Arrêté
Arrêté du 13 décembre 1965 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer au nom du ministre des finances et du plan, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1965 susvisé, sont abrogées.
SITUATION
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 décembre 1965.
Ahmed KAID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 65-190
- Décret
- Arrêté
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