Arrêté du 24 janvier 1976 portant organisation et fixant la consistance territoriale des services de l'assiette de l'administration fiscale

Il est créé au niveau de la wilaya, les inspections désignées ci-après dont les attributions et le ressort territorial sont définis aux articles 2, 3 et 4 suivants : des inspections des impôts directs de sociétés et entreprises individuelles importantes, des inspections des taxes sur le chiffre d'affaires de sociétés et entreprises individuelles importantes, des inspections spécialisées des impôts directs et de l'enregistrement et du timbre, des inspections spécialisées des taxes sur le chiffre d'affaires des impôts indirects et des lois économiques.

Conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les villes d'Alger, Annaba, Constantine et Oran sont pourvues : d'une inspection des impôts directs de sociétés et entreprises individuelles importantes, d'une inspection des taxes sur le chiffre d'affaires de sociétés et entreprises individuelles importantes.

Ces inspections sont chargées respectivement de l'assiette des impôts directs et taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires dus par les sociétés de capitaux et les associations en participation et par les entreprises individuelles importantes, y compris les sociétés de personnes relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

La compétence de chaque inspection s'étend sur le territoire de la wilaya dont elle dépend.

Chaque inspection est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), dont les tâches sont réparties comme suit:

A) Inspections des impôts directs de sociétés et entreprises individuelles importantes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976 Bureau A: Entreprises relevant du secteur public et autogéré industriel et commercial, entreprises pétrolières et parapétrolières.

Bureau B: Entreprises exploitées sous forme de sociétés de capitaux et relevant du secteur privé, coopératives et leurs unions, groupements professionnels.

Bureau C: Entreprises exploitées sous forme individuelle et les sociétés de personnes relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

B) Inspections des taxes sur le chiffre d'affaires de sociétés et entreprises individuelles importantes.

Bureau A: Entreprises relevant du secteur public et autogéré industriel et commercial, entreprises pétrolières et parapétrolières.

Bureau B: Entreprises exploitées sous forme de sociétés de capitaux et relevant du secteur privé, coopératives et leurs unions, groupements professionnels.

Bureau C: Entreprises exploitées sous forme individuelle et les sociétés de personnes relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

Conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont pourvus d'une inspection spécialisée des impôts directs et de l'enregistrement et du timbre, les chefs-lieux des wilayas suivantes :

El Asnam, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saïda, Skikda, Sidi Bel Abbès, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla et Oran.

Ces inspections sont chargées de l'assiette du contrôle et du contentieux en matière d'impôts directs et taxes assimilées et de l'assiette et de la liquidation des droits d'enregistrement et du timbre.

La compétence territoriale de ces inspections est fixée comme suit :

A) En matière d'impôts directs, la compétence de chaque inspection s'exerce uniquement sur le territoire de la daïra du même nom, sauf pour les inspections d'Alger, d'Oran et de Constantine dont le ressort est fixé à l'article 7 ci-après.

B) En matière d'enregistrement et timbre, la compétence de chaque inspection s'exerce sur le territoire de la wilaya dont elle dépend, sauf dans les wilayas d'Alger, El Asnam, Blida, Bouira, Sidi Bel Abbès, Guelma, Mostaganem.

En plus de la wilaya d'origine, la consistance territoriale des inspections spécialisées de Béchar et de Ouargla s'étend respectivement sur les territoires des wilayas d'Adrar et de Tamanrasset.

C) Pour les wilayas désignées ci-après, la consistance territoriale des inspections spécialisées des impôts directs et de l'enregistrement et du timbre est, en ce qui concerne uniquement l'assiette et le contrôle de la matière imposable de l'enregistrement et du timbre, fixée comme suit :

Alger: Inspection spécialisée de Bab El Oued daïras de Bab El Oued, Sidi M'Hamed, Birmandreïs, Hussein Dey et Chéraga.

Ispection spécialisée d'El Harrach: daïras d'El Harrach, Rouiba et Boudouaou, El Asnam: wilaya d'El Asnam, sauf la daïra de Miliana, Blida wilaya de Blida, sauf la daïra de Cherchell, Bouira: wilaya de Bouira, sauf la daïra de Sour El Ghozlane, Sidi Bel Abbès: wilaya de Sidi Bel Abbès, sauf la daïra de Aïn Témouchent, Guelma: wilaya de Guelma: Sauf la daïra de Souk Ahras, 26 mars 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mostaganem: wilaya de Mostaganem, sauf la daïra de Relizane, Béchar wilayas de Béchar et d'Adrar, Ouargla wilayas de Ouargla et de Tamanrasset.

Chaque inspection spécialisée des impôts directs et de l'enregistrement et du timbre est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), dont les tâches sont réparties comme suit:

Bureau A: Contrôle de la matière imposable et de l'assiette de l'impôt ainsi que des estimations en matière d'enregistrement et du timbre, de l'assiette et du contentieux, des impôts sur les BIC, TAIC, VF, ITS, THS des entreprises passibles du régime d'imposition au bénéfice réel, de la taxe forfaitaire, des impôts sur les BNC et TANC, de l'impôt complémentaire sur le revenu (I.C.R.).

Bureau B: Impôts sur les BIC, TAIC, VF, ITS, THS des cor.tribuables relevant du régime semi-réel.

Bureau C: Taxe foncière, redevance R.T.A., rasm el ihsaya, de toutes autres taxes locales qui viendraient à être instituées par la loi, recensement des contribuables et recherche de la matière imposable.

Conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont pourvus d'inspections spécialisées des impôts indirects, lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires, les chefs-lieux de wilayas de Médéa, El Asnam, Tizi Ouzou, Mostaganem, Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Blida, Saïda, Tiaret, Béjaïa, Batna, Skikda, Sétif, Mascara, Annaba, Alger, Oran et Constantine les inspections spécialisées des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires sont chargées de l'assiette, du contrôle et de la répression des infractions en matière d'impôts indirects, de lois économiques et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La compétence de chaque inspection s'étend sur le territoire de la daïra dont elle dépend, sauf pour celles d'Alger, Oran et Constantine dont la consistance territoriale est fixée comme suit :

Alger : Inspection spécialisée de Bab El Oued: daïra de Bab El Oued, Inspection spécialisée d'Alger-centre 3ème arrondissement (daïra de Sidi M'Hamed), Inspection spécialisée de Sidi M'Hamed: 4ème et 5ème arrondissements (daïra de Sidi M'Hamed), Inspection spécialisée de Birmandreïs: daïra de Birmandreïs, Inspection spécialisée d'Hussein Dey: daïra d'Hussein Dey, Inspection spécialisée d'El Harrach : daïra d'ΕΙ Harrach.

Oran: Inspection spécialisée d'Oran-gare : Haïs Badr, Sidi Mahieddine, Othmania, Oussama, El Ghoualem, Es Salem, El Hamri, gare, Ibn Sinna, Khaledia, El Makkari, Es Senia, Inspection spécialisée d'Oran-Pasteur : Haïs El Macta, El M'Naouer, lycée Pasteur, Yaghmourassen, Seddikia.

Constantine : Inspection spécialisée de Constantine-ville: commune de Constantine, Inspection spécialisée de Constantine-banlieue:

Hamma Bouziane, Didouche Mourad, El Khroub, Aïn Abid.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 297 Chaque inspection spécialisée des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), dont les tâches sont réparties comme suit :

Bureau A: Taxes sur le chiffre d'affaires, redevables soumis au régime du forfait.

Bureau B: Taxes sur le chiffre d'affaires. redevables soumis au régime de l'effectif.

Bureau C: Impôts indirects et lois économiques.

Dans chaque daïra, il est créé : une inspection d'assiette des impôts directs chargée de l'assiette, du contrôle et du contentieux des impôts directs. et taxes assimilées, une inspection d'assiette des impôts indirects, lois économiques et taxes sur le chiffre d'affaires, chargée de l'assiette, du contrôle et de la répression des infractions en matière d'impôts indirects, de lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les inspections d'assiette des impôts directs ont pour compétence le territoire de la daïra, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après.

A) En plus des inspections d'assiette des impôts directs des chefs-lieux de daïra, il est créé des inspections d'assiette des impôts directs dans les daïras ci-après désignées : daïra de Rouiba: inspection d'assiette des impôts directs de Bordj El Kiffan, ayant pour compétence territoriale les communes de Bordj El Kiffan et Aïn Taya, daïra de Koléa: inspection d'assiette des impôts directs de Douéra, ayant pour compétence territoriale les communes de Douéra et Mahelma, daïra de Miliana: inspection d'assiette des impôts directs de Khemis Miliana, ayant pour compétence territoriale les communes de Khemis Miliana, Djendel, Oued Chorfa et Tarik Ibn Ziad, daïra de Dréan inspection d'assiette des impôts directs de Ben M'Hidi, ayant pour compétence territoriale les communes de Ben M'Hidi, Besbès, Asfour et El Hadjar.

B) Conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, alinéa 2, les inspections d'assiette des impôts directs de Miliana, Cherchell, Sour El Ghozlane, Aïn Témouchent, Souk Ahras, Relizane assurent, en plus des tâches qui leur sont normalement dévolues dans l'assiette des impôts directs, l'assiette et la liquidation des droits d'enregistrement et de timbre dans leur daïra respective.

Conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, alinéa 3, le ressort géographique dévolu aux inspections spécialisées des impôts directs implantées dans les villes d'Alger, Oran et Constantine, est délimité comme suit :

Alger: Inspection spécialisée des impôts directs de l'enregistrement et du timbre de Bab El Oued: 1er et 6ème arrondissements (daïra de Bab El Oued), Inspection spécialisée des impôts directs de l'enregistrement et du timbre d'El Harrach: 10ème arrondissement (daïra d'El Harrach), Inspection spécialisée des impôts directs (Kasbah) : 2ème arrondissement (daïra de Bab El Oued), Inspection spécialisée des impôts directs d'El Biar: 7ème et 11ème arrondissements (daïra de Bir-. mandreïs), Inspection spécialisée des impôts directs de Birmandreïs : 12ème arrondissement et Birkhadem (daïra de Birmandreïs), Inspection spécialisée des impôts directs d'Hussein Dey: 8ème et 9ème arrondissements (daïra d'Hussein Dey), 298 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Inspection spécialisée des impôts directs d'Alger-centre : 3ème arrondissement (daïra de Sidi M'Hamed),.

Inspection spécialisée des impôts directs d'Algeropéra 3ème arrondissement en partie (daïra de Sidi M'Hamed), Inspection spécialisée des impôts directs d'Algeragha 3ème et 4ème arrondissements en partie (daïra de Sidi M'Hamed), Inspection spécialisée des impôts directs des Annassers : 4ème arrondissement en partie et 5ème arrondissement (daïra de Sidi M'Hamed).

Oran : Inspection spécialisée des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre d'Oran-gare, Haïs Badr, Sidi Mahieddine, Othmania, Oussama, El Ghoualem, El Hamri, gare, Ibn Sinna, Es Salem, Khaledia, El Mokkari, Es Senia. -Inspection spécialisée des impôts directs d'Oranopéra: El Marsa, Sanambah, Sidi El Bachir, M'Dina El Djadida, Sidi Okba, Inspection spécialisée des impôts directs d'Oran- Pasteur: Haïs El Macta, El M'Naouer, lycée Pasteur, Yaghmourassen, Seddikia.

Constantine : Inspection spécialisée des impôts directs, de l'enregistrement et du timbre de Constantine- Ville: Constantine, -Inspection spécialisée des impôts directs de Constantine-banlieue : Hamma. Bouziane, Didouche Mourad, El Khroub et Aïn Abid.

Chaque inspection est composée de trois (3) bureaux (A.B.C.), ayant les mêmes tâches confiées aux bureaux des inspections spécialisées énumérées à l'article 3 ci-dessus, à l'exclusion de l'assiette et de la liquidation des droits d'enregistrement et du timbre.

Bureaux de la garantie.

Les bureaux de la garantie implantés à Alger, Annaba, Constantine et Oran conservent provisoirement leur compétence territoriale jusqu'à création progressive de bureaux au niveau de chaque wilaya.

Le bureau de la garantie est chargé du contrôle et du poinçonnement et perception des droits d'essai et de garantie opérés sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, conformément au code des impôts indirects.

شند La gestion des inspections des impôts directs et entreprises individuelles importantes et les inspections des impôts indirects, lois économiques et taxes sur le chiffre d'affaires, sociétés et entreprises individuelles importantes, peut être confiée à un inspecteur principal, la gestion des bureaux Bet C peut être assurée par des inspecteurs.

La gestion des inspections spécialisées des impôts directs de l'enfegistrement et du timbre, des inspections spécialisées des impôts directs et des inspections des impôts indirects, lois économiques et taxes sur le chiffre d'affaires, peut être confiée à un inspecteur; la gestion des bureaux Bet C peut être confiée à deux contrôleurs.

Les gestionnaires des inspections et des bureaux de la garantie sont désignés par le directeur des impôts. : Art. 11. Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 janvier 1976.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1976