CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR “Arrêté interministériel du 6 septembre 1976 rendant exécutoire la délibération n° 41 du 18 avril 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Batna, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de matériaux de construction, p. 948. Arrêté du 28 juin 1976 portant nomination d’administrateurs stagiaires, p. 948. Arrêtés des 11 et 24 août 1976 portant nomination d’inspecteurs de la fonction publique, p. 948. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 septembre 1976 portant mutation d’un défenseur de justice, p. 948. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 2 octobre 1976 portant création de la zone industrielle de Tiaret, p. 949. Arrêté du 4 octobre 1976 portant création de la zone industrielle de Aïn Témouchent, p. 949. Arrêté du 6 octobre 1976 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à Saïda, p. 949. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 septembre 1976 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours pour l’accès au cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce (session 1976), p. 950. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 15 septembre 1976 portant organisation

948 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1976 SOMMAIRE (Suite) et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts, p. 950. Arrêté du 21 août 1976 portant organisation de l’examen d’aptitude des adjoints techniques du cadastre stagiaires, p. 951. Arrêté du 21 août 1976 portant organisation de l’examen d’aptitude des calculateurs topographes stagiaires, p. 952. ACTES DES WALIS Arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, portant concession à la commune de Tipasa, d’un terrain destiné à la construction d’une école, p. 952. Arrété du 13 février 1976 du wali d’Oran, portant concession au profit de l’assemblée populaire communale d’Oran, d’un terrain, sis dans ladite localité, en vue de la construction d’une école, p. 952. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 953. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 6 septembre 1976 rendant exécutoire la délibération n° 41 du 18 avril 1975 de l’assemblée populaire de wilaya de Batna, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de matériaux de construction. Par arrêté interministériel du 6 septembre 1976 est rendue cxécutoire la délibération n° 41 du 18 avril 1975 relative à la création, par l’assemblée populaire de la wilaya de Batna, d’une entreprise publique de wilaya de matériaux de construction. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformement aux dispositions prévue par le décret n” 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 28 juin 1976 portant nomination d’administrateurs stagiaires. Par arrêté du 28 juin 1976, sont nommés en qualité administrateurs stagiaires et affectés auprès du ministère l’intérieur, les trente-neuf élèves issus de l’école nationale d’administration (promotion 1975), dont les noms suivent: 1 Bachir Rahou 2 Mohamed Dhif 3 Derrar Lehtihet 4 Malik Bentoumi 5 Ahmed Lazhari 6 Abdelaziz Lahiouel 7 Abdelhamid Medjouel 8 Mohamed Hachemi 9 Mouloud Mohamed Meziani 10 Boubaker Rahmani 11 Abdelkader Tazrou 12 Mohamed Ramdane 13 Abderrahmane Gouasmia 14 Abdelaziz Benkazi 15 Ouarda Mahdjoub 16 Abla Mahdjoub 17 Ahmed Touhami Hamou 18 Brahim Lakrouf 19 Djamil Benrabah 20 Noureddine Cherifi 21 Abdelkader Atbane 22 Mohamed Attig 23 Mohammed Ziani 24 Mohamed Belkadi 25 Mohamed Chérif Djebbari 26 Mouloud Bouhebila 27 Farid Bekkouche 28 Boudjema Kralifa 29 Nourine Khellil 30 Djilali Chakar 31 Abdelkader Meliani 32 Ahmed Ramdane 33 Mohammed Safi 34 Ahmed Saadi 35 Hakim Ziouane 36 - Ammar Zenine 37 Salah Alouache 38 Mohamed Amroussi 39 Abderrahmane Chidekh. Le présent arrêté prenára effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêtés des 11 et 24 août 1976 portant nomination d’inspecteurs de la fonction publique. Par arrêté du 11 août 1976, M. Salah Ouznali, administrateur, est nommé en qualité d’inspecteur de la fonction publique auprès de la wilaya d’Alger, à compter du 1 juillet 1976. L’intéressé bénéficiera, à ce titre, d’une majoration indiciaire de 85 points non soumise à retenue pour pension. Par arrêté du 11 août 1976, M. Mohamed Akli Ayouni, administrateur, est nommé en qualité d’inspecteur de la fonction publique auprès de la wilaya de Bouira à compter du les juillet 1976. L’intéressé bénéficiera, à ce titre, d’une majoration indiciaire de 85 points non soumise à retenue pour pension. Par arrêté du 11 août 1976, M. Abdelatif Benzine, administrateur, est nommé en qualité d’inspecteur de la fonction publique auprès de la wilaya de Guelma, à compter du 1 juillet 1976. L’intéressé bénéficiera, à ce titre, d’une majoration indiciaire de 85 points non soumise à retenue pour pension. Par arrêté du 24 août 1976, M. Rabah Hami, administrateur, est nommé en qualité d’inspecteur de la fonction publique, auprès de la wilaya de Jijel, à compter du 1 juillet 1976. L’intéressé bénéficiera, à ce titre, d’une majoration indiciaire de 85 points non soumise retenue pour pension. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 septembre 1976 portant mutation d’un défenseur de justice. Par arrêté du 20 septembre 1976, M. Djilani Ajil, défenseur de justice à Sfisef, est muté en la même qualité à Sidi Aïssa.

17 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 2 octobre 1976 portant création de la zone industrielle de Tiaret. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance nº 69-33 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-68 du 24 juin 1974 portant 2ème plan quadriennal 1974-1977; Vu la circulaire du 30 avril 1975 relative à la création et à l’aménagement des zones industrielles; Vu le dossier justificatif de création de la zone industrielle de Tiaret; Vu la délibération du 7 mai 1975 de l’assemblée populaire communale de Tiaret; Vu la délibération du 25 novembre 1975 du conseil exécutif de la wilaya de Tiaret; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. - Est déclarée zone industrielle à aménager, la portion du territoire de ct commune de Tiaret, comprise à l’intérieur du périmètre delimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située au sud de la ville de Tiaret. La surface totale de la zone est d’environ 388 hectares. Art. 2. La caisse algérienne d’aménagement du territoire est chargée de l’étude et de la réalisation des travaux d’aménagement dont la déclaration d’utilité publique sera prononcée après l’intervention de l’enquête publique préalable. Art. 3. Le wali de Tiaret et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 octobre 1976. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 4 octobre 1976 portant création de la zone industrielle d’Aïn Temouchent. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les crdonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada 1 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 74-68 du 24 juin 1974 portant 2ème plan quadriennal 1974-1977; Vu la circulaire du 30 avril 1975 relative à la création et à l’aménagement des zones industrielles; Vu le dossier justificatif de création de la zone industrielle d’Ain Temouchent; Vu la délibération du 16 avril 1976 de l’assemblée populaire communale de Aïn Témouchent; Vu la délibération du 23 juillet 1976 du conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès;

Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1”. Est déclarée zone industrielle à aménager, la portion du territoire de la commune d’Aïn Témouchent, comprise à l’intérieur du périmètre delimité au plan annexé à l’criginal du présent arrêté et située au nord-est de la ville d’Aïn Témouchent. La surface totale de la zone est d’environ 130 hectares. Art. 2. La caisse algérienne d’aménagement du territoire est chargée de l’étude et de la réalisation des travaux d’amenagement dont la déclaration d’utilité publique sera prononcée après l’intervention de l’enquête publique préalable. Art. 3. Le wali de Sidi Bel Abbès et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont charges, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 octobre 1976. Abdelkader ZAIBEK. Arrêté du 6 octobre 1976 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à Saïda. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 ccrrespondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance nº 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu l’arrêté du 9 janvier 1973 approuvant le plan d’urbanisme de la commune de Saïda; Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine à l’est de Saïda (Sidi Cheikh); Vu la délibération du 25 décembre 1975 de l’assemblée populaire communale de Saïda; Vu le procès-verbal du 7 juillet 1976 relatif à la réunion du conseil exécutif de la wilaya de Saïda; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1”. - Est désignée comme zone d’habitat urbaine créer, la portion du territoire de la commune de Saïda, comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située à l’Est de l’agglomération de Saïda au lieu dit Sidi Cheikh. Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les réserves foncières communales prévue par l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. - Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Saïda, notamment en matière d’habitat, d’équipement collectifs et d’infrastructures doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone qui sera élaboré. Art. 4. Le wali de Saïda, le président de l’assemblée populaire communale de Saïda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 octobre 1976. Abdelkader ZUBEK.

950 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 27 septembre 1976 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours pour l’accès au cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce (session 1976). Par arrêté du 27 septembre 1976, sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, au concours pour l’accés au cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce (session

1976. les candidats dont les noms suivent : 1 Rabah Ouatah 2- Ammar Boularak 3 Mohained Salah Louarari 4 Ali Hanat 5 Abdelkader Bettiche 6 Mansour Bendjoudi 7 Boudjemaa Boulberhane 8 Mohamed Bouchekir 9 Abdelwahab Kebir 10 Abdelkader Hassam 11 Kouider Mousserati 12 Fouad Touta 13 Mohamed Salah Boulahmar 14 Salah Bouguetaya 15 Mohamed Kebour 16 Djamal-Eddine Kenzai 17 Mouloud Chegrani 18 Saïd Aliane 19 Yahia Aïssat 20 Saïd Zitouni 21 Boudjemal Mammeri. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 15 septembre 1976 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts. Le ministre des finances et. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance nº 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de 1’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Vu l’instruction n° 16 DG/FP du 12 septembre 1972 relative aux modalités d’organisation et d’ouverture des concours et examens pour l’accès aux emplois publics. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1976 Arrêtent : Article 1. Le concours interne d’accès au corps des contrôleurs des impôts prévu à l’article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts, aura lieu 3 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. En application des dispositions de l’article 4 B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des impôts, as concours est ouvert aux agents d’administration des services extérieurs des impôts, agés de 40 ans au plus et justifiant de 5 annees de service en qualité de titulaiire dans leur grade au 1 juillet de l’année du concours. Toutefois la limite d’âge peut être reculée d’un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant, excéder dix ans pour les membres de l’ALN et de l’OCFLN et 5 ans pour les autres candidats. Art. 5. Le nombre de places mises en concours est fixée à 81. Art. 6. Le concours comporte 3 épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. A) Epreuves écrites: 1º Une composition d’ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social: durée 3 heures, coefficient 3. 2° Une épreuve pratique portant au choix du candidat, sur les matières correspondant à l’une des cinq options suivantes : impôts directs, impôts indirects, taxes sur le chiffre d’affaires, perception, enregistrement et timbre ; Durée 4 heures, coefficient 5. Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. : 3° Une composition de langue nationale, conformément aux dispostions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B) Epreuve orale : L’épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l’une des matières de la 2ème épreuve écrite durée 20 minutes. coefficient 1. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art: 8. Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministre des finances par voie hiérarchique, doit comprendre : une demande de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe à l’original du présent arrêté, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des agents d’administration, un procès-verbal d’installation,

17 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 9. Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage dans les dix jours qui suivent. Art. 11. Le jury visé à l’article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son repré sentant, du directeur des impôts ou son représentant, d’un représentant du personnel à la commission paritaire au corps des contrôleurs des impôts. Les membres du jury autre que le représentant du personnel doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 12. La liste des candidats admis au concours.est dressée par le jury visé à l’article 11 ci-dessus et arrêté par le ministre des finances. Art. 13. - Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-101 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 septembre 1976. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général Le secrétaire général Mahfoud AOUFI Abdelghani AKBI Arrêté du 21 août 1976 portant organisation de l’examen d’aptitude des adjoints techniques du cadastre stagiaires. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certians actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 72-113 du 7 juin 1972 portant changement de la dénomination des techniciens du cadastre et modifiant le décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des techniciens du cadastre. Arrête : Article 1er. L’examen d’aptitude prévu à l’article 8 du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des techniciens du cadastre, modifié par le décret REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 n° 72-113 du 7 juin 1972 portant changement de la dénomination des techniciens du cadastre, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des techniciens du cadastre, modifié par le décret n° 72-113 du 7 juin 1972 portant changement de la dénomination des techniciens du cadastre, pourront faire acte de candidature à l’examen d’aptitude, prévu à l’article 1° ci-dessus :

1. Les adjoints techniques du cadastre stagiaires ayant accompli à la date de l’examen d’aptitude une période de stage d’une durée d’un an.
2. Les adjoints techniques du cadastre stagiaires qui n’ont pu pour des raisons indépendantes de leur volonté, participer à l’examen d’aptitude organisé par arrêté du 4 février 1975. Art. 4. Les candidats devront se présenter au jour et à la date qui seront mentionnés sur la convocation. Art. 5. - L’examen comportera une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Art. 6. - Le programme de l’épreuve écrite comprend une composition de calculs topométriques, durée 4 heures, coefficient 3. Art. 7. - L’épreuve orale d’admission consistera ne une conversation avec le jury sur un sujet se rapportant aux activités de services, durée 30 minutes, coefficient 2. Seuls pourront prendre part à l’épreuve orale, les candidats ayant obtenu à l’épreuve écrite, un total de points fixé par le jury. Art. 8. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 9. - L’épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury, ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l’administration générale. Art. 10. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur des affaires domaniales et foncières, ou son représentant, d’un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des adjoints techniques du cadastre. Les membres du jury autre que le représentant du personnel doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 11. Les adjoints technique du cadastre stagiaires définitivement admis à cet examen, seront titularisés au 1** échelon de ce conps, par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966. Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 août 1976. P. le ministre des finances, Le secrétaire général Mahfoud AQUFI

952 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 21 août 1976 portant organisation de l’examen d’aptitude des calculateurs topographes stagiaires. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnanée n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actés à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des calculateurs topographes; Vu le décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant creation des cycles de formation des fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation des cycles de formation des fonctionnaires appartenant & certains corps du ministère des finances; Arrête. : Artiele fer. L’examen d’aptitude prévu à l’artiële 8 du décret n° 68-261 du 80 mai 1968 portant statut particulier au corps des calculateurs topographes, aura neu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. - Il sera organisé un seul centre d’examen å Alger. Art. B. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 66-261 du 30 ma. 1968 portant statut particulier du corps des calculateurs topographes, pourront faire acte de candidature à l’examen d’aptitude prévu à l’article 1 ci-dessus :

1. Les calculateurs topographes stagiaires ayant effectue a la date de l’examen d’aptitude, une période de stage d’une durée d’un an. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1976
2. les calculateurs topographes stagiaires qui n’ont pu pour des raisons indépendantes de leur volonté participer à l’ekamen d’aptitude organisé par arrêté du 4 février 1975. Art. 4. Les candidats devront se présenter au jour et à la date qui seront mentionnés sur la convocation. Art. 5. L’examen comportera deux épreuves écrites. Art. 6. Le programme des épreuves comprend

• une éprcuvé de calcul topométrique portant sur le programme prévu à l’annexe joint à l’original du présent arrêté. Durée: 4 heures; coefficient: 2. une épreuves pratique consistani en un rapport de plan et dessin à partir d’éléments donnés (croquis de levé, coordonnées rectangulaires, mesures angulaires et mesures de distance). Durée: 4 heures; coefficient: 2. Art. 7. Chaque épreuve écritê serà corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseigants de l’école d’application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art: 8: Le jury est compuse: du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur des affaires domaniales et foncières, eu son représentant, d’un calculateur topographe titulaire, représentant du personnel à la com.nission paritaire de ce corps. Les membres du jury autre que le représentant du personnel doivent avoir le grade d’administrateur où un grade équivalent. Art. 9. Les calculateurs topographes stagiaires définitivement admis à cet examen seront titu.arisés au ler échelon de ce corps, par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-187 du 2 juin 1966. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1 août 1976. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mantoud AOUFI. ACTES DES WALIS Arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, portant concession à la commune de Tipasa, d’un terrain destiné à la construction d’une école. Par arrêté du 11 février 1976 du wali de Blida, est concédée A la commune de Tipasa, une parcelle de terrain, d’une superficie de 1 ha 30 a, en bordure de la route C.D 108, allant de Sidi Rached à Tipasa, dépendant du domaine autogéré portant les n° 55 et 57, destinée à la construction d’une école. L’immeuble concede sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera ce recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 13 février 1976 du wali d’Oran, portant concession au profit de l’assemblee populaire communale d’Oran, d’un terrain, sis dans ladite localité, en vue de la construction d’une école. Par arrêté du 13 février 1976 du wali d’Oran, est concédé au profit de l’assemblée populaire communale d’Oran, en vue de la construction d’une école, un terrain, ‘bien de l’Etat, d’une supérficie de 24 a 60 ca, situé à Oran, quartiers planteurs, tel qu’il est délimité par un liséré rouge sur le pian annexé à l’original dudit arrêté, L’immeuble concédé sera replacé, de plein droit, sous a gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

17 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR SERVICE DE D’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM 2ème plan quadriennal

– Construction d’un C.E.M. de 600 élèves dont 200 internes avec installations sportives à Sidi Akkacha (Ténès) Opération n° N.5.623.6.103.00.09 Un avis d’appel d’offres ouvent est lancé en vue de l’exécution des travaux d’un C.E.M. de 600 élèves dont 200 internes avec installations sportives à Sidi Akkacha (Ténès.) Lots n° 1: gros-œuvre - V.R.D. 2: étanchéité 3: menuiserie - Bois 4: électricité 5: plomberie 6: chauffage 7: peinture Vitrerie 8: ferronnerie 9: équipements cuisine 10: équipements sportifs 11: charpente métallique (gymnase) Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau des architectes associés Sami-Fakhouri et Farouk El-Cheikh, 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention « Construction d’un C.E.M. 600 dont 200 internes avec installations sportives à Sidi Akkacha (Ténès) », avant le 17 novembre 1976 à la wilaya d’El Asnam, S.B.O.F., bureau des marchés. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date de dépôt de leur soumission. Construction d’un C.E.M. de 800 élèves avec installations sportives à Bocca Sahnoun (El Asnam) Opération n° N.5.623.5.103.00.04 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’un C.E.M. de 800 élèves avec installations sportives à Bocca Sahnoun (El Asnam). Lots n° 1: gros-œuvre V.R.D. 2: étanchéité 3: menuiserie Bois 4: électricité 5: plomberie 6: chauffage 7: peinture Vitrerie 8: ferronnerie 9: équipements cuisine 10: équipements sportifs 11: charpente métallique (gymnase) Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés, contre paiement des frais de reproduction, au bureau des architectes associés Sami-Fakhouri et Farouk El-Cheikh, 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires doivent être adressées sous double enveloppe cachetée portant la mention << Construction d’un C.E.M. 800 avec installations sportives à Bocca Sahnoun (El Asnam) », avant le 17 novembre 1976 à la wilaya d’El Asnam, S.B.O.F., bureau des marchés. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compiter de la date de dépôt de leur soumission. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BECHAR Subdivision du parc à matériel Ramassage de pierres à concasser (Tindouf) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 100.000 m3 de pierres à concasser nécessaire à la remise en état du tronçon Oum El Assel-Tindouf et la réalisation d’une route nouvelle de Hassi Abdallah-Tindouf. Les entreprises intéressées pourront consulter ou retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar, subdivision du parc à matériel, à compter du lundi 11 octobre 1976. Les offres doivent être adressées ou déposées sous double enveloppe, au plus tard le 10 novembre 1976. L’enveloppe extérieure doit porter la mention «Appel d’offres ouvert Soumission à ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Construction d’un hôpital de 240 lits à à El Maghoun (daïra d’Arzew) Lot n° 1: terrassements, V.R.D., gros-œuvre et maçonnerie PROLONGATION D’UN AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT Le entrepreneurs sont avisés que la date de dépôt des offres relative à l’affaire ci-dessus, prévue initialement pour le 30 septembre 1976, est prorogée de 15 jours, à compter du Dendemain de la publication de cette prolongation de délai. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Appel d’offres ouvert international nº 379/E Un appel d’offres ouvert international est lancé pour la fourniture de quatre (4) groupes de télécinémas-couleurs et accessoires. Les soumissions doivent parvenir sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad à Alger, avant le 31 décembre 1976, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des services techniques et die l’équipement, 21, Bd des Martyrs à Alger, au bureau 332, nouvel immeuble, contre la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges.

954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1976 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de pellicules vierges cinématographiques et accessoires et bandes magnétoscopes. Les soumisstions, sous pli cacheté, seront adressées au chef du département des affaires financières de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs à Alger, avant le 13 novembre 1976, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention << Soumission Ne pas ouvrir», seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service de l’approvisionnement, 21, Bd des Martyrs à Alger, tél. 60-23-00 à 04, postes 355 ou 351. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek