Décret n° 65-284 du 17 novembre 1965 complétant le décret n° 64-122 du 14 avril 1964 règlementant le commerce des huiles d'olive

L'aticle 5 du décret n° 64-122 du 14 avril 1964 Busvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les huiles d'olive raffinées sont les huiles obtenues par le raffinage des huiles d'olive vierges >.

« L'emploi du procédé dit « d'estérification » est interdit dans les opérations de raffinage des huiles d'olive ».

« L'acidité des huiles d'olive raffinées, exprimée en acide oléique ne doit pas dépasser 0,5 gramme pour 100 grammes ».

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 novembre 1965 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES