LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie ……… 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger ……… 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numero 0,25 dinar. Numero des annees anterieures: Débats a Bulletin Officie. REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann march. publ. DIRECTION nationale Registre do Commerce Abonnements et publicité IMPRÍMERIE OFFICIELLE Un an Un an 9, rue Trollier, ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tel: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER 20 Dinars 28 Dinars 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 17 novembre 1965 portant nomination du directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales au ministère, p. 995. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-286 du 18 novembre 1965 portant répartition d’un crédit global rétabli au profit du budget du ministère de l’éducation nationale, p. 996. Décret n° 65-288 du 18 novembre 1965 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 1002. Décret n° 65-289 du 25 novembre 1965 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 1005. Décret n° 65-290 du 25 novembre 1965 portant virement de crédit au budget annexe de l’eau potable et industrielle, p. 1007. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-284 du 17 novembre 1965 complétant le décret n° 64-122 du 14 avril 1964 règlementant le commerce des huiles d’olive, p. 1008. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 65-285 du 17 novembre 1965 unifiant les taux des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales du régime général des professions non agricoles, p. 1008. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologations de propositions, p. 1008. Marchés. Appels d’offres, p. 1009. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1010. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 1010. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 17 novembre 1965 portant nomination du directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales au ministère. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962, fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires ; Vu le décret n° 65-201 du 11 août 1965 portant organisation’ de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ; Sur proposition du ministre de l’intérieur, Décrète : Article 1er. M. Abdelatif Kadi, précédemment nommé en qualité de directeur général des affaires politiques et générales, est nommé, à compter du 11 août 1965, directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales au ministère de l’intérieur. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel, de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 novembre 1965, Houari BOUMEDIENE.

996 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-286 du 18 novembre 1965 portant répartition d’un crédit global rétabli au profit du budget du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965; Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d’administration publique relatif au régime financier de l’Algérie; Vu le décret n° 58-586 du 12 juillet 1958 modifiant les articles 73 et 75 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 susvisé; REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 Décrète : Article 1°r. Les sommes détenues par les intendants et économes des établissements d’enseignement au titre de reliquats sur subventions aux établissements sont affectées à concurrence de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA) au budget du ministère de l’éducation nationale et répartis par chapitre conformément à l’état « A annexé au présent décret. Art. 2. 1 Dans 1 la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l’éducation nationale est autorisé à recruter le personnel nécessaire à concurrence des postes budgétaires ouverts et répartis par chapitre conformément à l’état « B > annexé au présent décret. Art. 3. Les fonds visés à l’article 1er ci-dessus devront être reversés au Trésor avant le 31 décembre 1965. Art. 4. Le ministre des finances et du plan et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Vu le Journal officiel de la République algérienne démocratique et décret n° 65-104 du 13 avril 1965 portant répartition populaire. des crédits ouverts par la loi de finances complémentaire pour 1965 au ministère de l’éducation nationale; Le Conseil des ministres entendu, Fait à Alger, le 18 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE EDUCATION NATIONALE ETAT « N° DES chapitres LIBELLES TITRE III 1ère PARTIE Rémunérations principales Indemnites et allocations diverses А» CREDITS 1965 Crédits demandés pour 1965/1966 366.076.940 22.569.988 81-01 Administration centrale Rémunérations principales …. 0 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses . 148.000 0 31-11 Inspection académique Rémunérations principales 7.035.143 96.886 31-12 Administration académique Indemnités et allocations diverses 31-21 Université Rémunérations principales 31-22 Université Indemnités et allocations diverses 219.000 15.032 10.028.196 1.451.562 1.180.900 68.900 31-31 Enseignement secondaire classique Rémunérations principales 48.830.225 4.042.326 31-32 Enseignement secondaire classique Indemnités et allocations diverses 1.092.300 143.689 31-33 Enseignement secondaire technique Rémunérations principales 31.515.100 2.361.744 31-34 Enseignement secondaire Indemnités et allocations diverses 31-41 Ecoles normales Rémunérations principales . 690.540 103.354 5.156.752 2.566.525 31-42 Ecoles normales Indemnités et allocations diverses …… 345.500 26.680 31-43 Enseignement primaire Rémunérations principales 238.937.565 10.794.198 31-44 Enseignement primaire Indemnités et allocations diverses. 31-45 Institut pédagogique national Rémunerations 31-46 Institut pédagogique national Indemnités 12.000.000 813.555 principales 1.253.393 0 26.000 0 31-47 Orientation scolaire Rémunérations principales 31-48 Orientation scolaire Indemnités et allocations 529.540 23.382 diverses 23.000 0 31-49 Centres alphabétisation Rémunérations principales 1.521.195 0 31-50 Centres alphabétisation Indemnités et allocations diverses 31-51 Bibliothèque Rémunérations principales 300.000 0 425.860 0

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 997 N° DES chapitres LIBELLES 31-52 Bibliothèque Indemnités et allocations diverses 31-53 Archives Rémunérations principales 31-54 Archives Indemnités et allocations diverses 31-55 Œuvres universitaires Rémunérations principales 31-56 Œuvres universitaires Indemnités et allocations diverses 31-61 Beaux arts Enseignement Rémunérations principales 31-62 Beaux arts Enseignement Indemnités et allocations diverses 31-63 Beaux arts Musées Rémunérations principales 31-64 Beaux arts Musées Indemnités et allocations diverses 31-65 Beaux arts Antiquités Rémunérations principales 31-66 Beaux arts Antiquités Indemnités et allocations diverses. 31-92 Congé de longue durée Total de la lère partie. TITRE II 3ème PARTIE Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3ème partie TITRE III 4ème PARTIE Matériel et remboursement de frais 31-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel 34-11 Administration académique Remboursement de frais 34-12 Administration académique Matériel 34-41 Enseignement primaire Remboursement de frais 34-42 Enseignement primaire Matériel 34-45 Orientation scolaire Remboursement de frais 34-46 Orientation scolaire Matériel 34-51 Bibliothèque Remboursement de frais 34-52 Bibliothèque Matériel 34-53 Archives Remboursement de frais 34-54 Archives Matériel 34-69 Beaux arts Enseignement Remboursement de frais 34-62 Beaux arts Enseignement Matériel 34-63 Beaux arts Musées Remboursement de frais 34-64 Beaux arts Musées Matériel 34-65 Beaux arts Antiquités Remboursement de frais 34-66 Beaux arts Matériel 34-91 Parc automobile 34-92 Charges immobilières Total de la tème partie………. CREDITS 1965 Crédits demandés pour 1965/1966 6.595 0 316.959 0 6.713 0 1.180.640 0 11.000 0 262.000 53.155 63.000 9.000 340.000 0 7.000 0 81.000 0 28.000 0 200.000 0 366.076.940 22.569.988 46.220.913 2.464.265 32.175.000 1.164.240 100.000 13.945.913 1.300.025 46.220.913 2,464.265 9.823.514 819.626 682.400 17.956 1.071.000 370.000 2.950.200 26.670 1.350.000 0 1.288.000 341.000 241.500 0 4.000 0 44.000 42.000 37.934 0 360.600 0 18.380 • 1.000 0 20.000 26.000 12.000 20.000 140.000 10.000 12.000 706.500 1.010.000 0 200.000 0 9.823.514 819.626 !

998 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 N. DES LIBELLES chapitres Remboursement de frais Matériel Parc automobile Loyers ….. Total de la 4ème partie 5ème PARTIE Travaux d’entretien 35-91 Grosses réparations 35-92 Travaux d’entretien Total de la 5ème partie. 6ème PARTIE Subvention de fonctionnement 36-21 Université 36-31 Enseignement secondaire classique 36-32 Enseignement secondaire technique 36-41 Ecoles normales 36-42 Centres agricoles C.E.G. 36-45 Alphabétisation 36-5 Chantiers culturels 36- Œuvres universitaires 26- Beaux-arts Total de la 6ème partie. Total du titre III. TITRE IV Interventions publiques 3ème PARTIE 43-01 Bourses d’enseignement public 43-41 cœuvres complémentaires 43-42 Cantines scolaires Total de la 4ème partie. 46-31 Œuvres sociales (étudiants) 7ème PARTIE 47-21 Hygiène scolaire …. Total du titre IV. Total général. Crédits demandés CREDITS 1965 pour 1965/1966 4.672.914 385.626 3.940.600 434.000 1.010.000 0 200.000 0 9.823.514 819.626 8.020.000 0 3.950.000 0 4.070.000 0. 8.020.000 0 15.615.298 767.500 3,319.100 100.000 1.000.000 137.500 3.796.198 270.000 450.000. 150.000 300.000 110.000 1.500.000 0 2.300.000 0 750.000 0 10.000 0 15.615.298 765.500 445.756.665 26.621.379 49.881.295 5.398.621 49.791.285 5.398.621 34.671.285 5.398.621 40.000 0 15.000.000 0 160.000 0 160.000 0 10.000 0 10.000 0 49.881.295 5.398.621 ….. 495.637.950 32.000,000 …

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 999 ЕТАТ « В » MINISTERE DE L’EDUCATION CHAPITRE 31-11 NATIONALE Administration académique Rémunérations principales TRAITEMENT DESIGNATION DES EMPLOIS moyen 11 Inspecteurs primaires 22.432 3 Secrétaires 11.370 3 Rédacteurs 9.000 3 Commis 7.848 2 Sténodactylographes 7.482 4 Agents de bureau 6.696 2- Dactylographes 6.696

CHAPITRE 31-21 Etablissement d’enseignement DEPENSE DEPENSE annuelle pour trois mois 246,452 61.688 34.110 8.527 27.000 6.750 23.544 5.886 14.964 3.991 26.784 6.696 13.392 3.348 Total 36.886 supérieur Rémunérations principales A Facultés $1 -Personnel enseignant 10 Professeurs 25.677 20 Maîtres de conférences 25.422 20 Agrégés 24.951 30 Chefs de travaux 22.535 20 Maîtres assistants 21,704 30 Assistants 21.037 $2 Personnel technique 3 Techniciens 19.375 2 Aides techniques principaux 8.640 4 Aides de laboratoire spécialisés 7.260 10 Aides de laboratoire 7.034 $3 - Personnel de service 35 Garçons de laboratoire 6.432 10 Huissiers et agents de service 1re catégori 6.432 15 Agents de service 2m catégorie 5.928 B Observatoire 2 Assistants astronomes 13.132 C Bibliothèque universitaire 2 Bibliothécaires 23,172 3 - Agents de bureau 6.696 D Ecole nationale polytechnique 5 Maîtres assistants 21.704 10 Assistants 21.037 4 Chefs de travaux 22.535 4 Professeurs techniques adjoints 17.368 …… 1 Adjoint des services économiques …. 14.362 256.770 64.192 508.442 127.110 499.020 124.755 676.050 169.012 434.080 108.020 631.110 157.777 58.125 14.531 17.280 4.320 29.040 7.260 70,340 17.595 225.120 56.289 64.320 15.080 88.920 22.230 26.264 6.566 46.344 11.586 20.088 5.022 108.520 27.130 210.370 52.592 89.140 22.535 69.472 17.368 14.362 3.590

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1000 TRAITEMENT DESIGNATION DES EMPLOIS MOYEN 9.000 1- Rédacteur 3 Aides techniques de laboratoire spé- 8.640 cialisés Aides techniques de laboratoire 8.310

• Agents des services économiques 1º 3 8.136 catégorie 4 Agents des services économiques de 4th catégorie 6.432 F Ecole normale supérieure Stagiaires 9.000

2- Professeurs 25.677 Maîtres assistants 21.704

Assistants 21,037

Adjoint des services économiques 14.362

1- Rédacteur 9.000 Agents spécialistes 7,848

: दूत Ecole nationale supérieure d’interprétariat Secrétaire académique 11.370

Rédacteur 9.000

1- Commis 7.848

CHAPITRE 31-31 ALGERIENNE 26 novembre 1965 DEPENSE DEPENSE ANNUELLE pour trois mois 9.000 2.250 25.920 6.480 24.948 6.237 24.408 6.102 25.728 6.432 1.350.000 337.500 51.354 12.832 43,408 10.852 42.074 10.518 14.362 3.590 9.000 2.250 15.696 3.924 11.370 2.842 9.000 2.350 7.848 1.962 Total 1.451.562 Etablissements d’enseignement de second degré Rémunérations principales Censeurs 22.514

Surveillants généraux 22.514

Intendants 22.980

Sous-intendants 17.368

9 A.S.E. 14.362 18 Rédacteurs 9,000 Commis 7.848

Sténodactylographes 7,482

Professeurs 21.374

285 Chargés d’enseignement général 18.037 114 Chargés d’enseignement artistique 15.672 Adjoints d’enseignement 16.362

6 Infirmières 9.153 Agents spécialistes 7.848

90 Agents non spécialistes 6.432

CHAPITRE 31-33 112.570 28.142 292.682 73.170 137.880 34.470 69.472 17.368 129.258 32.314 252.000 63.000 227.592 56.898 97.266 24.316 2.458.010 614.502 5.140,548 1,285.136 2.413.488 603.372 3.812.346 953.086 54.920 13.750 392.400 98.100 578.880 144.720

Total 4.042.326 Etablissement d’enseignement technique Rémunérations principales Directeurs des étuaes 18.385 4 14.362 32 40 Adjoints des services économiques Dactylographes 6.696

73,540 18.385 1.206.408 301.602 267.840 66.960

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1001 TRAITEMENT Y DESIGNATION DES EMPLOIS MOYEN 43 84 Professeurs d’enseignement général 17.636 84 Professeurs d’enseignement théorique. 17.636 259 Maitres d’internat 9.000 170 Maîtres d’externat 9.000 4 Maîtres auxiliaires de l’enseignement artistique 15.672 60 - Infirmières 9.153 … 80 Agents spécialistes 7.776 160 Agents non spécialistes 6.432 50 Maîtres auxiliaires 16.553 50 Stagiaires 7.260

CHAPITRE 31-41 Ecoles normales et centre de formation Rémunérations principales 20 Directeurs 20.701 20 Agents des services économiques 14.362 … 20 - Rédacteurs 9.000 20 Dactylographes 6.696 120 Professeurs 19.392 600 Elèves-maîtres en stage 7,260 40 Maitres surveillants 9.000 20 Infirmières 8.226 100 Agents non spécialistes 6.432 40 Agents spécialistes 7.776 1.000 CHAPITRE 31-43 Etablissement d’enseignement primaire Rémunérations principales 764 Directeurs et assimilés 16.780 59 Conseillers pédagogiques 18.974 515 Instituteurs 14.707 1.215 Instructeurs 9.699 1.065 Moniteurs 7.776 28 Adjoints des services économiques 14.362 28 Commis 7.848 56 Agents spécialistes 7.776- 84 Agents non spécialistes 6.432 3.814 CHAPITRE 31-47 DEPENSE DEPENSE ANNUELLE pour trois mois 758.348 189.587 1.481.424 370.356 2.331.000 582.750 1.530.000 382.500 62.688 15.672 549.180 137.295 622.080 155.520 1.029.120 257.280 827.650 206.912 363.000 90.750 Total 2.361.745 pédagogique 414.020 103.505 287.240 71.810 180.000 45,000 133.920 33.480 2.327.160 581.790 5.445.000 1.361.250 360.000 90.000 164.520 41.130 643.200 160.800 311.040 77.760 Total 2.566.525 élémentaire $2.819.920 3.204.980 1.119.466 279,866 7.574.105 1.893.515 11.784.285 2.946.071 8.281.440 2.070.360 402.136 100.534 219.744 54.936 435.456 108.864 540.288 135.072 Total 10.794.198 Orientation professionnelle Rémunérations principales 5 Conseillers d’orientation 1 18.706 1 CHAPITRE 31-61 93.530 1 23.382 Beaux-Arts. Service de l’enseignement Rémunérations principales 10 Froresseurs 21.262 1 …………… Total des dépenses pour trois mois 212.620 1 53,155 32.000.000 …….

1002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 Décret n° 65-288 du 18 novembre 1965 portant virement de Vu le décret n° 65-110 du 13 avril 1965 portant répartition crédit au budget de l’Etat. des crédits ouverts au ministre du tourisme, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Décrète : Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 Articre 1er. - Est annulé sur 1965, un crédit de trois millions du 8 avril 1965 et notamment son article 4, cinq cent quatre vingt deux mille dinars (3.582.000 DA) appli- Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consticable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état tution du Gouvernement, Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965, portant des crédits ouverts au Président de la République générales des finances), Vu le décret n° 65-96 du 13 avril 1965, portant des crédits ouverts au ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 65-99 du 13 avril 1965 portant << A » annexé au présent décret. répartition (direction Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de trois millions cinq cent quatre vingt deux mille dinars (3.582.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « B » répartition annexé au présent décret. répartition - Le ministre des finances et du plan, le ministre des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, Art. 3. Vu le décret n° 65-100 du 13 avril 1965 portant de l’intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le répartition ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre de la santé des crédits ouverts au ministre de l’industrie et de l’énergie, publique, le ministre de l’habitat et de la reconstruction et le Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerdes crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens ne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 65-106 du 13 avril 1965 portant officiel de la République algérienne démocratique et populaire. répartition Fait à Alger, le 18 novembre 1965. des crédits ouverts au ministre de la reconstruction et de l’habitat, CHAPITRES Houari BOUMEDIENE ETAT « А» CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III Moyens des services 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite Charges sociales 83-91 Prestations familiales 280.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR Matériel TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE et fonctionnement des services 34-33 Corps national de sécurité Remboursement, de frais …….. 450.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires 31-12 Services judiciaires Rémunérations principales 600.000 Indemnités et allocations diverses ….. 500.000 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite 33-93 Sécurité sociale Matériel 34-11 Services judiciaires 34-92 Loyers Charges sociales 300.000 4ème PARTIE et fonctionnement des services Remboursement de frais 100.000 40.000

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1003 CHAPITRES LIBELLES 7ème PARTIE Dépenses diverses CREDITS ANNULES EN DA 37-13 Services judiciaires Frais de justice criminelle et frais judiciaires 200.000 Total des crédits annulés pour le ministère de la justice 1.740.000 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité .. L’ENERGIE 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 300.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et remboursement de frais Services extérieurs de la santé publique Matériel 50.000 34-12- 5ème PARTIE Travaux d’entretien ………. 35-11 Travaux d’entretien et de réparation des bâtiments de la santé publique 100.000 Total des crédits annulés pour le ministère de la santé publique 150.000 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des 34-02 Administration centrale Matériel services 20.000 MINISTERE DU TOURISME TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …… 350.000 31-12 Délégations régionales Indemnités et allocations diverses …. 17.000 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des 34-02 Administration centrale Matériel services 275.000 Total des crédits annulés pour le ministère du tourisme 642.000 Total des crédits annulés 3.582.000 …….

1004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 ETAT B CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES ET TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des CREDITS OUVERTS EN DA DU PLAN services 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais (article 4) 280.000 …. MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des 34-91 Parc automobile services 450.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 20 000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 600.000 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des 300.000 services 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 20.000 34-23 Services pénitentiaires Entretien et rémunérations des détenus 34-91 Parc automobile 5ème PARTIE Travaux d’entretien 35-91 Bâtiments Entretien et réparations 500.000 200.000 100.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de la justice 1.740.000 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE TITRE III Moyens des services lére PARTIE Personnel Rémunérations d’activité L’ENERGIE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …….. 300.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement 34-82 Protection médicale des jeunes, hygiène scolaire et universitaire Matériel et fonctionnement ……… 150.000

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE 1005 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-91 Parc automobile MINISTERE DU TOURISME TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 20.000 31-11 Délégations régionales Rémunérations principales ………. 625.000 81-22 Services à l’étranger - Indemnités et allocations diverses 17.000 Total des crédits ouverts pour le ministère du tourisme 642.000 Total des crédits ouverts 3.582.000 Décret n° 65-289 đu 25 novembre 1965 portant virement de Décrète : crédit au budget de l’Etat. Article 1er. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, cinq cent mille Est annulé sur 1965, un crédit de six millions dinars (6.500.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’Etat « A » annexé au Sur le rapport du ministre des finances et du plan, présent décret. Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de six millions 1965 et notamment son article 4, çinq cent mille dinars (6.500.000 DA) applicable au budget, de Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constil’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au tution du Gouvernement, présent décret. Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre des crédits ouverts au Président de la République (direction de la justice, garde des sceaux et le ministre des habous sont générale des finances), chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu le décret n° 65-99 du 13 avril 1965 portant répartition algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, Fait à Alger, Vu le décret n° 65-111 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des habous, ETAT « А» CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES ET DU كو I Services financiers TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité le 25 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA PLAN 31-03 Corps d’inspection et de contrôle Rémunérations principales. 100.000 31-11 Trésor Rémunérations principales 800.000 31-31 Services des impôts Rémunérations principales 380.000 31-35 Organisation foncière et cadastre Rémunérations principales 270.000 31-71 Services communs et services divers Rémunérations principales ….. 500.000

1006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 CHAPITRES LIBELLES 4me PARTIE CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-92 Loyers II Charges communes 42-01 Participation aux organismes internationaux 400.000 2.500.000 Total des crédits annulés pour le ministère des finances et du plan MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 4.950.000 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 400.000 …….. 31-21 Enseignement religieux Rémunérations principales 400.000 …….. 31-22 Enseignement religieux Indemnités et allocations diverses 750.000 Total des crédits annulés au ministère des habous 1.550.000 Total général des crédits annulés ETAT « В » CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES ET DU I Services financiers TITRE IM Moyens des services 1ère PARTIE Rémunérations d’activité …… 6.500.000 CREDITS OUVERTS EN DA PLAN 31-32 Services des impôts Indemnités et allocations diverses 85.000 3ème PARTIE …. Personnel en activité et en retraite Charges sociales

33-91 Prestations familiales 4me PARTIE 502.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais 34-04 Services extérieurs Matériel 140.000 135.000 1.588.000 Total des crédits ouverts au ministère des finances et du plan MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services 4me PARTIE 2.450.000 Matériel et fonctionnement des services 34-23 Entretien et rémunérations des détenus …… 2.500.000

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1007 CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Cultes Indemnités de fonction 3ème PARTIE CREDITS OUVERTS en D.A. $1.150.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 400.000 Total des crédits ouverts au ministère des habous 1.550.000 Total général des crédits ouverts 6.500.000 1 Décret n° 65-290 du 25 novembre 1965 portant virement de budget annexe de l’eau potable et industrielle et aux chapitres crédit au budget annexe de l’eau potable et industrielle. mentionnés Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Art. 2. à l’Etat « A » annexé au présent décret. Est ouvert sur 1965, un crédit d’un million quatre cent dix mille dinars (1.410.000 DA) applicable au budget Sur le rapport du ministre des finances et du plan, annexe de l’eau potable et industrielle, chapitre 14 « Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril ‘en eau potable et industrielle-matériel et fonctionnement ». 1965 et notamment son article 4, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Art. 3. des travaux Le ministre des finances et du plan et le ministre publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Vu le décret n° 65-114 du 13 avril 1965 portant répartition de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal des crédits ouverts au budget annexe de l’eau potable et indusofficiel de la République algérienne démocratique et populaire. trielle, Décrète : Fait à Alger, le 25 novembre 1965. Article 1°г. Est annulé sur 1965, un crédit d’un million quatre cent dix mille dinars (1.410.000 DA) applicable au ETAT « А» CHAPITRES LIBELLES 3 Contribution du service à la constitution Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA des pensions de retraites du personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau trielle potable et indus- 80.000 4 Personnel permanent et d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle Rémunérations principales 7 Personnel titulaire et auxiliaire des services 250.000 de l’approvisionnement en eau potable et industrielle Indemnités diverses 20.000 8 Ouvriers permanents du service de l’eau potable et industrielle Rémunérations diverses 850.000 9 Indemnités familiales et résidentielles et majoration pour salaire unique 10 Sécurité sociale 120.000 30.000 13 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’approvisionnement en eau potable et industrielle Remboursement de frais Total des crédits annulés 60.000 1.410.000

1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-284 du 17 novembre 1965 complétant le décret n° 64-122 du 14 avril 1964 règlementant le commerce des huiles d’olive. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu la loi du 1er août 1905, modifiée, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, Vu le décret du 4 août 1920, modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, Vu le décret n° 64-122 du 14 avril 1964 règlementant le coinmerce des huiles d’olive, Décrète : Article 1. L’aticle 5 du décret n° 64-122 du 14 avril 1964 Busvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 5. Les huiles d’olive raffinées sont les huiles obtenues par le raffinage des huiles d’olive vierges >. « L’emploi du procédé dit « d’estérification » est interdit dans les opérations de raffinage des huiles d’olive ». « L’acidité des huiles d’olive raffinées, exprimée en acide oléique ne doit pas dépasser 0,5 gramme pour 100 grammes ». Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances et du plan et le ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 novembre 1965. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 65-285 du 17 novembre 1965 unifiant les taux des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales du régime général des professions non agricoles. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires la souveraineté nationale, Vu l’arrêté du 3 octobre 1961 fixant le nouveau taux de la cotisation d’assurances sociales à compter du 1er octobre 1961, Vu l’arrêté du 16 novembre 1961 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale du régime général du secteur non agricole des départements des Oasis et de la Saoura, Vu l’arrêté du 25 janvier 1963 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1963, Vu la décision n° 49-045, modifiée, de l’assemblée algérienne relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, notamment les articles 40 et 41, Vu la décision du 14 novembre 1959 fixant le taux des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales du régime général des professions non agricoles dans les départements sahariens, homologuée par décret du 4 décembre 1959, Décrète : Article 1er. Les dispositions des articles 40 et 41 de la décision n° 49-045 susvisée sont étendues aux départements des Oasis et de la Saoura. Art. 2. Les dispositions de l’arrêté du 3 octobre 1961 fixant le nouveau taux de la cotisation d’assurances sociales, et celles de l’arrêté du 25 janvier 1963 fixant la répartition des cotisations de sécurité sociale, sont applicables aux dits départements avec effet du 1er juillet 1964. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment la décision du 14 novembre 1959 et l’arrêté du 16 novembre 1951 susvisés. Art. 4. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 novembre 1965. Haouari BOUMEDIENE. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologations de propositions Est homologuée la proposition du 22 septembre 1965 tendant à l’amènagement de certaines dispositions tarifaires du recueil général des tarifs pour le transport des marchandises à grande et petite vitesse (édition du 1er mai 1964). Il s’agit notamment des dispositions suivantes : a) dispositions communes à la grande et la petite vitesse, page II, article 15 expéditions composées de marchandises différentes, et de la page 19, article 37 tarifs applicables avec minimum de tonnage par wagon. b) dispositions particulières à la grande vitesse, page 24, article 9 animaux. c) dispositions particulières à la petite vitesse, page 43, article 5: animaux. d) tarif spécial P.V. n° 29, page 82: transport en wagons appartenant à des particuliers: articles 5 et 6. De plus, le recueil P sera modifié en ce qui concerne les prix spéciaux et taxes accessoires prévus par le n° 500. Est homologuée la proposition du 14 septembre 1965 tendant à faire bénéficier la pyrite de fer du barême 110 par wagon chargé de 20 tonnes ou payant pour ce poids. Est homologuée la proposition du 3 septembre 1965 tendant à la réouverture, sous certaines conditions, au trafic voyageurs, bagages et chiens accompagnés, du point d’arrêt de Sidi El- Hemessi (ligne Souk Ahras à Ghardimaou, frontière).

26 novembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire Un appel d’offres ouvert est organisé pour l’exécution de travaux au ministère de l’éducation nationale: réfection de l’étanchéité d’une partie de la toiture du bâtiment principal, réfection d’un chemin goudronné, construction d’un auvent. Toute la documentation relative au présent appel pourra être retirée au ministère de l’éducation nationale, sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire, 2ème bureau, section construction, chemin du Golf Alger. Les offres devront être déposées ou envoyées par voie postale et sous pli recommandé à l’adresse indiquée ci-dessus. La date limite de réception des offres est fixées à trente jours fermes après la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Trois mois fermes après la date de clôture de réception des offfres. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Direction des postes et services financiers Un appel d’offres est lancé pour l’installation du chauffage central à l’Hôtel des postes de Pointe-Pescade. Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande écrite à M. Hoffer, reproduction des plans, 7, rue Voirot, Alger, téléphone 66-04-29. La date limite de réception des offres est fixée au samedi 27 novembre 1965 à 12 heures. Elles devront être adressées au directeur des postes et services financiers, 52, Bd Mohamed V - Alger, sous pli recommandé ou déposées au bureau 53, 5° étage, contre reçu. Les candidats fixeront le délai d’exécution dans leur soumission qui sera cachetée à la cire, et seront engagés pendant une durée de 90 jours. Un appel d’offres est lancé pour la construction de cloisons à l’intérieur du centre de tri mécanisé d’Alger. Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande écrite au directeur des postes et des services financiers, 52, boulevard Mohamed V Alger. La date limite de réception des offres est fixée au samedi 27 novembre 1965 à 12 heures. Elles devront parvenir à la même adresse que ci-dessus indiquée sous pli recommandé ou déposées au bureau 53, 5º étage, contre reçu. Les candidats fixeront le délai d’exécution dans leur soumission qui sera cachetée à la cire et seront engagés pendant une durée de 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Port autonome d’Annaba Fourniture de pièces de rechange d’origine pour grues Stothert et Pitt du port. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009 I- Objet de l’appel d’offres : Un appel d’offres est lancé pour la fourniture de pièces de rechange d’origine pour les grues Stohert et Pitt de la petite darse du port d’Annaba. II Lieu où l’on peut prendre connaissance des dossiers : Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’ingénieur, chef d’exploitation du port, Môle Cigogne à Annaba, tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 15 h 30 à 17h30. Les entreprises intéressées pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres après en avoir fait la demande adressée au directeur du port autonome d’Annaba, Môle Cigogne, B.F. 232 à Annaba. III Lieu et date limite de réception des offres : Les plis contenant les offres pourront être expédiés à l’adresse ci-dessus par la poste sous pli recommandé, ou déposés dans le bureau du directeur du port autonome d’Annaba contre récépissé; ils devront lui parvenir avant le 27 novembre 1965. Circonscription des travaux publics et de l’hydraulique d’Alger Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un laboratoire des ultras-virus à Sidi-Ferruch. Le montant des travaux est évalué approximativement à 900.000,00 DA. Les candidats peuvent consulter les dossiers au service de l’architecture et de l’habitat, 218, boulevard du Colonel Bougara, El-Biar, ou chez M. Barrault, architecte, 7, rue du Sacré Cœur à Alger. Les offres devront parvenir avant le 27 novembre 1965 à 12 h 00, à l’ingénieur en chef de la circonscription d’Alger, 14, boulevard Colonel Amirouche à Alger. Un appel d’offres est lancé en vue de la construction et de l’équipement des installations sportives du collège national d’enseignement technique d’El Harrach. Le montant des travaux est évalué approximativement à 60.000,00 DA. Les candidats peuvent consulter les dossiers chez M. Jean- Jacques Deluz, architecte, 11, rue Alembert à Alger, téléph. 63-00-84. Les offres devront parvenir avant le 27 novembre 1965 à 12 h00 à l’ingénieur en chef de la circonscription d’Alger, 14, boulevard Colonel Amirouche à Alger. Services des études générales et grands travaux hydrauliques Adjonction de tirants de précontrainte au barrage des Chorfas Un appel d’offres restreint est lancé par le service des études générales et gránds travaux hydrauliques pour les travaux suivants : Adjonction de tirants de précontrainte au barrage des Chorfas. Le montant des travaux est évalué approximativement à 2.170.000 DA. Les candidats admis à soumissionner recevront gratuitement un exemplaire du dossier d’appel d’offres. Ils joindront à leur demande une notice sur leurs références. Ils disposeront d’un mois pour étudier leur soumission. Les demandes des entreprises devront être adressées l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques boîte postale n° 1 à El Biar (Alger) avant le 30 novembre 1965 à 17 heures.

1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION DEPARTEMENT DE MEDEA Circonscription de la reconstruction et de l’habitat Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de : 1 ciment : 160/215 ciment: 250/315 8m charpente (sapin blanc) charpente madriers charpente bastings charpente 1/2 madriers charpente chevrons charpente liteaux 8m tuiles mécaniques 4 couvertures Eternit. Les offres peuvent porter sur la totalité ou sur une partie des fournitures. Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à demander aux bureaux de l’ingénieur en chef de la circonscription de Médéa, Cité Katiri Bensouna à Médéa. Les offres doivent être déposées ou adressées au plus tard le 8 décembre 1965 à l’adresse indiquée ci-dessus. COMMUNE DE ZEMMORA Construction de 4 classes et d’un logement Reprise des travaux après mise en demeure infructueuse A une date qui sera connue ultérieurement, un appel d’offres restreint aura lieu relativement aux travaux désignés ci-après, Lot unique Montant approximatif des travaux restant à exécuter: 65.000 DA Enduits carrelages finition: Menuiserie quincaillerie: Plomberie sanitaire; Ferronnerie ; Electricité; Peinture et badigeons. La demande d’admission accompagnée d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner devra faire connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile. Elle devra être adressée sous pli recommandé au président de la délégation spéciale de Zemmora, durant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une note indiquant les moyens techniques, le lieu, la date et l’importance des travaux exécutés par l’entrepreneur. A cette note sera ajouté le certificat de qualification et de classification de l’entreprise ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965

• Deux certificats délivrés par les hommes de l’art,
• Les attestations de mise à jour vis-à-vis des caisses de sécurité sociale. Les coopératives de constructions, les entreprises autogérées devront fournir le duplicata de l’acte constitutif de la société. Le duplicata de l’arrêté ministériel relatif à l’agrément de la dite coopérative d’ouvriers. Les entrepreneurs pourront obtenir tous renseignements le jeudi et samedi matin auprès de M. P.L. Caldirola, architecteexpert, 2, rue d’Oran à Mostaganem. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Hammadi Ben Ahmed, entrepreneur, demeurant à Azazga (arrondissement d’Azazga) département de Tizi Ouzou, titulaire du marché n° 54-46-63 approuvé le 21 décembre 1963 relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après : Construction de cinquante (50) logements type reconstruction GK 1 à Port-Gueydon (arrondissement d’Azazga) département de Tizi Ouzou, est mis en demeure d’avoir à entreprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. Le Complexe métallurgique algérois (COMETAL) dont le siège social est sis Chemin Farmane Hanafi, Ruisseau (Alger), titulaire du marché de gré à gré n° 29 D.C.G. du 16 avril 1965 visé par le contrôle financier sous le n° 06/828 du 27 mai 1965, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après: construction d’un hangar métallique au camp du Lido, est mis en demeure d’accélérer et de terminer avant le 30 novembre 1965 les dits travaux notifiés par ordre de service n° 14 en date du 31 mai 1965 fixant le délai d’exécution à 60 jours à partir du 15 juin 1965, ceci conformément à l’article 112 du contrat et rappelé dans l’ordre de service n° 22 du 24 juillet 1965. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ANNONCES ASSOCIATIONS. DECLARATIONS 23 juillet 1964. Déclaration à la sous-préfecture de Blida. Titre: Stade blidéen ». Siège social: Blida. 30 septembre 1965. Déclaration à la préfecture d’Annaba. Titre: Association d’assistance française your la conservation des sépultures. But Veiller sur les cimetières français du département d’Annaba. Siège social: 10, rue Mesmer, Annaba. IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 et 9, rue Trollier - ALGER