CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………. 1070,00 D.A i Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) : (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

27 Chaâbane 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 16 décembre 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-419 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 relatif au retrait de l’entreprise “COSIDER” de la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser… 5 Décret exécutif n° 98-420 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat……… 5 Décret exécutif n° 98-421 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. 5 6 Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement. 8 Décret exécutif n° 98-423 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) auprès des centres hospitalo-universitaires et des secteurs sanitaires. 11 Décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie.. 12 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement..

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice..

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des transmissions nationales.

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas… Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre normale supérieure d’enseignement technique d’Oran…

1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de la recherche scientifique et technique en soudage et contrôle… 15 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas..

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche..

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Boumerdès.

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. 1.5 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications d’Alger….. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre et télécommunications à la wilaya de Chlef. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre religieuses aux wilayas…..

1998 mettant fin aux fonctions du directeur des postes

1998 mettant fin aux fonctions de Nodhar des affaires

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme aux wilayas…

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la construction aux wilayas. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre ministère du commerce. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1410, correspondant au 13 décembre l’entreprise nationale d’approvisionnement et de régulation en

1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de fruits et légumes d’Algérie “ENAFLA”. 16

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 3 16 décembre 1998 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du patrimoine culturel au ministère de la communication et de la culture. 16 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant la liste nominative des membres des commissions permanentes du Haut conseil de l’environnement et du Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre développement durable. 16 1998 portant nomination du directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement….. 16 17 Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement….. portant nomination de chargés d’études et de

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement… Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre

1998 portant nomination du directeur de l’administration générale à la direction centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un chef d’études aux services du délégué à la planification.

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un chef d’études au conseil national des participations de l’Etat..

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la justice..

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection régionale du centre…

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale de la garde communale…. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre l’administration locale aux wilayas..

1998 portant nomination de directeurs de

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un chef de daïra. 19 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 impôts à Annaba…..

portant nomination du directeur régional des

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs des impôts aux wilayas…

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Saïda.

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs généraux des entreprises de production, de gestion et de distribution d’eau…

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Sidi Bel Abbès..

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre moudjahidine aux wilayas…..

1998 portant nomination de directeurs des

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l’office national des œuvres universitaires…

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas…. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998

portant nomination du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle d’Oued Aïssi Tizi-Ouzou…. 20 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du délégué de l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran (2)……..

Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas…

27 Chaâbane 1419 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 16 décembre 1998 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des forêts.. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 agricoles à la wilaya d’El Bayadh.

décembre 1998 portant nomination du directeur des services

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du délégué à la pêche à la wilaya de Tizi-Ouzou. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 télécommunications à la wilaya d’Ouargla.. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 ministère des affaires religieuses…

décembre 1998 portant nomination du directeur des postes et

décembre 1998 portant nomination d’un directeur d’études au

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses… Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 religieuses à la wilaya de M’Sila… Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13

décembre 1998 portant nomination d’un Nadher des affaires

décembre 1998 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière “O.P.G.I” aux wilayas.. 21 Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas….

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Saïda…

Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 aux wilayas.

décembre 1998 portant nomination de directeurs de la culture

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 2 novembre 1998 mettant fin aux fonctions de chef de service des moyens à l’institut national d’études de stratégie globale… MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêtés du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 novembre 1998 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinet des walis.

MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’habitat.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant laits en poudre et aux conditions et modalités de MINISTERE DE LA SOLIDARITE au 2 décembre 1998 relatif aux spécifications techniques des leur présentation. 23 NATIONALE ET DE LA FAMILLE Arrêté du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la solidarité nationale et de la famille.

Arrêté du 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la solidarité nationale et de la famille.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 5 DECRETS Décret exécutif n° 98-419 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 relatif au retrait de l’entreprise “COSIDER” de la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, relative à la privatisation des entreprises publiques; Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat ; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l’année 1997, notamment son article 128; Vu le dérét exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996, modifié, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de privatisation ainsi que le statut et le système de rémunération de ses membres; Vu le décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres ; Vu le décret exécutif n° 98-194 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 portant désignation de l’institution chargée de la privatisation; Vu le décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser ; Décrète : Article 1er. - L’entreprise publique de construction pour la sidérurgie “COSIDER” est retirée de la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser fixée par le décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant au 7 juin 1998, susvisé. Art. 2. Le ministre des finances, le holding public “bâtiment et matériaux de construction”, la commission de contrôle des opérations de privatisation, le conseil de privatisation ainsi que le secrétariat technique permanennt du conseil national des participations de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-420 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 91-42 du 16 février 1991 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la planification et de l’aménagement du territoire de wilaya;

27 Chaâbane 1419 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 Vu le décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993, modifié et complété, par le décret exécutif n° 96-198 du 23 juin 1996 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 96-257 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification; Vu le décret exécutif n° 96-258 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification; Vu le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. - L’article 4 du décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 4.

• A titre transitoire….. sans changement jusqu’a …les crédits prévus. A compter du 1er janvier 1999, en attendant l’adoption des textes relatifs à la réorganisation de la direction générale du budget, la gestion des moyens liés au fonctionnement des structures qui lui sont transférées sera assurée par la direction générale du budget (ministère des finances)”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. 16 décembre 1998 Décret exécutif n° 98-421 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. ! Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu’le décret exécutif n° 98-25 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre des affaires religieuses; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de huit millions six cent neuf mille cinq cents dinars (8.609.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires relgieuses et aux chapitres énumérés à l’Etat “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de huit millions six cent neuf mille cinq cents dinars (8.609.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’Etat “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 16 décembre 1998 ETAT “A” NOS LIBELLES DES CHAPITRES

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses L’ETAT 37-12 Services déconcentrés de l’Etat versement forfaitaire. 4.333.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV 4.333.000 4.333.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section II. Total de la section I…. Total des crédits annulés.. ETAT “B” NOS LIBELLES DES CHAPITRES 4.276.500 4.276.500 4.276.500 8.609.500 8.609.500 8.609.500 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III L’ETAT MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère familiale………… 5.000.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale…. Total de la 3ème partie… Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section I……. 3.609.500 8.609.500 8.609.500 8.609.500 8.609.500 Total des crédits ouverts……… 8.609.500

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 94 27 Chaâbane 1419 Décret exécutif n° 98-422 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 82-493 du 18 décembre 1982, modifié et complété, relatif à la coordination des activités de soins et des activités de formation en sciences médicales; Vu le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’université ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991, modifié et complété, portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires ; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ;: Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 corresponsant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires; Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organsiation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires; 16 décembre 1998 Décrète : Article 1er. Il est créé des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales et une commission consultative hospitalo-universitaire nationale dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret. CHAPITRE I DES COMMISSIONS CONSULTATIVES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES LOCALES Art. 2. Les commissions consultatives hospitalo-universitaires locales, par abréviation C.C.H.U.L, et dénommées ci-après “les commissions locales”, sont créées dans chaque ville siège d’établissements ou de structures d’enseignement supérieur en sciences médicales par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. L’arrêté de création en détermine l’implantation et l’aire de compétence. Art. 3. Les commissions locales sont chargées d’émettre des avis sur toutes questions liées aux activités de soins et de formation en sciences médicales relevant de son aire de compétence soumises soit par le président de la commission consultative hospitalo-universitaire nationale, soit par le directeur de l’établissement ou de la structure d’enseignement supérieur en sciences médicales soit par le directeur du centre hospitalo-universitaire concerné. Elles peuvent être consultées notamment sur : le déroulement de la formation en sciences médicales; la détermination des effectifs des spécialistes hospitalo-universitaires; l’organisation des stages pratiques dés étudiants et des résidents; la création d’unités et de services hospitalo-universitaires ; la transformation des services hospitaliers en services hospitalo-universitaires et tout changement d’affectation de ces structures; l’habilitation de structures sanitaires en tant que lieu d’exercice d’activités hospitalo-universitaires. Art. 4. Les commissions locales comprennent : le responsable de l’établissement ou de la structure d’enseignement supérieur en sciences médicales concerné ; le responsable du service extérieur du ministère chargé de la santé concerné ; les directeurs des centres hospitalo-universitaires concernés;

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 le président du conseil scientifique de l’établissement ou de la structure d’enseignement supérieur en sciences médicales; les présidents des conseils scientifiques des centres hospitalo-universitaires concernés ; les directeurs et les présidents des conseils médicaux des secteurs sanitaires et/ou des établissements hospitaliers spécialisés dont les structures sont habilitées à assurer des activités hospitalo-universitaires; deux (2) professeurs, un docent et un maître-assistant en sciences médicales élus respectivement par leurs pairs et désignés pour une durée de deux (2) ans, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Art. 5. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres élus, et lorsque la durée restante du mandat est égale ou supérieure à six (6) mois, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à la fin de la période restante. Art. 6. Les commissions locales élisent un président et un vice-président parmi ses membres spécialistes hospitalo-universitaires pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois. La liste nominative des membres de chaque commission locale est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé. Art. 7. Les commissions locales se réunissent en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de leurs présidents respectifs. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur convocation de leurs présidents respectifs. Au cours de leur première réunion, les commissions locales élaborent et adoptent leur règlement intérieur. Art. 8. Les commissions locales peuvent valablement se réunir lorsque la majorité simple de leurs membres sont présents. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, les membres sont de nouveau convoqués dans un délai d’une (1) semaine et les commissions locales peuvent alors se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut toutefois être réduit en cas de sesssion extraordinaire. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 9 Art. 9. Les avis des commissions locales sont consignés dans des procès-verbaux qui sont communiqués : au ministre chargé de l’enseignement supérieur ; au ministre chargé de la santé ; à la commission consultative hospitalo-universitaire nationale prévue au chapitre II du présent décret. Art. 10. Le secrétariat des commissions locales est assuré à tour de rôle et chaque année, par le responsable de l’établissement ou de la structure d’enseignement supérieur en sciences médicales et par le responsable du service extérieur relevant du ministère chargé de la santé. Art. 11. Le secrétariat des commissions locales est chargé notamment de : la préparation des réunions de la commission ; la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre coté spécialement affecté à cet effet; la communication des procès-verbaux ; la tenue de la documentation et la conservation des archives. CHAPITRE II DE LA COMMISSION CONSULTATIVE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE NATIONALE Art. 12. La commission consultative hospitalo-universitaire nationale, par abréviation C.C.H.U.N et dénommée ci-après “la commission nationale” est créée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Art. 13. La commission nationale émet des avis sur saisine du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de la santé, ou des deux à la fois, sur les questions suivantes relatives aux activités de soins et de formation en sciences médicales: les programmes de formation en sciences médicales; le recyclage des spécialistes hospitalo-universitaires ; les normes d’habilitation de structures sanitaires en tant que lieu d’exercice d’activités hospitalo-universitaires ; les critères d’évaluation des activités des services hospitalo-universitaires. La commission nationale exploite, dans la limite de ses attributions, les avis formulés par les commissions locales. Art. 14. La composition de la commission nationale est fixée comme suit : le directeur central des services de santé militaire, ou son représentant ;

27 Chaâbane 1419 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 les responsables des établissements et des structures d’enseignement supérieur en sciences médicales; le directeur général de l’institut national de santé publique; le directeur général de l’agence nationale de développement de la recherche en santé ; les directeurs des centres hospitalo-universitaires; les présidents des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales ; un spécialiste hospitalo-universitaire par commission locale, désigné conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé parmi ceux justifiant du grade le plus élevé. Art. 15. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres élus, et lorsque la durée restante du mandat est égale ou supérieure à six (6) mois, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à la fin de la période restante. Art. 16. – La commission nationale élit un président et un vice-président parmi ses membres spécialistes hospitalo-universitaires de grade de professeur pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois. La liste nominative des membres de la commission nationale est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé. Art. 17. La commission nationale se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de la santé, ou des deux à la fois. Dans ce cas, la réunion de la commission nationale doit se tenir dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours après sa saisine. Lors de sa première réunion, la commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 18. La commission nationale peut valablement se réunir lorsque la majorité simple de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, ses membres sont de nouveau convoqués dans un délai d’une (1) semaine et elle peut alors se réunir valablement quel que soit le nombre des membres présents. 16 décembre 1998 Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut toutefois être réduit en cas de session extraordinaire. Art. 19. Les avis de la commission nationale sont consignés dans des procès-verbaux qui doivent être communiqués dans les quinze (15) jours qui suivent sa réunion au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé. Art. 20. Le secrétariat de la commission nationale est assuré alternativement et chaque année par le responsable de l’établissement ou de la structure d’enseignement supérieur en sciences médicales d’Alger et le directeur général du centre hospitalo-universitaire d’Alger-centre. Art. 21. Le secrétariat de la commission nationale est chargé notamment de : la préparation des réunions de la commission; la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre coté spécialement affecté à cet effet; la communication des procès-verbaux ; la tenue de la documentation et la conservation des archives. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 22. Les frais de fonctionnement des commissions consultatives hospitalo-universitaires locales et de la commission consultative hospitalo-universitaire nationale sont imputés alternativement et chaque année sur les crédits budgétaires ouverts au titre du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé. Art. 23. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles des décrets n° 82-493 du 18 décembre 1982 et n° 85-176 du 25 juin 1985, susvisés. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 Décret exécutif n° 98-423 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant création d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) auprès des centres hospitalo-universitaires et des secteurs sanitaires. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juin 1997 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 4 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; Vu le décret exécutif n° 97-466 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des secteurs sanitaires; Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus de travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet la création d’un service d’aide médicale urgente, dénommé par abréviation “SAMU”, auprès des centres hospitalo-universitaires dont la liste est jointe en annexe du présent décret. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 11 Il peut être créé auprès des secteurs sanitaires, dans les mêmes formes, un service d’aide médicale urgente. La modification de la liste prévue en annexe intervient dans les mêmes conditions. Art. 2. Le SAMU a pour mission d’assurer la médecine d’urgence extra-hospitalière. Dans ce cadre, le SAMU a notamment pour tâches : de déterminer et de déclencher, dans un délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels de détresse; d’assurer une écoute médicale permanente et de prodiguer des conseils et des orientations d’urgence; de fournir tout renseignement utile, notamment sur les lits d’hospitalisation disponibles et les programmes des services de garde des professions médicales ; de faciliter et de préparer l’admission des malades dans les établissements sanitaires publics ou privés, de s’assurer de la disponibilité des moyens d’hospitalisation adaptés à leur état, compte tenu du respect de leur libre choix et de faire préparer leur accueil; de participer à la mise en œuvre du plan ORSEC; de participer aux tâches d’éducation sanitaire, de prévention et de recherche concernant son objet; de participer à l’enseignement et à la formation des secouristes et des professionnels de la santé et du transport sanitaire. Le SAMU est dirigé par un chef i de service, Art. 3. désigné parmi les corps de médecins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général du centre hospitalo-universitaire (CHU) ou du directeur du secteur sanitaire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 4. L’organisation interne SAMU est fixée par arrêté interministériel pris conjointement par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé des finances et l’autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 5. Le chef de service du SAMU est chargé d’assurer la gestion des moyens humains matériels et financiers affectés au SAMU par le CHU ou le secteur sanitaire et prendre toute mesure concourant à l’organisation et au bon fonctionnement des structures relevant de son autorité. aldate Il veille en outre à l’entretien et à la maintenance des équipements.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 94 27 Chaâbane 1419 Art. 6. - Le chef de service du SAMU est ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le directeur général du CHU ou du directeur du secteur sanitaire. Art. 7. - Le SAMU est doté d’un agent comptable qui agit, confomrmément à la réglementation en vigueur. LE CONSEIL MEDICAL Art. 8. Le conseil médical donne son avis et fait des propositions sur toutes questions de nature médicale, scientifique et technique en rapport avec les missions du SAMU. Art. 9. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le conseil médical fait des recommandations sur la stratégie de prise en charge des urgences extra-hospitalières. Art. 10. Le conseil médical comprend : le chef de service du SAMU, président; les chefs des structures techniques du SAMU; trois (3) médecins du SAMU, désignés par le chef de service du SAMU. 16 décembre 1998 Art. 11. Les membres du conseil médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du chef de service du SAMU pour une période de trois (3) années renouvelable. Art. 12. Le conseil médical peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses tâches. Art. 13. - Le conseil médical se réunit, au moins tous les deux (2) mois en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 14. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. LISTE ANNEXEE GOUVERNORAT/WILAYA S.A.M.U Alger Alger-Centre Blida Blida Oran Oran Constantine Constantine Annaba Annaba Décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale et de la famille, Vu la Constitution, notamment ses articles 58, 85-4° et 125 (alinéa 2); SIEGES C.H.U Alger-Centre (hôpital Mustapha) C.H.U de Blida (hôpital Ben-Boulaïd) C.H.U d’Oran (hôpital d’Oran) C.H.U de Constantine (hôpital Ibn Badis) C.H.U d’Annaba (hôpital Ibn-Rochd) Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour l’année 1994, notamment son article 22; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement;

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 portant application des dispositions de l’article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour l’année 1994; Vu le décret exécutif n° 96-45 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial nº 302-069 intitulé “fonds spécial de solidarité nationale”. Décrète : I - OBJET Article 1er. Le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités pratiques de prise en charge des veuves et des orphelins démunis, victimes de la tragédie. II- CHAMP D’APPLICATION Art. 2. - Aux termes de ce décret, est entendu par familles démunies, victimes de la tragédie, les veuves et les orphelins dont l’époux et/ou le père s’est rendu coupable d’actes criminels (terroristes) durant la période postérieure au 1er janvier 1992. III - AIDE PUBLIQUE DE SOLIDARITE Art. 3. Les personnes désignées à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une aide publique de solidarité, prélevée sur le fonds spécial de solidarité nationale. Art. 4. En application de l’article 3 ci-dessus, sont éligibles à l’aide publique de solidarité : les veuves ne disposant pas de revenus ou de ressources suffisantes; les orphelins mineurs ou âgés de 21 ans au plus, s’ils poursuivent des études; les orphelins, quel que soit leur âge qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée. Art. 5. L’aide publique de solidarité prévue par les articles 1, 3 et 4 du présent décret, est constituée : d’une allocation mensuelle égale à 70% du salaire national minimum garanti (SNMG) en faveur de la veuve sans enfants; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 13 d’une allocation mensuelle égale au salaire national minimum garanti (SNMG) en faveur de la veuve avec un ou plusieurs enfants mineurs ou âgés de 21 ans au plus, s’ils poursuivent des études ou, quel que soit leur âge, quand il s’agit d’enfants infirmes ou malades chroniques se trouvant dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée; d’une allocation mensuelle égale au (SNMG), en faveur des enfants mineurs, également orphelins de mère et de père, versée au curateur désigné par le juge, conformément à la législation en vigueur. En cas de pluralité de veuves, l’allocation mensuelle attribuée conformément aux dispositions arrêtées aux alinéas ler et 2 ci-dessus, est partagée, à part égales, entre les veuves. Art. 6. - Le bénéfice de l’aide publique de solidarité est subordonné à la présentation d’un dossier administratif comprenant : un extrait de naissance pour chacun des bénéficiaires; une fiche familiale d’état civil; un extrait d’acte de mariage pour les veuves; une attestation de non remariage de la veuve; une attestation de non revenu à fournir par la (les) veuve(s) et chacun des orphelins âgés de plus de 21 ans; un extrait d’acte de décès; un document délivré par les services compétents attestant que le défunt s’est rendu coupable d’actes terroristes. Art. 7. Les dossiers constitués, en vue de bénéficier de l’aide publique de solidarité, sont déposés auprès des services de l’action sociale de la wilaya de résidence qui sont chargés de les instruire. Art. 8. L’aide publique de solidarité prend effet à compter de la date de dépôt du dossier. Les modalités d’application de cet article seront fixées par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille et le ministre chargé des finances. IV - DISPOSITIONS FINALES Art. 9. Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté ou instruction interministériel du ministre chargé de la solidarité nationale et du ministre chargé des finances. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 27 Chaâbane 1419 16 décembre 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement. Par décret du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. Saïd Belhous, admis à la retraite. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires pénitentiaires au ministère de la justice, exercées par M. Mohamed Saïd, pour suppression de structure. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des transmissions nationales. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la maintenance commutation à la direction générale des transmissions nationales, exercées par M. Djaffar Sekat, admis à la retraite. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’informatique à la direction générale des transmissions nationales, exercées par M. Chérif Kichou. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des réseaux à la direction générale des transmissions nationales, exercées par Mme. Radia Soukeur, épouse Belberkani. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à l’ex-wilaya d’Alger, exercées par M. Abdelaziz Kaâbache, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mohamed Ben Senouci, admis à la retraite. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas, exercées par MM: Abdelkader Tiar, à la wilaya de Tlemcen; El Fadel Houes, à la wilaya de Guelma; Belabbès Nehari, à la wilaya d’Ouargla; Djamel Eddine Ben Ghellab, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj; Mohamed Daoui, à la wilaya d’Illizi; Mohamed Mokhtar Baâmer, à la wilaya de Ghardaïa; Mohamed Ferroukhi, à la wilaya de Tipaza; Rabah Larbi, à la wilaya de Naâma; Saâd Sayeh, à la wilaya d’Aïn Defla; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Allaoua Aouamri. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Sétif, exercées par M. Abdelaziz Cherrad, sur sa demande.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique d’Oran. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école normale supérieure d’enseignement technique d’Oran, exercées par M. Abdelkader Saïdane, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de la recherche scientifique et technique en soudage et contrôle. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre de la recherche scientifique et technique en soudage et contrôle, exercées par M. Zoubir Cherrouf. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas, exercées par MM. : Mohamed Touhami, à la wilaya de Naâma; Noureddine Abaidi, à la wilaya d’Ilizi, admis à la retraite. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Ali Maatallah, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 15 Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement des productions végétales au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Mustapha Hamidouche, sur sa demande. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Boumerdès. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Khelifa Meziani, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des chèques postaux au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Lounès Meftali, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’administration des personnels au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Tahar Affane, admis à la retraite. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications d’Alger. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des postes et télécommunications d’Alger, exercées par M. Fodil Benyelles.

27 Chaâbane 1419 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 16 décembre 1998 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Chlef. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Chlef, exercées par M. Adda Abbou Habib, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de Nodhar des affaires religieuses aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Nodhar des affaires religieuses aux wilayas, exercées par MM.: Hachemi Moussa, à la wilaya de Batna; Belkacem Boukherouata, à la wilaya de Sétif; appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme aux wilayas, exercées par MM. : Abdelnacer Hammoud, à la wilaya d’Annaba ; Kamel Maïche, à la wilaya de Constantine, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la construction aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la construction aux wilayas, exercées par MM.: Abdellah Nouadria, à la wilaya d’Annaba ; Badreddine Deffous, à la wilaya de Constantine, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi et de la promotion de la production nationale au ministère du commerce, exercées par M. Abdelouahab Melili. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de régulation en fruits et légumes d’Algérie “ENAFLA”. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin, à compter du 12 février 1997, aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de régulation en fruits et légumes d’Algérie “ENAFLA”, exercées par M. Rédha Khelef, pour suppression de structure. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du patrimoine culturel au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du patrimoine culturel au ministère de la communication et de la culture, exercées par M. Abdelghani Sidi Boumediène, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant la liste nominative des membres des commissions permanentes du Haut conseil de l’environnement et du développement durable. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, la liste nominative des membres des commissions permanentes du Haut conseil de l’environnement et du développement durable, est fixée pour une durée de trois (3) années comme suit :

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 Premièrement : Membres de la commission juridique et économique : 1 Au titre de l’administration centrale : Rachid Benzaoui, Khadidja Hamici, Omar Si-Larbi, Saïd Bouali, Mohamed Bouzerde. Au titre de l’administration déconcentrée : Mohamed Bahamed, Nouria Yamina Zerhouni, Seif El-Islam Benmansour. Au titre des universitaires : Rachid Kheloufi, Fatima Boukhatmi, Mohamed Yagoubi, Ahmed Bouyakoub, Noureddine Khouadria. Au titre des experts : Seghir Abdelaziz, Abderrahmane Thamri, Messaoud Nemchi, El-Hadi Makboul, Au titre des chercheurs : Mohamed Derdour, Azeddine Abdennour, Azzouz Kerdoun, Abdelmalek Nezzal. Au titre des associations activant dans le domaine de l’environnement : Aziz Bachir Bensalem, Zoheir Ballalou, Ali Halimi. Deuxièmement: En qualité de membres de la commission des activités intersectorielles : Au titre de l’administration centrale : Dalila Boudjemaa, Abdellah Gherbalou, Saïd Maafi, M’Hamed Mhareb. Au titre de l’administration déconcentrée : Ahmed Adli, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 17 Rachid Kicha, Messaoud Tebani. Au titre des universitaires : Brahim Makhlouf, Mohamed Salah Ahriz, Mokhtar Bentabet, Mostefa Keddari, Dalila Nedjraoui. Au titre des experts : Redouane Hamza, Mohamed Yousfi, Lakhdar Khaldoun. Au titre des chercheurs : Mohamed El-Hadi Bennadji, Athmane Zehar, Abdelmadjid Demmak. Au titre des associations activant dans le domaine de l’environnement : Mohamed Senouci, Larbi Timizar, Mounir Bencharif, Zoheir Sekkal. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mohamed Kacem est nommé directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de chargés d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, Mme Malika Ben Guernane épouse Boussalah est nommée chargée d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 27 Chaâbane 1419 Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, Mme Zouina Choudar épouse Meslouh est nommée chargée d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Rachid Hebani est nommé chargé d’études et de synthèse auprès des services du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 24 au Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mohamed Lamini est nommé sous-directeur de la documentation auprès des services du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de l’administration générale à la direction centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelhamid Badis Belkas est nommé directeur de l’administration générale à la direction centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un chef d’études aux services du délégué à la planification. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mohamed Sendjak Eddine est nommé chef d’études chargé des études du développement régional aux services du délégué à la planification. 16 décembre 1998 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un chef d’études au conseil national des participations de l’Etat. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mehdi Bekhedda est nommé chef d’études au conseil national des participations de l’Etat. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M.Ali Badaoui est nommé inspecteur au ministère de la justice. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection régionale du centre. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M.Tayeb Belmekhfi est nommé inspecteur à l’inspection régionale du centre. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à la direction générale de la garde communale. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Djelloul Refsi, est nommé inspecteur à la direction générale de la garde communale. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’administration locale aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, sont nommés directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes, MM: Ali Kasdi, à la wilaya de Bouira; Abdelaziz Mayouche, à la wilaya de Guelma.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un chef de daïra. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Hamza Regagba, est nommé chef de daïra à la wilaya d’Aïn Defla. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mustapha Athmane, est nommé sous-directeur des administrations d’autorité à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur régional des impôts à Annaba.. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Bachir Derdour, est nommé directeur régional des impôts à Annaba. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs des impôts aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM: Salah Boukhari, à la wilaya de Tébessa; Mohamed Lamine Djebrouni, à la wilaya de M’Sila; Abdelkrim Bendjeriou, à la wilaya d’Oran Est; Rabah Debahi, à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM: Bachir Fayed, à la wilaya d’Adrar ; Toumi Benbehouche, à la wilaya de Béjaïa; Mohamed Mehidi, à la wilaya de Saïda; Saci Kherrazi, à la wilaya d’Annaba. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 19 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelmadjid Bouriyah, est nommé directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Saïda. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs généraux des entreprises de production, de gestion et de distribution d’eau. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Rabah Kermani, est nommé directeur général de l’entreprise de production, de gestion et de distribution d’eau de Sétif (E.P.E.S). Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Tayeb Ben Malek, est nommé directeur général de l’entreprise de production, de gestion et de distribution d’eau d’Oran (E.P.E.OR). Décret. exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelkrim Abbouni, est nommé directeur de l’hyraulique à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de chefs d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Kamel Zeroual, est nommé chef d’études chargé de l’organisation et de l’animation des branches et filières à la direction de la siderurgie, métallurgie au ministère de l’industrie et de la restructuration.

27 Chaâbane 1419 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 94 16 décembre 1998 Par décret du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, Mme. Fatma Zohra Loulou épouse fellag, est nommée chef d’études chargée de la politique et de la stratégie sectorielles à la direction des industries manufacturières diverses au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs des moudjahidine aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Laaradj Bouhamidi, est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Mostaganem. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Medjdoub Hafiane, est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Saïda. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l’office national des œuvres universitaires. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelkrim Djenane Eddar, est nommé directeur général de l’office national des œuvres universitaires. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mohamed El Hadi Hellal, est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Par décret du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Djamel Belaadjine, est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya de Tindouf. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle d’Oued Aïssi à Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Meziane Ben Aïssa, est nommé directeur de l’institut national spécialisé en formation professionnelle d’Oued Aïssi à Tizi-Ouzou. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du délégué de l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran (2). Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mohamed Mouffok Arif, est nommé délégué de l’emploi des jeunes à la wilaya d’Oran (2). Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. El Aiche Kasmi, est nommé directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Rachid Abdelhak, est nommé directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya d’Annaba. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des forêts. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Nasr Eddine Kazi-Aoual, est nommé sous-directeur de la gestion et de la police forestière à la direction générale des forêts.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelkader Djakmine, est nommé directeur des services agricoles à la wilaya d’El Bayadh. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du délégué à la pêche à la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Khaled Saïd Ouameur, est nommé délégué à la pêche à la wilaya de Tizi Ouzou. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Ouargla. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Ahmed Djaafar, est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Ouargla. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mohamed Laribi, est nommé directeur d’études au ministère des affaires religieuses. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Kader Amrouche, est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère des affaires religieuses. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 21 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un Nadher des affaires religieuses à la wilaya de M’Sila. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Rachid Halali, est nommé Nadher des affaires religieuses à la wilaya de M’Sila. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière “O.P.G.I” aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Djamel Kadi, est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière “O.P.G.I” à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelkader Mekehali, est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière “O.P.G.I” à la wilaya de Relizane. Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Salah Zine, est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’El Bayadh. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Abdelhakim Krim, est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Mehadji Kelkoul, est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Naâma.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 27 Chaâbane 1419 Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Salem Benhocine, est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Saïda. Décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Cheikh Barbara, est nommé inspecteur au ministère de la communication et de la culture. 16 décembre 1998 Décrets exécutifs du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 portant nomination de directeurs de la culture aux wilayas. Par décret exécutif du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, M. Derradji Kacem, est nommé directeur de la culture à la wilaya de Laghouat. Par décret du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998, sont nommés directeurs de la culture aux wilayas suivantes, MM: Kamel Ghafour, à la wilaya de Mostaganem; Mohamed Tahar Boussaker, à la wilaya d’El Tarf; Fadhl Allah Hichem Sekkal, à la wilaya d’Aïn Témouchent. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 2 novembre 1998 mettant fin aux fonctions de chef de service des moyens à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décision du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 2 novembre 1998, du directeur général de l’institut national d’études de stratégie globale, il est mis fin, à compter du 8 juillet 1996, aux fonctions de chef de service des moyens à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par M. Mohamed Salah Lenouar. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêtés du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 novembre 1998 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinet des walis. Par arrêté du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 novembre 1998, du wali de la wilaya de Souk Ahras, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Abdelmalek Abbassi, appelé à exercer une autre fonction. Par arrêté du 13 Joumada Ethania 1419 correspondant au 4 novembre 1998, du wali de la wilaya de Biskra, il est mis fin à compter du 2 novembre 1997, fonctions , aux de chef de cabinet du wali de la wilaya de Biskra, exercées par M. Azeddine Ramdane Boucetta. MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’habitat. Par arrêté du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998, du ministre de l’habitat, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’habitat, exercées par M. Ali Hattabi, sur sa demande.

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 16 décembre 1998 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 relatif aux spécifications techniques des laits en poudre et aux conditions et modalités de leur présentation. Le ministre du commerce, Le ministre de l’agriculture et de la pêche et Le ministre de la santé et de la population, Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur et les textes pris pour son application; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires; Vu le décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992, modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés ; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-66 du 6 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population; Vu l’arrêté interministériel du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 relatif aux spécifications et à la présentation de certains laits de consommation ; Vu l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relatif aux spécifications techniques des laits en poudre et aux conditions et modalités de leur présentation; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les spécifications techniques des laits en poudre destinés à la consommation humaine et de déterminer les conditions et les modalités de leur présentation. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 23 Sont exclus du champ d’application du présent arrêté, les laits en poudre destinés à une alimentation particulière ou à la transformation industrielle. Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par lait en poudre ou lait deshydraté ou lait sec, le produit solide obtenu directement par élimination de l’eau du lait, tel que défini dans l’arrêté interministériel du 29 Safar 1414 correspondant au 18 août 1993 susvisé. Art/ 3. Le lait en poudre se présente sous l’aspect d’une poudre de couleur blanche ou légèrement crème, homogène ne contenant pas d’impuretés, de grumeaux ni de parcelles colorées. Il est franc d’odeur et de saveur. Art. 4. La dénomination “lait entier en poudre” ou “poudre de lait entier” correspond à un lait dont la teneur en matières grasses laitières est égale au minimum à 26% en poids. Art. 5. - La dénomination “lait partiellement écrémé en poudre” ou “poudre de lait partiellement écrémée”, correspond à un lait dont la teneur en matières grasses laitières est supérieure à 1,5% et inférieure à 26% en poids. Art. 6. La dénomination “lait écrémé en poudre” ou “poudre de lait écrémée”, correspond à un lait dont la teneur en matières grasses laitières ne doit pas excéder 1,5% en poids. Art. 7. Les laits en poudre contiennent en poids, au minimum trente quatre (34) grammes de protéines de lait dans cent (100) grammes de matière sèche dégraissée. Ils contiennent également, en poids, au maximum huit (8) grammes de sels minéraux dans cent (100) grammes de produit. Art. 8. Les taux d’humidité et d’acidité des laits visés ci-dessus, au moment de l’ouverture de l’emballage sont fixés comme suit : HUMIDITE ACIDITE Lait entier en poudre : Maximum 3% de 0,11% à 0,15% Lait partiellement écrémé en poudre: de 0,11% à 0,15% Maximum 4% Lait écrémé en poudre : Maximum 4% Maximum 0,11 %

27 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 94 24 16 décembre 1998 Art. 9. Des vitamines et/ou des additifs peuvent être incorporés aux laits en poudre dans les conditions autorisées par la réglementation en vigueur. Art. 10. Les laits en poudre destinés au consommateur final, sont conditionnés dans des emballages ou des récipients étanches de cent-vingt-cinq (125) grammes, deux cent cinquante (250) grammes cinq cents (500) grammes, un (1) kilogramme, deux (2) kilogrammes, dix (10) kilogrammes, fermés et d’une solidité suffisante. Art. 11. Outre les dispositions prévues par le décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 susvisé, l’étiquetage des laits en poudre préemballés pour la vente au détail comporte les mentions suivantes :

1. • la dénomination de vente “lait” doit être complétée selon le cas par : en poudre sec ou déshydraté ; entier, partiellement écrémé ou écrémé.
2. l’indication de l’espèce animale ou des espèces animales dont le lait provient dés lors qu’il ne s’agit pas de lait de vache; 3.- le pourcentage de matières grasses laitières, exprimé en poids par rapport au produit ;
3. le pourcentage de protéines laitières, exprimé en poids de protéines par rapport à cent (100) grammes de matière sèche dégraissée ;
4. la liste des additifs utilisés ;
5. le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, le numéro d’identification officiel de l’usine;
6. • le numéro du lot de production;
7. • la mention “ne donner aux nourrissons que sur avis médical” pour les laits écrémés et partiellement écrémés. L’emballage extérieur des laits en poudre doit porter une bande horizontale continue, d’un (1) centimètre de largeur, s’etendant sur tout le pourtour et située à un (1) centimètre à partir de la base supérieure de l’emballage. Cette bande, imprimée directement sur l’emballage, doit être nettement visible et sera de couleur : bleue pour le lait en poudre entier;

• jaune pour le lait en poudre partiellement écrémé ; rouge pour le lait en poudre écrémé. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Aucune mention ne peut être inscrite sur la bande horizontale. Art. 12. L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 13. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 susvisé sont abrogées. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998. Le ministre du commerce, Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Bakhti BELAIB Benalia BELAHOUADJEB Le ministre de la santé et de la population, Yahia GUIDOUM MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE Arrêté du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de la solidarité nationale et de la famille. Par arrêté du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, du ministre de la solidarité nationale et de la famille, il est mis fin, à compter du 25 novembre 1997, aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la solidarité nationale et de la famille, exercées par M. Abdelhamid Zehani, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la solidarité nationale et de la famille. Par arrêté du 5 Rajab 1419 correspondant au 26 octobre 1998, du ministre de la solidarité nationale et de la famille, Mme Farida Smati épouse Boudiaf est nommé chef de cabinet du ministre de la solidarité nationale et de la famille. Avenue Abdelkader Benbarek -Alger.