CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 1er mars 1976 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 584. Arrêté du 4 juin 1976 relatif à la clôture des inscriptions sur les listes électorales, p. 584. Arrêté du 4 juin 1976 relatif à l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la charte nationale, p. 585. Arrêté du 4 juin 1976 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du référendum sur la charte nationale, p. 585. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 26 mars 1976 portant désignation des membres de jurys de titularisation de certains corps de personnels, p. 586. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 10 mars 1976 portant organisation et ouverture d’un concours pour l’accès au cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce (I.P.C.), p. 587. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Arrêté du 17 mars 1976 portant création du périmètre de protection d’une nappe aquifère (basse Soummam), p. 588. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 589.

584 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1976 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 1er mars 1976 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 1er mars 1976, Mme Bellahsène née Atika Talbi, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affectée au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Abderrachid Hammoun, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Mohamed Améziane Saïb, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Amar Benguerrah, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Youcef Boussouf, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Fayçal Bellahsène, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Ali Aouissi, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Youcef Machène, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, Mlle. Fadhila Brahimi, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affectée au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Abdelaziz Mahsas, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et , et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Bachir Derdour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Yahia Zergoun, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, Mlle. Fassia Ettahar, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affectée au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 1er mars 1976, M. Saddek Chabane, est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 4 juin 1976 relatif à la clôture des inscriptions sur les listes électorales. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la charte nationale; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, et notamment son article 44; Sur proposition du directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse ; Arrête : Article 1er La clôture des inscriptions sur les listes électorales interviendra irrévocablement vingt-quatre heures avant l’ouverture du scrutin. Art. 2. Les walis et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juin 1976. Mohamed BENAHMED.

11 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 4 juin 1976 relatif à l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la charte nationale. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la charte nationale, et notamment son article 5; Sur proposition du directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse ; Arrête : Article 1er En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 susvisée, les électeurs des communes précisées à l’annexe du présent arrêté, peuvent exprimer leur suffrage 48 heures avant la date de la convocation générale du corps électoral.

Art. 2. Selon la localisation géographique des circonscriptions électorales ou du mode de vie des électeurs, des urnes itinérantes ou des urnes à poste fixe seront prévues. Art. 3. Les walis et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juin 1976. Mohamed BENAHMED. ANNEXE LISTE DES COMMUNES AUTORISEES A AVANCER DE 48 HEURES LA CONVOCATION DE LEURS ELECTEURS EN VUE D’EXPRIMER LEURS SUFFRAGES SUR LA CHARTE NATIONALE WILAYA D’ADRAR : Communes de: Adrar, Tsabit, Fenoughil, Timimoun, Aougrout, Taghouzi, Tinerkouk, Reggane, Aoulef, Zaouiet Kounta. WILAYA DE LAGHOUAT : Communes de Laghouat (sauf le chef-lieu), El Goléa, Ghardaïa, Berriche, Guerrara, Metlili Chaamba, Larbaa. WILAYA DE BECHAR : Communes de Béni Ounif, Kenadsa, Béni Abbès, El Ouata, Ighii, Kerzaz, Saoura Es Soufla, Abadla, Tabelbala, Taghit, Tindouf, Reguibat. WILAYA DE BISKRA : Communes de : Debila, Guemar, Robbah, Ouled Harkat, M’Chounèche, Zeribet El Oued, Sidi Okba. WILAYA DE TAMANRASSET: Communes de: Tamanrasset, In Salah. WILAYA DE TEBESSA: Communes de Bir El Ater, Djebel Onk, Négrine, Cherchar, Ouled Rechache, Mahmel, Khanguét Sidi Nadji, Chéria, Bir Mokadem, El Ogla. WILAYA DE TIARET: Communes de Zmalet El Emir Abdelkader, Sidi Abdelghani. Tousnina, Médrissa, Aïn Deheb, Sidi Ali Mellal, Djillali Ben Amar, Melaab, Lazharia, Lardjem, Bordj El Eınır Abdelkader, Médroussa, Ouled Djerrad, Aïn Kermès. REPUBLIQUE ALGERIENNE 585 WILAYA DE DJELFA: Communes de Messaad, Charef, El Idrissia, Hassi Bahbah, Zenzach. WILAYA DE M’SILA: Toutes les communes des daïras de M’Sila, Bou Saada, Sidi Aïssa et Aïn El Melh, à l’exception des communes chefs-lieux. WILAYA D’OUARGLA : Toutes les communes de la wilaya, à l’exception des chefs-lieux des communes d’Ouargla et Touggourt. WILAYA DE SAIDA : Toutes les communes des daïras de Aïn Sefra, Mecheria, El Bayadh et El Abiodh Sidi Cheikh, sauf les communes chefs-lieux. WILAYA DE BATNA : Communes de Barika, Bitam, Bouzina, Ichemoul, Manaa, Oued Taga, Teniet El Abed, T’Kout. Arrêté du 4 juin 1976 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du référendum sur la charte nationale. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 76-51 du 3 juin 1976 portant convocation du corps, électoral et organisant le référendum sur la charte nationale, et notamment son article 3; Arrête : Article 1er. Lesletins de vote sont d’un modèle uniforme pour toute la consultation nationale. Art. 2. Les caractéristiques techniques des bulletins de vote cités à l’article 1er ci-dessus, sont définies en annexe. Art. 3. Le directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 juin 1976. Mohamed BENAHMED. ANNEXE REFERENDUM SUR LA CHARTE NATIONALE CARACTERISTIQUES DES DEUX BULLETINS DE VOTE I Bulletins « OUI» : Nature du papier papie écriture Couleur vert-clair Grammage: 60 gr/m2 Format: 7 cm x 11 cm. A. Caractères mécaniques :

1. République algérienne démocratique et populaire Texte arabe arabe littéraire du type « arabic > Corps 12 gras.

586 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

2. Référendum sur la charte nationale Texte arabe arabe littéraire du type arabic > Corps 18 gras. Texte français: type romain Corps: 8 gras En lettres capitales (majuscules). 3 Etes-vous d’accord sur la charte nationale est proposée ? Texte arabe arabe littéraire du type arabic > Corps 16 maigre Texte français: type romain Corps: 8 maigre Bas de casse (minuscules).
3. OUI : Texte français: type romain Corps: 10 maigre En lettres capitales (majuscules). B Caractères mobiles : OUI Texte arabe arabe littéraire du type arabic > Corps: 48 gras. II- Bulletin «NON » : Nature du papier: papier écriture Couleur: bulle-papier Grammage: 60 gr/m2 Format: 7 cm x 11 cm. A. Caractères mécaniques : 11 juin 1976
4. Référendum sur la charte nationale Texte arabe arabe littéraire du type « arabic > Corps 18 gras Texte français type romain Corps: 8 gras En lettres capitales (majuscules).
5. Etes-vous d’accord sur la charte nationale qui vous qui vous est proposée ? Texte arabe arabe littéraire du type « arabic > Corps 16 maigre Texte français type romain Corps 8 maigre Bas de casse (minuscules).
6. NON: Texte français type romain Corps: 10 maigre En lettres capitales (majuscules). B. Caractères mobiles : Texte arabe arabe littéraire du type arabic > Corps: 48 gras. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 26 mars 1976 portant désignation des membres de jurys de titularisation de certains corps de personnels.
7. République algérienne démocratique et populaire Par arrêté du 26 mars 1976, les Texte arabe arabe littéraire du type « arabic >> Corps 12 gras Corps Agents d’administration Le directeur générale ou Agents dactylographes Le directeur générale ou Conducteurs d’automobiles, lère caté- Le directeur gorie générale ou Conducteurs d’automobiles, 2ème caté- Le directeur gorie générale ou agents mentionnés au tableau ci-dessous sont désignés en qualité de membres des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère de l’industrie et de l’énergie : TABLEAU Président Membres 1 le chef de service intéressé de 1 l’administration 2. Ali Benamor, agent d’administration titulaire son représentant membre de la commission paritaire compétente 1 le chef de service intéressé de l’administration 2 Mohamed Chellar, agent dactylographe tituson représentant laire, membre de la commission paritaire compétente 1 le chef de service intéressé de 1 l’administration! 2 Mohamed Chérif Sanaa, conducteur d’autoson représentant mobiles de lère catégorie, titulaire membre de la commission paritaire compétente. 1 le chef de service intéressé de l’administration Brahim Berriche son représentant 2 , conducteur d’automobiles de 2ème catégorie, titulaire, membre de la commission paritaire compétente.

11 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 587 TABLEAU (suite) Corps Président Membres Le directeur 1 le chef de service intéressé de 1 l’administration 2 Abdelkader Touati, agent de service titulaire, Agents de service générale ou son représentant membre de la commission paritaire compé- Le directeur tente 1 le chef de service intéressé de 1 l’administration 2 Mohamed Salem Boukacem, agent de bureau Agents de bureau générale ou son représentant titulaire, membre de la commission paritaire Techniciens de l’industrie et de l’éner- Le directeur compétente 1 le chef de service intéressé de l’administration 2 Mohamed Kribi, technicien de l’industrie et gie générale ou son représentant de l’énergie, titulaire, membre de la commission Inspecteurs de l’artisanat Le directeur générale ou Agents techniques de l’artisanat Le directeur générale ou Agents de vérification des instruments Le directeur de mesure générale ou Le directeur Moniteurs de l’artisanat générale ou MINISTERE DU COMMERCE paritaire compétente 1 le directeur de l’artisanat et des métiers ou son représentant 2 un inspecteur principal de l’administration 3 un inspecteur titulaire, son représentant Mohamed Kribi, technicien de l’industrie et 4 titulaire, membre de la commission de l’énergie, , paritaire compétente 1 le directeur de l’artisanat et des métiers ou son représentant 2 un inspecteur de l’artisanat titulaire ou un de l’administration agent appartenant à un corps au moins équison représentant valent 3 Mohamed Ghomari, agent technique, titulaire, membre de la commission compétente. 1 un inspecteur de l’industrie et de l’énergie <<< branche instruments de mesure » titulaire ou un agent appartenant à un corps au moins de l’administration équivalent son représentant 2 Mustapha Bessai, agent de vérification des instruments de mesure, titulaire, membre de la commission paritaire compétente. 1 le directeur de l’artisanat et des métiers ou son représentant 2 un inspecteur de l’artisanat titulaire ou un agent appartenant à un corps au moins équide l’administration son représentant valent 3- Fadila Chérif, monitrice de l’artisanat titulaire, membre de la commission paritaire compétente Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions de d’attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stage; Arrêté interministériel du 10 mars 1976 portant organisation Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et ouverture d’un concours pour l’accès au cycle de et à la publication de certains actes à caractère réglementaire formation des inspecteurs principaux du commerce (I.P.C.). ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les conditions Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut applicables aux fonctionnaires stagiaires; général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant Vu le décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création création des instituts de technologie, modifiée par l’ordonnance de l’institut de technologie du commerce, complété par le n° 70-78 du 10 novembre 1970; décret n° 74-208 du 1er octobre 1974;

588 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce, complété par le décret n° 75-81 du 17 juin 1975; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1973 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974 fixant, à titre provisoire, le régime des études du cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert, au titre de l’année 1976, un concours pour le recrutement par l’institut de technologie du commerce, de quarante (40) élèves-inspecteurs principaux du commerce. Art. 2. - Le concours visé à l’article précédent est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent, ainsi qu’aux fonctionnaires titularisés dans un corps classé, au moins, à l’échelle XI et justifiant de deux années, au moins, de services publics à la date du concours. Art. 3. - Les candidats doivent être âgés de 26 ans au plus à la date du concours. Toutefois, la limite d’âge retenue est reculée d’un an par enfant à charge et d’un an par année de service public accomplie ainsi que du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale ou de la durée du service national, sans que ce recul puisse, dans tous les cas, excéder neuf (9) ans. Art. 4. Les candidats admis au concours sont soumis à l’obligation de servir le ministère du commerce à la date de sortie de l’institut et durant, au moins, la période prévue par l’article 20 de l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée. Art. 5. La scolarité d’une durée de quatre (4) ans se déroule à l’institut de technologie du commerce. Art. 6. Les dossiers de candidature adressés sous pli recommandé à l’institut de technologie du commerce, doivent comporter les pièces suivantes :

• une demande manuscrite de participation au concours ; un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale d’état civil datant de moins d’un (1) an, un certificat de nationalité algérienne, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois, deux certificats médicaux (phtisiologie et médecine générale) attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions postulées,
• une copie certifiée conforme des titres ou diplômes, trois photos d’identité et deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat,
• pour les candidats bénéficiaires du recul de la limite d’âge, soit une fiche familiale d’état civil, soit un extrait des registres communaux des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., pour les candidats fonctionnaires, une copie de l’arrêté de nomination dans un corps classé, au moins, à l’échelle XI, un état des services accomplis dans l’administration、et une autorisation de subir les épreuves délivrée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1976 Art. 7. Le concours comporte les épreuves suivantes : 1º Epreuves écrites: a) une dissertation portant sur un sujet d’ordre général : durée 4 heures, coefficient 4; b) une épreuve de contraction portant sur un texte d’ordre économique ou social durée 3 heures, coefficient 3; c) une épreuve de géographie économique de l’Algérie : durée 3 heures, coefficient 3; d) une épreuve de langue nationale. 2° Epreuve orale : une conversation avec le jury sur un sujet d’ordre général durée 15 minutes, coefficient 2. Art. 8. La moyenne d’admissibilité est fixée par le jury. Seuls ceux qui l’ont obtenue, peuvent participer à l’épreuve orale d’admission. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire pour chacune des épreuves. Toutefois, pour l’épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20. Art. 9. La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre du commerce, sur proposition du jury composé comme suit : le directeur de l’administration générale du ministère du commerce ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l’institut de technologie du commerce,
• deux professeurs de l’institut de technologie du commerce. Il pourra également être établi, par ordre de mérite, une liste complémentaire de candidats susceptibles de remplacer les éventuels défaillants. Art. 10. Sur proposition du jury, il pourra éventuellement être organisé une deuxième session, si le nombre de candidats définitivement admis est inférieur à la moitié des postes offerts, et ce, dans la limite des places non pourvues. La liste des épreuves, les moyennes d’admissibilité et d’admission ainsi que la composition du jury de cette deuxième session, seront conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1976. P. le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI Abderrahmane KIOUANE SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Arrêté du 17 mars 1976 portant création du périmètre de protection d’une nappe aquifère (basse Soummam). Le secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 portant attribut.ons du secrétaire d’Etat à l’hydraulique, et notamment ses articles 1 et 2; Arrête : Article 1er. Il est créé un périmètre permettant de protéger la navne aquifère de la basse Soummam, dit « périmètre de protection ».

11 juin 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le périmètre est constitué par les segments joignant, en ligne droite et dans l’ordre, les points de coordonnées Lambert Nord-Algérie, conformément au tableau suivant (carte topographique au 1/25.000ème) : Points Coordonnées A ABCDER 699.500 379.500 703.000 381.500 706.000 381.500 706.000 380.000 703.000 379.000 F 701.000 377.500 REPUBLIQUE ALGERIENNE 589. Art. 3. Le débit global de 450 1/s est destiné aux besoins de l’alimentation en eau potable et du secteur industriel de Béjaïa solt: Alimentation en eau potable de Béjaïa 150 1/s. Alimentation en eau industrielle 300 1/s. Art. 4. Les rejets liquides ou solides d’origine industrielle aboutissant dans la vallée de l’oued Soummam, devront correspondre aux normes en vigueur. Art. 5. Le directeur général des programmes et des études juridiques, le directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique et le directeur de l’hydraulique de la wilaya de Béjaïa, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mars 1976, Abdellah ARBAOUI AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ET DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Sous-direction des transports ferroviaires Société nationale des transports ferroviaires Avis d’appel d’offres ouvert n° 5089/76 La société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) lance un appel d’offres pour la fourniture de vêtements d’uniformes : a) 3100 tenues d’hiver en drap noir (veste et pantalon); b) 1300 pardessus en drap noir; c) 3100 tenues d’été en tergal kaki (chemise, pantalon et cravate); d) 11 costumes d’hiver en tergal bleu-ciel (veste blazer et pantalon); e) 11 costumes d’été en tergal bleu-ciel (chemise, cravate et pantalon). Le dossier de l’appel d’offres pourra être obtenu auprès du service des approvisionnements généraux de la S.N.T.F. (4ème étage), 21 et 23, Bd Mohamed V à Alger. Les offres devront parvenir à l’adresse ci-dessus indiquée avant le 29 juin 1976 à 18 heures, sous double enveloppe cachetée et portant la mention << A ne pas ouvrir Appel d’offres n° 5089/76». Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 3 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Pour tous renseignements concernant les conditions de réalisation ou les modèles-type, il y a lieu de s’adresser au service <<-Exploitation (habillement)», à l’adresse sus-indiquée (6ème étage). MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE ANNABA Service du budget et des opérations financières Opération n° N.5.623.5.122.00.07 Construction d’un CEM. 600 à Aïn Berda Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un C.E.M. 600 à Aïn Berda pour les lots suivants : Lot n° 4: menuiserie-bois, Lot n° 5: serrurerie charpente, Lot n° 8: électricité, Lot no 9: peinture. Lès entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba ou au bureau d’architecture Jean Fernand Martin, 4, rue Racine à El Biar (Alger). La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er Novembre 1954, 2ème étage. WILAYA D’EL ASNAM Sous-direction des investissements et équipements locaux Avis d’appel d’offres international avec concours Un avis d’appel d’offres international avec concours est lancé en vue de la fourniture de matériel pour une unité de carreaux-granito-ciments à Bou Kader.

590 JOURNAL OFFICIEL DE LA CARACTERISTIQUES Capacités installées Production Productions Unité escomptée envisagées mesurée Nombre Quantité (marché équipé normal) Carreaux Granito m2 1 90.000 86.000 Ciment Imprimerie Officielle, Alger - 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1976 Les offres doivent être adressées à la wilaya d’El Asnam, sous-direction des investissements et équipements locaux, sous pli cacheté portant la mention suivante : < ne pas ouvrir, appel d’offres international avec concours, unité de carreaux granito ciment à Bou Kader. La date limite de dépôt des offres est fixée au 14 juin 1976, délai de rigueur. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek