ج.ر عدد 36 لسنة 2014

نصوص هذا العدد (24)

Arrêté Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés d’études et de services
Décret présidentiel n° 14-178 Décret présidentiel n° 14-178 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarene » (blocs : 228 et 229 a) conclu à Alger le 12 février 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC » et « ENEL TRADE S.P.A »
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 1er septembre 2013 fixant l’organisation administrative interne de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme
Décret présidentiel n° 14-173 Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'école supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013
Décret présidentiel n° 14-177 Décret présidentiel n° 14-177 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l'avenant n° 5 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a), conclu à Alger le 23 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « ENI Algeria EXPLORATION B.V (ENI) »
Arrêté Arrêté du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 2 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E)
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme
Décret présidentiel n° 14-176 Décret présidentiel n° 14-176 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat du 14 octobre 2002 de partage de production pour l’augmentation du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place du gisement de « Zarzaitine » conclu à Alger le 15 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la compagnie « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited »
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 fixant les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier
Arrêté Arrêté du 26 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du bureau specialisé de tarification en assurances
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013, modifiant l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des finances
Décret présidentiel n° 14-175 Décret présidentiel n° 14-175 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l'avenant n° 8 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N'sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405) conclu à Alger le 5 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Conocophilips Algeria LTD », « Talisman (Algeria) B.V » et « PT Pertamina (Persero) »
Arrêté Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 modifiant l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant la journée nationale de l’artisanat
Décret présidentiel n° 14-172 Décret présidentiel n° 14-172 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, relatif à la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, signé à Alger, le 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013
Arrêté Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures
Arrêté Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce
Arrêté Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret présidentiel n° 14-179 Décret présidentiel n° 14-179 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar II » (blocs : 403 d) conclu à Alger le 5 mars 2014, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A
Arrêté Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Arrêté Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale
Arrêté Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés
Arrêté Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de la planification et du développement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 portant nomination du directeur de cabinet du Premier ministre
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet de l’ex-chef du Gouvernement

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

20 Chaâbane 1435 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 14-172 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, relatif à la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, signé à Alger, le 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’organisation internationale du travail concernant l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013………………………………………… 5 DECRETS Décret présidentiel n° 14-175 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405) conclu à Alger le 5 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Conocophilips Algeria LTD », « Talisman (Algeria) B.V » et « PT Pertamina (Persero) »………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel n° 14-176 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 14 octobre 2002 de partage de production pour l’augmentation du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place du gisement de « Zarzaitine » conclu à Alger le 15 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la compagnie « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited »…………………………………………………… 10 Décret présidentiel n° 14-177 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 5 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a), conclu à Alger le 23 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « ENI Algeria EXPLORATION B.V (ENI) »……………………………………………………… 10 Décret présidentiel n° 14-178 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarene » (blocs : 228 et 229 a) conclu à Alger le 12 février 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC » et « ENEL TRADE S.P.A »………………………………………………………………. 11 Décret présidentiel n° 14-179 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar II » (blocs : 403 d) conclu à Alger le 5 mars 2014, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A………………………………………………………… …………. 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet de l’ex-chef du Gouvernement……………………………………………. ……………………………………………………………………………………. 12 Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 portant nomination du directeur de cabinet du Premier ministre…………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… 12 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013, modifiant l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des finances…………………………………………………………. ……………………………………………………………………………… 12

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 3 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés d’études et de services……….. 14 Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures……………………. 14 Arrêté du 26 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du bureau specialisé de tarification en assurances………………………………………………. ………………………………………………………………………………… 14 Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 fixant les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier……………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………… 14 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 2 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E)……………………………………………… 23 Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce………………………………………… 23 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de la planification et du développement……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés……………………………………………….. 25 MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………………………………… 25 Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement………………………………………………………………. 26 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 1er septembre 2013 fixant l’organisation administrative interne de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme……………………………………………………………………………………………. 26 Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme……………………………………………………………….. 27 Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 modifiant l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant la journée nationale de l’artisanat…………………………………………………………………………………………………………. 28

20 Chaâbane 1435 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 14-172 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, relatif à la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, signé à Alger le 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, relatif à la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, signé à Alger le 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013. Décrète : Article 1er. — Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, relatif à la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz, signé à Alger le 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Memorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la coopération dans le domaine du pétrole et du gaz Préambule Soucieux de resserrer et de renforcer les relations de coopération et de fraternité qui unissent la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat du Qatar et, Désireux de développer et de renforcer leurs relations bilatérales dans les domaines de la coopération économique et industrielle ; Les deux parties sont convenues d’étudier la possibilité d’une coopération entre eux dans les domaines de la recherche et de l’exploration du pétrole et du gaz, fondée sur des bases économiques solides, et dans les limites de leurs potentialités disponibles. Article 1er Le préambule précédent est une partie intégrante du présent mémorandum. Article 2 En vertu du présent mémorandum, les deux parties œuvreront à renforcer et à développer les aspects de la coopération entre leurs pays dans les domaines suivants : — la recherche et l’exploration dans le domaine du pétrole et du gaz, et tous les autres services liés à cette activité ; — le gaz naturel liquéfié (GNL) ; — les industries pétrochimiques et engrais ; — exploration et exploitation des différents minerais et, — tout autre domaine qui sera convenu entre les deux parties. Article 3 Les formes de la coopération entre les deux parties dans les domaines définis par le présent mémorandum, peuvent prendre les formes suivantes : — mise en place de joint-ventures dans le domaine de la recherche et de l’exploration du pétrole, et dans le domaine de la recherche et l’exploitation de minerais, à condition qu’ils opèrent dans les deux pays ou dans n’importe quel autre pays, avec la possibilité d’impliquer d’autres parties dans ces entreprises ; — la soumission conjointe dans les appels d’offres internationaux dans le domaine de la recherche et de l’exploration ; — l’échange d’intérêts dans le domaine de la recherche et de l’exploration ; — l’établissement d’un partenariat dans le domaine des industries pétrochimiques et de l’industrie des engrais ; — l’échange de visites de rencontres, d’informations et d’expertises ; — la mise à niveau et la formation des cadres techniques dans les centres de formation existant dans les deux pays. Toute autre forme de coopération qui pourra être convenue dans le futur.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Article 4 Les deux parties constituent un groupe de travail conjoint, de trois représentants de chacune des deux parties, dont la mission est de développer et de faciliter la coopération dans les domaines identifiés dans le présent mémorandum d’entente. Le groupe de travail conjoint se réunit, au moins, deux fois par an dans le lieu qui sera convenu par les deux parties. Le groupe de travail conjoint peut constituer des sous-groupes de travail spécialisés pour l’aider dans l’accomplissement de ses travaux. Article 5 Le présent mémorandum d’entente n’influe pas sur les obligations des deux parties en vertu des conventions bilatérales signées entre les deux pays. Le présent mémorandum d’entente est l’expression de la bonne foi d’identifier et d’évaluer les opportunités de coopération dans le domaine de la recherche et de l’exploration au profit des deux parties. Article 6 A l’exception des dispositions relatives à la confidentialité des informations prévues à l’article 7 du présent mémorandum, les dispositions du présent mémorandum n’incombent aucune obligation juridique aux deux parties. Il ne saurait passer outre que l’expression de la volonté des deux parties de coopérer en vue de développer les voies de coopération dans les domaines de la recherche et de l’exploration dans l’intérêt des deux parties. Article 7 Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données obtenues de l’autre partie à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions de ce mémorandum. Ces informations et données ne peuvent être divulguées sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Article 8 Tout différend concernant la mise en œuvre ou l’interprétation des dispositions de ce mémorandum, sera réglé à l’amiable entre les deux parties, par voie de négociation. En aucun cas, il ne sera permis de recourir à la justice ou à l’arbitrage pour régler ces différends. Article 9 La durée du présent mémorandum est de cinq (5) ans. Il peut être prolongé pour une durée qui sera convenue entre les deux parties, et ce quatre-vingt-dix (90) jours, au moins, avant la fin de sa durée initiale. Chaque partie peut dénoncer, de sa propre volonté, et à tout moment, ce mémorandum, après avoir notifié, par écrit, à l’autre partie son désir de le dénoncer, six (6) mois, au moins, avant la date qu’elle déterminera pour dénoncer ce mémorandum. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 Article 10 Les dispositions du présent mémorandum seront mises en œuvre conformément aux lois et réglements en vigueur dans les deux pays. Article 11 Les deux parties désigneront les autorités compétentes pour l’exécution des dispositions du présent mémorandum parmi les organismes et les institutions publiques dans les deux pays. Article 12 Le présent mémorandum d’entente peut être amendé, à tout moment, en vertu d’un consentement écrit des deux parties. Article 13 Le présent mémorandum entrera en vigueur à compter de la date de la dernière notification par laquelle l’une des parties, informe l’autre partie, par écrit, à travers les canaux diplomatiques, de son accomplissement de toutes les procédures juridiques pour son entrée en vigueur. Article 14 Fait en deux exemplaires originaux, dont chacun sera remis à chaque partie pour s’y conformer. En foi de quoi, les deux représentants autorisés par les parties, ont signé le présent mémorandum. Le présent mémorandum d’entente est fait et signé à Alger, en date du 24 Safar 1434 H correspondant au 7 janvier 2013. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de l’Etat du Qatar démocratique et populaire Youcef YOUSFI Youcef Hussein Kamal Ministre de l’énergie Ministre de l’économie et des mines et des finances

Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’organisation internationale du travail concernant l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’organisation internationale du travail concernant l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013 ;

20 Chaâbane 1435 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’organisation internationale du travail concernant l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’organisation internationale du travail concernant l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Gouvernement), d’une part, et l’organisation internationale du travail (OIT), représentée par le bureau international du travail (BIT), d’autre part, dénommés ci-après « les parties », Considérant que le droit à la sécurité sociale est un droit de la personne ; Reconnaissant que le droit à la sécurité sociale est, avec la promotion de l’emploi, une nécessité économique et sociale pour le développement et le progrès ; Notant les principes de la Constitution algérienne relatifs aux droits des citoyens à la protection sociale et à la formation ; Rappelant que la déclaration de Philadelphie reconnaît l’obligation solennelle pour l’OIT de contribuer à réaliser l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection, ainsi que des soins médicaux complets ; Considérant la déclaration universelle des droits de l’Homme, en particulier les articles 22 et 25, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les articles 9, 11 et 12 ; Considérant la déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable qui reconnaît que les engagements et les efforts des membres et de l’organisation visant à mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l’OIT, notamment par l’intermédiaire des normes internationales du travail, et à placer le plein emploi productif et le travail décent au cœur des politiques économiques et sociales qui devraient se fonder sur l’objectif de prendre et de renforcer des mesures de protection sociale durables et adaptées aux circonstances nationales, en particulier l’extension de la sécurité sociale à tous ; Considérant la volonté du Gouvernement de participer à la formation supérieure des ressources humaines des pays de l’union du Maghreb Arabe et des pays africains ayant le français comme langue commune dans le domaine de la protection sociale, à l’effet de contribuer à la promotion et à la réalisation au niveau régional et international des principes relatifs à la protection sociale ; Résolus à conclure un accord concernant la coopération entre le BIT et le Gouvernement visant à faire de l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger, un établissement de formation d’excellence dans le domaine de la protection sociale pour les pays de l’Union du Maghreb Arabe et les pays africains ayant le français comme langue commune ; Considérant les dispositions du décret exécutif n° 12-158 du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de la sécurité sociale ; En conséquence, les parties en présence sont convenues de ce qui suit : CHAPITRE 1er OBJECTIFS DE L’ACCORD Article 1er. — Le présent accord concerne la coopération entre le BIT et le Gouvernement relative à l’école supérieure de la sécurité sociale d’Alger, dénommée ci-après «l’école». Art. 2. — En particulier, le présent accord a pour objectif : a.) de promouvoir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en place et à la bonne gestion des systèmes nationaux de protection sociale, conformément aux normes pertinentes de l’OIT ; b.) de développer la formation supérieure dans le domaine de la protection sociale au profit des ressources humaines des pays de l’Union du Maghreb Arabe et des pays africains ayant le français comme langue commune ; c.) de favoriser les échanges d’expériences et d’expertises en matière de protection sociale, à l’échelle régionale et internationale ; d.) de soutenir la mise en place d’un pôle de recherche régional par le Gouvernement dans le domaine de la protection sociale, relié aux autres pôles internationaux de recherche à même vocation ; e.) de promouvoir la reconnaissance internationale des diplômes de l’école.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DES PARTIES Art. 3. — Dans le cadre de l’application du présent accord, le BIT s’engage à apporter l’appui pour le renforcement des capacités pédagogiques de l’école, notamment à : a.) mobiliser des enseignants universitaires parmi les fonctionnaires du BIT et enseignants des universités partenaires du BIT, pour la contribution aux activités pédagogiques de l’école, à travers les cours magistraux, les séminaires et conférences et les jury d’examens, conformément aux critères qui seront négociés et acceptés par les parties concernées ; b.) favoriser l’intégration de l’école dans le réseau des universités partenaires du BIT pour les aspects relatifs à la formation et à la recherche ; c.) faciliter l’organisation des stages des enseignants et des étudiants de l’école au niveau des institutions nationales et internationales de référence ; d.) mettre à la disposition de l’école des sources documentaires, des publications du BIT et tout autre support pédagogique disponible pour la réalisation de ses missions et lui faciliter l’accès aux bibliothèques des universités partenaires du BIT. Le BIT garantira la préservation des droits d’auteurs concernant les sources documentaires, les publications et tout autre support pédagogique ainsi que les résultats de la recherche, mis à la disposition du BIT par l’école, comme prévu à l’article 4 du présent accord. Art. 4. — Le Gouvernement s’engage à réserver 25% des places pédagogiques et des places d’hébergement et de restauration universitaires de l’école aux étudiants des autres pays de l’Union du Maghreb Arabe et des pays africains ayant le français comme langue commune. Il s’engage également dans le cadre du présent accord à : a.) accorder les mêmes droits et à soumettre aux mêmes obligations universitaires les étudiants étrangers inscrits au niveau de l’école, que ceux prévus pour les étudiants algériens ; b.) garantir la préservation des droits d’auteur concernant les sources documentaires, les publications et tout autre support pédagogique ainsi que les résultats de la recherche, mis à la disposition de l’école par le BIT ; c.) mettre à la disposition du BIT les résultats des recherches dans le cadre de l’école ; d.) faciliter les activités du BIT dans le cadre de cet Accord. Art. 5. — Les parties établiront à travers la Commission prévue à l’article 8 du présent accord, dans la limite des ressources disponibles au BIT et en conformité avec cet accord, les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette coopération. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 6. — Le financement des actions prévues par le présent accord est assuré selon les modalités suivantes : a) A la charge du Gouvernement : i. le budget de fonctionnement et d’équipement de l’école ; ii. la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ainsi que les rémunérations des enseignants universitaires mobilisés par le BIT pour intervenir au niveau de l’école, dans les conditions fixées par les parties concernées ; iii. la prise en charge des frais de séjour et de transport aller-retour en Algérie et sur place des représentants du BIT intervenant au titre du présent accord ; iv. la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des enseignants et des étudiants algériens de l’école à l’occasion des stages et des activités de formation et de recherche à l’étranger ; v. la prise en charge du différentiel entre les coûts réels de la scolarité, de l’hébergement et de la restauration universitaire et de la couverture de sécurité sociale et les tarifs facturés de ces services, en faveur des étudiants étrangers inscrits au titre du présent accord, au même titre que les étudiants algériens ; vi. les frais de déplacement vers le siège du BIT des représentants du Gouvernement mandatés pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord. b) Selon les accords conclus par le Gouvernement : Il est attendu que le Gouvernement s’assure que les pays d’envoi des étudiants ou des tiers bailleurs de fonds soient responsables pour les frais des étudiants étrangers inscrits au niveau de l’école en ce qui concerne : i. le déplacement entre le pays d’origine et l’Algérie ; ii. la subsistance en Algérie (Bourse) ; iii. le déplacement et le séjour à l’occasion des stages et des activités de formation et de recherche à l’étranger. Le Gouvernement s’assure de l’application des dispositions prévues au précédent alinéa au moyen de clauses contractuelles avec les pays d’envoi et/ou les tiers bailleurs de fonds. c) A la charge du BIT : i. d’assurer la gratuité de la mise à disposition de l’école des sources documentaires, des publications et des supports pédagogiques prévus à l’article 3d) ci-dessus ; ii. d’assurer la gratuité des formations dispensées par les fonctionnaires du BIT et des stages organisés au BIT conformément au présent accord.

20 Chaâbane 1435 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES Art. 7. — Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les deux parties désignent les autorités et institutions compétentes suivantes : Pour le Gouvernement : • le ministère des affaires étrangères ; • le ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; • le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; • l’école supérieure de la sécurité sociale. Pour l’organisation internationale du travail : • le bureau international du travail. Art. 8. — Une commission, composée de représentants des autorités et institutions des deux parties citées à l’article 7 ci-dessus, est chargée de suivre et d’évaluer l’application du présent accord. Cette commission se réunit deux fois par an, au début et à la fin de chaque année universitaire, alternativement au niveau de l’école et du siège du BIT, ou par vidéo conférence. Art. 9. — Dans le cadre de ses missions, la commission citée à l’article 8 ci-dessus, élabore les programmes exécutifs de l’accord et propose aux parties signataires du présent accord toute modification de l’accord jugée nécessaire pour l’atteinte des objectifs fondamentaux convenus. Comme prévu à l’article 16 ci-dessous, la commission procède à l’examen de tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent accord et à son règlement amiable. Art. 10. — Toute correspondance relative à cet accord doit se faire par écrit entre les représentants suivants : • le point focal pour le Gouvernement est le directeur général de la sécurité sociale ; • le point focal pour le BIT est le directeur du département de la protection sociale. Art. 11. — Le personnel assigné par le BIT à cette coopération et sous contrat avec celui-ci, sera recruté et employé sur la base des statuts, règlements et pratiques du BIT et travaillera sous la supervision du BIT. Ce personnel sera responsable envers l’OIT pour la manière dont il s’acquittera de ses tâches. Art. 12. — Le BIT fera état publiquement de toutes les contributions faites dans le cadre du présent accord conformément à ses règles et règlements. Le Gouvernement pourra mentionner sa coopération avec l’OIT dans ses documents internes et s’efforcera d’obtenir au préalable son autorisation écrite pour toute autre publicité relative à cette coopération. Dans tous les cas, la publicité de la coopération entre les parties devra être rédigée en des termes neutres et refléter de manière précise la contribution réelle de chaque partie. Les formules telles que « avec le concours de », « en coopération avec » ou « avec le soutien technique de » pourraient être appropriées. Les parties éviteront toute mention laissant entendre une caution du collaborateur par l’OIT telle que « partenaire officiel » ou « partenaire choisi » de l’OIT. Art. 13. — Les parties renonceront à utiliser, sans autorisation écrite spécifique donnée par l’autre partie concernée, le nom de l’autre partie, notamment le nom de l’organisation internationale du travail et du bureau international du travail et leurs abréviations, ou l’emblème ou d’autres signes distinctifs contenant les noms ou abréviations de l’autre partie qui sont juridiquement protégés. Le présent paragraphe n’affecte pas le droit d’une partie de mentionner l’autre partie dans ses remerciements et dans une publicité dans les limites prévues à l’article 12 ci-dessus. Sur demande écrite du Gouvernement, l’OIT pourra autoriser la reproduction de l’emblème ou d’un autre signe distinctif de l’OIT par écrit et selon des termes et des conditions appropriées et dans le but de soutenir les objectifs, les politiques et activités de l’OIT. L’OIT ne saurait autoriser une telle utilisation lorsque l’utilisation de l’emblème ou d’un autre signe distinctif peut donner à penser que l’OIT cautionne un quelconque partenaire, ses politiques, ses activités, ses publications ou ses produits. Art. 14. — Le BIT ne sera tenu de remplir ses obligations prévues dans le présent accord que dans la limite des ressources disponibles. Art. 15. — Au titre du présent accord, le Gouvernement devra répondre à toute réclamation que des tiers pourraient formuler contre l’OIT, ses fonctionnaires ou toute autre personne fournissant des services pour compte. Il mettra hors de cause l’OIT et ses fonctionnaires ou toute autre personne fournissant des services pour compte, et les dégagera de toute responsabilité découlant d’opérations exécutées en vertu du présent accord, sauf si le Gouvernement et l’OIT conviennent que ladite réclamation ou ladite responsabilité résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle des personnes ci-dessus. Dans ce cas, les parties se consulteront pour trouver une solution satisfaisante. Art. 16. — Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent accord sera réglé à l’amiable par la commission prévue à l’article 8 ci-dessus. A défaut d’une solution par cette voie, le différend sera porté à l’attention des signataires du présent accord qui s’efforceront de tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. Dans le cas où les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le différend, celui-ci sera soumis à la requête de l’une ou de l’autre partie, à un panel de trois (3) arbitres choisis, l’un par le BIT, l’autre par le ministère des affaires étrangères algérien et le troisième, qui présidera les débats, par les deux autres arbitres choisis préalablement. La décision arbitrale sera acceptée par les parties comme règlement définitif du litige et sera irrévocable. Art. 17. — Aucune disposition du présent accord et aucun acte s’y rapportant ne peuvent être considérés comme comportant une renonciation aux privilèges et immunités de l’OIT.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE CHAPITRES 5 DISPOSITIONS FINALES Art. 18. — Le présent accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours à compter de la date de la dernière des notifications par lesquelles les deux parties se sont notifiées, par voie diplomatique, l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à partir de la date de sa signature. Art. 19. — Par consentement mutuel, consigné par voie diplomatique, les parties peuvent amender toutes les dispositions du présent accord. Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l’article 18 ci-dessus. Art. 20. — Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) années, renouvelable par tacite reconduction. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9 Art. 21. — Après consultations entre les parties, chacune d’entre elles peut dénoncer le présent accord par une notification adressée à l’autre partie, par voie diplomatique. Cette dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de sa notification. En cas de dénonciation du présent accord, les obligations assumées en vertu de cet accord subsisteront à sa résiliation dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre fin et de manière ordonnée aux activités. En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux parties ont signé, le présent accord, en quatre exemplaires, deux en arabe et deux en français. Les deux textes faisant également foi. En cas de conflit entre les versions arabe et française, la version française prévaudra. Fait à Genève, le 14 juin 2013. Pour le Gouvernement Pour l’organisation de la République internationale algérienne du travail (OIT) démocratique et populaire Guy RYDER Tayeb LOUH Directeur général du Ministre du travail, bureau de l’emploi international du Travail et de la sécurité sociale (BIT) DECRETS Décret présidentiel n° 14-175 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405) conclu à Alger le 5 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Conocophilips Algeria LTD », « Talisman (Algeria) B.V » et « PT Pertamina (Persero) ».

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 31 ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, Portant statut de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH » ; Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats, pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH - S.P.A ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant, n° 8 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’sir » et «Menzel-Lejmat» (blocs : 215 et 405) conclu à Alger le 5 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « Conocophilips Algeria LTD », « Talisman (Algeria), B.V» et «PT Pertamina (Persero) ». Le Conseil des ministres entendu ;

20 Chaâbane 1435 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 8 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N’sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405) conclu à Alger le 5 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH- S.P.A et les sociétés « Conocophilips Algeria LTD », « Talisman ( Algeria ) B.V » et « PT Pertamina (Persero) ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 14-176 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 14 octobre 2002 de partage de production pour l’augmentation du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place du gisement de « Zarzaitine » conclu à Alger le 15 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la compagnie « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited ».

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 30 ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH » ; Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats, pour l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH - S.P.A ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant, n° 2 au contrat du 14 octobre 2002 de partage de production pour l’augmentattion du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place du gisement de « Zarzaitine » conclu à Alger le 15 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la compagnie « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited » ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 2 au contrat du 14 octobre 2002 de partage de production pour l’augmentation du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place du gisement de « Zarzaitine » conclu à Alger le 15 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la compagnie « Sinopec Overseas Oil and Gas Limited ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 14-177 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 5 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (blocs : 403 a) conclu à Alger le 23 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « ENI Algeria EXPLORATION B.V (ENI) ».

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant, n° 5 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a) conclu à Alger le 23 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « ENI Algeria EXPLORATION B.V (ENI) ». Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 5 au contrat du 13 mai 1995 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar » (bloc : 403 a) conclu à Alger le 23 décembre 2013 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et la société « ENI Algeria EXPLORATION B.V (ENI) ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 14-178 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarene » (blocs : 228 et 229 a) conclu à Alger le 12 février 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC » et « ENEL TRADE S.P.A ».

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 31 ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, Portant statut de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH » ; Vu le décret présidentiel n° 07-73 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats, pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 mars 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH - S.P.A ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11 Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant, n° 2 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarene » (blocs : 228 et 229 a) conclu à Alger le 12 février 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC » et « ENEL TRADE S.P.A ». Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 2 au contrat du 26 septembre 2004 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Isarene » (blocs : 228 et 229 a) conclu à Alger le 12 février 2014 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PETROCELTIC INTERNATIONAL PLC » et « ENEL TRADE S.P.A ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 14-179 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar II » (blocs : 403 d) conclu à Alger le 5 mars 2014, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A.

20 Chaâbane 1435 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Vu le décret présidentiel n° 07-164 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 portant approbation de contrats, pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclus à Alger le 18 septembre 2006 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH - S.P.A ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant, n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar II » (blocs : 403D) conclu à Alger le 5 mars 2014 entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ( ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A. Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 18 septembre 2006 pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Zemoul El Kbar II » ( bloc : 403 d) conclu à Alger le 5 mars 2014, entre l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet de l’ex-chef du Gouvernement.

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet de l’ex-chef du Gouvernement, exercées par M. Mahdi Nouari. Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014 portant nomination du directeur de cabinet du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1435 correspondant au 17 juin 2014, M. Mustapha Karim Rahiel est nommé directeur de cabinet du Premier ministre. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des finances.

Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8 ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement ;

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des finances ; EFFECTIFS SELON LA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009, susvisé, sont modifiées comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère des finances, conformément au tableau ci-après : NATURE DU CONTRAT CLASSIFICATION DE TRAVAIL Contrat à durée indéterminée EMPLOIS (1) à à temps temps plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 2 40 Agent de service de niveau 1 4 — Gardien 76 — Conducteur d’automobile de niveau 1 7 — Ouvrier professionnel de niveau 2 6 — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — Agent de service de niveau 2 — — Conducteur d’automobile de niveau 3 — — Ouvrier professionnel de niveau 3 7 — Agent de service de niveau 3 — — Agent de prévention de niveau 1 83 — Ouvrier professionnel de niveau 4 — — Agent de prévention de niveau 2 16 — Total général 201 40 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIF Catégorie Indice à à (1 + 2) temps temps plein partiel — — 42 1 200 — — 4 — — 76 — — 7 2 219 — — 6 3 240

— — — 4 263 — — 7 5 288

— — 83 — — — 6 315 — — 16 7 348 — — 241 » la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Moharram 1435 correspondant au 13 novembre 2013. Pour le ministre, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA

20 Chaâbane 1435 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés d’études et de services.

Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011, modifié, portant désignation des membres de la commission nationale des marchés d’études et de services, est modifié comme suit : « ……………….. (sans changement) …………………. — Mme. Nabila Chabane épouse Boukeffous, représentante du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, membre titulaire en remplacement de Mme. Fatiha Barka épouse Medjdoub. ……………….. (le reste sans changement) ………………….».

Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011 portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures.

Par arrêté du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 l’arrêté du 18 Rabie Ethani 1432 correspondant au 23 mars 2011, modifié, portant désignation des membres de la commission nationale des marchés de fournitures, est modifié comme suit : « ……………….. (sans changement) …………………. — M. Benabdellah Hamou, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, membre titulaire en remplacement de M. Tahar Silem ; ……………….. (le reste sans changement) ………………….».

Arrêté du 26 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances.

Par arrêté du 26 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013, la liste nominative des membres du bureau spécialisé de tarification en assurances, est fixée, en application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-257 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe spécialisé en matière de tarification des assurances, comme suit : Nom et prénoms Qualité Autorité représentée Baghous Abdelkader président du bureau ministère des finances Hadji Abdenour membre ministère du commerce Atroune Serhane membre association des sociétés Meslouh Ammar membre d’assurance et réassurance Zerrouki Kamel membre expert en assurances

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013 fixant les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes, notamment son article 5 (alinéa 4) ; Vu l’arrêté interministériel du 9 Chaoual 1433 correspondant au 27 août 2012 déterminant l’organisation des directions régionales des douanes ; Vu l’arrêté du 9 Joumada Ethania 1428 correspondant au 24 juin 2007 portant délégation de signature au directeur général des douanes ; Arrête : Article 1er. – En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 4) du décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les domaines de compétence fonctionnelle des sous-directions et des bureaux régionaux ainsi que le fonctionnement des sections des investigations et du renseignement douanier.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Art. 2. — La sous-direction de la technique douanière est chargée notamment : — de veiller à l’application uniforme, par les services relevant de la circonscription régionale, de la législation et de la réglementation régissant le dédouanement des marchandises, les régimes douaniers, les éléments de taxation et le recouvrement des droits et taxes ; — de veiller à la conformité des conditions d’octroi des régimes douaniers économiques ; — d’émettre des avis motivés en matière d’agrément des magasins et aires de dépôt temporaire, des ports secs, des entrepôts et des usines exercées ; — de traiter les requêtes des usagers en matière de technique douanière ; — d’évaluer le suivi des acquits-à-caution souscrits auprès des services relevant de la circonscription régionale ; — de suivre l’activité douanière en matière d’hydrocarbures ; — de diffuser et de commenter l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, y compris les décisions, les notes et circulaires entrant dans son domaine d’activité et émanant de la direction générale des douanes et des autres institutions ; — d’animer et de coordonner l’action des différents services relevant de la circonscription régionale dans les domaines de son activité ; — de suivre et d’évaluer les actions des services relevant de la circonscription régionale en matière d’assistance aux opérateurs économiques agréés; — de suivre les travaux des commissions permanentes chargées de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports ; — d’animer des conférences professionnelles dans les domaines liés à la législation, la réglementation, les régimes douaniers économiques, la valeur en douane et la fiscalité douanière au profit du personnel relevant de la circonscription régionale et des opérateurs économiques ; — d’élaborer un programme d’actions annuel de contrôle interne des services des douanes relevant de la circonscription régionale ; — d’établir un bilan d’activités trimestriel, adressé au directeur régional, assorti d’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration de l’efficacité de l’action douanière des services au niveau de la circonscription régionale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 15 Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

Bureau de la réglementation et de la fiscalité, chargé notamment : — de veiller à l’uniformité de l’action des services dans l’application de la législation et de la réglementation en vigueur ; — d’assurer la diffusion aux services de toutes les directives et instructions émanant de la hiérarchie ; — de diffuser et de commenter les mesures des lois de finances et des textes d’application inhérentes à son domaine d’activité ; — de donner suite aux demandes de renseignements ou d’instructions émanant du service ; — de veiller à la conformité des actes d’octroi des avantages fiscaux aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; — d’instruire les dossiers de remboursement des droits et taxes concernant les cas autres que ceux liés aux éléments de taxation et d’instruire le receveur des douanes territorialement compétent pour exécution ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau des éléments de taxation et du suivi des recettes, chargé notamment : — d’examiner les questions relatives aux éléments de taxation des marchandises importées ou destinées à l’exportation et de saisir l’administration centrale sur la conduite à tenir ; — de veiller à la diffusion de l’information en matière des éléments de taxation au niveau des inspections divisionnaires ; — de veiller à l’application uniforme des méthodes d’évaluation en douane et de détermination de l’origine et de l’espèce tarifaires des marchandises ; — de statuer sur les différends opposant les usagers à l’administration dans le domaine des éléments de taxation ; — d’assurer le suivi du recouvrement des droits et taxes ; — de suivre et de contrôler le développement de solde des receveurs ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau des régimes douaniers, chargé notamment : — de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les régimes douaniers et les facilitations douanières ; — de veiller à la conformité des conditions d’octroi des régimes douaniers économiques par les chefs d’inspections divisionnaires des douanes ; — d’évaluer le suivi des acquits-à-caution souscrits auprès des services de la circonscription ;

20 Chaâbane 1435 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 — d’instruire et d’étudier les dossiers de demandes d’agrément des zones sous douane ; — d’examiner les recours des usagers en matière d’application des procédures douanières inhérentes aux régimes douaniers ; — d’expliquer l’intérêt des régimes douaniers économiques en collaboration avec le bureau chargé de la communication ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Art. 3. — La sous-direction du contentieux douanier et du recouvrement est chargée notamment : — de veiller à l’application uniforme, par les services relevant de la circonscription régionale, de la législation et de la réglementation inhérentes à l’élaboration, au suivi et à l’apurement des actes contentieux ; — d’animer et de coordonner l’action des différents services relevant de la circonscription régionale dans les domaines de son activité ; — d’assurer la diffusion de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, des décisions, notes et circulaires, des avis de fraude et des alertes entrant dans son domaine d’activité émanant de la direction générale des douanes et des autres institutions ; — d’assurer le contrôle du suivi des affaires contentieuses déférées devant les juridictions du 1er et du 2° degrés ; — de suivre les affaires portant sur les contentieux douaniers, civils et administratifs objet de pourvois en cassation ; — de suivre et d’instruire les dossiers de demande de transaction douanière et de contrôler la régularité des transactions accordées au niveau local ; — de veiller à l’instruction des dossiers à soumettre à la commission de transaction ; — de transmettre à la commission nationale habilitée la liste des créances des receveurs des douanes admises en non-valeur déclarées irrécouvrables; — de centraliser et d’analyser les demandes d’avis de recherche générale et avis de cessation de recherche générale avant leur transmission à l’administration centrale de la direction générale des douanes ; — de centraliser et de proposer l’octroi des remises de solidarité ; — de veiller à l’organisation, par les receveurs des douanes de la circonscription régionale, des ventes aux enchères publiques des marchandises ; — de participer aux travaux de la commission d’estimation des marchandises, objet de contentieux, destinées à la vente aux enchères publiques ; — de saisir l’administration centrale de la direction générale des douanes sur toute demande d’annulation de contentieux en y émettant des avis motivés ; — d’examiner et, le cas échéant, d’autoriser la destruction des marchandises objet de demande émanant des services des douanes de la circonscription régionale ; — de centraliser et d’analyser les demandes de cession à l’amiable dont l’autorisation d’aliénation relève de la compétence de la direction régionale des douanes ; — d’effectuer régulièrement des actions de suivi de l’exécution du service en matière contentieuse ; — de représenter la direction régionale des douanes auprès des juridictions dans les litiges qui opposent l’administration des douanes à des tiers autres que ceux relevant du contentieux douanier répressif ; — d’animer des conférences professionnelles dans les domaines liés au contentieux et au recouvrement au profit du personnel relevant de la circonscription régionale ; — d’établir un bilan d’activités trimestriel adressé au directeur régional et assorti d’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration de l’efficacité de l’action douanière des services au niveau de la circonscription régionale. Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

Bureau du contentieux et des transactions, chargé notamment : — de contrôler les avis sommaires parvenus des différents services de constatation ; — de tenir un sommier général des affaires contentieuses et d’en assurer leur suivi ; — de veiller à la bonne conservation des dossiers contentieux formalisés par les services de la circonscription régionale ; — d’assurer la régularité des actes contentieux établis par les services de constatation des infractions ; — d’assurer une large diffusion des textes législatifs et réglementaires régissant l’activité du contentieux ; — de contrôler la régularité des transactions accordées ou rejetées par les différents paliers de responsabilités conformément à la réglementation en vigueur et d’en informer le bureau des poursuites judiciaires ; — de veiller au renseignement de l’application informatique de suivi du contentieux ; — de veiller au renseignement du fichier national des contrevenants (FNC) par les services opérationnels de la circonscription ; — de prendre en charge les recours des usagers en matière de contentieux ; — d’étudier les demandes de transaction dont le seuil relève des attributions du directeur régional ; — d’établir des statistiques sur l’activité contentieuse enregistrée au niveau de la circonscription régionale ; — de procéder à l’analyse de l’activité contentieuse et de renseigner utilement les services actifs sur les courants de fraude ;

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE — d’étudier les préoccupations réglementaires et pratiques soulevées par les différents services et d’envisager des solutions possibles dans la limite de la compétence de la direction régionale ; — de proposer, le cas échéant, des mesures pouvant améliorer le dispositif législatif et réglementaire ; — d’organiser et d’animer des conférences professionnelles dans le domaine du contentieux douanier ; — d’effectuer des contrôles internes sur l’exécution du service en matière contentieuse ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

Bureau des poursuites judiciaires, chargé notamment : — de renseigner le bureau du contentieux et des transactions sur l’évolution judiciaire ou administrative des dossiers contentieux pour permettre la tenue à jour du sommier général des affaires contentieuses ; — d’étudier l’opportunité des pourvois en cassation et faire représenter la direction régionale par un avocat agréé auprès de la Cour suprême ; — d’assurer la régularité des procédures engagées en matière de poursuites judiciaires des infractions constatées par des contrôles internes ; — de renseigner le système d’information du contentieux en matière de pourvois en cassation ; — d’établir des statistiques en matière de poursuites judiciaires ; — d’élaborer des bilans périodiques en matière de poursuites judiciaires ; — de proposer toutes les mesures pouvant améliorer la relation de l’administration des douanes avec les instances judiciaires compétentes ; — de prendre en charge les requêtes et les recours au sujet des dossiers déjà portés en justice ; — d’étudier les préoccupations et les aspects réglementaires soulevés par les services chargés des poursuites judiciaires ; — d’organiser et d’animer des conférences professionnelles au profit des poursuivants et le personnel des recettes et des inspections divisionnaires en matière de poursuite judiciaire ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau du suivi de l’exécution des décisions de justice et des transactions, chargé notamment : — d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée et des actes transactionnels définitifs accordés ; — de formaliser les dossiers relatifs aux demandes d’admission en non-valeur des créances douanières liées à l’activité du contentieux pour les soumettre à la commission nationale ad hoc, pour avis et décision ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 17 — d’étudier les dossiers des avis de recherche générale et les cessions de recherches formalisés par les receveurs ; — de préparer les décisions de cession de gré à gré relevant de la compétence du directeur régional ; — de proposer à l’administration centrale les demandes de cession de gré à gré relevant de sa compétence ; — de suivre et de contrôler les opérations de ventes aux enchères publiques et toutes les procédures d’aliénation des marchandises sous toutes les formes ; — de prendre en charge les préoccupations exprimées par les services des inspections divisionnaires relatives au recouvrement des créances contentieuses ; — de suivre l’activité des cellules de notification et de recouvrement ; — de préparer les décisions de destruction des marchandises conformément à la réglementation en vigueur ; — d’exercer le contrôle interne sur la prise en charge des dossiers de recouvrement et d’exécution des décisions de justice et de transaction ; — de proposer à l’administration centrale toute mesure pouvant améliorer le rendement du recouvrement des créances contentieuses ; — de renseigner le bureau du contentieux et des transactions pour la tenue à jour du sommier général des affaires contentieuses ; — d’assurer le suivi du recouvrement des amendes ; — d’organiser et d’animer des conférences professionnelles en matière de recouvrement et d’exécution ; — d’établir des statistiques sur le recouvrement des créances contentieuses ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Art. 4. — La sous-direction de l’informatique et de la communication est chargée notamment : — de veiller au bon fonctionnement du système d’information des douanes et à sa sécurisation ; — de veiller à la maintenance du parc informatique et para informatique des services relevant de la circonscription régionale ; — d’exprimer les besoins des différents services en matière d’informatisation ; — de communiquer avec la presse et les médias ; — d’organiser localement les festivités de l’administration des douanes ; — de suivre le dispositif de la performance des services de la circonscription régionale ; — d’assurer la diffusion aux services de la circonscription régionale du bulletin officiel des douanes algériennes, des revues, des recueils de textes, des guides, brochures et fascicules intéressant la douane et les usagers ;

20 Chaâbane 1435 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 — de veiller à la modernisation de l’activité de l’ensemble des services de la circonscription régionale ; — de consolider les bilans d’activités de toutes les sous-directions et d’en faire synthèse ; — d’établir un bilan d’activités trimestriel, adressé au directeur régional. Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

Bureau de l’informatique, chargé notamment : — de veiller à l’exploitation du système d’information en matière de gestion, de suivi des opérations commerciales et du contentieux douanier ; — de participer à la détermination des besoins en matière d’applicatifs informatiques relatifs aux activités douanières des services relevant de la circonscription ; — d’évaluer et de proposer toute mesure permettant d’améliorer le fonctionnement des réseaux et des différents logiciels intégrés ; — d’établir les cahiers des charges relatifs à l’acquisition du matériel informatique et accessoires ; — d’assurer le suivi de tous les systèmes de gestions informatisés au niveau des services de la direction régionale ; — d’assurer l’entretien et la maintenance du matériel et équipement informatiques ; — de mettre en œuvre les procédures d’échanges d’informations avec les différents intervenants dans la chaîne logistique du commerce extérieur ; — d’instruire les conventions de connexion à distance des utilisateurs au système d’information et de gestion automatisés des douanes ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau de la performance et des statistiques, chargé notamment : — de veiller à l’usage conforme des documents statistiques conçus et normalisés par le centre national de l’informatique et des statistiques ; — d’élaborer, d’analyser les statistiques de l’activité douanière et d’en assurer l’édition et la diffusion ; — d’élaborer, en coordination avec les différents services, le plan d’action de la direction régionale et les perspectives de la performance ; — de suivre l’exécution des contrats de performance au niveau de la circonscription ; — d’analyser et d’évaluer les indicateurs de performance pour optimiser le rendement à tous les niveaux de la hiérarchie et améliorer les prestations de services ; — de centraliser les bilans d’activités et les statistiques des activités douanières de la circonscription régionale ; — d’établir les bilans d’activités mensuels et trimestriels adressés à la hiérarchie.
Bureau de la communication, chargé notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication de la direction régionale conformément au plans stratégique de communication de l’administration centrale de la direction générale des douanes et suivant ses orientations ; — de suivre l’activité des bureaux d’accueil, d’information et d’orientation relevant de la circonscription régionale ; — de préparer et d’assurer l’encadrement des évènements organisés au niveau de la circonscription ; — de prospecter pour la direction régionale, dans la presse ou dans les revues spécialisées, les stages de courte durée, les séminaires et les journées d’études dont les thèmes intéressent l’activité douanière pour toute éventuelle participation ; — d’orienter et de suivre les relations publiques et le traitement des doléances des usagers au niveau des inspections divisionnaires de la circonscription ; — de gérer le fonds documentaire de la circonscription et de veiller à son enrichissement et à sa préservation ; — de tenir le fichier régional informatisé des doléances et d’exploiter l’application informatique de gestion des doléances ; — de vulgariser les mesures d’ordre législatif et réglementaire à travers l’organisation de journées d’études et d’information au profit du personnel et des opérateurs économiques ; — d’entretenir des relations professionnelles avec les médias pour des fins d’information et de communication ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Art. 5. — La sous-direction de l’administration des moyens est chargée notamment : — d’animer, de coordonner et de contrôler l’activité des services administratifs de la circonscription régionale ; — de gérer les ressources humaines mises à la disposition des services de la circonscription régionale ; — d’assurer le secrétariat des commissions paritaires et présider éventuellement le conseil de discipline régional ; — d’assurer le relais de la direction générale des douanes au niveau de la région en matière de recyclage, de perfectionnement et de préparation aux examens professionnels et d’organisation des concours de recrutements externes ; — de veiller à la diffusion de l’information et de la documentation administrative au niveau de la circonscription régionale ; — de centraliser et de transmettre toute information, relevant du domaine de son activité, à l’administration centrale de la direction générale des douanes ; — de veiller à l’application des normes en matière de dotation de matériel et d’équipement telles que définies par l’administration centrale de la direction générale des douanes ;

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE — de gérer, sous la responsabilité du directeur régional, les budgets déconcentrés affectés à la direction régionale ; — d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la direction régionale, d’en tenir les inventaires et de veiller à sa sécurité ; — de tenir le registre des ordres de paiement des dépenses effectuées par la régie ; — de veiller à la bonne conservation des archives de la circonscription régionale ; — de suivre et de coordonner l’état d’exécution du plan d’action annuel mis à la charge de la direction régionale par l’administration centrale et d’en établir les bilans trimestriel et annuel ; — d’élaborer un bilan d’activités trimestriel adressé au directeur régional et assorti d’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration de l’efficacité dans la gestion administrative par les services de la circonscription régionale. Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

Bureau de la gestion des personnels, chargé notamment : — de suivre les carrières des personnels dont la gestion relève de l’administration centrale ; — de gérer les personnels relevant de la direction régionale ; — d’assurer la gestion prévisionnelle des personnels de la circonscription régionale ; — de réaliser les études de postes de travail et de veiller à leur mise à jour et à leur adaptation permanente ; — d’exprimer à l’administration centrale les besoins de la circonscription en matière de recrutements externe et interne pour le pourvoi aux postes de travail nécessaires au fonctionnement des services de la circonscription régionale ; — de recruter et de gérer le personnel vacataire suivant le nombre de postes et les crédits alloués et les normes de gestion édictées par l’administration centrale ; — de gérer le contentieux administratif du personnel ; — de veiller à l’application des lois, règlements et normes de travail dans l’administration des douanes ; — d’assurer le secrétariat des commissions paritaires ; — de veiller à l’amélioration constante des conditions de vie et de travail des agents des douanes, y compris en matière de médecine du travail ; — de collaborer avec les organismes sociaux des douanes pour l’étude et la réalisation des programmes d’action sociale ; — d’évaluer les besoins de la circonscription en matière de formation initiale et de formation continue (perfectionnement, recyclage et conversion) ; — de planifier et de prioriser, en collaboration avec l’administration centrale et le centre national de formation douanière, les actions de recyclage et de perfectionnement des agents de tous grades de la circonscription ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 19 — de mettre en œuvre les programmes de formation arrêtés au profit de la direction régionale ; — de participer à l’organisation matérielle des concours externes de recrutement et des examens et tests professionnels ; — de veiller à l’insertion professionnelle des agents formés ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Lorsqu’un bureau de la formation est créé au sein de la sous-direction de l’administration des moyens, les attributions du bureau de la gestion des personnels sont restreintes aux aspects strictement liés à la gestion du personnel.
Bureau des moyens logistiques, chargé notamment: — de tenir les registres et fiches d’inventaire des biens meubles et immeubles affectés à la direction régionale ou acquis par elle-même et d’en contrôler l’usage et l’entretien ; — de réaliser ou de faire réaliser les travaux d’entretien ou d’aménagement des locaux ; — d’assurer la gestion des magasins ; — de gérer les moyens matériels et fournitures et d’assurer leur affectation ; — de veiller à la gestion et à l’entretien des équipements spécifiques mis à la disposition de la direction régionale ; — de gérer le parc automobile ; — de veiller à la bonne utilisation, au plan matériel, alimentaire et sanitaire, des chiens mis à la disposition du service des brigades de la circonscription et de veiller au bon fonctionnement des chenils ; — d’assurer l’hygiène et la propreté des locaux de la direction régionale ; — de gérer le contentieux administratif relatif aux biens meubles et immeubles ; — de recenser les besoins en uniforme réglementaire ainsi que ses attributs pour l’ensemble du personnel de la direction régionale ; — de procéder à la dotation des personnels en uniforme réglementaire ; — de procéder à la récupération de l’uniforme et de tous les autres attributs administratifs de tout fonctionnaire dont la position statutaire l’oblige à les restituer ; — d’exploiter la base de données informatisée relative à la gestion de l’habillement au niveau régional ; — de tenir un fichier informatisé et actualisé des dotations en uniforme ; — d’alimenter régulièrement le fichier des mensurations des personnels relevant de la direction régionale ;

20 Chaâbane 1435 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 — d’actualiser le carnet individuel d’habillement et de centraliser sa gestion ; — d’exprimer, sous couvert de la voie hiérarchique, à l’administration centrale de la direction générale des douanes, tout besoin en uniforme ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.

Bureau du budget et de la comptabilité, chargé notamment : — d’élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et aux projets d’équipement de la direction régionale ; — d’exécuter les budgets délégués à la direction régionale ; — de contrôler la gestion de la régie régionale ; — de doter les inspections divisionnaires de sous-régies et d’en assurer le contrôle ; — d’analyser les rapports des organes de contrôle dans le domaine de l’exécution des budgets et de procéder aux redressements nécessaires ; — d’arrêter le compte administratif de chaque exercice budgétaire et d’en adresser copie à l’administration centrale accompagnée d’un rapport explicatif ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Art. 6. — La sous-direction de la surveillance douanière est chargée notamment : — de veiller à l’application des normes et mesures édictées en matière de gestion des activités des brigades; — de veiller à la cohérence des contrôles effectués par les brigades ; — de coordonner les actions des unités opérationnelles lors des interventions combinées à l’échelle régionale ; — de coordonner les opérations des brigades dans le cadre de la coopération interservices ; — de programmer des cycles de conférences professionnelles pour les agents des brigades au niveau des services de la surveillance douanière et de veiller à leur application ; — de suivre l’évolution de la carrière du personnel des brigades par le biais des contrôles qu’elle effectue ; — de superviser la formation des agents des brigades de la région ; — de participer à la formation des agents des brigades dans les écoles au moyen des conférences ou de propositions d’amélioration des programmes de formation ; — de participer à l’élaboration des tableaux de mouvements intra-régionaux soumis au directeur régional et concernant le personnel des brigades ; — de participer à l’évaluation professionnelle de l’encadrement des brigades ; — de représenter la direction régionale auprès des services de sécurité territorialement compétents ; — de participer à la sélection pour la désignation des cadres aux postes de responsabilité des brigades de la circonscription ; — de planifier et de suivre l’exécution des programmes d’entraînements et d’exercices de tir ; — de veiller, en collaboration avec le sous-directeur de l’administration des moyens, à l’application par le service des brigades des normes et des mesures de sécurité relatives aux personnes et aux biens meubles et immeubles de la circonscription régionale ; — de veiller à la continuité du service public douanier au niveau des brigades ; — d’apporter le soutien au service régional des contrôles a posteriori, lorsque ce dernier la sollicite ; — de veiller au bon fonctionnement des chenils et à l’utilisation rationnelle et efficace des différentes catégories de chiens mis à la disposition des services de la surveillance douanière de la circonscription régionale ; — d’établir des rapports de contrôle destinés à la hiérarchie assortis de propositions d’amélioration du fonctionnement des services de la surveillance ; — d’établir un bilan trimestriel sur l’activité des services de la surveillance douanière adressé au directeur régional. Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :
Bureau de la prévention et de la sécurité, chargé notamment : — de veiller, en collaboration avec le bureau de la programmation et de la coordination des brigades et les inspecteurs principaux des brigades, à la mise en œuvre des mesures réglementaires de prévention et de sécurité ainsi que de toutes autres instructions données par l’administration centrale et les services spécialisés ; — d’effectuer des visites inopinées au niveau des services de la circonscription ; — d’établir un plan d’actions et de coordination régional ; — d’identifier les risques de malveillance et de les évaluer afin des les contrecarrer ; — de proposer toutes mesures susceptibles de préserver et d’améliorer la sécurité des biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnels et des usagers de l’administration des douanes ; — de participer à la formation des agents chargés de la sécurité ; — d’établir et de suivre le plan de sûreté interne ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Lorsque la direction régionale des douanes n’est pas dotée d’une sous-direction de la surveillance douanière, la mission de prévention et de sécurité, d’établissement et d’exécution du plan de sûreté interne est assurée par le bureau des moyens logistiques.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Bureau de la programmation et de la coordination des brigades, chargé notamment : — d’établir la stratégie de la direction régionale en matière de lutte contre la contrebande ; — de veiller à l’application des normes et mesures édictées en matière de gestion des activités des brigades ; — de concourir à la lutte contre la fraude par le biais du renseignement ; — de recenser les méthodes d’investigations de la région et de les diffuser auprès des brigades pour exécution ; — d’apporter le soutien des services des brigades au chef du service régional des contrôles a posteriori, lorsque ce dernier le sollicite ; — d’assurer la coordination des actions d’intervention de la circonscription régionale notamment de la brigade mobile régionale en collaboration avec les chefs d’inspections divisionnaires ; — d’assurer la coordination des activités interservices ; — de programmer des cycles de conférences professionnelles pour les agents des brigades au niveau des inspections principales des brigades et de veiller à leur application ; — de suivre l’évolution des carrières du personnel des brigades par le biais des contrôles qu’il effectue ; — de superviser la formation des agents des brigades de la région ; — de participer à la formation des agents des brigades dans les écoles au moyen des conférences ou de propositions d’amélioration des programmes de formation ; — de participer à l’élaboration des tableaux de mouvements interdivisions et intra-régionaux soumis au directeur régional et concernant le personnel des brigades ; — de participer à l’évaluation professionnelle de l’encadrement des brigades ; — de participer à la sélection pour la désignation des cadres aux postes de responsabilité des brigades de la circonscription ; — de planifier et de suivre l’exécution des programmes d’entraînements et d’exercices de tir ; — d’établir des rapports de contrôle destinés à la hiérarchie assortis de propositions d’amélioration du fonctionnement des services des brigades ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau du suivi de l’exécution de l’activité opérationnelle, chargé notamment : — de suivre la mise en œuvre de la stratégie de la direction régionale en matière de lutte contre la contrebande ; — de coordonner l’activité des brigades et des postes de douane de surveillance ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 21 — d’orienter, d’encadrer et d’évaluer les brigades et postes de douane de surveillance ; — de tenir un fichier informatisé des sorties des brigades et des postes de douane de surveillance et de veiller à son renseignement, en temps réel ; — d’évaluer en permanence la collaboration interservices et de proposer toutes mesures susceptibles de la consolider sur le terrain ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Art. 7. — La sous-direction des infrastructures et des équipements est chargée notamment : — de suivre les réalisations infrastructurelles des directions régionales des douanes relevant de sa circonscription territoriale ; — de veiller au suivi de l’entretien permanant des infrastructures des directions régionales des douanes relevant de sa circonscription territoriale ; — d’appliquer les normes de dotation, de stockage et de gestion des matériels de toutes natures ; — de certifier le service fait des matériels acquis et stockés au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements et de viser les opérations entrées / sorties des magasins ; — de doter les services des douanes en moyens matériels selon les décisions d’affectation prises par la hiérarchie ; — de rationnaliser la gestion des stocks ; — d’assurer la tenue et l’actualisation permanentes des registres et fiches d’inventaires des biens ; — de suivre la réforme des biens ; — de suivre la gestion du parc roulant ; — d’assurer l’affectation, selon les décisions de la hiérarchie, aux services des douanes des véhicules de toutes natures ; — de gérer l’atelier de maintenance du parc automobile ; — d’assurer la livraison de la tenue réglementaire aux fonctionnaires demandeurs en application des décisions d’affectation prises par la hiérarchie ; — de veiller à l’entretien et à l’hygiène des locaux du centre régional des infrastructures et des équipements y compris le casernement y implanté ; — de gérer le personnel d’entretien mis à sa disposition ; — d’entretenir et de préserver les plans de défense, de lutte contre l’incendie, de secours et d’évacuation au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements ; — de coordonner l’exécution des missions inhérentes à la sécurité des biens et des personnes au niveau du centre régional des infrastructures et des équipements ; — d’établir un bilan trimestriel sur l’activité du centre régional des infrastructures et des équipements adressé à la hiérarchie.

20 Chaâbane 1435 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Elle comprend trois (3) bureaux régionaux :

Bureau de la gestion des infrastructures, chargé notamment : — d’assurer la gestion du patrimoine immobilier de la direction régionale ; — de régulariser la situation juridique des biens immeubles de la circonscription territoriale ; — de tenir un sommier général de consistance du patrimoine immobilier affecté à la direction régionale ; — de tenir un fichier général des terrains affectés à la direction régionale ; — de proposer, dans le cadre de la commission ad hoc, les affectations des logements de fonction et d’astreinte ; — de tenir l’inventaire des équipements et des mobiliers des logements de fonction et d’astreinte ; — de gérer les dossiers du contentieux administratif relatifs aux biens immobiliers ; — d’établir et de gérer les contrats d’assurance des immeubles administratifs et d’habitation ; — de veiller à l’application du règlement intérieur et à la discipline générale des casernements rattachés à la direction régionale ; — de veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail au sein des casernements rattachés à la direction régionale ; — de gérer ou d’assurer la gestion des casernements rattachés à la direction régionale ; — d’établir un rapport annuel de gestion et de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la gestion du patrimoine immobilier et les conditions de vie et de travail au sein des casernements ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau des équipements, chargé notamment : — d’élaborer les cahiers de charges et lancer les avis d’appels d’offres et consultation pour l’acquisition du matériel ; — d’assurer la tenue et l’actualisation permanente des registres et fiches d’inventaires des biens ; — de programmer et suivre les opérations de réforme des biens inscrits aux registres d’inventaires de la circonscription ; — d’assurer la gestion des magasins ; — d’évaluer les besoins en matière des équipements spécifiques de la circonscription ; — de tenir les registres et fiches d’inventaires des biens meubles affectés à la direction régionale ou acquis par elle-même et d’en contrôler l’usage et l’entretien ; — d’élaborer les procédures de mouvement concernant l’affectation, la réforme, le transfert et l’utilisation des matériels, mobiliers et fournitures de bureaux ; — d’établir des bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie.
Bureau des archives, chargé notamment : — de gérer les archives douanières de la circonscription ; — de suivre, d’exploiter et d’appliquer la législation et la réglementation régissant les archives ; — de veiller à la bonne conservation des documents et de l’instrumentation de gestion à tous les niveaux des services douaniers de la circonscription ; — d’assurer des missions de contrôle périodiques auprès des services de la circonscription pour faire respecter les normes d’archivage et en vérifier les moyens et instruments de stockage ; — d’assurer l’archivage par des techniques de conservation modernes avant le versement définitif au Centre national des archives ; — d’assister les services douaniers de la circonscription dans les opérations de pré-archivage ; — d’établir les bilans mensuels et trimestriels d’activités adressés à la hiérarchie. Art. 8. — La compétence territoriale des sous-directions des infrastructures et des équipements s’étend sur deux (2) ou plusieurs directions régionales des douanes. Les directions régionales des douanes relevant de la compétence territoriale de chaque sous-direction des infrastructures et des équipements sont déterminées par décision du directeur général des douanes. Art. 9. — La section des investigations et du renseignement douanier est chargée notamment : — de collecter les informations et les renseignements, au sein des services de la direction régionale des douanes et auprès de toute source externe à la douane et d’en assurer l’exploitation et l’analyse ; — d’alimenter l’administration centrale de la direction générale des douanes en informations et renseignements utiles ; — d’établir une base de données sur les fraudeurs de la région et d’identifier leurs modes opératoires et de les communiquer à l’administration centrale ; — de constituer une base de données régionale des contrefacteurs et des personnes physiques ou morales impliquées dans des courants de fraude liés au crime transnational organisé ; — d’analyser les documents inhérents aux mouvements transfrontaliers des marchandises, des personnes et des moyens de transport ; — d’assurer la diffusion des différents avis de fraude et alertes émanant de la direction générale des douanes aux inspections divisionnaires des douanes de la circonscription régionale ; — d’assurer le suivi de l’exploitation du renseignement en matière de fraude émanant des services de l’administration centrale de la direction générale des douanes ;

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE — d’échanger les informations et le renseignement et de collaborer avec le service régional des contrôles a posteriori en matière d’enquête ; — d’assurer la collaboration interservices au niveau régional en matière d’échange d’informations et de renseignements et d’en tenir informée l’administration centrale de la direction générale des douanes ; — d’établir, en temps réel, les bulletins de renseignement quotidien portant sur toute information ou fait marquant devant être porté à la connaissance de l’administration centrale ; — d’élaborer un bilan d’activités trimestriel adressé au directeur régional et assorti d’une évaluation, d’états statistiques et de propositions d’amélioration de l’efficacité dans la gestion du renseignement par les services de la circonscription régionale. Art. 10. — Pour l’exercice de ses prérogatives, la section des investigations et du renseignement douanier comprend quatre (4) missions chargées, respectivement, du renseignement en matière : — des opérations commerciales ; — de la lutte contre la contrebande ; — de la lutte contre la contrefaçon ; — du mouvement des personnes et des moyens de transport. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 30 octobre 2013. Pour le ministre des finances et par délégation le directeur général des douanes Mohamed Abdou BOUDERBALA. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 2 avril 2013 fixant la liste nominative des membres du conseil d’orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E).

Par arrêté du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant au 2 avril 2013, la liste nominative des membres du conseil d’orientation du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (C.A.C.Q.E), présidé par le ministre du commerce ou de son représentant, est fixée en application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de lemballage « CACQE », comme suit :

M. Ait Abderrahmane Abdelaziz, directeur général au ministère du commerce, représentant du ministre du commerce, président ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23
M. Hadar Rachid, sous-directeur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;
Mme Bendine Fatiha, sous-directrice au ministère de l’agriculture et du développement rural, membre ;
M. Ben Sehli Mustapha, sous-directeur au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, membre ;
M. Drissi Samir, directeur d’études au ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, membre ;
Mme Laleg Nadjia, inspectrice au ministère de l’énergie et des mines, membre ;
M. Fourar Djamel, sous-directeur au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre ;
Mlle Bouchlouche Fatma El-Zohra, sous-directrice au ministère des finances, membre ;
Mme Bouamar Zina, sous-directrice au ministère des ressources en eau, membre ;
M. Makimane Lakhdar, chef de division au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre ;
Mme Bechari Assia, sous-directrice au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, membre ;
M. Boukena Abdelfatah, sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat, membre ;
M. Benssaci El-Zoubir, membre du conseil national de la protection des consommateurs, membre.

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce.

Par arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce, présidé par le ministre du commerce ou son représentant, est composée, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit : a / au titre de l’administration centrale, MM. : — Ait Abderrahmane Abdelaziz, directeur général de la régulation et de l’organisation des activités ; — Zaâf Chérif, directeur général du commerce extérieur ; — Boukahnoune Abdelhamid, directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

20 Chaâbane 1435 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 — Bakir EL Hadi, directeur de la réglementation et des affaires juridiques ; — Cherih Noureddine, directeur des ressources humaines ; — Boulghobra Abdelaziz, directeur des finances et des moyens généraux ; — Kolli Sami, directeur de la qualité et de la consommation ; — Boussenadji Ramdane, directeur des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité ; b / au titre des établissements et organismes relevant du secteur :

représentants des établissements et organismes choisis en raison de leur domaine de compétence, MM. : — Khemnou Boukhalfa, directeur général de l’agence national de promotion du commerce extérieur (ALGEX) ; — Chami Mohamed, directeur général de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ( CACI ) ; — Ait moussa Abd El Nacer, directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (CACQE) ;
personnalités scientifiques choisies par le ministre du commerce en raison de leur compétence scientifique, MM. : — Benchabane Ahmed, enseignant, chercheur-associé à l’ecole nationale supérieure agronomique EI-Harrach ; — Bencheikh Noureddine, maître de conférence à l’université de Sétif ; — Belamri Mohamed, directeur de division au centre de recherche nucléaire d’Alger (CRNA). Le secrétariat du comité est assuré par les services du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de la planification et du développement.

Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leurs signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 portant nomination de M. Salah-Eddine Belbrik, en qualité de directeur de la planification et du développement au ministère des travaux publics ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah-Eddine Belbrik, directeur de la planification et du développement, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014. Abdelkader KADI.

Arrêté du 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale.

Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leurs signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 portant nomination de M. Lyes Bourriche, en qualité de directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lyes Bourriche, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre des travaux publics, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2014. Abdelkader KADI.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Par arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013, les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale au conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable : Au titre des représentants des travailleurs ressortissants de la caisse désignés par les organisations les plus représentatives à l’échelle nationale : Mme et MM. : — Salah Djenouhat ; — Mustapha Ghalmi ; — Amar Takjout ; — Ahmed Zouaoui ; — Lahcène Drici ; — Tayeb Sanaâ ; — Bachir Ramdani ; — Abdelhamid Aidel ; — Djemai Nouioua ; — Abdelaziz Hamlaoui ; — Larbi Hafiane ; — Mohamed Mokhtari ; — Mokdad Messaoudi ; — Ahmed Metaoui ; — Mohamed Benaouda ; — Souad Baroudi ; — Tayeb Lachi ; — Achour Telli ; Représentants de l’union générale des travailleurs algériens. Au titre des représentants des employeurs ressortissants de la caisse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale : Mme et MM. : — Mahfoud Megateli, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes (CGEA) ; — Aziez Hakim, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes (CGEA) ; — Hocine Aït Ahcène, représentant de la confédération nationale du patronat algérien (CNPA) ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 25 — Rachid Lardjane, représentant de la confédération nationale du patronat algérien (CNPA) ; — Nouara Neklikacel, représentante de la confédération algérienne du patronat (CAP) ; — Badredine Hamri, représentant de la confédération algérienne du patronat (CAP) ; — Smaïl Bennour, représentant de la confédération algérienne du patronat (CAP). Au titre des représentants de l’autorité chargée de la fonction publique : MM. : — Réda Ramdane ; — Messaoud Boucenna. Au titre des représentants du personnel de la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) : MM. : — Nour Eddine Remadna ; — El Madani Soualah. Les dispositions de l’arrêté du 22 Chaâbane 1430 correspondant au 15 juillet 2009, modifié, portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés sont abrogées MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 142 bis ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, il est créé une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014. Dalila BOUDJEMAA.

20 Chaâbane 1435 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par arrêté du 14 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 16 janvier 2014, la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement est composée des membres suivants : Représentants du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement : — M. Maâzi Messaoud, président ; — M. Segheiri Brahim, vice-président. Représentants du secteur : — Mlle. Benkhenouf Zahia, membre ; — M. Hafis Mohamed, suppléant ; — Mme. Bechari Assia, membre ; — Mme. Djeha Souad, suppléante. Représentants du ministre chargé des finances : Direction générale de la comptabilité : — M. Boukhari Ahmed, membre ; — Mlle. Bousbaâ Wassila, suppléante. Direction générale du budget : — M. Haridi Ammar, membre ; — M. Tabti Mustapha, suppléant. Représentants du ministre chargé du commerce ; — M. Moumene Hocine, membre ; — M. Belhout Rabah, suppléant. Le secrétariat de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement est assuré par Mlle. Abdelli Bouchra, membre et M. Brahimi Abdelkader, suppléant. MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 1er septembre 2013 fixant l’organisation administrative interne de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances ; Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut-type de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme, notamment son article 8 ; Vu le décret exécutif n° 12-211 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 érigeant l’institut national des techniques hôtelières et touristiques et le centre d’hôtellerie et de tourisme en instituts nationaux d’hôtellerie et de tourisme ; Vu décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation administrative interne de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation administrative interne de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme, est fixée comme suit : — la sous-direction des études ; — la sous-direction de l’administration et des moyens ; — les annexes. Art. 3. — La sous-direction des études est chargée, notamment : — d’élaborer les programmes de la formation et des stages ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels pédagogiques de la formation et des stages ; — de préparer et d’organiser les examens et les concours d’accès à la formation ; — d’organiser les actions de perfectionnement et de recyclage. Elle est composée de trois (3) services : — le service de la formation et des stages ; — le service des programmes pédagogiques ; — le service de la formation continue.

20 Chaâbane 1435 18 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Art. 4. — La sous-direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de gestion des ressources humaines ; — d’élaborer et de mettre en œuvre le plan déconcentré de la formation, de prefectionnement et de recyclage ; — d’assurer la gestion des carrières des personnels de l’institut; — d’élaborer et d’exécuter le budget de l’institut ; — de tenir et d’actualiser le registre d’inventaire ; — de veiller à l’applicatoin du réglement intérieur de l’institut ; — de veiller à l’organisation de l’hébergement et de la restauration. Elle comprend quatre (4) services : — le service des personnels ; — le service du budget et de la comptabilité ; — le service des moyens généraux ; — le service de l’hébergement et de la restauration. Art. 5. — L’annexe citée à l’article 6 du décret exécutif n° 12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, susvisé, est dirigée par un chef d’annexe et elle comprend deux sections : — la section de la formation et des stages ; — la section des moyens. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 1er septembre 2013. Le ministre du tourisme Le ministre des finances et de l’artisanat Mohamed BENMERADI Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 27 Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public, Le ministre des finances, Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire au titulaires de postes supérieurs dans les institutions des administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs du tourisme, notamment son article 29 ; Vu le décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et dé l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation ; Vu le décret exécutif n° 13-382 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs des services extérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration chargée du tourisme, est fixé conformément au tableau ci-après : POSTE SUPERIEUR NOMBRE Chef de mission 96

20 Chaâbane 1435 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 18 juin 2014 Art. 2. — Le nombre de postes supérieurs de chef de mission est fixé à deux (2) postes au niveau de chaque direction de wilaya de l’administration chargée du tourisme. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014. Le ministre du tourisme Le ministre des finances et de l’artisanat Mohamed Amine Hadj-Said Karim DJOUDI Le ministre auprès du premier ministre, chargé de la réforme du service public Mohamed EL GHAZI

Arrêté du 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014 modifiant l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant la journée nationale de l’artisanat.

La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers, notamment son article 2 ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat ; Vu l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant la journée nationale de l’artisanat ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé. Art. 2. — L’expression « journée nationale de l’artisanat » prévue par l’arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est remplacée par l’expression « journée nationale de l’artisan ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rajab 1435 correspondant au 22 mai 2014. Nouria Yamina ZERHOUNI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE