Arrêtés du 7 novembre 1970 portant contingentement de certains produits à l'importation

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite d'un (1) jour franc, à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1970.

Layachi YAKER.

Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu le decret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;

Arrête :

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit : <<ΕΧ. 40.08 Plaques, feuilles et bandes, découpées ou non, en caoutchouc vulcanisé non durci et non combiné, dans la masse ou en surface, avec d'autres matières ».

Les contrats conclus avant la date de publication da présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de deux (2) jours francs, à compter de cette publication.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" décembre 1970 Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 7 novembre 1970.

Layachi YAKER.

Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;

Arrête :

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-180 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit :

«ΕΧ. 98.02 : Parties de fermetures à glissières».

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit (8) jours francs, à compter de cette publication, Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1970.

Layachi YAKER.

MINISTERE DES FINANCES