Décret présidentiel n° 99-233 du 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est annulé sur 1999, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et au chapitre n° 44-05 "Administration centrale – Subvention au fonds national du logement".

Il est ouvert sur 1999, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1420 correspondant au 17 octobre 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.