Décret n° 64-132 du 24 avril 1964 portant nationalisation des sociétés et entreprises de ferrailles

Les sociétés et entreprises qui collectent, qui transforment ou qui vendent les ferrailles, vieilles fontes, déchets de métaux non ferreux, produits métallurgiques de réemploi ou matériels industriels d'occasion sont nationalisées.

Des arrêtés du ministre de l'économie nationale fixeront les modalités d'application du présent décret.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.