ج.ر عدد 59 لسنة 2004

نصوص هذا العدد (15)

Décision Décision du 27 Rabie Ethani 1425 correspondant au 16 juin 2004 portant homologation des effets et articles d’habillement introduits dans la tenue de travail de la garde communale
Décret présidentiel n° 04-289 Décret présidentiel n° 04-289 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Décret présidentiel n° 04-296 Décret présidentiel n° 04-296 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat de prospection d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Béchar” (Blocs : 309 b1, 310 b1, 311 b1 et 319 b1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ TOTAL E et P Algérie (TEPA)" et “Compania Espanola de petroleos S.A (CEPSA)"
Décret présidentiel n° 04-292 Décret présidentiel n° 04-292 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 20 décembre 1990 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Issaouane” (Blocs : 226a, 228a, 229a, et 238a) conclu à Alger le 4 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, SAMSUNG CO. LTD”, “ORANJE-NASSAU OIL et GAS B.V” et “INCHON OIL REFINERY CO. LTD”, d’autre part
Décret présidentiel n° 04-295 Décret présidentiel n° 04-295 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “M’Sari - Akabli” (Blocs : 332a, 341a3, 339a1 et 337 a1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, “RWE-DEA AG” et “ EDISON INTERNATIONAL”
Décret présidentiel n° 04-298 Décret présidentiel n° 04-298 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 contrat d’association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la à Alger, le 8 mai 2004 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une portant approbation de l’avenant n° 2 au commercialisation de gaz naturel, conclu part et les sociétés “ BP Exploration (El Djazaïr) Limited” et “Statoil North Africa Gas AS”, d’autre part
Décret présidentiel n° 04-294 Décret présidentiel n° 04-294 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “GUERN ECH CHEIKH” (Bloc : 350) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC
Décret présidentiel n° 04-297 Décret présidentiel n° 04-297 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti” (Bloc : 431 b) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “PETRO-CANADA (DAHAR)
Décret présidentiel n° 04-288 Décret présidentiel n° 04-288 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Décret présidentiel n° 04-290 Décret présidentiel n° 04-290 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Décret présidentiel n° 04-291 Décret présidentiel n° 04-291 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement 2004 à Boumerdès, entre la République pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003
Décret présidentiel n° 04-287 Décret présidentiel n° 04-287 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Décret présidentiel n° 04-299 Décret présidentiel n° 04-299 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Touggourt” (Blocs : 433a et 416 b) conclu à Alger le 1er juin 2004, entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “La compagnie d’investissement et de développement de PETROVIETNAM (PIDC)" et “PTTEP ALGERIA COMPANY LIMITED”, d’autre part
Décret présidentiel n° 04-286 Décret présidentiel n° 04-286 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Décret présidentiel n° 04-293 Décret présidentiel n° 04-293 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Tliouanet” (Blocs : 102a et 112) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

30 Rajab 1425 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 04-286 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………. 3 Décret présidentiel n° 04-287 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 04-288 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………. 20 Décret présidentiel n° 04-289 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………. 28 Décret présidentiel n° 04-290 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement……………………………………………………………………………………………. 29 Décret présidentiel n° 04-291 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement 2004 à Boumerdès, entre la République pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003…………………………………………………………… 30 Décret présidentiel n° 04-292 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 20 décembre 1990 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Issaouane” (Blocs : 226a, 228a, 229a, et 238a) conclu à Alger le 4 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, SAMSUNG CO. LTD”, “ORANJE-NASSAU OIL et GAS B.V” et “INCHON OIL REFINERY CO. LTD”, d’autre part……………………………………………………………….. 33 Décret présidentiel n° 04-293 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Tliouanet” (Blocs : 102a et

conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”…………………………………………………………………………………………………………………………….. 34 Décret présidentiel n° 04-294 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “GUERN ECH CHEIKH” (Bloc : 350) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”…………………………………………………………………………………………………………………………….. 35 Décret présidentiel n° 04-295 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “M’Sari - Akabli” (Blocs : 332a, 341a3, 339a1 et 337 a1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, “RWE-DEA AG” et “ EDISON INTERNATIONAL”.. 36 Décret présidentiel n° 04-296 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat de prospection d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Béchar” (Blocs : 309 b1, 310 b1, 311 b1 et 319 b1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ TOTAL E et P Algérie (TEPA)” et “Compania Espanola de petroleos S.A (CEPSA)”…………………………………………………………………………………………………. 36 Décret présidentiel n° 04-297 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti” (Bloc : 431 b) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “PETRO-CANADA (DAHAR) INC”…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 37 Décret présidentiel n° 04-298 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 contrat d’association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la à Alger, le 8 mai 2004 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une portant approbation de l’avenant n° 2 au commercialisation de gaz naturel, conclu part et les sociétés “ BP Exploration (El Djazaïr) Limited” et “Statoil North Africa Gas AS”, d’autre part………………………………………………………………………….. 38 Décret présidentiel n° 04-299 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Touggourt” (Blocs : 433a et 416 b) conclu à Alger le 1er juin 2004, entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “La compagnie d’investissement et de développement de PETROVIETNAM (PIDC)” et “PTTEP ALGERIA COMPANY LIMITED”, d’autre part……………………………………………………………………………………………………… 39 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décision du 27 Rabie Ethani 1425 correspondant au 16 juin 2004 portant homologation des effets et articles d’habillement introduits dans la tenue de travail de la garde communale………………………………………………………………………………………….. 40

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2004 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 3 DECRETS Décret présidentiel n° 04-286 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2004, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 04-30 du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2004, au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ; Vu le décret exécutif n° 04-32 du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2004, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2004, un crédit de cent soixante douze millions cinq cent mille dinars (172.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cent soixante douze millions cinq cent mille dinars (172.500.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES SECTION I EN DA ETRANGERES SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services à l’étranger — Action diplomatique — Dépenses diverses………………. 112.500.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 112.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 112.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 112.500.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 112.500.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères…………………………………………………………….. 112.500.000

30 Rajab 1425 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale — Encouragements aux associations d’utilité publique 60.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 60.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 60.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 60.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 60.000.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………… 60.000.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 172.500.000 Décret présidentiel n° 04-287 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 54.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 54.200.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école nationale des transmissions………………………………………… 240.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 240.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 54.440.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 54.440.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat— Remboursement de frais………………………….. 195.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 195.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 195.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 195.000.000 SOUS-SECTION III DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire — Remboursement de frais……………………………………………………………………………………………………. 200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 200.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 200.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 200.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 249.640.000

30 Rajab 1425 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale — Remboursement de frais………………………………………………. 212.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 212.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 212.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 212.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Remboursement de frais………. 90.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 90.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 90.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 90.000.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 302.000.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Protection civile — Remboursement de frais……………………………………………… 75.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 75.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 75.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 75.000.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la protection civile — Remboursement de frais………. 90.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 90.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 90.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 90.000.000 Total de la section III……………………………………………………………….. 165.000.000 SECTION IV GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Palais du Gouvernement — Remboursement de frais………………………………….. 360.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 360.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 360.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 360.000 Total de la section IV……………………………………………………………….. 360.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des transmissions nationales — Remboursement de frais…. 6.700.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 6.700.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.700.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 6.700.000

30 Rajab 1425 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des transmissions nationales — Remboursement de frais. 17.300.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 17.300.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 17.300.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 17.300.000 Total de la section VI……………………………………………………………….. 24.000.000 SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de la garde communale — Remboursement de frais………… 2.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 2.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA GARDE COMMUNALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la garde communale — Remboursement de frais……. 23.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 23.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 23.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 23.000.000 Total de la section VII………………………………………………………………. 25.000.000 Total des crédits ouverts au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………….. 766.000.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 12.600.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 12.600.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la magistrature (I.N.M.). 6.800.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 6.800.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 19.400.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 19.400.000 SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires— Remboursement de frais…………………………………………… 33.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 33.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 33.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 33.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 52.400.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire — Remboursement de frais…………………………….. 3.500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 3.500.000

30 Rajab 1425 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention de fonctionnement à l’école nationale d’administration pénitentiaire (E.N.A.P.)…………………………………………………………………………. 1.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 4.500.000 SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires — Remboursement de frais……………………………. 30.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 30.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 30.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 30.000.000 Total de la section II………………………………………………………………… 34.500.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux…………………………………………………………………………………. 86.900.000

MINISTERE DES FINANCES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des impôts — Remboursement de frais…………………………… 59.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 59.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 59.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 59.500.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des impôts — Remboursement de frais…………………….. 120.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 120.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 120.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 120.000.000 Total de la section IV……………………………………………………………….. 179.500.000 SECTION IV DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés du budget — Remboursement de frais………………………. 9.165.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 9.165.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 9.165.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 9.165.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET — EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services déconcentrés du budget — Equipement — Remboursement de frais.. 9.165.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 9.165.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 9.165.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 9.165.000 Total de la section IV………………………………………………………………. 18.330.000

30 Rajab 1425 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Inspection générale des finances — Remboursement de frais……………………….. 20.170.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 20.170.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 20.170.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 20.170.000 Total de la section VII………………………………………………………………. 20.170.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances……………………. 218.000.000

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 5.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 5.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 5.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 17.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 17.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 17.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 17.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 22.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses et des wakfs ……………………………………………………………………………. 22.000.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 13 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 8.160.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 8.160.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 8.160.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 8.160.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 3.840.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 3.840.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.840.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 3.840.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 12.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………… 12.000.000

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 8.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 8.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 8.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 8.000.000

30 Rajab 1425 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 44.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 44.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 44.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 44.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 52.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’éducation nationale…………………………………………………………………………….. 52.000.000

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 12.260.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 12.260.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux…. 200.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (ANN)……… 200.000 36-30 Subvention à l’institut national de la vulgarisation agricole (INVA)……………… 300.000 36-51 Subventions aux instituts techniques de la production végétale……………………. 350.000 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire (INMV)……………… 300.000 36-93 Subvention à l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (INSID). 300.000 36-97 Subvention à l’institut technique des élevages (ITELV)……………………………… 3.590.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 5.240.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.240.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 17.500.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 25.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 25.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 25.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 25.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 42.500.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts — Remboursement de frais……………………………. 3.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 3.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des forêts — Remboursement de frais……………………….. 24.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 24.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 24.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 24.000.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 27.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………….. 69.500.000

30 Rajab 1425 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 10.000.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des travaux publics — Remboursement de frais…………. 52.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 52.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 52.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 52.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 62.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des travaux publics………… 62.000.000

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 17 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires…………………………………………………………………………. 200.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 200.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 200.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 210.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 220.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière……………………………….. 220.000.000

MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 10.800.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.800.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.800.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 10.800.000

30 Rajab 1425 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais…………………………. 8.470.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 8.470.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 8.470.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 8.470.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 19.270.000 Total des crédits ouverts à la ministre de la culture…………………. 19.270.000

MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 5.624.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 5.624.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.624.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 5.624.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 5.624.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication……… 5.624.000

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 12.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 12.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 12.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 12.000.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 19 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L‘HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’hydraulique — Remboursement de frais……………… 32.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 32.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 32.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 32.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 44.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau…….. 44.000.000

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 1.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.200.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.200.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.200.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 1.200.000 Total des crédits ouverts au ministre des relations avec le Parlement…………………………………………………………………………… 1.200.000

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 18.000.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 18.000.000

30 Rajab 1425 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 6ème Partie EN DA Subventions de fonctionnement 36-21 Subventions aux centres d’information et d’animation de la jeunesse……………. 7.000.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas…………………………….. 3.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 28.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 28.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… 32.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 32.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 32.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 32.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 60.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports 60.000.000 Décret présidentiel n° 04-288 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat.

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 21 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de la comptabilité — Remboursement de frais………………… 2.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 2.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions régionales du Trésor — Remboursement de frais………………………… 20.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 20.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 20.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 20.000.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 22.000.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des douanes — Remboursement de frais…………………………. 10.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 10.500.000

30 Rajab 1425 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des douanes — Remboursement de frais…………………… 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 10.000.000 Total de la section III……………………………………………………………….. 20.500.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances……………………. 42.500.000

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 4.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 4.200.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.200.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 4.200.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… 9.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 9.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 9.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 9.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 13.200.000 Total des crédits ouverts au ministre des moudjahidine…………… 13.200.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 23 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 2.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 2.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… 2.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 2.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la pêche et des ressources halieutiques……………………………………………………….. 4.000.000

MINISTERE DE L’INDUSTRIE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais…………………………………. 1.875.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.875.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.875.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.875.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 1.875.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’industrie…………………. 1.875.000

30 Rajab 1425 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 2.517.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.517.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.517.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 2.517.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 2.517.000 Total des crédits ouverts au ministre des transports………………… 2.517.000

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 15.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 15.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 15.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 15.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction — Remboursement de frais……………………………………………………………………………………………….. 4.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 4.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 4.000.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 25 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés du logement et des équipements publics — Remboursement de frais………………………………………………………………………… 6.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 6.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 6.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 25.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat et de l’urbanisme………………………………………………………………………… 25.000.000

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 3.900.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 3.900.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.900.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 3.900.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 3.900.000 Total des crédits ouverts au ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat…………………………………………………… 3.900.000

MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 500.000

30 Rajab 1425 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTIONS DE WILAYAS DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilayas de la concurrence et des prix — Remboursement de frais……………………………………………………………………………………………………. 10.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 10.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 10.000.000 SOUS-SECTION III INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de FRAUDES la répression des fraudes — Remboursement de frais………………………………………………………… 2.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.500.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 2.500.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 13.000.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce…………………. 13.000.000

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 6.932.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 6.932.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.932.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 6.932.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 6.932.000

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 27 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Remboursement de frais………………………………………………………………………………………………… 468.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 468.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 468.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 468.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail — Remboursement de frais………………………………………………………………………………………………… 2.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 2.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 2.500.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 2.968.000 Total des crédits ouverts au ministre du travail et de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………. 9.900.000

MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services NATIONALE 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 1.200.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.200.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.200.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.200.000

30 Rajab 1425 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… 1.109.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.109.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.109.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 1.109.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DE L’EMPLOI TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services déconcentrés de l’emploi — Remboursement de frais…………………….. 1.380.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.380.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.380.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 1.380.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 3.689.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale…………………………………………………………….. 3.689.000 Décret présidentiel n° 04-289 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République.

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2004 Décret présidentiel n° 04-290 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu le décret présidentiel du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2004, au budget des charges communes ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 29 Vu le décret exécutif n° 04-31 du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2004, au Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2004, un crédit de trente sept millions cinq cent mille dinars (37.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2004, un crédit de trente sept millions cinq cent mille dinars (37.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Contribution à l’agence spatiale algérienne……………………………………………….. 31.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 31.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 31.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 31.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 31.000.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 2.500.000 34-82 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 4.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 6.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 6.500.000 Total de la section III………………………………………………………………… 6.500.000 Total des crédits ouverts au Chef du Gouvernement………………… 37.500.000

30 Rajab 1425 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 Décret présidentiel n° 04-291 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin 2004 à Boumerdès, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’agence française de développement pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68 ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003 ; Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.) ; Vu le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilière et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement ; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 03-227 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la réhabilitation des habitations endommagées par le séisme du 21 mai 2003 ; Vu la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin 2004 à Boumerdès, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’agence française de développement pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003 ; Décrète : Article 1er. — Est approuvée et sera exécutée, conformément aux lois et règlements en vigueur, la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin 2004 à Boumerdès, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’agence française de développement pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003. Art. 2. — Le ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, le ministre chargé des finances, les directeurs généraux de la caisse nationale du logement (CNL) et des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas concernées, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La mise en œuvre de la convention d’ouverture de crédit susvisée, signée avec l’agence française de développement contribue au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003 et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 15 septembre 2004 Art. 2. — Le crédit susmentionné assure la couverture des rubriques suivantes du projet : a - refinancement des dépenses des travaux de réhabilitation des immeubles collectifs ; b - aménagement des assiettes pour la construction des nouveaux logements (y compris études, suivi et contrôle) ; c - réhabilitation d’infrastructures et services de base des sites endommagés par le séisme dans les centres urbains ; d - composante immatérielle (appui à la gestion du projet, expertises et études diverses ) ; e - imprévus physiques et financiers. Art. 3. — Sous la responsabilité du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme, les directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas concernées, sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autorités compétentes, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet, notamment la réalisation des études, l’obtention des autorisations préalables ainsi que la passation des différents marchés nécessaires à la réalisation du projet. Art. 4. — La réalisation des rubriques (b) et (c) prévues à l’article 2 ci-dessus est prise en charge par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas concernées, sous la responsabilité du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 5. — La réalisation de la rubrique (d) du projet prévue à l’article 2 ci-dessus est prise en charge par le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 6. — Les provisions financières prévues à l’article 2 ci-dessus sont utilisées en fonction des besoins des opérations de réalisation sous le contrôle du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 7. — Dans le cadre de l’exécution du projet, les directeurs généraux des OPGI des wilayas concernées sont tenus de se conformer aux prescriptions des cahiers des charges établis par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme fixant les critères de la sélection des bureaux d’études et des entreprises de réalisation. TITRE II ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE Art. 8. — L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la caisse nationale du logement (CNL) est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de contrôle et d’échanges extérieurs. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 31 Art. 9. — Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans la convention d’ouverture de crédit et qui lui sont communiqués par la caisse nationale du logement (CNL). Art. 10. — Le ministère de l’habitat et de l’urbanisme prend toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place des crédits de paiement au profit de la CNL pour la mobilisation du prêt dans le cadre du projet. Art. 11. — Les opérations de gestion comptable de la convention d’ouverture de crédit, assurées par la caisse nationale du logement (CNL), sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances, qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d’inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II. Art. 12. — Les opérations comptables reflétant l’intervention de la caisse nationale du logement (CNL), dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, trimestriellement et annuellement. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d’inspection.

ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Article 1er. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme en relation avec les ordonnateurs (OPGI des wilayas concernées) assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment : a) assurer et faire assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II ; b) procéder en relation avec les ministères concernés au suivi de l’évolution du projet, à la coordination ainsi qu’à toutes autres opérations de service public assumées par les ordonnateurs susvisés ;

30 Rajab 1425 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 c) dresser et faire dresser, trimestriellement, par les OPGI des wilayas concernées, le bilan des opérations physiques et financières relatives à l’exécution du projet qu’il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet au ministère chargé des finances et aux autres autorités compétentes et faire une évaluation de l’utilisation du prêt et de tous les éléments ayant un impact sur les relations entre l’agence française de développement et les autorités compétentes concernées ; d) prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances et les autres intervenants, l’échange d’informations avec l’agence française de développement, notamment celles concernant la réalisation des opérations du projet et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées ; e) faire assurer par ses services compétents d’inspection l’élaboration d’un programme d’inspection et de contrôle et dresser un rapport sur l’exécution des opérations du projet jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet. TITRE II INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES Art. 2. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, le ministère chargé des finances assure au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : a - mettre en place les crédits de paiement à la disposition du ministère de l’habitat et de l’urbanisme pour un montant équivalent au montant du crédit au titre des programmes du projet ; b - prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites par les opérateurs chargés de la réalisation du projet avec les montants prévus dans la convention d’ouverture de crédit ; c - assurer l’établissement d’une convention de gestion entre la direction générale du Trésor et la caisse nationale du logement (CNL) ; d - faire élaborer et fournir par l’inspection générale des finances :

un rapport d’audit sur la situation financière du projet au plus tard (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ;
un rapport final sur l’exécution financière des opérations du projet ; e - prendre en charge, par l’intermédiaire de ses services, les relations concernant la convention d’ouverture de crédit et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés. TITRE III INTERVENTIONS DE LA CAISSE NATIONALE DU LOGEMENT Art. 3. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, la caisse nationale du logement (CNL) assure au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : a - la conclusion de la convention de gestion avec la direction générale du Trésor ; b - la conclusion de la convention portant cahier des charges avec le ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; c - la prise en charge des engagements contractés par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme et les OPGI des wilayas concernées dans le cadre du projet ; d - la vérification, lors de l’élaboration des demandes de décaissement, de la conformité des dépenses prévues par la convention d’ouverture de crédit et les cahiers des charges s’y rapportant au titre des opérations du projet ; e - l’introduction rapide auprès de l’agence française de développement des demandes de décaissement et leur réalisation conformément aux dispositions de la convention d’ouverture de crédit ; f - l’établissement de toutes les opérations comptables, tous les bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; g - la réalisation, à chaque phase de l’exécution des opérations du projet, d’une évaluation comptable de la mise en œuvre de la convention d’ouverture de crédit et l’établissement d’un rapport trimestriel et d’un rapport final à adresser au ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme et, par son intermédiaire, au ministère chargé des finances et portant sur les relations avec l’agence française de développement ; h - l’archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. TITRE IV INTERVENTIONS DES OFFICES DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DES WILAYAS CONCERNEES Art. 4. — Outre les interventions et actions découlant des missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, les OPGI des wilayas concernées assurent au titre du projet et dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : a - prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et aux annexes I et II ;

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 15 septembre 2004 b - concrétiser la réalisation des opérations du projet sous le contrôle du ministère de l’habitat et de l’urbanisme prévues aux annexes I et II du présent décret ; c - mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés ; d - prendre toutes les dispositions en vue d’assurer une information fiable et régulière nécessaire :

à l’évaluation et à la prévision des besoins en relation avec les opérations du projet et des cahiers des charges s’y rapportant ;
à la réalisation et à l’exécution de toutes les opérations du projet ; e - veiller à l’établissement et à la transmission, au ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme et à la CNL, des rapports trimestriels sur les activités, moyens et résultats au titre des opérations du projet ; f - effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des opérations du projet ; g - prendre les dispositions nécessaires en vue d’assurer la prise en charge des opérations et actions en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l’objet des marchés passés conformément à la réglementation en vigueur ; h - prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat dans le cadre de la réalisation des opérations du projet ; i - prendre toutes les dispositions nécessaires à l’organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives. ————#———— Décret présidentiel n° 04-292 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 3 au contrat du 20 décembre 1990 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Issaouane” (Blocs : 226a, 228a, 229a, et 238a) conclu à Alger le 4 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, SAMSUNG CO. LTD”, “ORANJE-NASSAU OIL et GAS B.V” et “INCHON OIL REFINERY CO. LTD”, d’autre part.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 33 Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-138 du 11 mai 1991 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie conclu à Alger le 20 décembre 1990 entre l’entreprise nationale “SONATRACH” et la société “REPSOL EXPLORACION ARGELIA SA” et du protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie des sociétés “REPSOL EXPLORATION ARGELIA SA” en association avec l’entreprise nationale “SONATRACH”, conclu à Alger le 20 décembre 1990 entre l’Etat et les sociétés “REPSOL SA”, et “REPSOL EXPLORACION ARGELIA SA” ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 95-118 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril 1995 portant approbation d’avenants aux contrat et protocole du 20 décembre 1990 relatifs aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre dénommé “Issaouane” ;

30 Rajab 1425 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 98-183 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 20 décembre 1990 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en Algérie sur le périmètre dénommé “Issaouane” (Blocs : 226a, 228a, 229a, et 238a) conclu à Alger le 16 mars 1997 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part, et les sociétés “REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, “SAMSUNG CORPORATION”, “ORANJE-NASSAU OIL et GAS B.V” et “HANWHA ENERGY CO. LTD”, d’autre part ; Vu l’avenant n° 3 au contrat du 20 décembre 1990 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Issaouane” (Blocs : 226a, 228a, 229a, et 238a) conclu à Alger le 4 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, “SAMSUNG CO. LTD”, “ORANJE-NASSAU OIL et GAS B.V”, et “INCHON OIL REFINERY CO. LTD”, d’autre part. Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 3 au contrat du 20 décembre 1990 pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Issaouane” (Blocs : 226a, 228a, 229a, et 238a) conclu à Alger le 4 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, “SAMSUNG CO. LTD”, “ORANJE-NASSAU OIL et GAS B.V” et “INCHON OIL REFINERY CO. LTD”, d’autre part Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 04-293 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Tliouanet” (Blocs : 102a et 112) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”.

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 15 septembre 2004 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Tliouanet” (Blocs : 102a et 112), conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED” ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Tliouanet” (Blocs : 102a et 112), conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret présidentiel n° 04-294 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “GUERN ECH CHEIKH” (Bloc : 350) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 35 Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “GUERN ECH CHEIKH” (Bloc : 350) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”. Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “GUERN ECH CHEIKH” (Bloc : 350) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “CNPC INTERNATIONAL LIMITED”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

30 Rajab 1425 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 Décret présidentiel n° 04-295 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “M’Sari - Akabli” (Blocs : 332a, 341a3, 339a1 et 337 a1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A”, “RWE-DEA AG” et “ EDISON INTERNATIONAL”.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “M’Sari - Akabli” (Blocs : 332a, 341a3, 339a1 et 337 a1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “REPSOL EXPLORACION ARGELIA, S.A”, “RWE-DEA AG” et “ EDISON INTERNATIONAL”. Le conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “M’Sari - Akabli” (Blocs : 332a, 341a3, 339a1 et 337 a1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “REPSOL EXPLORACION ARGELIA, S.A”, “RWE-DEA AG” et “ EDISON INTERNATIONAL”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret présidentiel n° 04-296 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat de prospection d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Béchar” (Blocs : 309 b1, 310 b1, 311 b1 et 319 b1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ TOTAL E et P Algérie (TEPA)” et “Compania Espanola de petroleos S.A (CEPSA)”.

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 15 septembre 2004 Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat de prospection d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Béchar” (Blocs : 309 b1, 310 b1, 311 b1 et 319b1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ TOTAL E et P Algérie (TEPA)” et “Compania Espanola de petroleos S.A (CEPSA)”. Le conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat de prospection d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Béchar” (Blocs : 309 b1, 310 b1, 311 b1 et 319b1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et les sociétés “ TOTAL E et P Algérie (TEPA)” et “Compania Espanola de petroleos S.A (CEPSA)”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 37 Décret présidentiel n° 04-297 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti” (Bloc : 431 b) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “PETRO-CANADA (DAHAR) INC”.

30 Rajab 1425 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti” (Bloc : 431 b) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “PETRO-CANADA (DAHAR) INC”. Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zotti” (Bloc : 431 b) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale “ SONATRACH ” et la société “PETRO-CANADA (DAHAR) INC”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret présidentiel n° 04-298 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat d’association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à Alger, le 8 mai 2004 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part, et les sociétés “ BP Exploration (El Djazaïr) Limited” et “Statoil North Africa Gas AS”, d’autre part.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH” ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 96-228 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1995 portant approbation du contrat d’association pour la recherche, l’exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à Hassi-Messaoud le 23 décembre 1995 entre l’entreprise nationale “SONATRACH” et la société “BRITISH PETROLEUM (B.P) EXPLORATION (In Salah) Limited” ; Vu le décret exécutif n° 01-61 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “In Salah” situé dans le périmètre de recherche “In Salah” (bloc : 342) ; Vu le décret exécutif n° 01-62 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Gour Mahmoud” situé dans le périmètre de recherche “In Salah” (bloc : 342) ;

30 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 15 septembre 2004 Vu le décret exécutif n° 01-63 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Garet El Befinat” situé dans le périmètre de recherche “In Salah” (bloc : 343) ; Vu le décret exécutif n° 01-64 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Hassi Moumene” situé dans le périmètre de recherche “In Salah” (bloc : 343) ; Vu le décret exécutif n° 01-65 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Krechba” situé dans le périmètre de recherche “In Salah” (bloc : 345) ; Vu le décret exécutif n° 01-66 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Reg” situé dans le périmètre de recherche “Reg-Teguentour” (bloc : 344) ; Vu le décret exécutif n° 01-67 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale “SONATRACH” d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Teguentour” situé dans le périmètre de recherche “Reg-Teguentour” (bloc : 344) ; Vu l’avenant n° 2 au contrat d’association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à Alger, le 8 mai 2004 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part, et les sociétés “ BP Exploration (El Djazaïr) Limited” ET “Statoil North Africa Gas AS”, d’autre part. Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 2 au contrat d’association du 23 décembre 1995 pour la recherche, l’exploitation et la commercialisation de gaz naturel, conclu à Alger, le 8 mai 2004 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “ BP Exploration (El Djazaïr) Limited” et “Statoil North Africa Gas AS”, d’autre part. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 39 Décret présidentiel n° 04-299 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de l’avenant n° 1 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Touggourt” (Blocs : 433a et 416 b) conclu à Alger le 1er juin 2004 entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “La compagnie d’investissement et de développement de PETROVIETNAM (PIDC)” et “PTTEP ALGERIA COMPANY LIMITED”, d’autre part.

30 Rajab 1425 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 septembre 2004 Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’avenant n° 1 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Touggourt” (Blocs : 433a et 416b) conclu à Alger le 1er juin 2004, entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “La compagnie d’investissement et de développement de PETROVIETNAM (PIDC)” et “PTTEP ALGERIA COMPANY LIMITED”, d’autre part ; Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’avenant n° 1 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Touggourt” (Blocs : 433a et 416b) conclu à Alger le 1er juin 2004, entre la société nationale “ SONATRACH ” d’une part et les sociétés “La compagnie d’investissement et de développement de PETROVIETNAM (PIDC)” et “PTTEP ALGERIA COMPANY LIMITED”, d’autre part. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décision du 27 Rabie Ethani 1425 correspondant au 16 juin 2004 portant homologation des effets et articles d’habillement introduits dans la tenue de travail de la garde communale.

Le président de la commission interministérielle permanente d’homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l’armée nationale populaire ; Vu le décret n° 81-248 du 19 septembre 1981 portant protection des uniformes militaires de l’armée nationale populaire et préservant leurs attributs exclusifs ; Vu le décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l’armée nationale populaire ; Vu le décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d’un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation ; Vu le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale ; Décide : Article 1er. — Les effets et articles d’habillement introduits dans la tenue de travail de la garde communale, dont les descriptifs techniques sont définis à l’annexe jointe à l’original de la présente décision, sont homologués. Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1425 correspondant au 16 juin 2004. Le général Hadji ZERHOUNI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE