Décret n° 65-289 du 25 novembre 1965 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, cinq cent mille Est annulé sur 1965, un crédit de six millions dinars (6.500.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'Etat « A » annexé au Sur le rapport du ministre des finances et du plan, présent décret.

Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de six millions 1965 et notamment son article 4, çinq cent mille dinars (6.500.000 DA) applicable au budget, de Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constil'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au tution du Gouvernement, présent décret.

Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre des crédits ouverts au Président de la République (direction de la justice, garde des sceaux et le ministre des habous sont générale des finances), chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu le décret n° 65-99 du 13 avril 1965 portant répartition algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, Fait à Alger, Vu le décret n° 65-111 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des habous, ETAT « А»

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES ET DU كو I Services financiers TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité le 25 novembre 1965.

Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA PLAN 31-03 Corps d'inspection et de contrôle Rémunérations principales. 100.000 31-11 Trésor Rémunérations principales 800.000 31-31 Services des impôts Rémunérations principales 380.000 31-35 Organisation foncière et cadastre Rémunérations principales 270.000 31-71 Services communs et services divers Rémunérations principales ..... 500.000 CHAPITRES LIBELLES 4me PARTIE CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-92 Loyers II Charges communes 42-01 Participation aux organismes internationaux 400.000 2.500.000 Total des crédits annulés pour le ministère des finances et du plan MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 4.950.000 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 400.000 ........ 31-21 Enseignement religieux Rémunérations principales 400.000 ........ 31-22 Enseignement religieux Indemnités et allocations diverses 750.000 Total des crédits annulés au ministère des habous 1.550.000 Total général des crédits annulés ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES ET DU I Services financiers TITRE IM Moyens des services 1ère PARTIE Rémunérations d'activité ...... 6.500.000 CREDITS OUVERTS EN DA PLAN 31-32 Services des impôts Indemnités et allocations diverses 85.000 3ème PARTIE ....

Personnel en activité et en retraite Charges sociales 1 33-91 Prestations familiales 4me PARTIE 502.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel 34-03 Services extérieurs Remboursement de frais 34-04 Services extérieurs Matériel 140.000 135.000 1.588.000 Total des crédits ouverts au ministère des finances et du plan MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III Moyens des services 4me PARTIE 2.450.000 Matériel et fonctionnement des services 34-23 Entretien et rémunérations des détenus ...... 2.500.000 CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Cultes Indemnités de fonction 3ème PARTIE CREDITS OUVERTS en D.A. $1.150.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 400.000 Total des crédits ouverts au ministère des habous 1.550.000 Total général des crédits ouverts 6.500.000 1