire. Art. 11. Le comité technique des assurances arrête les modalités pratiques du déroulement du stage: rémunération du stagiaire, rotation dans les différents services, etc… Art. 12. Le stage professionnel se déroule à plein temps pendant la durée de travail. Art. 13. Le tuteur de stage est chargé de diriger, de surveiller et de contrôler le travail de chaque stagiaire. Art. 14. - Le stagiaire est tenu:

d’assister aux réunions périodiques organisées par son tuteur de stage,
d’établir un journal succinct de son activité professionnelle pendant le stage, de rédiger un rapport synthétique de son activité à la fin de chaque trimestre. Art. 15. - Le contrôle effectué par le tuteur de stage porte: d’une part, sur l’assiduité et le comportement professionnel iu stagiaire,
d’autre part, sur la nature et la qualité des travaux effectués (tenue du journal de stage, rapports trimestriels). Art. 16. A la demande du stagiaire, le comité technique des assurances neut decider d’une suspension du stage professionnel d’une durée d’une année. Art. 17. L’incorporation du stagiaire pour le service national entraîne la suspension automatique du stage professionnel. Art. 18. Au vu des travaux et du comportement des stagiaires, la commission de stage composée du chef d’établissement de formation, d’un professeur de cet établissement, d’un technicien en assurances et du tuteur de stage, émet un avis sur l’aptitude de chaque stagiaire ex exercer ex le métier. Art, 19. - Le comité technique des assurances, après avoir pris connaissance de cet avis, peut: soit délivrer l’attestation de fin de stage, soit refuser cette attestation pour des moifs disciplinaires ou professionnels. Art. 20. En cas de non délivrance de l’attestation de fin de stage, le stagiaire est astreint à une prolongation de stage de 6 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1974 Art. 21. A l’issue de cette prolongation de stage et si le comite technique des assurances refuse de delivrer l’attestation de fin de stage, le candidat perd le bénéfice de son admissibilité aux épreuves écrites et crales. Art. 22. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 23. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 septembre 1974. Le ministre des enseignements Le ministre du travail primaire et secondaire, et des affaires sociales, Abdelkrim BENMAHMOUD Mohamed Saïd MAZOUZI. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXE I EXAMEN D’OBTENTION DU B.P. SPECIALITE << ASSURANCES > Durées et coefficients des épreuves Epreuves Durées Coefficients I- Epreuves communes : 1- Sujet d’ordre général portant sur le droit, l’économie politique ou l’organisation, appliqués aux assurances 4 heures 3 2- Epreuve sur un sujet relatif aux branches d’assurances: incendie, accidents, risques divers, transports et vie 3 heures 2 3 - Mathématiques appliquées 2 heures

II Epreuve à option : Résolution d’au moins 2 cas pratiques propres à l’une des 5 options suivantes: a) incendie b) accidents et risques divers c) vie d) transports, droit international et com.merce extérieur e) assurances agricoles 4 heures 4 III Epreuve écrite de langue nationale 2 heures IV Epreuves orales:

Entretien avec le jury sur une question se rapportant à l’assurance.. Prépara- 1 tion: 20 minute Interrogation:

minutes

Interrogation orale portant sur la comptabilité, le droit civil et le droit commercial : préparation 20 mn

interrogation 15 mn ……

29 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE II EXAMEN D’OBTENTION DU B.P. SPECIALITE Nature des épreuves I Epreuve commune {

Sujet d’ordre général portant sur le droit, l’économie politique ou l’organisation appliqués aux assurances. Cette épreuve a essentiellement pour objet de vérifier que le candidat a acquis sous forme de notions sommaires, mais précises, les connaissances générales indispensables sur l’assurance considérée, tant au point de vue judirique qu’économique. Elle doit également permettre d’apprécier les moyens d’expression, la concision, l’orthographe et la présentation.
Epreuve sur un sujet relatif aux assurances : Cette épreuve comportera l’étude d’une ou plusieurs questions se rapportant aux branches d’assurances.
Mathématiques appliquées : Cette épreuve consiste en la résolution d’exercices et d’un ou de deux problèmes. ப Epreuve à option: Résolution d’au moins deux cas pratiques se rapportant àl’option choisie. Les cas proposés permettront de érifier non seulement les connaissances techniques, mais aussi de mesurer le degré de compétence du candidat qui, sur le plan des qualités personnelles, devra montrer qu’il sait analyser le problème, prendre des initiatives pour le résoudre et présenter des solutions logiques. III Epreuve de langue nationale: L’épreuve est définie par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. IV - Epreuve orales : Les interrogations orales porteront sur les questions figurant au programme d’examen. ANNEXE III EXAMEN D’OBTENTION DU B.P. SPECIALITE < ASSURANCES > Programme I- Organisation et réglementation de l’assurance : Historique de l’assurance; l’évolution de l’assurance en Algérie depuis 1962; le monopole des assurances (les sociétés d’assurances); le conseil national des assurances: le comité technique des assurances. Théorie de l’assurance; l’opération d’assurance; les moyens juridiques, techniques et financiers mis en œuvre par l’assureur. Le contrat d’assurance. Réglementation concernant les entreprises d’assurances ; contrôle de l’Etat. L’organiss tion d’une entreprise d’assurances. L’industrie de l’assurance dans l’économie. II- Droit :
Droit commercial (Notions générales) : Introduction; approche générale du droit commercial. a) Le commerçant : Les actes de commerce. Le commerçant. Distinction entre com nerçants et non-commerçants.

La capacité commerciale. b) Le réglement des opérations commerciales: Le billet de banque; le chèque; le virement. Les effets de commerce. REPUBLIQUE ALGERIENNE 917 c) Les sociétés : Les sociétés de personnes. La société anonyme. La S.A.R.L. Les sociétés nationales. d) Eléments succincts de procédure commerciale : Les tribunaux de commerce. Saisie et recours.

Droit administratif (Notions sommaires): Responsabilité de la puissance publique. Voies de recours. 3°) Droit civil : a) Introduction : la notion de droit; les sources du droit la coutume, la loi (le code civil); la jurisprudence. b) Les droits patrimoniaux : Notions générales sur les droits réels et personnels. c) Les biens : biens corporels biens incorporels; meubles immeubles. les droits réels propriété. Usufruit. Servitude. d) Les obligations: notions élémentaires sur : la source des obligations délits, quasi-délits, contrats, quasi-contrats; la capacité juridique, le mineur, la femme mariée, etc…; les effets des obligations: termes et conditions, obligations solidaires, subrogation; les modes d’extinction; le recours des créanciers. e) Les principaux contrats et leurs conséquences : louage, prêt, mandat, société et dépôt. f) La responsabilité civile. g) Eléments succincts de procédure civile : organisation judiciaire: les recours devant les tribunaux; voies d’exécution. h) Eléments de procédure pénale. III. Economie politique. Introduction: Place de l’économie politique et sa définition. a) Données générales sur l’économie politique algérienne : les richesses naturelles et le milieu humain; l’infrastructure; les grands secteurs de l’activité économique; les grands problèmes économiques actuels. b) Les rouages de l’économie nationale : Notions sommaires relatives: aux circuits économiques: Flux réels et flux monétaires; à la structure des marchés l’offre et la demande; aux mécanismes des prix et des revenus; à l’économie de l’entreprise. c) La politique économique : le plan notions générales; la planification algérienne; les moyens d’intervention (structurels et conjoncturels) { politique monétaire et politique financière.

918 JOURNAL OFFICIEL DE LA IV. Organisation de l’assurance en Algérie t problèmes généraux de l’assureur face au développement économique du pays; solutions apportées par les compagnies d’assurances en position de monopole; la réassurance par l’Algérie. V. Technique de l’assurance. 1°) Accidents et risques divers : assurances individuelles; assurances collectives; assurances de responsabilité civile: assurances de responsabilité des choses; assurances diverses. 2°) Incendie : Généralités; objets (choses, responsabilité); le contrat; la tarification risques simples (tarif blanc); risques industriels: (tarif rouge) (éléments de base); les sinistres; contrats combinés; les méthodes de prévention et de lutte contre le feu. 3°) Transports (Notions) : a) Généralités : Listorique du transport maritime; -l’exploitation maritime. b) Le contrat d’assurance maritime: formation; valeurs assurées; règlement de l’indemnité; c) Assurance de transports terrestres formation du contrat; valeurs assurées; risques exclus;

règlement de l’indemnité; d) Assurance de transporte aériens : conventions internationales; responsabilité du transporteur;
risques assurés. 4°) Vie (notions) : notions élémentaires de calcul des probabilités;
mortalité; calcul des diverses primes et chargements; reserves mathématiques;
réduction, transformation, rachat; le contrat; assurances populaires; assurances complémentaires; assurances de groupe; capitalisation. 5°) Réassurance (notions) 1 a) Notions générales: définition; utilité économique; notion de plein; b) différentes formes de réassurances et leurs applications aux branches : -réassurance de somme partie pure; quote-part REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 betobre 1974 réassurance de dommage excess-loss; mécanisme des cessions; les traités (facultatifs, obligatoires, mixtes). VI. Mathématiques et statistiques : 1°) Mathématiques : Tractions; rapports; partages proportionnels; intérêts simples et composés; surface et volumes; exercices de calcul humérique; résolutions algébriques (équations des 1er et 2ème degrés); progressions arithmétiques et géométriques Représentations graphiques usuelles. 2°) Statistiques :
l’observation des faits; fréquences, modës, mediane, moyenne arithmétique; graphiques; -indices; probabilités. PROGRAMME: OPTION « INCENDIE.. A) Généralités sur les contrats : conditions générales; objet: police, avenant, note de couverture, proposition:
valeur d’assurance;
expertises. B) Incendie : la tarification risques simples et industriels; les risques annexes; l’assurance « perte d’exploitation »; les méthodes de prévention et de lutte contre le feu. C) Organisation et gestión de l’agence d’assurances : Introduction: Notions générales sur l’organisation de l’assurance en Algérie, 1°) Organisation de l’agence : a) Documents de base! dossiers de polices et de sinistres; fichiers; imprimés; livres comptables nécessaires à la gestion, b) Classement de la documentation; du courrier; des instances; des archives. c) Organisation et répartition des tâches administratives : travaux administratifs obligatoltes; tenue d’une comptabilité; travaux statistiques: prévisions et contrôles des résultats d’exploitation; méthodes de contrôle de l’efficacité du travail, 2°) Organisation de la production: étude sectorielle des clients potentiels; utilisation productive et prospective dès contrats avec la clientèle; constitution et utilisation d’un fichier: prospection de la clientèle potentielle : les diverses méthodes de prospection; le rôle de la publicité dans la production.

29 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA PROGRAMME : OPTION ACCIDENTS RISQUES DIVERS. A) Généralités sur les contrats : conditions générales; objet; police, avenant, note de couverture, proposition; valeur d’assurance; expertises. B) Accidents et risques divers : assurances individuelles; assurances collectives; assurances de R.C. y compris décennale »; assurances diverses (vol, dégâts des eaux, bris de glaces); tous risques chantiers; tous risques montages; bris de machines. C) Organisation et gestion de l’agence d’assurances : Introduction: Notions générales sur l’organisation de l’assurance en Algérie. 1°) Organisation de l’agence : a) Documents de base: dossiers de polices et de sinistres ; fichiers; imprimés; livres comptables nécessaires à la gestion. b) Classement : de la documentation du courrier des instances des archives. c) Organisation et répartition des tâches administratives : travaux administratifs obligatoires; tenue d’une comptabilité; travaux statistiques: prévisions et contrôles des résultats d’exploitation; méthodes de contrôle de l’efficacité du travail. 2°) Organisation de la production : étude sectorielle des clients potentiels; utilisation productive et prospective des contrats avee la clientèle; constitution et utilisation d’un fichier: prospection de la clientèle potentielle; les diverses méthodes de prospection; le rôle de la publicité dans la production. PROGRAMME OPTION: VIE. Définition et caractéristiques du contrat d’assurance-vie: différentes combinaisons d’assurances sur la vie; la formation du contrat: le souscripteur, le payeur de

primes, l’assuré, le bénéficiaire; la sélection des risques. Déclaration et visite médicale. Risques exclus. Fausses déclarations; l’engagement du souscripteur et de l’assureur; technique de l’assurance-vie. Notions de probabilités, tables de mortalité. Intérêts composés; définition: prime pure, chargement; prime d’inventaire, prime commerciale; calcul des primes des différentes combinaisons; les réserves mathématiques réduction rachat transformation avances sur polices; les règlements les bénéficiaires;
assurances complémentaires; assurances populaires; assurances de groupe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 919 PROGRAMME OPTION : TRANSPORTS - DROIT INTERNATIONAL ET COMMERCE EXTERIEUR. A) Contrats d’assurances maritimes : -facultés;
corps. B) Assurances transports terrestres : Facultés. C) Assurances transports fluviaux : Facultés. D) Assurances transports aériens : -facultés; corps. E) Etude des conventions internationales; F) Responsabilités des transporteurs et des intermédiairen G) Les interventions bancaires; H) L’expertise; I) Le règlement d’avaries communes. PROGRAMME OPTION « ASSURANCES AGRICOLES ». Assurances sociales agricoles; Accidents du travail; Mortalité du bétail; grêle. Calamités agricoles; Organisations et structures de la mutualité agricola. COMPTABILITE. La comptabilité, même prise comme matière orale obligatoire, ne saurait constituer une épreuve de caractère technique en raison de l’existence d’examens officiels de comptabilité. En conséquence, aucune passation d’écriture ne peut être demandée à l’examen. Introduction: rôle de la comptabilité économique et juridique. 1°) Notions de comptabilité générale : la comptabilité en partie simple; les comptes des pertes et profits, de résultats, le bilan; la comptabilité en partie double (principes, avantages, l’amortissement, les principaux comptes, les comptes de résultats et leur présentation); notions de comptabilité analytique (prix de revient), 2º Comptabilité des assurances : a) Règlementation : règles de tenue des comptes; les registres; is publicité des comptes, b) Opérations d’assurances : primes et droits perçus pour l’Etat; sinistres payés et à payer, recours; commission; frais généraux; cessions, acceptations et rétrocessions; les réserves techniques en assurances (mode de calcul); représentation des réserves techniques. c)) Le plan comptable. d) Les états modèles. { Passif Le bilan Actif ( Le compte des pertes et profits: Opérations d’assurance Gestion générale; Gestion spéciale.

920 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 octobre 1974 ACTES DES WALIS Arrêté du 18 février 1974 du wall de Annaba, portant affectation des lots urbains nº 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 du plan de lotissen.ent de Dréan, d’une superficie de 5472 m2, au profit du ministère de l’intérieur (service de la protection civile à Alınaba), en vue de la construction d’une caserne de la protection civile à Annaba. Par arrêté du 18 février 1974 du wali de Annaba, sont affectés au profit du ministère de l’interieur (service de la protection civile et des scours de la wilaya de Annaba), les lots désignés ci-dessus, nécessaires à la construction d’une caserne de la protection civile à Drean. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 10 juin 1974 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Khezaras, daïra de Guelma, du lot domanial nº 18 d’une superficie de 10 ares, récessaire à la construction de 3 classes et 3 logemer te à Ben Smih.

- Par arrêté du 10 juin 1974 du wali de Annaba, est concédé ia commune de Khezaras, daïra de Guelma, le lot domanial n° 18 d’une superficie de 10 ares, pour servir à la construction de 3 classes et 3 logements à Ben Smih. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, modifiant l’arrêté du 5 août 1970 portant réintégration dans le domaine privé de l’Etat, d’une parcelle de terrain concédée à la commune de Cherchell par décret du 30 août 1856. Par arrêté du 14 juin 1974 du wall d’El Asnam, l’arrêté du 5 août 1970 est modifié comme suit <<< Est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat, une parcelle de terrain d’une superficie de 31 a 09 ca, dépendant du lot n° 250 du plan cadastral, concédée à la commune de Cherchell par décret du 30 août 1856 ». Arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant concession au profit de la commune d’El Attaf, d’une parcelle de terre sise à Sidi Bouabida, en vue de servir à la construction de 4 classes et 2 logements. Par arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, est concédée au profit de la commune d’El Attaf, pour servir à la construction de 4 classes et 2 logements, une parcelle de Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et terrain, sise au village de Sidi Bouabida, faisant partie du lot n° 54, section A du pian cadastral, d’une superficie de 22 a 75 ca. L’immeuble concédé sera réintegré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant concession au profit de l’O.P.H.L.M. d’El Asnam, d’une parcelle de terre, sise à El Attaf, en vue de servir à la construction de 100 logements de type économique. Par arrêté du 14 juin 1974 du wali d’El Asnam, est concédée au profit de l’O.P.H.L.M. d’El Asnam, une parcelle de terrain d’une superficie de 5 h. 05 a, sise à El Attaf, portant le n° 12 du plan cadastral, en vue de servir à la construction de 100 logements de type économique. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 juin 1974 du wall de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2035 m2 au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir à l’implantation d’un hôtel des postes à El Milia. Par arrêté du 29 juin 1974 du wali de Constantine, est affectée au profit du ministère des postes et télécommunications, moyennant le versement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale fixée à la somme de 30.770 DA, une parcelle de terrain d’une superficie de 2.035 m2 formant le lot de jardin n° 65 du plan de lotissement du territoire d’El Milia, pour servir à l’implantation d’un hôtel des postes dans cette localité. L’affectation ainsi prononcée vaut cession. Arrêté du 29 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terre d’une superficie de 5.100 m2 concédée à la commune d’Em Jez Ed Chich, suivant le décret du 25 janvier 1872, pour servir d’assiette à un foyer d’animation de jeunes. Par arrêté du 29 juin 1974 du wali de Constantine, est affectée au profit du ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse de la wilaya de Constantine), une parcelle de terre d’une superficie de 5.100 m2, concédée à la commune d’Em Jez Ed Chich, suivant décret du 25 janvier 1872, pour servir d’assiette à un foyer d’animation de jeunes. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines u jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek