CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE

- CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 76-16 du 20 février 1976 portant adhésion à la constitution de l’organisation internationale de protection civile, faite le 17 octobre 1966 à Monaco, p. 294. Ordonnance n° 76-17 du 20 février 1976 relative à la ratification du protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971, p. 294. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 76-51 du 19 mars 1976 portant composition de Is commission nationale d’arbitrage, p. 294. Arrêtés des 28 janvier et 3 février 1976 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice, p. 295. Arrêté du 9 février 1976 portant création d’un établissement pénitentiaire, p. 295.

294 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 8 octobre 1975 portant nomination du vice-recteur chargé de la pédagogie et de la scolarité à l’université des sciences et de la technologie d’Alger, p. 295. Arrêté du 18 février 1976 portant nomination du vice-recteur chargé de la pédagogie à l’université d’Alger, p. 295. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêtés des 9 février et 4 mars 1976 portant nomination de conseillers culturels stagiaires, p. 295. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 20 mars 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de recherches et d’exploitation minières (SONAREM), p. 296. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 janvier 1976 portant organisation et fixant la consistance territoriale des services de l’assiette de l’administration fiscale, p. 296. Arrêtés du 27 février 1976 portant délégation de signature à des directeurs, p. 298. Arrêtés du 27 février 1976 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 299. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 janvier 1976 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 300, CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 76-16 du 20 février 1976 portant adhésion à la constitution de l’organisation internationale de protection civile, faite le 17 octobre 1966 à Monaco. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu la constitution de l’organisation internationale de protection civile, faite le 17 octobre 1966 à Monaco; Ordonne : Article 1er. La République algérienne démocratique et populaire adhère à la constitution de l’organisation internationale de protection civile, faite le 17 octobre 1966 à Monaco. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1976. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance no 76-17 du 20 février 1976 relative à la ratification du protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944; Vu le protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale signé à Vienne le 7 juillet 1971; Ordonne: Article 1er. Est ratifié le protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale signé à Vienne le 7 juillet 1971. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1976. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 76-51 du 19 mars 1976 portant composition de la commission nationale d’arbitrage. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu l’ordonnance n° 75-44 du 17 juin 1975 relative à l’arbitrage obligatoire pour certains organismes, et notamment son article 2, alinéa 2; Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète : Article 1er. La commission nationale d’arbitrage est composée des arbitres désignés au tableau ci-après :

26 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU Ministères représentés Noms des arbitres Présidence du Conseil MM. Mohamed Kamel Leulmi Mohamed Nabi Hamada Benhassine : Ministère de la défense natio- Commandant Lahbib Khattaf nale Capitaine Abdelkader Lounis Capitaine Boualem Lahouel Ministère d’Etat chargé des MM. Abderrazak Belizidia transports Mohamed Quendouz Sadek Benmahdjouba Ministère des affaires étrangères MM. Lounès Ferhat Bachir Ould-Rouis Ministère de l’intérieur MM. Smaïl Kerdjoudj Abdelkrim Hassani Ministère de l’agriculture et de MM. Yahia Bouarfa la réforme agraire Boualem Brahimi Tayeb Nadir Ministère de la justice MM. Rachid Haddad Mustapha Zerrouki Mohamed Salah Rahmani Mohamed Drouche Ministère des enseignements M. Abdelkader Benmohamed primaire et secondaire Ministère de l’enseignement su- MM. Sadek Khodja Youcef périeur et de la recherche Abderrahmane Chafaï scientifique Amar Ferkoun Madjid Bencheikh Ministère de la santé publique MM. Mohamed Belal Amar Dellidj Ministère des travaux publics et MM. Mohamed Abdou Mazighi de la construction Allaoua Mohammedi Ahmed Tarfaïa Ministère de l’information et de MM. Brahim Hasbellaoul la culture Smaïn Youcef Khodja Ministère de l’industrie et de MM. Abdelaziz Khellef l’énergie Lounès Mesbahi Mohamed Lachemi Boudjemline Ministère de l’enseignement MM. Abderrahmane Benamar originel et des affaires reli- Ibn Eddaradji Chawki gieuses Ministère du tourisme MM. Mustapha Abderrahim Abdelkader Khalef Mohamed Nadjem Ministère du travail et des MM. Abdelaziz Korichi affaires sociales Yahía Asselah Mme. Nadira Chentouf Ministère du commerce M. Fadil Bouayed Ministère des finances MM. Ali Bouchemha Nourredine Kasdali Mohamed Ifticène Ministère des anciens moudja- MM. Mustapha Youcef Khodhidine ja Belkacem Kadi Cherif Zennati Ministère des postes et télécom MM. Abdeslam Abbas munications Lakhdar Barkati Ministère de la jeunesse et des MM. Ahmed Kateb sports Mohamed Henni Lakhdar Mazouz Secrétariat d’Etat au’ plan MM. Kaci Brachemi Slimane Berraoul Mohamed Akli Ameziane Secrétariat d’Etat à l’hydraulique MM, Khaled Bouguerra Abdelkader Messous Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė. Fait à Alger, le 19 mars 1976. Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE $295 Arrêtés des 28 janvier et 3 février 1976 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice. Par arrêté du 28 janvier 1976, 11 est mis fin aux fonctions de M. Miloud Hammadou, défenseur de justice à Sidi Ali. Par arrêté du 3 février 1976, M. Abdelkader Mir, défenseur de justice à l’Arba, est muté en la même qualité à El Harrach. Arrêté du 9 février 1976 portant création d’un établissement pénitentiaire. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation, et notamment ses articles 26, 27 et 28; Arrête : Article 1er. Il est créé un établissement de prévention à Sfisef (wilaya de Sidi Bel Abbès). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 février 1976. Boualem BENHAMOUDA. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 8 octobre 1975 portant nomination du vice-recteur chargé de la pédagogie et de la scolarité à l’université des sciences et de la technologie d’Alger. Par arrêté du 8 octobre 1975, M. Abdelaziz Berrah est nommé vice-recteur chargé de la pédagogie et de la scolarité à l’université des sciences et de la technologie d’Alger. Arrêté du 18 février 1976 portant nomination du vice-recteur chargé de la pédagogie à l’université d’Alger. Par arrêté du 18 février 1976, M. Moulay-Driss Chabou est nommé vice-recteur chargé de la pédagogie à l’université d’Alger. MINISTÈRE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêtés des 9 février et 4 mars 1976 portant nomination de conseillers culturels stagiaires. Par arrêté du 9 février 1976, M. Mohamed Sadek Alt-Amrane est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire. L’intéressé percevra le traitement afférent à l’indice 295. Par arrêté du 4 mars 1976, M. Mourad Bouchouchi est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire. L’intéressé percevra le traitement afférent à l’indice 295 correspondant à l’échelon de stage de l’échelle XIII,

296 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 20 mars 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de recherches et d’exploitation minières (SONAREM). Par décret du 20 mars 1976, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale de recherches et d’exploitation minières exercées par M. Mohamed Amirouche. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 janvier 1976 portant organisation et fixant la consistance territoriale des services de l’assiette de l’administration fiscale. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale de wilayas et les textes subséquents; Vu l’arrêté interministériel du 17 août 1973 modifiant et complétant les arrêtés des 22 mai et 30 décembre 1972 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Il est créé au niveau de la wilaya, les inspections désignées ci-après dont les attributions et le ressort territorial sont définis aux articles 2, 3 et 4 suivants : des inspections des impôts directs de sociétés et entreprises individuelles importantes, des inspections des taxes sur le chiffre d’affaires de sociétés et entreprises individuelles importantes, des inspections spécialisées des impôts directs et de l’enregistrement et du timbre, des inspections spécialisées des taxes sur le chiffre d’affaires des impôts indirects et des lois économiques. Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les villes d’Alger, Annaba, Constantine et Oran sont pourvues : d’une inspection des impôts directs de sociétés et entreprises individuelles importantes, d’une inspection des taxes sur le chiffre d’affaires de sociétés et entreprises individuelles importantes. Ces inspections sont chargées respectivement de l’assiette des impôts directs et taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires dus par les sociétés de capitaux et les associations en participation et par les entreprises individuelles importantes, y compris les sociétés de personnes relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel. La compétence de chaque inspection s’étend sur le territoire de la wilaya dont elle dépend. Chaque inspection est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), dont les tâches sont réparties comme suit: A) Inspections des impôts directs de sociétés et entreprises individuelles importantes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976 Bureau A: Entreprises relevant du secteur public et autogéré industriel et commercial, entreprises pétrolières et parapétrolières. Bureau B: Entreprises exploitées sous forme de sociétés de capitaux et relevant du secteur privé, coopératives et leurs unions, groupements professionnels. Bureau C: Entreprises exploitées sous forme individuelle et les sociétés de personnes relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel. B) Inspections des taxes sur le chiffre d’affaires de sociétés et entreprises individuelles importantes. Bureau A: Entreprises relevant du secteur public et autogéré industriel et commercial, entreprises pétrolières et parapétrolières. Bureau B: Entreprises exploitées sous forme de sociétés de capitaux et relevant du secteur privé, coopératives et leurs unions, groupements professionnels. Bureau C: Entreprises exploitées sous forme individuelle et les sociétés de personnes relevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel. Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, sont pourvus d’une inspection spécialisée des impôts directs et de l’enregistrement et du timbre, les chefs-lieux des wilayas suivantes : El Asnam, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla et Oran. Ces inspections sont chargées de l’assiette du contrôle et du contentieux en matière d’impôts directs et taxes assimilées et de l’assiette et de la liquidation des droits d’enregistrement et du timbre. La compétence territoriale de ces inspections est fixée comme suit : A) En matière d’impôts directs, la compétence de chaque inspection s’exerce uniquement sur le territoire de la daïra du même nom, sauf pour les inspections d’Alger, d’Oran et de Constantine dont le ressort est fixé à l’article 7 ci-après. B) En matière d’enregistrement et timbre, la compétence de chaque inspection s’exerce sur le territoire de la wilaya dont elle dépend, sauf dans les wilayas d’Alger, El Asnam, Blida, Bouira, Sidi Bel Abbès, Guelma, Mostaganem. En plus de la wilaya d’origine, la consistance territoriale des inspections spécialisées de Béchar et de Ouargla s’étend respectivement sur les territoires des wilayas d’Adrar et de Tamanrasset. C) Pour les wilayas désignées ci-après, la consistance territoriale des inspections spécialisées des impôts directs et de l’enregistrement et du timbre est, en ce qui concerne uniquement l’assiette et le contrôle de la matière imposable de l’enregistrement et du timbre, fixée comme suit : Alger: Inspection spécialisée de Bab El Oued daïras de Bab El Oued, Sidi M’Hamed, Birmandreïs, Hussein Dey et Chéraga. Ispection spécialisée d’El Harrach: daïras d’El Harrach, Rouiba et Boudouaou, El Asnam: wilaya d’El Asnam, sauf la daïra de Miliana, Blida wilaya de Blida, sauf la daïra de Cherchell, Bouira: wilaya de Bouira, sauf la daïra de Sour El Ghozlane, Sidi Bel Abbès: wilaya de Sidi Bel Abbès, sauf la daïra de Aïn Témouchent, Guelma: wilaya de Guelma: Sauf la daïra de Souk Ahras,

26 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mostaganem: wilaya de Mostaganem, sauf la daïra de Relizane, Béchar wilayas de Béchar et d’Adrar, Ouargla wilayas de Ouargla et de Tamanrasset. Chaque inspection spécialisée des impôts directs et de l’enregistrement et du timbre est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), dont les tâches sont réparties comme suit: Bureau A: Contrôle de la matière imposable et de l’assiette de l’impôt ainsi que des estimations en matière d’enregistrement et du timbre, de l’assiette et du contentieux, des impôts sur les BIC, TAIC, VF, ITS, THS des entreprises passibles du régime d’imposition au bénéfice réel, de la taxe forfaitaire, des impôts sur les BNC et TANC, de l’impôt complémentaire sur le revenu (I.C.R.). Bureau B: Impôts sur les BIC, TAIC, VF, ITS, THS des cor.tribuables relevant du régime semi-réel. Bureau C: Taxe foncière, redevance R.T.A., rasm el ihsaya, de toutes autres taxes locales qui viendraient à être instituées par la loi, recensement des contribuables et recherche de la matière imposable. Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, sont pourvus d’inspections spécialisées des impôts indirects, lois économiques et des taxes sur le chiffre d’affaires, les chefs-lieux de wilayas de Médéa, El Asnam, Tizi Ouzou, Mostaganem, Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Blida, Saïda, Tiaret, Béjaïa, Batna, Skikda, Sétif, Mascara, Annaba, Alger, Oran et Constantine les inspections spécialisées des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d’affaires sont chargées de l’assiette, du contrôle et de la répression des infractions en matière d’impôts indirects, de lois économiques et de taxes sur le chiffre d’affaires. La compétence de chaque inspection s’étend sur le territoire de la daïra dont elle dépend, sauf pour celles d’Alger, Oran et Constantine dont la consistance territoriale est fixée comme suit : Alger : Inspection spécialisée de Bab El Oued: daïra de Bab El Oued, Inspection spécialisée d’Alger-centre 3ème arrondissement (daïra de Sidi M’Hamed), Inspection spécialisée de Sidi M’Hamed: 4ème et 5ème arrondissements (daïra de Sidi M’Hamed), Inspection spécialisée de Birmandreïs: daïra de Birmandreïs, Inspection spécialisée d’Hussein Dey: daïra d’Hussein Dey, Inspection spécialisée d’El Harrach : daïra d’ΕΙ Harrach. Oran: Inspection spécialisée d’Oran-gare : Haïs Badr, Sidi Mahieddine, Othmania, Oussama, El Ghoualem, Es Salem, El Hamri, gare, Ibn Sinna, Khaledia, El Makkari, Es Senia, Inspection spécialisée d’Oran-Pasteur : Haïs El Macta, El M’Naouer, lycée Pasteur, Yaghmourassen, Seddikia. Constantine : Inspection spécialisée de Constantine-ville: commune de Constantine, Inspection spécialisée de Constantine-banlieue: Hamma Bouziane, Didouche Mourad, El Khroub, Aïn Abid. REPUBLIQUE ALGERIENNE 297 Chaque inspection spécialisée des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d’affaires est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), dont les tâches sont réparties comme suit : Bureau A: Taxes sur le chiffre d’affaires, redevables soumis au régime du forfait. Bureau B: Taxes sur le chiffre d’affaires. redevables soumis au régime de l’effectif. Bureau C: Impôts indirects et lois économiques. Art. 5. Dans chaque daïra, il est créé : une inspection d’assiette des impôts directs chargée de l’assiette, du contrôle et du contentieux des impôts directs. et taxes assimilées, une inspection d’assiette des impôts indirects, lois économiques et taxes sur le chiffre d’affaires, chargée de l’assiette, du contrôle et de la répression des infractions en matière d’impôts indirects, de lois économiques et des taxes sur le chiffre d’affaires. Les inspections d’assiette des impôts directs ont pour compétence le territoire de la daïra, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après. Art. 6. - A) En plus des inspections d’assiette des impôts directs des chefs-lieux de daïra, il est créé des inspections d’assiette des impôts directs dans les daïras ci-après désignées : daïra de Rouiba: inspection d’assiette des impôts directs de Bordj El Kiffan, ayant pour compétence territoriale les communes de Bordj El Kiffan et Aïn Taya, daïra de Koléa: inspection d’assiette des impôts directs de Douéra, ayant pour compétence territoriale les communes de Douéra et Mahelma, daïra de Miliana: inspection d’assiette des impôts directs de Khemis Miliana, ayant pour compétence territoriale les communes de Khemis Miliana, Djendel, Oued Chorfa et Tarik Ibn Ziad, daïra de Dréan inspection d’assiette des impôts directs de Ben M’Hidi, ayant pour compétence territoriale les communes de Ben M’Hidi, Besbès, Asfour et El Hadjar. B) Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, alinéa 2, les inspections d’assiette des impôts directs de Miliana, Cherchell, Sour El Ghozlane, Aïn Témouchent, Souk Ahras, Relizane assurent, en plus des tâches qui leur sont normalement dévolues dans l’assiette des impôts directs, l’assiette et la liquidation des droits d’enregistrement et de timbre dans leur daïra respective. Art. 7. Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, alinéa 3, le ressort géographique dévolu aux inspections spécialisées des impôts directs implantées dans les villes d’Alger, Oran et Constantine, est délimité comme suit : Alger: Inspection spécialisée des impôts directs de l’enregistrement et du timbre de Bab El Oued: 1er et 6ème arrondissements (daïra de Bab El Oued), Inspection spécialisée des impôts directs de l’enregistrement et du timbre d’El Harrach: 10ème arrondissement (daïra d’El Harrach), Inspection spécialisée des impôts directs (Kasbah) : 2ème arrondissement (daïra de Bab El Oued), Inspection spécialisée des impôts directs d’El Biar: 7ème et 11ème arrondissements (daïra de Bir-. mandreïs), Inspection spécialisée des impôts directs de Birmandreïs : 12ème arrondissement et Birkhadem (daïra de Birmandreïs), Inspection spécialisée des impôts directs d’Hussein Dey: 8ème et 9ème arrondissements (daïra d’Hussein Dey),

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• Inspection spécialisée des impôts directs d’Alger-centre : 3ème arrondissement (daïra de Sidi M’Hamed),. Inspection spécialisée des impôts directs d’Algeropéra 3ème arrondissement en partie (daïra de Sidi M’Hamed), Inspection spécialisée des impôts directs d’Algeragha 3ème et 4ème arrondissements en partie (daïra de Sidi M’Hamed), Inspection spécialisée des impôts directs des Annassers : 4ème arrondissement en partie et 5ème arrondissement (daïra de Sidi M’Hamed). Oran : Inspection spécialisée des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre d’Oran-gare, Haïs Badr, Sidi Mahieddine, Othmania, Oussama, El Ghoualem, El Hamri, gare, Ibn Sinna, Es Salem, Khaledia, El Mokkari, Es Senia. -Inspection spécialisée des impôts directs d’Oranopéra: El Marsa, Sanambah, Sidi El Bachir, M’Dina El Djadida, Sidi Okba, Inspection spécialisée des impôts directs d’Oran- Pasteur: Haïs El Macta, El M’Naouer, lycée Pasteur, Yaghmourassen, Seddikia. Constantine : Inspection spécialisée des impôts directs, de l’enregistrement et du timbre de Constantine- Ville: Constantine, -Inspection spécialisée des impôts directs de Constantine-banlieue : Hamma. Bouziane, Didouche Mourad, El Khroub et Aïn Abid. Chaque inspection est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), ayant les mêmes tâches confiées aux bureaux des inspections spécialisées énumérées à l’article 3 ci-dessus, à l’exclusion de l’assiette et de la liquidation des droits d’enregistrement et du timbre. Art. 8. Bureaux de la garantie. Les bureaux de la garantie implantés à Alger, Annaba, Constantine et Oran conservent provisoirement leur compétence territoriale jusqu’à création progressive de bureaux au niveau de chaque wilaya. Le bureau de la garantie est chargé du contrôle et du poinçonnement et perception des droits d’essai et de garantie opérés sur les ouvrages d’or, d’argent et de platine, conformément au code des impôts indirects. Art. 9. شند La gestion des inspections des impôts directs et entreprises individuelles importantes et les inspections des impôts indirects, lois économiques et taxes sur le chiffre d’affaires, sociétés et entreprises individuelles importantes, peut être confiée à un inspecteur principal, la gestion des bureaux Bet C peut être assurée par des inspecteurs. La gestion des inspections spécialisées des impôts directs de l’enfegistrement et du timbre, des inspections spécialisées des impôts directs et des inspections des impôts indirects, lois économiques et taxes sur le chiffre d’affaires, peut être confiée à un inspecteur; la gestion des bureaux Bet C peut être confiée à deux contrôleurs. Art. 10. Les gestionnaires des inspections et des bureaux de la garantie sont désignés par le directeur des impôts. : Art. 11. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1976. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976 | Arrêtés du 27 février 1976 portant délégation de signature à des directeurs. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 28 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 21 mai 1974 portant nomination de M. Abdelhamid Amrani en qualité de directeur des impôts; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Amrani, directeur des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. : Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 10 juin 1972 portant nomination de M. Mahfoud Battata en qualité de directeur du budget et du contrôle ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud Battata, directeur du budget et du contrôle, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 6 octobre 1971 portant nomination de M. Abdelkader Belhadj en qualité de directeur des affaires domaniales et foncières; Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur des affaires domaniales et foncières, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM.

26 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 30 décembre 1975 portant nomination de M. Abdelmoumène Faouzi Benmalek en qualité de directeur du trésor, du crédit et des assurances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmoumène Faouzi Benmalek, directeur du trésor, du crédit et des assurances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 10 juin 1972 portant nomination de M. Kacem Bouchouata en qualité de directeur de l’inspection des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kacem Bouchouata, directeur de l’inspection des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet. 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 10 juin 1972 portant nomination de M. Tayeb Mahieddine en qualité de directeur de l’agence judicaire du trésor;, Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Mahieddine, directeur de l’agence judiciaire du trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. REPUBLIQUE ALGERIENNE 299 Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-189 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390, correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 10 juin 1972 portant nomination de M. Hachemi Saïbi en qualité de directeur des finances, extérieures ; Arrête : Article 1°r. -Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hachemi Saïbi, directeur des finances extérieures à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et, populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 24 février 1971 portant nomination de M. Mohamed Si Moussa en qualité de directeur des douanes; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Si Moussa, directeur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM Arrêtés du 27 février 1976 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 7 juin 1975 portant nomination de- M. Mohamed Boushaki en qualité de sous-directeur du personnel; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Boushaki, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek-TEMAN

300 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 14 avril 1973 portant nomination de M. Tahar Djakrir en qualité de sous-directeur du budget et du fonctionnement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Djakrir, sous-directeur du budget et du fonctionnement, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 6 octobre 1965 portant nomination de M. Mokhtar Gadiri en qualité de sous-directeur du budget et du matériel; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Gadiri, sous-directeur du budget et du matériel, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Le ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 26 juillet 1973 portant nomination de M. M’Hamed Qualitsène en qualité de sous-directeur des mouvements de fonds et de la dette; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. M’Hamed Oualitsène, sous-directeur des mouvements de fonds et de la dette, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976 Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 21 août 1973 portant nomination de M. Boukhalfa Ould Hamouda en qualité de sous-directeur des autorisations financières et commerciales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boukhalfa Ould Hamouda, sous-directeur des autorisations financières et commerciales, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 février 1976. Abdelmalek TEMAM. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 janvier 1976 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre des postes et télécommunications, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 21 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 73-104 du 25 juillet 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret du 30 décembre 1975 portant nomination de M. Abderrahmane Bencheikh El-Fegoun, en qualité de directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Bencheikh El-Fegoun, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1976. Said AIT-MESSAOUDENE et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek