CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

26 Joumada Ethania 1420 ·

2. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N° . 7.0. SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 99-214 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 budget de fonctionnement du ministère des finances. Décret présidentiel n° 99-215 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 ·6 octobre 1999 ……….. octobre 1999 portant transfert de crédits au

octobre 1999 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise. 4 Décret présidentiel n° 99-216 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Décret présidentiel n° 99-217 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant transfert de crédits au

octobre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.. 6 ARRETES, DECISIONS: ET: AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 12 Rabie Ethani 1420 correspondant au 25 juillet 1999 fixant les conditions et les modalités d’émission d’obligations au profit de la caisse nationale des retraites.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 6 Joumada Ethania 1420 correspondant au 16 septembre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement du ministère de l’énergie et des mines.. 9 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Stah Azzi dans la wilaya d’Adrar……

Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Sidi Laadjel et Hassi F’Doul dans la wilaya de Djelfa…. 10 Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Kherzet Youcef dans la wilaya de Sétif..

Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Nouadria dans la wilaya de Guelma…..

Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Fornaka dans la wilaya de Mostaganem . 12 Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole d’Aïn Rich dans la wilaya de M’Sila..

Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Terga dans la wilaya d’Aïn Témouchent. 13 Arrêté du 22 Joumada Ethania 1420 correspondant au 2 octobre 1999 portant désignation des membres du comité interprofessionnel des céréales de l’office algérien interprofessionnel des céréales. 14

26 Joumada Ethania. 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 ३. 6 octobre 1.999… DECRETS Décret présidentiel n° 99-214 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 99-09 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante dix neuf millions deux cent soixante mille dinars (79.260.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante dix neuf millions deux cent soixante mille dinars (79.260.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale des douanes Rémunérations principales. 32.630.000 31-02 Direction générale des douanes - Indemnités et allocations diverses……. 33.630.000 Total de la lère partie. 66.260.000

JOURNAL OFFICIEL. DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70. 26. Joumada Ethania 1420 .. ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie 6 octobre 1999…………….. (suite) CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Charges sociales 33-03 Direction générale des douanes Sécurité sociale. 10.000.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie 10.000.000 Dépenses diverses 37-01 Direction générale des douanes Versement forfaitaire. 3.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section III.. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 99-215 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 99-16 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la petite et moyenne entreprise ; 3.000.000 79.260.000 79.260.000 79.260.000 79.260.000 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de la petite et moyenne entreprise - 4ème partie “Action économique

• Encouragements et interventions”, un chapitre n° 44-01, intitulé: “Administration centrale - Contribution aux associations d’utilité publique”. Art. 2. Il est annulé sur 1999, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-79 “Contribution aux bourses de sous-traitance et de partenariat”. Art. 3. Il est ouvert sur 1999, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 44-01 “Administration centrale Contribution aux associations d’utilité publique”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 Joumada Ethania 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE’ LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE· Nº 70 . 6 octobre 1.999……. Décret présidentiel n° 99-216 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 99-23 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre des affaires religieuses; ETAT NOS DES Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante dix huit millions de dinars (78.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante dix huit millions de dinars (78.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-41 Administration centrale Subvention au Total de la 6ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. centre culturel islamique d’Alger.. 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000

26 Joumada Ethania 1420

6. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE N° . 70 . octobre 1999 ………..

ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 31.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat - Indemnités et allocations diverses. 17.000.000 Total de la lère partie. 48.000.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 11.500.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. 12.000.000 Total de la 3ème partie. 23.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. 2.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 99-217 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; 2.500.000 74.000.000 74.000.000 78.000.000 78.000.000 Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 99-28 du 25 Ramadhan 1419 correspondant au 12 janvier 1999 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1999, au ministre de la jeunesse et des sports;

26 Joumada Ethania. 1420 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE· Nº 70 7- 6 octobre 1.999 Décrète : Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la Article 1er. Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le huit millions quatre cent soixante dix sept mille dinars concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au (28.477.000 DA), applicable au budget des charges Journal officiel de la République algérienne démocratique communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles et populaire. Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1999, un crédit de vingt huit Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant millions quatre cent soixante dix sept mille dinars au 4 octobre (28.477.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. CREDITS OUVERTS EN DA SPORTS 36-51 Subvention au centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport (CNOSAOS). Total de la 6ème partie.. SOUS-SECTION II 28.277.000 28.277.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pension de service et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 200.000 200.000 200.000 28.477.000 28.477.000

8. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE 26 Joumada Ethania 1420 . ALGERIENNE N° . 70. 6 octobre 1999……………. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 12 Rabie Ethani 1420 correspondant au 25 juillet 1999 fixant les conditions et les modalités d’émission d’obligations au profit de la caisse nationale des retraites. Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 81 et 82; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 2; Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 92; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu-le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspndant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant; Vu l’arrêté du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant les conditions et les modalités d’émission d’obligations au profit de la caisse nationale des retraites ; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’émission des valeurs du Trésor sous forme d’obligations au profit de la caisse nationale des retraites. Art. 2. Les obligations visées à l’article 1er ci-dessus, sont émises en contre partie des dépenses de solidarité nationale incombant à l’Etat et prises en charge par la caisse nationale des retraites au 31 décembre 1998. Art. 3. Le montant des obligations émises est de quarante six milliards trois cent millions de dinars (46.300.000.000 DA). Art. 4. Les obligations sont émises pour une durée de quinze (15) ans. Art. 5. Le taux d’intérêt applicable aux obligations émises dans le cadre du présent arrêté est fixé à 5% l’an. Art. 6. Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit de la caisse nationale des retraites dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d’Algérie. Art. 7. Les obligations, objet du présent arrêté, sont librement négociables et peuvent faire l’objet de nantissement par la caisse nationale des retraites. Art. 8. Le paiement des annuités s’effectuera à la date anniversaire de l’émission des titres, objet du présent arrêté. Art. 9. Le remboursement s’effectue sur instruction de la direction générale du Trésor et après demande de l’organisme souscripteur dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours avant la date d’échéance. Art. 10. Le Trésor peut procéder à tout moment au remboursement par anticipation des obligations, objet du présent arrêté. Art. 11. Les modalités d’application du présent arrêté sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du directeur général du Trésor. Art. 12. Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant les conditions et les modalités d’émission d’obligations au profit de la caisse nationale des retraites. Art. 13. Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1420 correspondant au 25 juillet 1999. Abdelkrim HARCHAOUI.

26 Joumada Ethania. 1420 JOURNAL OFFICIEL 6 octobre 1.999 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 6 Joumada Ethania 1420 correspondant au 16 septembre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement du ministère de l’énergie et des mines. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 96-215 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement, notamment son article 6; Vu l’avis du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement en date du 29 août 1999; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, la composition et le fonctionnement du bureau ministeriel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de l’énergie et des mines. Art. 2. Le bureau ministériel comprend, outre le responsable de cette structure, trois (3) chefs d’études et trois (3) chargés d’études. . DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 70 9 Art. 3. Les chefs d’études et les chargés d’études assistent le responsable du bureau ministériel dans la prise en charge de l’ensemble des questions liées aux attributions prévues par le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 4. Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l’ensemble des structures organiques de sûreté interne d’établissement relevant du ministère ou des établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et consolider la sûreté interne d’établissement et à développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1420 correspondant au 16 septembre 1999. Youcef YOUSFI. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Stah Azzi dans la wilaya d’Adrar. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur;

10. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter le périmètre de mise en valeur des terres agricoles, dénommé “Stah Azzi”. Art. 2. Le périmètre visé à l’article 1er ci-dessus, est localisé sur le territoire de la commune de Zaouiet Kounta dans la wilaya d’Adrar. Il est délimité à l’intérieur de l’aire définie par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Le périmètre de mise en valeur agricole visé à l’article 1er ci-dessus, s’étend sur une superficie de 447,64 ha. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999. P. le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement Le ministre délégué auprès du territoire du ministre des finances, chargé du budget Abderrahmane BELAYAT Ali BRAHITI Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB

Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Sidi Laadjel et Hassi F’Doul dans la wilaya de Djelfa. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; 26 Joumada Ethania 1420 . ALGERIENNE .N° . 70. 6 octobre 1999 Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter les périmètres de mise en valeur des terres agricoles, dénommés “périmètre Khetala, périmètre Faid El Botma, périmètre Faid Touil I, périmètre Faid Touil II, périmètre domaine Messaadi, périmètre Sidi Slimane, périmètre Sidi El Guendouz, périmètre Faid El Maaz, périmètre Mekhloufi et périmètre Chebka”. Art. 2. Les périmètres visés à l’article 1er ci-dessus sont localisés sur le territoire des communes de Sidi Laadjel et de Hassi F’Doul dans la wilaya de Djelfa. Ils sont délimités à l’intérieur des aires définies par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Les périmètres de mise en valeur agricole visés à l’article 1er ci-dessus, s’étendent sur une superficie de 4.280 ha : périmètre Khetala ; superficie: 80 ha périmètre Faid El Botma ; superficie: 50 ha périmètre Faid Touil I ; superficie: 200 ha périmètre Faid Touil II ; superficie: 150 ha périmètre domaine Messaadi; superficie: 1.300 ha périmètre Sidi Slimane ; superficie: 100 ha périmètre Sidi El Guendouz; superficie: 50 ha périmètre Faid El Maaz ; superficie 50 ha périmètre Mekhloufi; superficie : 500 ha périmètre Chebka ; superficie: 1.800 ha Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999. P. le ministre des finances, Le ministre de l’équipement Le ministre délégué auprès et de l’aménagement du ministre des finances, du territoire chargé du budget Abderrahmane BELAYAT Ali BRAHITI Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB

26 Joumada Ethania. 1420 JOURNAL OFFICIEL. 6 octobre 1.999. Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Kherzet Youcef dans la wilaya de Sétif. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter le périmètre de mise en valeur des terres agricoles, dénommé “Kherzet Youcef”. Art. 2. Le périmètre visé à l’article 1er ci-dessus, est localisé sur le territoire de la commune d’ Aïn Azel, dans la wilaya de Sétif. Il est délimité à l’intérieur de l’aire définie par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Le périmètre de mise en valeur agricole visé à l’article 1er ci-dessus, s’étend sur une superficie de 250 ha. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 70 …11 Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999. P. le ministre des finances, Le ministre de l’équipement Le ministre délégué auprès et de l’aménagement du ministre des finances, du territoire chargé du budget Abderrahmane BELAYAT Ali BRAHITI Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB

Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation du périmètre de mise en valeur agricole de Nouadria dans la wilaya de Guelma. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter le périmètre de mise en valeur des terres agricoles, dénommé “Nouadria”.

12. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. Art. 2. - Le périmètre visé à l’article 1er ci-dessus est localisé sur le territoire de la commune d’Aïn Ben Baida dans la wilaya de Guelma. Il est délimité à l’intérieur de l’aire définie par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Le périmètre de mise en valeur agricole visé à l’article 1er ci-dessus, s’étend sur une superficie de 1.102 ha. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999. P. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement Le ministre délégué auprès et de l’aménagement du ministre des finances, du territoire chargé du budget Abderrahmane BELAYAT. Ali BRAHITI. Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB. Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Fornaka dans la wilaya de Mostaganem. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; 26 Joumada Ethania 1420 · ALGERIENNE N°. 70. octobre 1999

Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur. Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter les périmètres de mise en valeur des terres agricoles dénommés “périmètre 1, périmètre 2, périmètre 3, périmètre 4 et périmètre 5”. Art. 2. Les périmètres visés à l’article 1er ci-dessus, sont localisés sur le territoire de la commune de Fornaka dans la wilaya de Mostaganem. Ils sont délimités à l’intérieur des aires définies par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Les périmètres de mise en valeur agricole visés à l’article 1er ci-dessus, s’étendent sur une superficie de 528,58 ha : périmètre 1; superficie: 83,20 ha; périmètre 2; superficie : 190,40 ha; périmètre 3; superficie: 23,88 ha; périmètre 4; superficie: 216,29 ha; périmètre 5; superficie: 14,81 ha. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999. P. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement le ministre délégué auprès et de l’aménagement du ministre des finances, du territoire chargé du budget Abderrahmane BELAYAT. Ali BRAHITI. Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB.

26 Joumada Ethania. 1420 JOURNAL OFFICIEL. 6 octobre 1999 Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole d’Aïn Rich dans la wilaya de M’Sila. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur. Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter les périmètres de mise en valeur des terres agricoles, dénommés “périmètre de Draâ El Zard, périmètre de Raas El Aïn, périmètre de Seila”. Art. 2. Les périmètres visés à l’article 1er ci-dessus, sont localisés sur le territoire de la commune d’Aïn Rich dans la wilaya de M’Sila. Ils sont délimités à l’intérieur des aires définies par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Les périmètres de mise en valeur agricole visés à l’article 1er ci-dessus, s’étendent sur une superficie de 559,1 ha: périmètre de Draâ El Zard; superficie: 141,1 ha; périmètre de Raas El Aïn; superficie: 148 ha; périmètre de Seila; superficie: 270 ha. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 … 1·3· Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999. P. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement Le ministre délégué auprès et de l’aménagement du ministre des finances, du territoire chargé du budget Abderrahmane BELAYAT. Ali BRAHITI. Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB.

– Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999 portant délimitation des périmètres de mise en valeur agricole de Terga dans la wilaya d’Aïn Témouchent. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire et, Le ministre de l’agriculture et de la pêche; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terres du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Vu l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’étudier les dossiers des postulants à la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet de délimiter les périmètres de mise en valeur des terres agricoles dénommés “périmètre Sidi Kacem, périmètres Ouled Kihal, périmètre Ouled Boudjemaâ, périmètre Ouled Taoui, périmètre Terga, périmètre Terga plage, périmètre Ouled Maleh, périmètres Graiya-Guitna El Henaina, périmètres Sassel, périmètre El Kouamliya et périmètre Rouaiba”.

14. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE. Art. 2. Les périmètres visés à l’article 1er ci-dessus, sont localisés sur le territoire des communes d’Ouled Kihal, Ouled Boudjemaâ, Terga, Hassi El Ghella, El Messaid, El Amria et d’El Amria-Bouzedjar dans la wilaya d’Aïn Témouchent. Ils sont délimités à l’intérieur des aires définies par les axes de coordonnées fixés conformément au plan annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. Les périmètres de mise en valeur agricole visés à l’article 1er ci-dessus, s’étendent sur une superficie de 844,40 ha : périmètre Sidi Kacem ; superficie: 175,52 ha; périmètre Ouled Kihal; superficie: 27,58 ha; périmètre Ouled Kihal ; superficie: 19,93 ha; périmètre Terga; superficie: 44,17 ha; périmètre Terga plage ; superficie: 53,97 ha; périmètre Ouled Boudjemaâ; superficie: 78,62 ha; périmètre Ouled Maleh ; superficie: 31,07 ha; périmètre Ouled Taoui ; superficie: 49,40 ha; -périmètre Graiya Guitna El Henaina; superficie :: 45,25 ha; -périmètre Graiya- Guitna El Henaina; superficie: 71,18 ha; périmètre Sassel ; superficie: 14,15 ha; périmètre Sassel; superficie: 99,20 ha; périmètre El Kouamliya; superficie: 108,8 ha; périmètre Rouaiba; superficie: 25,53 ha. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1420 correspondant au 24 juillet 1999. P. Le ministre des finances, Le ministre de l’équipement Le ministre délégué auprès et de l’aménagement du ministre des finances, du territoire chargé du budget Abderrahmane BELAYAT. Ali BRAHITI. Le ministre de l’agriculture et de la pêche Benalia BELHOUADJEB. 26 Joumada Ethania 1420 ALGERIENNE N° . 70. 6 octobre 1999 Arrêté du 22 Joumada Ethania 1420 correspondant au 2 octobre 1999 portant désignation des membres du comité interprofessionnel des céréales de l’office algérien interprofessionnel des céréales. Par arrêté du 22 Joumada Ethania 1420 correspondant au 2 octobre 1999, sont désignés, en application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l’office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) en qualité de membres du comité interprofessionnel des céréales de l’office interprofessionnel des céréales, pour une durée de trois (3) années, Mlles et MM. dont les noms suivent : Au titre des catégories professionnelles de la filière : Amar Draoui, représentant l’union nationale des paysans algériens; Abdelaziz Abdessemed, représentant de la chambre nationale de l’agriculture; Fghoul Chahmaoui, représentant le Conseil national interprofessionnel de la filière des céréales; Hasni Hadjar, représentant l’association des producteurs de céréales de la région de Tiaret; Abdellah Amrani, représentant l’association des producteurs de céréales de la région de Sidi Bel Abbès ; Lakhdar Kabazli, représentant l’association des producteurs de céréales de la région de Chlef; Mohamed Chérif Ould Hocine, représentant l’association des producteurs de céréales de la région de Bouira; Kouachi Touijine dit Mohamed, représentant l’association des producteurs de céréales de la région de Sétif; Abderrahmane Benmalek, représentant l’association des producteurs de céréales de semences de la région de Constantine; Salah Kadjali, représentant l’association des producteurs de céréales de la région de Guelma ; Amar Fellah, représentant l’association des producteurs de céréales de la région d’Oum El Bouaghi; Nadjem Oum Hait, représentant l’association des producteurs de céréales de la région d’Adrar; Belaïd Aït Hellal, représentant l’association des producteurs multiplicateurs de céréales de la région de Blida.

26 Joumada Ethania 1420 JOURNAL OFFICIEL. 6 octobre 1.999 Saïd Beliali, représentant l’association des producteurs multiplicateurs de la région d’Aïn Témouchent ; Abdelmadjid Mansouri, représentant l’association des producteurs multiplicateurs de la région de Souk Ahras; Moussa Nouicer, Ahmed Reguieg et Mohamed Mossab, représentant les CCLS et leurs unions ; Mohamed Allouache, représentant la BADR; Mohamed Amamra, représentant la caisse nationale de mutualité agricole; Djillali Slimani et Nadjib Djaoua, représentant les industries de transformation des céréales du secteur public; Ali Boularès, représentant de la fabrication des aliments de bétail du secteur public; Mahmoud Yahi, représentant des meuniers et semouliers du secteur privé ; Ahmed Benhadj, représentant des fabricants des aliments de bétail du secteur privé ; Mahdjoud Benabdeslam, représentant des boulangers. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70·1·5· Au titre des consommateurs : Mustapha Houri, représentant des associations des éleveurs; Maâmar Bouchkif, représentant des associations de consommateurs. Au titre des pouvoirs publics : Hassen Bouchafra, représentant du ministère chargé de l’intérieur; Nadia Boukassa, représentante du ministère chargé des finances; Nacer Halbène, représentant du ministère chargé de l’industrie agro-alimentaire ; Meziane Aoumar Aït-Ameur, représentant du ministère chargé de l’agriculture; Abdelhamid Boutakjiret, représentant du ministère chargé des transports; Chahrazad Takli Kheir-Eddine, représentante du ministère chargé du commerce. Imprimerie oficielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger