Décret présidentiel n° 16-92 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d’entente entre Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale. ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne, ci-après désignés « les parties contractantes ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 5 Désireux de promouvoir la collaboration dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale ;

Soucieux de protéger réciproquement les cultures de leurs pays contre les organismes nuisibles susceptibles d'être introduits avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux destinés à la consommation ou à la reproduction ;

Opérant dans le cadre du respect des normes phytosanitaires en rapport avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux, conformément aux exigences édictées par la convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) révisée à Rome en 1997.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les parties contractantes s'engagent à échanger les règlements et les prescriptions phytosanitaires en vigueur sur les territoires de leurs Etats relatifs à l'exportation, à l'importation et au transit de végétaux ou de produits végétaux.

Article 2 Les parties contractantes s'engagent à promouvoir la collaboration et les échanges des expériences dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Article 3 Tout différend résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent mémorandum d'entente, sera résolu à l'amiable par des négociations directes entre les parties contractantes.

Article 4 Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l'autre partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelé automatiquement pour des périodes similaires. 29 Joumada El Oula 1437 Article 5 Ce mémorandum d'entente peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties contractantes par échange de lettres à travers le canal diplomatique. Il entrera en vigueur conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur du présent mémorandum d'entente.

Article 6 Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent mémorandum d'entente, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant l'expiration de la durée de la période de validation.

Fait à Alger, le 20 avril 2015, en double exemplaires originaux, en langues arabe, polonaise et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique de Pologne et populaire Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'agriculture et du développement rural et du développement rural Abdelouahab NOURI Marek SAWICKI DECRETS