CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

18 Rajab 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 02-297 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 modifiant le décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme…………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme……………………………………………… 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 15 Rajab 1423 correspondant au 22 septembre 2002 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas…………………………………………… 7 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 17 Chaâbane 1422 correspondant au 3 novembre 2001 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts……………………………………………………………………… 8 Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts……………………………………………………………………… 10 Arrêté du 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002 portant création d’une commission de recours de la direction générale des impôts……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002 fixant la composition de la commission de recours de la direction générale des impôts…………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Arrêté du 11 Joumada El Oula 1423 correspondant au 22 juillet 2002 portant création et composition de la commission des œuvres sociales de la direction générale des impôts………………………………………………………………………………………………….. 11 Arrêté du 7 Rajab 1423 correspondant au 14 septembre 2002 portant délégation de signature à un sous-directeur…………………….. 12 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’enseignement fondamental…………………………………………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’enseignement secondaire général………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’enseignement secondaire technique………………………………………………………………………………………………………………………. 13 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la formation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’évaluation, de l’orientation et de la communication………………………………………………………………………………………………… 13 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des activités culturelles, sportives et de l’action sociale…………………………………………………………………………………………………… 14

18 Rajab 1423 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 3 25 septembre 2002 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la planification…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des personnels……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration l’arrêté du 8 Chaoual 1421 correspondant au 3 janvier de la caisse nationale des assurances sociales……………. 15 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant publication de la liste des membres du conseil national économique et social………………………………………………………………………………………………………………………………… 16

18 Rajab 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 DECRETS Décret présidentiel n° 02-297 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 modifiant le décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Le Président de la République, Sur le rapport du président de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme ; Vu la Constitution, notamment ses articles 77- 6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme ; Vu le décret présidentiel n° 01-299 du 19 Rajab 1422 correspondant au 7 octobre 2001 portant désignation des membres de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 8 et 15 du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme. Art. 2. — L’article 8 du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001, susvisé, est modifié comme suit : “Art. 8. — La composition de la commission et la désignation de ses membres sont fondées sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel. Les membres de la commission sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées et de haute moralité et connus pour l’intérêt qu’ils portent à la défense des droits de l’Homme et à la sauvegarde des libertés publiques. Les membres de la commission sont désignés par le Président de la République sur proposition émanant des institutions nationales et des associations de la société civile à caractère national dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme selon la représentation suivante :

1. – Au titre des institutions publiques : — quatre (4) membres de la Présidence de la République ; — deux (2) membres du Conseil de la nation ; — deux (2) membres de l’Assemblée populaire nationale ; — un membre du Conseil supérieur de la magistrature ; — un membre du Haut conseil islamique ; — un membre du Haut commissariat à l’amazighité ; — un membre du Conseil national économique et social.
2. – Au titre des organisations nationales, professionnelles et de la société civile : — un membre de l’organisation nationale des moudjahidine ; — deux (2) membres des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs ; — un membre du Croissant rouge algérien ; — un membre du conseil de l’ordre des avocats ; — un membre du conseil national de la déontologie médicale ; — un membre du conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie des journalistes ; — douze (12) à seize (16) membres dont la moitié constituée de femmes au titre des associations à caractère national dont l’objet se rapporte aux droits de l’Homme.
3. – Au titre des ministères : — un membre du ministère de la défense nationale ; — un membre du ministère de la justice ; — un membre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; — un membre du ministère des affaires étrangères ; — un membre du ministère de l’éducation nationale ; — un membre du ministère chargé de la jeunesse ; — un membre du ministère chargé de la santé ;

18 Rajab 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 septembre 2002 — un membre du ministère de la communication et de la culture ; — un membre du ministère chargé de la protection sociale ; — un membre du ministère chargé de la solidarité nationale. Les représentants de la Présidence de la République ainsi que ceux des ministères siègent au sein de la commission à titre consultatif et sans voix délibérative”. Art. 3. — L’article 15 du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 15. — Le secrétariat permanent de la commission comprend les fonctions supérieures suivantes : — secrétaire général ; — directeur d’études et de recherche ; — chargé d’études et de recherche ; — directeur de l’administration et des moyens ; — chef de centre de recherche et de documentation.” …… (Le reste sans changement)………………… Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret présidentiel n° 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu le décret n° 85-59 du 25 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, notamment son article 4; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 Vu le décret présidentiel n° 01-299 du 19 Rajab 1422 correspondant au 7 octobre 2001 portant désignation des membres de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme ; Vu le décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, notamment ses articles 10 et 39 ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4 du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la répartition des délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme ainsi que les règles de leur fonctionnement et de définir leurs circonscriptions territoriales de compétence . Art. 2. — Les délégations régionales agissent dans le ressort de leurs circonscriptions territoriales respectives, pour le compte et dans les limites des missions de la commission nationale. Art. 3. — Les délégations régionales prévues par l’article 4 du décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 susvisé, sont fixées ainsi qu’il suit : 1°) - la délégation régionale de Béchar comprend les wilayas suivantes : Béchar, Naama, Tindouf, El Bayadh, Saïda, Adrar; 2°) - la délégation régionale d’Alger comprend les wilayas suivantes : Alger, Béjaïa, Tizi Ouzou, Bouira, Boumerdès, Blida, Médéa, Tipaza, Chlef, Aïn Defla, Djelfa; 3°) - la délégation régionale de Constantine comprend les wilayas suivantes : Constantine, Jijel, Skikda, Annaba, Mila, Sétif, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Oum El Bouaghi, Guelma, Souk Ahras, Tébéssa; 4°) - la délégation régionale de Ouargla comprend les wilayas suivantes : Ouargla, Illizi, Ghardaïa, Biskra, El Oued, Batna, Laghouat, Tamenghasset, M’Sila; 5°) - la délégation régionale d’Oran comprend les wilayas suivantes : Oran, Mostaganem, Relizane, Tiaret, Mascara, Tlemcen, Aïn Témouchent, Sidi Bel Abbès, Tissemsilt. Art. 4. — Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional.

18 Rajab 1423 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 Le délégué régional est choisi parmi les membres de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme en dehors des présidents et rapporteurs des sous-commissions permanentes et des membres désignés au titre des ministères. Il est désigné par le président de la commission nationale après avis du bureau de la commission. Art. 5. — Le délégué régional agit pour le compte de la commission nationale dans les limites de sa circonscription par délégation du président de la commission nationale. Dans ce cadre, il assure le recueil et la synthèse de toutes données susceptibles de garantir la mise en œuvre des missions de la commission nationale notamment dans les domaines de la surveillance, de l’alerte précoce et de l’évaluation en matière de respect des droits de l’Homme. Il peut, en outre, être chargé par le président de la commission de missions particulières. Pour l’accomplissement de sa mission, le délégué régional est assisté d’un secrétariat comprenant au plus deux (2) agents, désignés parmi les personnels de la commission nationale. Art. 6. — Le délégué régional rend compte de sa mission mensuellement au président de la commission nationale. Il présente en outre ses rapports d’activités à l’assemblée plénière de la commission nationale. Art. 7. — Dans le cadre de sa mission, le délégué régional est aidé par des correspondants locaux choisis en dehors de la commission nationale. Les correspondants locaux sont désignés par le président de la commission nationale après avis du bureau de la commission parmi des personnes notoirement connues pour leur engagement dans le domaine des droits de l’Homme dans la limite de un à trois (3) correspondants locaux par wilaya. Art. 8. — Le correspondant local exerce une mission d’alerte précoce et rend compte immédiatement au délégué régional. Toutefois, en cas d’urgence et/ou de circonstances particulières, il peut saisir le président de la commission nationale. Art. 9. — Les mandats des délégués régionaux et des correspondants locaux sont fixés à quatre (4) ans. La fin des mandats des délégués régionaux et des correspondants locaux obéit aux mêmes formes que celles qui ont présidé à leur désignation. Art. 10. — Les correspondants locaux sont protégés contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs missions. Il sont, en outre, astreints aux obligations suivantes : — engagement à défendre et à promouvoir les droits de l’Homme; — contribution effective à l’application du programme d’action de la commission nationale; — préservation du secret des délibérations et des dossiers examinés ; — observation du devoir de réserve ; — respect des dispositions du règlement intérieur de la commission nationale ; — non-utilisation de la qualité de correspondant local à des fins incompatibles avec les missions de la commission nationale. Art. 11. — Le délégué régional organise périodiquement des rencontres avec l’ensemble des correspondants locaux en vue d’examiner, notamment, l’état des lieux en matière d’alerte précoce et d’évaluer la situation y afférente. Art. 12. — La commission nationale met à la disposition de la délégation régionale les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Art. 13. — Le délégué régional bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle de cinq mille dinars (5000 DA) et ce, outre les indemnités prévues à l’article 46 du règlement intérieur pour les membres de la commission nationale. Art. 14. — Le correspondant local bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle fixée à six mille dinars (6000 DA). Art. 15. — Les indemnités prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus sont imputées au budget de la commission nationale. Art. 16. — Le mandat du délégué régional prend effet à compter de la date de son installation en cette qualité jusqu’à la fin de son mandat en qualité de membre de la commission. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

18 Rajab 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 septembre 2002 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 15 Rajab 1423 correspondant au 22 septembre 1423 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 02-231 du 23 Rabie Ethani 1423 correspondant au 4 juillet 2002 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; Vu le décret exécutif n° 02-281 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; Arrête : Article 1er. — Les bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes. Art. 2. — Outre les mentions prévues à l’article 3 du décret exécutif n° 02-281 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002, susvisé, l’identification des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, s’effectue par : — l’impression de la photographie d’identité du président du parti ou de son premier responsable pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un parti politique; — l’impression de la photographie d’identité de chacun des présidents ou premiers responsables des partis politiques pour les listes de candidats présentées sous l’égide de plusieurs partis politiques; — l’impression de la photographie d’identité du candidat tête de liste, pour les listes de candidats indépendants. Art. 3. — Les autres caractéristiques techniques des bulletins de vote sont précisées en annexe du présent arrêté. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rajab 1423 correspondant au 22 septembre 2002. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

ANNEXE Caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales est confectionné sur du papier de couleur blanche 72 grammes et suivant deux (2) formats différents : • Bulletin de vote de format 9,5 cm x 21 cm pour les communes dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé respectivement à sept (7), neuf (9), onze (11) et quinze (15) sièges. • Bulletin de vote de format 19 cm x 21 cm à deux (2) volets pour les communes dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé respectivement à vingt trois (23) et trente trois (33) sièges. Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas est confectionné sur du papier de couleur bleue 72 grammes et suivant deux (2) modèles différents : • Bulletin de vote format 19 cm x 21 cm à deux (2) volets pour les wilayas dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé respectivement à trente cinq (35), trente neuf (39), quarante trois (43) et quarante sept (47) sièges. •Bulletin de vote de format 19 cm x 21 cm à deux (2) volets, imprimés en recto verso, pour les wilayas dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé respectivement à cinquante et un (51) et cinquante cinq (55) sièges. Les mentions suivantes sont portées sur le bulletin de vote en langue arabe et en caractères d’imprimerie. 1 – République algérienne démocratique et populaire : • corps : 16 maigre. 2 – Election de l’assemblée populaire communale ou de wilaya : • corps : 14 gras.

18 Rajab 1423 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 3 – Date de l’élection : • corps : 14 gras (pour le mois) et 12 gras (pour le jour et l’année). 4 – Wilaya : • corps : 14 gras. 5 – Commune : ……………….. (pour le bulletin de vote APC). • corps : 14 gras. 6 – Dénomination du ou des parti(s) politique(s) - pour les listes présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs parti(s) politique(s) - en langue arabe et en caractères latins : • En langue arabe, corps : 14 gras. • En caractères latins, corps : 12 gras. 7 – Identification de la liste indépendante pour la mention “liste indépendante” : • En langue arabe, corps : 14 gras. • En caractères latins, corps : 12 gras. 8 – En haut du bulletin de vote et à un (1) cm de l’extrémité droite : emplacement réservé à l’identification de la liste par l’impression (en noir et blanc) dans un cadre de dimension 4 cm x 3,60 cm, de la photographie d’identité (cas d’une seule photo) et dans un cadre de dimension adaptée (cas de plusieurs photos) : • du président du parti ou de son premier responsable pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un parti politique. • des présidents de partis ou de leurs premiers responsables pour les listes de candidats présentées sous l’égide de plusieurs partis politiques. • du candidat tête de liste pour les listes de candidats indépendants. 9 – Sur le second espace réservé aux candidats :

• à droite de l’espace : les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en langue arabe, suivant leur classement numérique sur la liste du premier au dernier : Le candidat tête de liste : — Classement numérique : corps : 8 gras. — Nom et prénoms en langue arabe, corps : 14 gras. Les autres candidats de la liste : — Classement numérique : corps : 8 maigre. — Noms et prénoms en langue arabe, corps : 12 maigre.
• à gauche de l’espace : les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en caractères latins, suivant leur classement numérique sur la liste du premier au dernier : Le candidat tête de liste : — Classement numérique : corps : 8 gras. — Nom et prénoms en caractères latins, corps : 10 gras. Les autres candidats de la liste : — Classement numérique : corps : 8 maigre. — Noms et prénoms en caractères latins, corps : 8 maigre. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 17 Chaâbane 1422 correspondant au 3 novembre 2001 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels aux commissions paritaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, notamment ses articles 11 et 12; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès de la direction générale des impôts des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps ci-après désignés : inspecteur général des impôts, inspecteur central des impôts, inspecteur principal des impôts, administrateur principal, administrateur, traducteur, interprète, documentaliste archiviste, architecte, ingénieur principal en informatique, ingénieur d’état en informatique, ingénieur d’application en informatique, ingénieur d’état en laboratoire, ingénieur d’application de laboratoire, inspecteur des impôts, assistant administratif principal, assistant administratif, technicien supérieur en informatique, technicien en informatique, technicien supérieur de laboratoire, technicien de laboratoire, technicien supérieur en bâtiment, comptable administratif principal, secrétaire principal de direction, contrôleur des impôts, agent de constatation, adjoint administratif, agent administratif, adjoint technique en informatique, agent technique en informatique, adjoint technique de laboratoire, comptable administratif, aide-comptable, secrétaire de direction, secrétaire sténo-dactylographe, secrétaire dactylographe, agent dactylographe, agent de bureau, conducteur auto “1ère catégorie”, conducteur auto “2ème catégorie”, ouvrier professionnel “1ère catégorie”, ouvrier professionnel “2ème catégorie”, ouvrier professionnel “3ème catégorie”, ouvrier professionnel “hors catégorie”. Art. 2. — Les listes des membres des commissions sont fixées comme suit :

18 Rajab 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2002 CORPS Inspecteur général des impôts Inspecteur central des impôts Inspecteur principal des impôts Administrateur principal Administrateur Traducteur-interprète Documentaliste archiviste Architecte Ingénieur principal en informatique Ingénieur d’Etat en informatique Ingénieur d’application en informatique Ingénieur d’état en laboratoire Ingénieur d’application de laboratoire Inspecteur des impôts Assistant administratif principal Assistant administratif Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Technicien supérieur de laboratoire Technicien de laboratoire Technicien supérieur en bâtiment Comptable administratif principal Secrétaire principal de direction Contrôleur des impôts Agent de constatation Adjoint administratif Agent administratif Adjoint technique en informatique Agent technique en informatique Adjoint technique de laboratoire Comptable administratif Aide-comptable Secrétaire de direction Secrétaire sténo-dactylographe Secrétaire dactylographe Agent dactylographe Agent de bureau Conducteur auto “1ère catégorie” Conducteur auto “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “1ère catégorie” Ouvrier professionnel “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “3ème catégorie” Ouvrier professionnel “hors catégorie” Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 3 3 3 3 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1422 correspondant au 3 novembre 2001. P. le ministre des finances, et par délégation Le directeur général des impôts Mohamed Abdou BOUDERBALA.

18 Rajab 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 Arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts.

Par arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002, sont déclarés représentants de l’administration et du personnel aux commissions paritaires des corps des fonctionnaires de la direction générale des impôts, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau suivant : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Inspecteur général des impôts KRACHE Inspecteur central des impôts Mohamed Lahcène Inspecteur principal des impôts MANSOUR Administrateur principal Mohamed Salah Administrateur GUIDOUCHE Traducteur-interprète Mohamed Documentaliste archiviste SAIDANI Mohamed Architecte KRACHE Ingénieur principal en informatique Mohamed Lahcène Ingénieur d’Etat en informatique MANSOUR Ingénieur d’application en informatique Mohamed Salah Ingénieur d’Etat en laboratoire RAOUYA Ingénieur d’application de laboratoire Abderrahmane Inspecteur des impôts Assistant administratif principal KRACHE Assistant administratif Mohamed Lahcène Technicien supérieur en informatique MANSOUR Technicien en informatique Mohamed Salah Technicien supérieur de laboratoire BOUYAHIAOUI Technicien de laboratoire Abderrahmane Technicien supérieur en bâtiment DRIF Mohamed Comptable administratif principal Secrétaire principal de direction Contrôleur des impôts KRACHE Agent de constatation Mohamed Lahcène Adjoint administratif MANSOUR Agent administratif Mohamed Salah Adjoint technique en informatique HOUANTI Madjid Agent technique en informatique Adjoint technique de laboratoire Comptable administratif Aide-comptable Secrétaire de direction Secrétaire sténo-dactylographe KRACHE Secrétaire dactylographe Mohamed Lahcène Agent dactylographe MANSOUR Agent de bureau Mohamed Salah Conducteur auto “1ère catégorie” BOUTHIBA Conducteur auto “2ème catégorie” Mustapha Ouvrier professionnel “1ère catégorie” Ouvrier professionnel “2ème catégorie” Ouvrier professionnel “3ème catégorie” Ouvrier professionnel “hors catégorie” Le directeur de l’administration des moyens ou, à défaut, son Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants MATSA Lounès BOUARABA SAIDI Mohand BOUIKNI Kamel Youcef AHMED Nadia Eddine ZOUAOUI Leila GUEZLANE ABID Rabah GUERBI Madani Achour ZIKARA BELMAHDI DJILLALI Ali Mustapha Abbas SEBOUI ALBANE Habiba BOUSRI Malika Mohamed AIT GOUGAM ZIKARA Karima ISSAAD Salima DERAMCHI M’Hand BOUABBECHE Naïma OUKSEL Yahia Hayet GHANEMI ZEMAM Kamel SAFASAF Arezki NOUAR Djamila Benmiloud MOHAND Kaci FELLAH Amar HOUANTI Tahar Moussa BENZINE LAGHOUATI TRIDI Salim Noureddine Hocine CHAKRAOUI BOUHADEF Nawel Omar BELLOUZ Amar ADJIMI YAGOUB LASSOUAG Abderrahmane Redouane Kamel Aziz BOUMAZOUZA AZIRA Zohir BENHENIA Djammel Nacéra KHELASSI OUADAH Mahfoud Mohamed NOUI Tahar BOUGUENANA ALOUNE Lynda ISSAAD Amar MAZIRA Lyès M’Hand SAAL SELLAH Assia BENALI Brahim Abderrezak CHABAH Nadia représentant assure la présidence de ces commissions. La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

18 Rajab 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 septembre 2002 Arrêté du 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002 portant création d’une commission de recours de la direction générale des impôts.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, notamment ses articles 11 et 12; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Vu l’arrêté du 16 Moharram 1423 correspondant au 30 mars 2002 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de la direction générale des impôts ; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès de la direction générale des impôts une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale. Art. 2. — Cette commission de recours comprend sept (7) membres représentant l’administration et sept (7) membres représentant le personnel. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002. P. le ministre des finances et par délégation Le directeur général des impôts Mohamed Abdou BOUDERBALA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002 fixant la composition de la commission de recours de la direction générale des impôts.

Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 10 juin 2002, sont déclarés représentants de l’administration et du personnel à la commission de recours de la direction générale des impôts les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau suivant. Le directeur de l’administration des moyens, ou à défaut son représentant, assure la présidence de cette commission. La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE DU L’ADMINISTRATION PERSONNEL Krache Mohamed Lahcène Bouaraba Youcef Bouikni Kamel Zemam Kamel Benali Brahim Guerbi Madani Malki Abdelkader Houanti Tahar Benmimoun Kamel Laghouati Hocine Bouthiba Mustapha Albane Habiba Mansour Mohamed Salah Benhenia Nacéra Arrêté du 11 Joumada El Oula 1423 correspondant au 22 juillet 2002 portant création et composition de la commission des œuvres sociales de la direction générale des impôts.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur notamment ses articles 180 à 186; Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, modifié et complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 21; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès de la direction générale des impôts conformément au décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 susvisé, une commission des œuvres sociales.

18 Rajab 1423 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 Art. 2. — La commission est composéee de neuf (9) membres titulaires dont les noms suivent : M. Kamel Zemam M. Amor Hameurlain M. Ali Bouhank M. Mohamed Ouadah M. Lyès Mazira M. Ahmed Gherbi M. Rabah Laroui Mme. Harb Malika née Amalou M. Mohamed Sakhraoui et de trois (3) membres suppléants dont les noms suivent : M. Hakim Zeghmiche M. Farid Bouaddis M. Amar Bouguenana Art. 3. — La commission des œuvres sociales élit un président ainsi qu’un vice-président qui seconde le président et le remplace en cas d’empêchement. Art. 4. — La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1423 correspondant au 22 juillet 2002. P. le ministre des finances et par délégation Le directeur général des impôts. Mohamed Abdou BOUDERBALA. ————#———— Arrêté du 7 Rajab 1423 correspondant au 14 septembre 2002 portant délégation de signature à un sous-directeur.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de M. Djillali Meache, en qualité de sous-directeur au fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la nation; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djillali Meache, sous-directeur au fonds spécial de retraites des cadres supérieurs de la nation, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1423 correspondant au 14 septembre 2002. Mohamed TERBECHE. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’enseignement fondamental.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de M. Farid Adel, en qualité de directeur de l’enseignement fondamental au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Adel, directeur de l’enseignement fondamental, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes à l’exclusion des décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH.

18 Rajab 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 septembre 2002 Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’enseignement secondaire général.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 portant nomination de M. Saad Zeghache, en qualité de directeur de l’enseignement secondaire général au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saad Zeghache, directeur de l’enseignement secondaire général, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes à l’exclusion des décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’enseignement secondaire technique.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant nomination de M. Mohamed Abdellali, en qualité de directeur de l’enseignement secondaire technique au ministère de l’éducation nationale ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdellali, directeur de l’enseignement secondaire technique, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes à l’exclusion des décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la formation.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 portant nomination de M. Abdelmadjid Hedouas, en qualité de directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Hedouas, directeur de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes à l’exclusion des décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’évaluation, de l’orientation et de la communication.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

18 Rajab 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de M. Achour Seghouani, en qualité de directeur de l’évaluation, de l’orientation et de la communication au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Achour Seghouani, directeur de l’évaluation, de l’orientation et de la communication, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes à l’exclusion des décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des activités culturelles, sportives et de l’action sociale.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant nomination de M. Mohamed Belhadj, en qualité de directeur des activités culturelles, sportives et de l’action sociale au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Belhadj, directeur des activités culturelles, sportives et de l’action sociale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes à l’exclusion des décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de la planification.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant nomination de M. Braham Khellaf, en qualité de directeur de la planification, au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Braham Khellaf, directeur de la planification, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des personnels.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;

18 Rajab 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 septembre 2002 Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 5 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 28 mai 2001 portant nomination de M. Mohamed Dambri, en qualité de directeur des personnels au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Dambri, directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. ————#———— Arrêté du 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens.

Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-266 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de M. Youcef Afiri, en qualité de directeur des finances et des moyens, au ministère de l’éducation nationale ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Afiri, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1423 correspondant au 2 septembre 2002. Nourredine SALAH. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant l’arrêté du 8 Chaoual 1421 correspondant au 3 janvier 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales.

Par arrêté du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002, l’arrêté du 8 Chaoual 1421 correspondant au 3 janvier 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales, est modifié comme suit : Au titre des représentants des travailleurs ressortissants de la caisse désignés par les organisations les plus représentatives à l’échelle nationale : MM. Salah Adjabi, — Mohamed Bakhtaoui, — Hmida Belbachir, — Mohamed Benaouda, — Ahmed Boucherma, — Mokdad Messaoudi, — Rabah Brahmia, — Djemai Nouioua, — Ghali Refraf, — Larbi Hafiane, — Tayeb Sana, — Tayeb Lachi, — Mohamed Mokhtari, — Salah Djenouhat, — Ahmed Slimani, — Farid Benameur, — Saïd Chekhar, — Saïd Briguet, (Le reste sans changement).

18 Rajab 1423 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 septembre 2002 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL Décision du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant publication de la liste des membres du conseil national économique et social.

Le Président du Conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel n° 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, modifié, portant création d’un Conseil national économique et social, notamment son article 11 ; Vu le décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du Conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat ; Vu le décret exécutif n° 94-398 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national économique et social ; Vu le décret présidentiel du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 portant investiture du président du Conseil national économique et social ; Décide : Article 1er. — La présente décision a pour objet la publication annuelle de la liste des membres du Conseil national économique et social. Art. 2. — Sont membres du Conseil national économique et social à la date du 31 décembre 2001 Mesdames et Messieurs : Aguini Mohamed Benelhadj Abdelhak El Aktaâ Mohamed Benbrikho Youcef El Ketroussi Ali Bendameche Abdelkader Oujet Khaled Benzarafa Miloud Ouzir El Hachmi Bensalem Mohamed Oucief Saïd Bensoltane Tayeb Aït Chaâlal Hocine Benameur M’Hamed Benabbas Samia Igoucimen Amar Benabou Kamel Batah El Bahi Benatia Kada Bedredine Mohamed Lakhdar Ben Amar Seghir Bedaïda Abdellah Benyakhou Farid Brahiti Mahmoud Benyekhlef Haouès Brahimi Mohamed Benyerbah Nadir Bessalah Hamid Benyounès Ahcène Boukhelkhel Abdellah Beghoul Youcef Boudebouz Chafaï Bekkouche Ali Boudchiche Kamel Bellag Mohamed Boudina Mokhtar Beldjillali Ali Bourenane Lounès Belkhodja Djeanine Nadjia Boussaha Belgacem Bellaredj Mustapha Bousbaa Salah Belgherbi Abdelkader Boudiaf Chérif Boughachiche Sebti Belghoula Sayeh Boumaza Abderrahmane Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Bounaas Amar Abbas Fayçal Bouhali Mohamed Abdellatif Amar Tazebint Saïd Aroussi Abdelhamid Tchoulak Mohamed Azzouza El-Hadi Teffahi Djelloul Azzi Abdelmadjid Toumi Tahar Achaîbou Ahmed Tinfekhsi Belaïd Attia Abderrahmane Thaminy Mohamed Amamra Salah Djebar Mohamed Amarouayache Abdelbaki Djebari Menouar Amraoui Mohamed Djemai Madani Aoun Mohamed El Kamel Djenouhat Salah Aidel Abdehamid Haddoud Mohamed Lenouar Ghanes Abdelkader Harchaoui Assia Farès Zahir Harnane Rabah Fettouhi Ahmed Hassani Abdelkrim Gacem Djillali Hassam Bachir Grine Azzedine Hamdadou Salim Guettouche Chérif Hamdi Ahmed Guella Abderezak Hamza Chadli Goumiri Mourad Hamlaoui Yahia Kouidri Ahmed Hamoutène Rachid Guita Rachid Hamidi Liess Krami Tahar Khelladi Mourad Kerroum Lakhdar Kheireddine Abdelmoumène Kordjani Mohamed Seddik Dahmoune Salah Eddine Lazri Riadh Daho Keltoum Laidoune Abdelbaki Draoui Amar Lahouari Abed Derdeche Abdellah Laourari Hacène Dilmi Abdellatif Mahi El Amine Raffed Abdelkader Malki Mohamed Echeikh Rebbah Mohamed Merazga Aïssa Rahma Boudjemaâ Merah Mohamed El Hadi Rouaibia Salah Messahli Saâdi Zaouche Slimane Messaid Mohamed El Zakour Abderrahim Mahfoud Amine Zemerli Ouahiba Mechti Sadek Zouaoui Ahmed Maache Mourad Saker Mohamed Larbi Maouchi Smaïl Sahnoun Athmane Mokraoui Mustapha Saadi Amar Mekideche Mustapha Saïd Cherif Mohamed Mentouri Mohamed Salah Saïdi Youcef Mankour Nour-Eddine Ali Soltane Abdelaziz Mahlal Wahiba Slimani Ali Moudoud Belaïd Souames Ahmed Moussaoui Abdeslam Charikhi Mohamed Seghir Mouffek Abderrahmane Chami Mohamed Mouhoubi Salah Chaouche Ramdane Zoubir Missoumi Mohamed - El- Cherifi Mohamed Mokhtar Chelghoum Abdeslam Naidja Dahmane Sahraoui Abdelhafid Henni Merouane Sendid Mohamed Yousfi Habib Souileh Salah Yousfi Ali Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002. Mohamed Salah MENTOURI. Avenue Abdelkader Benbarek — Alger