CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 30 septembre 1971 portant nomination du directeur général de l’office national des ports, p. 1058. Décret du 30 septembre 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1058. Décret du 30 septembre 1971 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1058. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 30 septembre 1971 portant nomination d’un conseiller technique, p. 1059. Décret du 30 septembre 1971 portant nomination du directeur du centre des œuvres universitaires et scolaires de Constantine, p. 1059. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 12 juillet 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants aux commissions paritaires de certains personnels du ministère de la santé publique, p. 1059. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 2 septembre 1971 portant attribution de bourses et de droits d’inscriptions universitaires à des élèves-ingénieurs de l’école polytechnique fédérale de Lausanne, p. 1060.

1058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1971 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 21 août 1971 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de Berriane (wilaya des Oasis), p. 1060. Arrêté du 21 août 1971 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de Guerrara (wilaya des Oasis), p. 1060. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 30 septembre 1971 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales, p. 1060. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 27 septembre 1971 portant nomination du directeur de la caisse algérienne d’intervention économique (C.A.I.E.), p. 1060. Décrets du 27 septembre 1971 portant nomination de sous-directeurs, p. 1061. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 26 août 1971 fixant les conditions d’application de l’exonération de certains produits de T’agriculture, prévue en matière de taxe unique globale à la production par l’ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971, p. 1061. Circulaire interministérielle du 21 juillet 1971 relative à l’attribution de primes de rendement aux personnels des services extérieurs, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales, p. 1061. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 30 septembre 1971 portant nomination d’un chargé de mission, p. 1062. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 27 septembre 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1062. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décrets du 27 septembre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 1062. Décret du 27 septembre 1971 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1062. Décrets du 27 septembre 1971 portant nomination de chargés de miscion, p. 1062. ACTES DES WALIS Arrêté du 31 décembre 1970 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique, l’acquisition d’un terrain par le croissant rouge algérien, p. 1062. Arrêté du 22 février 1971 du wali de l’Aurès, modifiant l’alinéa 1º de l’arrêté du 10 août 1970 portant concession gratuite, au profit de la commune de Batna, d’une parcelle de terre constituant un fond de chemin disparu nécessaire en partie à la création d’une voie d’accès au lycée de jeunes filles de Batna, p. 1052. Arrêté du 25 février 1971 du wali de Tiaret, portant affectation d’une parcelle de terre (1289 m2) à Aïn Skhouna, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 1062. Arrêté du 8 mars 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 1375 m2, sis à Bellevue-ouest, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire (inspection académique de Constantine) pour servir d’assiette à un stade scolaire pour le C.E.G. Abdelmoumène, p. 1062. Arrêté du 17 juillet 1971 du wali d’Annaba, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Seybouse, en vue de l’irrigation de terrains, p. 1063. Décision du 9 mars 1971 du wali d’El Asnam, autorisant la cession par l’Etat à la commune de Bou Medfaa d’un fonds de commerce, p. 1063. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs du 5 juin 1971 instituant l’autorisation préalable à l’importation, p. 1064. Avis aux importateurs du 5 juin 1971 fixant les modalités d’application de l’avis aux importateurs du 5 juin 1971 instituant l’autorisation préalable à l’importation, p. 1064. Marchés Appels d’offres, p. 1064. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 30 septembre 1971 portant nomination du directeur général de l’office national des ports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 portant création de l’office national des ports; Sur proposition du ministre d’Etat chargé des transports, Décrète : Article 1er. M. Yazid Allal est nommé en qualité de directeur général de l’office national des ports, Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui prend effet à compter de la date de sa signature. Fait à Alger, le 30 septembre (1971. Houari BOUMEDIENE. Décret du 30 septembre 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 30 septembre 1971, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des transports routiers, des contrôles et de la coordination exercées par M. Nacer Eddine Larbi. Décret du 30 septembre 1971 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 30 septembre 1971, M. Ahmed Sebbah est nommé en qualité de sous-directeur des transports routiers, des contrôles et de la coordination. Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions,

5 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 30 septembre 1971 portant nomination d’un conseiller technique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission; Vu le décret n° 71-110 du 30 avril 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et de chargés de mission pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Décrète : Article 1er. M. Hadj Slimane Cherif est nommé en qualité de conseiller technique chargé de promouvoir l’enseignement de la technologie. Art. 2. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 septembre 1971. Houari BOUMEDIENE. Décret du 30 septembre 1971 portant nomination du directeur du centre des œuvres universitaires et scolaires de Constantine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique aux établissements publics et aux organismes publics; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-53 du 4 février 1971 portant création. du centre des œuvres universitaires et scolaires d’Oran et de Constantine; Vu le décret n° 71-54 du 4 février 1971 fixant les rémunérations et indemnités des directeurs, secrétaires généraux et directeurs d’établissements des centres des œuvres universitaires et scolaires; Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Décrète : Article 1er M. Ahmed Chérif Remache est nommé en qualité de directeur du centre des œuvres universitaires et scolaires de Constantine. Art. 2. - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 septembre 1971. Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1059 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 12 juillet 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants aux commissions paritaires de certains personnels du ministère de la santé publique. Le ministre de la santé publique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 19 Mars 1971 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la santé publique ; Arrête : Article 1er L’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein de chaque commission paritaire compétente, à l’égard de chacun des corps ci-dessous énumérés, est fixée au 10 novembre 1971. médecins de santé publique, chirurgiens-dentistes, pharmaciens de santé publique, inspecteurs de la population et de l’action sociale et économes d’établissements hospitaliers de 2ème classe, directeurs d’administration hospitalière de 2ème classe directeurs d’administration hospitalière de 3ème classe et maîtres specialisés pour jeunes handicapés, directeurs d’administration hospitalière de 4ème classe, économes d’établissements hospitaliers de 3ème classe, économes d’établissements hospitaliers de 4ème classe. Art. 2. Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, sont adressées à la direction de l’administration générale, sous-direction des personnels, le 1er octobre

1971. au plus tard. Art. 3, Un bureau central de vote sera ouvert à la direction de l’administration générale, sous-direction des personnels, le 10 novembre 1971 de 8 heures à 18 heures. Les suffrages seront centralisés dans ce bureau dont la composition est fixée à l’article 6 ci-dessous. Art, 4 Sont électeurs les agents en position d’activité au 10 novembre 1971, les agents en position de détachement ainsi que les agents en congé de détente ou de maladie. Art. 5. Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes : La liste des candidats ainsi que l’enveloppe de format utilisée pour le vote seront adressées aux électeurs. L’électeur insérera son bulletin de vote dans une enveloppe sans marque extérieure qu’il cachètera. Cette enveloppe cachetée sera à son tour, insérés dans une autre enveloppe portant mention du nom, de l’emploi, de l’affectation et de la signature de l’électeur. Le vote par correspondance devra parvenir au bureau central avant la clôture du scrutin le 10 novembre 1971 à 12 heures. Art. 6. Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote. Celui-co comprendra un président et un secrétaire qui seront désignés ultérieurement par arrêté du ministre de la santé publique ainsi qu’un délégué de la liste qui doit être un candidat militant du Parti du Front de libération nationale. Art. 7. Le bureau central de vote proclame les résultats.

1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont élus les deux, les quatre ou les six premiers candidats, selon l’effectif du corps concerné, ayant le plus de suffrages. Le premier ou les deux ou trois premiers, sont élus membres titulaires. Le second ou les deux ou trois suivants, sont élus membres suppléants. En cas d’égalité des voix, est élu le candidat le plus âgé ou le plus ancien. Art. 8. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juillet 1971. Omar BOUDJELLAB MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 2 septembre 1971 portant attribution de bourses et de droits d’inscriptions universitaires à des élèves-ingénieurs de l’école polytechnique fédérale de Lausanne. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre des finances, Vu le décret n° 68-43 du 8 février 1968 chargeant le ministère des affaires étrangères de servir aux étudiants et stagiaires algériens à l’étranger, leurs bourses et émoluments; Vu le décret n° 68-433 du 9 juillet 1968 portant réorganisation de l’administration centrale au ministère des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 71-9 du 6 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts pour 1971 au ministère des travaux publics et de la construction; Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 1968 fixant les modalités d’application du décret n° 68-43 du 3 février 1968; Vu les crédits inscrits au chapitre 43-01; Arrêtent : Article 1er. Les dispositions des arrêtés interministériels des 23 janvier 1968 et du 22 juin 1968 portant respectivement attribution de bourses et de droits d’inscriptions universitaires, à certains élèves-ingénieurs algériens de l’école polytechnique fédérale de Lausanne, sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. Art. 2. MM. Chennit Mohamed et Ould Ali Abde Nour, élèves-ingénieurs à l’école polytechnique fédérale de Lausanne, non boursiers de la coopération technique helvétique, perçoivent respectivement une bourse mensuelle de six cents dinars (600 DA) transférables en zone franc suisse, conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 1968 sus-visé. Art. 3. Les frais d’inscription universitaire de l’ordre de mille dinars (1.000 DA) par semestre et pour chacun des deux élèves-ingénieurs cités à l’article 2 du présent arrêté, seront versés à la direction de l’école polytechnique fédérale de Lausanne et transférés conformément à la réglementation en vigueur qui régit les transferts de fonds à l’étranger. Art. 4. Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances et be directeur de l’administration i générale au ministère des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 septembre 1971. Le ministre des travaux publics P. le ministre des finances et de la construction, Le secrétaire général, Abdelkader ZAIBEK Mahfoud AOUFI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1971 Arrêté du 21 août 1971 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de Berriane (wilaya des Oasis). Par arrêté du 21 août 1971, est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original dudit arrêté, le plan d’urbanisme directeur de la commune de Berriane qui comprend : un rapport justificatif, le plan de zoning, le réglement de zone, le règlement de construction. Sont déclarées d’utilité publique, les, opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées ci-dessus. Les expropriations nécessaires à l’exécution des opérations ou acquisitions déclarées d’utilité publique, devront être prononcées dans un délai de cinq ans, à partir de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une copie de l’arrêté, accompagnée de ses annexes, sera déposée au siège de la commune de Berriane (wilaya des Oasis). Arrêté du 21 août 1971 portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la ville de Guerrara (wilaya des Oasis). Par arrêté du 21 août 1971 est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original dudit arrêté, le plan d’urbanisme directeur de la commune de Guerrara qui comprend : le plan de zoning, un rapport justificatif, le réglement de zone, le règlement de construction. Sont déclarées d’utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées ci-dessus. Les expropriations nécessaires à l’exécution des opérations ou acquisitions déclarées d’utilité publique, devront être prononcées dans un délai de cinq ans, à partir de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une copie de l’arrêté, accompagnée de ses annexes, sera déposée au siège de la commune de Guerrara (wilaya des Oasis). MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 30 septembre 1971 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales. Par décret du 30 septembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er mars 1971, aux fonctions de M. Samir Imalhayène, secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 27 septembre 1971 portant nomination du directeur de la caisse algérienne d’intervention économique (C.A.I.E.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 58-009 du 11 février 1958 homologué par le décret du 24 mars 1958 portant création de la caisse algérienne d’intervention économique (C.A.I.E.); Sur proposition du ministre du commerce,

5 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1°r. M. Ahmed Medded est nommé directeur de la caisse algérienne d’intervention économique (C.A.IE.). Art. 2. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1971. Houari BOUMEDIENE. Décrets du 27 septembre 1971 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 27 septembre 1971, M. Bachir Bouteflika est nommé en qualité de sous-directeur de la programmation des commandes publiques à la direction des marchés publics. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 27 septembre 1971, M. Mohamed Sabahi est nommé en qualité de sous-directeur du contrôle à la direction des prix. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 26 août 1971 fixant les conditions d’application de l’exonération de certains produits de l’agriculture, prévue en matière de taxe unique globale à la production par l’ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971. Le ministre des finances, Le ministre de l’intérieur et Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971 portant exonération en matière de taxe unique globale à la production de certains produits de l’agriculture; Arrêtent : Article 1er. - L’application, à compter du 1er janvier 1970, de l’exonération en matière de taxe unique globale à la production des produits de l’agriculture visés par l’ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971, doit donner lieu à la délivrance par le wali ou le directeur de l’agriculture de la wilaya, d’une attestation du modèle figurant en annexe du présent arrêté. Cette attestation est remise au fournisseur ou au service des douanes en cas d’importation pour justifier de la livraison ou de l’importation en exonération de ladite taxe. Art. 2. Le directeur des impôts, le directeur des douanes, le wali et le directeur de l’agriculture de la wilaya, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 août 1971. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Hocine TAYEBI P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 ΑΝΝΕΧΕ ATTESTATION D’EXONERATION EN MATIERE DE TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DESTINES AU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE ET AUX WILAYAS (Ordonnance n° 71-27 du 22 avril 1971) Le (1) soussigné certifie que les produits agricoles désignés ci-après (2) importés par : (3) pour une valeur hors taxe de: (4) figurant sur la liste prévue par l’ordonnance susvisée sont destinés au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire ou à la wilaya. A le (Signature) (1) (5) IMPORTATION Les produits désignés ci-dessus ont été dédouanés en franchise de paiement de la T.Ú.G.P. suivant D 3 n° du Le service des douanes (1) Le wali ou le directeur de l’agriculture de la wilaya. (2) Désignation des produits acquis. (3) Précisez le nom de l’importateur. En cas d’importation par l’intermédiaire d’un fournisseur, indiquez son nom, son adresse (établissement)… (4) A mentionner le montant en lettres et en chiffres. (5) Cadre à remplir par le service des douanes. L’un des exemplaires de l’attestation doit être restitué à l’importateur, dûment complété. Circulaire interministérielle du 21 juillet 1971 relative à l’attribution de primes de rendement aux personnels des services extérieurs, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, à Messieurs les ministres d’Etat, Messieurs les ministres, Messieurs les secrétaires d’Etat, Objet: Attribution de prime de rendement. Personnels des services extérieurs, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales. Référence Décret n° 63-125 du 18 avril 1963. Conformément aux dispositions du décret n° 63-125 du 18 avril 1963 visé en référence, l’attribution de la prime de rendement (indemnité n° 12), est, en principe, limitée aux seuls fonctionnaires de l’administration centrale. Par ailleurs, les statuts particuliers applicables aux personnels soumis au statut général de la fonction pubique, ont réalisé l’uniformisation, quant aux conditions de recrutement et de traitement des intéressés, que ces derniers soient affectés à l’administration centrale, dans les services extérieurs des ministères ou bien en activité dans les établissements publics

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA à caractère administratif et dans les collectivités locales. Ces personnels sont astreints aux mêmes obligations statutaires et susceptibles de recevoir les mêmes avantages. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, il apparait équitable d’accorder aux personnels d’administration génerale, des services extérieurs des établissements à caractère administratif et des collectivités locales, le bénéfice de la prime de rendement prévu au décret n° 63-125 du 18 avril 1963 précité, à la condition expresse que les intéressés ne béneficient d’aucune indemnité non perçue par leurs homologues exerçant à l’administration centrale des ministères. Fait à Alger, le 21 juillet 1971. Le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Smaïn MAHROUG Hocine TAYEBI MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 30 septembre 1971 portant nomination d’un chargé de mission. Par décret du 30 septembre 1971, M. Omar Rahal est nommé en qualité de chargé de mission. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 27 septembre 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 27 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’exploitation et des affaires communes, exercées par M. Belkacem Guedouani, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décrets du 27 septembre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 27 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités sportives scolaires et universitaires, exercées par M. Benali Sekkal, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 27 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’animation des activités de jeunes et des centres de vacances exercées par M. Djelloul Tidjani, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 27 septembre 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, exercées par M. Abdelaziz Mostefaï, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 27 septembre 1971 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 27 septembre 1971, M. Benali Sekkal, est nommé sous-directeur du mouvement sportif. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1971 Décrets du 27 septembre 1971 portant nomination de chargés de missions. Par décret du 27 septembre 1971, M. Abdelaziz Mostefaï est nommé chargé de mission, chargé des relations avec les pays socialistes et du Tiers-monde. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 27 septembre 1971, M. Djelloul Tidjani, est nommé chargé de mission, chargé des relations avec les pays d’Europe et d’Amérique. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. ACTES DES WALIS Arrêté du 31 décembre 1970 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un terrain par le croissant rouge algérien. Par arrêté du 31 décembre 1970 du wali de Constantine, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du 30 décembre 1929 et le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par le croissant rouge algérien du terrain sis à la zone industrieile de Constantine et appartenant à la SATTAF. Arrêté du 22 février 1971 du wali de l’Aurès, modifiant l’alinéa 1er de l’arrêté du 10 août 1970 portant concession gratuite au profit de la commune de Batna, d’une parcelle de terre constituant un fond de chemin disparu nécessaire en partie à la création d’une voie d’accès au lycée de Jeunes filles de Batna, Par arrêté du 22 février 1971 du wali de l’Aurès, l’alinéa ler de l’arrêté du 10 août 1970 est modifié comme suit « est concédé à la commune de Batna à la suite de la délibération n° 340 bis du 22 février 1969 avec la destination de création d’une voie d’accès au lycée de jeunes filles de Batna, une parcelle de terre de la contenance réelle de 0 ha 6 a 90 са constituant un fonds de chemin disparu ». Arrêté du 25 février 1971 du wali de Tiaret, portant affectation d’une parcelle de terre (1289 m2) à Ain Skhouna, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Par arrêté du 25 février 1971 du wali de Tiaret, est affecté gratuitement, au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, pour servir d’assiette à la construction d’une mosquée, une parcelle de terre sis à Aïn Skhouna (commune d’Ouled Djerad), d’une superficie de 1289 m2. Ce terrain qui dépend du domaine privé de l’Etat, constitue le lot n° 2 du groupe domanial nº 5 bis du territoire de la commune d’Ouled Djerad tel au surplus que ledit terrain est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé à l’original dudit arrêté. Le terrain affecté sera, de plein droit, replacé sous la gestion du service des domaines, du jour où il aura cessé de recevoir la destination indiquée ci-dessus. Arrêté du 8 mars 1971 du wali de Constantine portant affectation d’un terrain d’une superficie de 1375 m2, sis à Bellevue-ouest, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire (inspection académique de Constantine), pour servir d’assiette à un stade scolaire pour le C.E.G. Abdelmoumène. Par arrêté du 8 mars 1971 du wali de Constantine est affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire (inspection académique de Constantine), un terrain domanial d’une superficie de 1375 m2 sis à Bellevue-ouest, dépendant

5 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA du lot n° 295 du plan cadastral (section D), consigné sous l’article 91 du sommier A du bureau des domaines de Constantine, pour une aire globale de 38 ha 31 a 30 ca, pour servir à l’aménagement d’un stade pour le C.E.G. Abdelmoumène. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 17 juillet 1971 du wali d’Annaba portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Seybouse, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 17 juillet 1971 du wali de Annaba, M. Khadri Miloud, agriculteur demeurant à Aïn El Far (Commune de Boumahra Ahmed), est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage, sur l’oued Seybouse en vue de l’irrigation des terrains, limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté lesquels ont une superficie de trois (3) hectares et qui font partie de sa propriété, Le débit continu fictif dont le pompage est autorisé, est fixé à 0,35 litre seconde durant une période annuelle de quatre (4) mois, de juin à septembre, à raison de 3.600 m3 pour toute la saison d’irrigation, soit un total de 1200 m3 par hectare. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 5 litres par seconde sans dépasser 5,50 litres par seconde, mais dans ce cas la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum 5,50 litres par seconde à la hauteur totale de 3 m (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement) sera placée de telle sorte, qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges, et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du service de l’hydraulique dans l’exercice de leurs fonctions, auront à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment: a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé par ledit arrêté ; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) si i’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali d’Annaba, sauf cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) si les redevances fixées par ledit arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixées; e) si le permissionnaire contrevient aux dispositions dudit arrêté. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où le wali d’Annaba aurait préscrit par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire avant pour but d’assurer l’alimentation en eau des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisation de prise d’eau sur l’oued Seybouse. L’autorisation pourra, en outre être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêts publics; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indernnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063 La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali d’Annaba, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs du service de l’hydraulique. Ils devront être terminés dans un délai de 1 an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service de l’hydraulique, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages, les dépôts, et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné par ledit arrêté, et ne pourra sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali d’Annaba, dans un délai de six (6) mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle, et entraîne la révocation de l’autorisation, sans indemnitė. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation des mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique; il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gites d’anophèles. Il devra se conformer sans délai, aux instructions qui pourront lui être données par les agents du service de l’hydraulique, du service de la lutte antipaludique. La présente autorisation est accordée, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux (2) dinars à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois par période annuelle et d’avance, à la caisse du receveur des domaines d’Annaba. Cette redevance pourra être révisée tous les ans. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe de vingt (20) dinars instituée par l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent, reservés. Décision du 9 mars 1971 du wali d’El Asnam, autorisant la cession par l’Etat à la commune de Bou Medfaa d’un fonds de commerce. Par décision du 9 mars 1971 du wali d’El Asnam, est autorisée la cession par l’Etat à la commune de Bou Medfas d’un fonds de commerce, à usage de boulangerie, sis sur le territoire de ladite commune, en façade de la rue Emir Abdelkader et faisant face à la mairie. La cession aura lieu, moyennant le prix fixé à 36.000 DA et le montant de ladite vente sera payable à la signature de l’acte administratif.

1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1971 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs du 5 juin 1971 instituant l’autorisation préalable à l’importation. Les importateurs sont informés qu’à compter du 5 juin 1971, les produits en origine et provenance de pays « hors zone clearing > sont désormais soumis à autorisation préalable du ministère du commerce, la réglementation particulière pour la zone clearing étant inchangée. Aucun engagement, vis-à-vis des fournisseurs étrangers, ne devra être pris avant l’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le ministère du commerce, direction des échanges commerciaux, Palais du Gouvernement à Alger. Aucune soumission, aucune dérogation à cette règle ne sera accordée. Sont également concernés par les dispositions du présent avis les produits relevant de la compétence des divers monopoles concédés par l’Etat aux différents organismes publics et entreprises nationales. Sont exclus du présent avis, les produits repris par le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire à l’importation et les arrêtés subséquents complétant la liste des produits contingentés. Avis aux importateurs du 5 juin 1971 fixant les modalités d’application de l’avis aux importateurs du 5 juin 1971 instituant l’autorisation préalable à l’importation. I. Etablissement des autorisations préalables d’importation. I 1. Les demandes doivent être établies sur des imprimés à retirer auprès des directions de wilaya du commerce, de prix et de distribution et auprès du secrétariat des chambres de commerce. Celles attribuées soit en totalité, soit partiellement, sont revêtues de la décision du ministère du commerce, direction des échanges commerciaux. Elles sont ensuite restituées aux importateurs qui peuvent alors effectuer lels importations autorisées. I. -2. Le dossier de demande d’autorisation préalable d’importation comprend :

1. La demande elle-même en cinq exemplaires dont : deux blancs, l’un destiné au ministère du commerce, l’autre à la douane qui doit le retourner à cette administration après réalisation; trois exemplaires rayés un rayé de rouge qui, après imputation par les services de douanes y sera conservé; un rayé de vert qui, après imputation par la douane, sera restitué à l’importateur; un rayé de bleu destiné à la banque domiciliataire.
2. Trois factures pro-forma du fournisseur étranger. Les rubriques des imprimés doivent être remplies dans toutes leurs parties avec le plus grand soin: le numéro de la position tarifaire de la marchandise, son libellé, sa valeur. le poids, l’origine, la provenance, le nom de l’expéditeur et du destinataire, les modalités du règlement sont indispensables. Ces différents documents sont placés dans une chemise cartonnée de couleur violette et comportant un accusé de réception II. Dépôt et inscription des demandes d’autorisation préalable d’importation. II. 1. Dépôt des demandes :

• Les dossiers de demande d’autorisation préalable d’importation doivent être adressées sous pli recommandé au ministère du commerce, direction des échanges commerciaux, Palais du Gouvernement, Alger. Toute demande qui ne comportera pas la totalité des Indications prévues sera renvoyée au demandeur pour être complétée; la date de prise en considération de la demande sera, dans ce cas, celle de la réception du dossier complet. II. -2. Délivrance des titres: Lorsqu’une autorisation préalable est accordée, la direction des échanges commerciaux appose sur les différents exemplaires du titre, un visa d’autorisation comportant un numéro de référence. Elle indique, en outre les quantités ou les valeurs des marchandises dont l’importation est autorisée. Ces quantités ou valeurs peuvent être inférieures à celles demandées par les importateurs. Après avoir été revêtus des visas, les exemplaires vert, bleu, rouge et blanc sont restitués à l’importateur pour utilisation. II. - 3. Règles relatives à l’utilisation des autorisations préalables d’importation: a) Incessibilité des autorisations préalables. Les autorisations préalables accordées ne peuvent faire l’objet d’une vente, d’une cession et d’une manière générale d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels elles ont été accordées nominativement. Le délai de validité de l’autorisation préalable d’importation est de 6 mois. b) Concordance de déclarations en douane avec les autorisations préalables. Les mentions portées sur les autorisations préalables doivent concorder avec celles figurant sur les déclarations en douane notamment en ce qui concerne l’espèce, l’origine, la provenance la quantité et la valeur des marchandises. Les tolérances concernant les valeurs indiquées ne seront pas admises par les services de douane au-delà de 5% de majoration. Elles seront calculées sur la totalité de l’importation dans le cas d’une importation globale et sur le dernier envoi dans le cas d’une importation fractionnée. II. 4. Fournisseur étranger: Les changements de fournisseurs étrangers intervenant après la délivrance des titres ne constituent pas une cause d’inapplicabilité de l’autorisation préalable d’importation pour autant que l’origine, la provenance et les modalités de règlements financiers ne sont pas modifiées. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA D’ALGER Programme de construction - Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 40 logements économiques à Blida (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à Ei Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements économiques à Draria (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd. Colonel Bougara à El Biar (Alger),

5 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 80 logements améliorés à Rouiba (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme « ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements améliorés à Blida (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme << ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 70 logements économiques à Boumerdas (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme « ETAU », 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements améliorés à Khemis El Khechna (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 150 logements économiques à Rouiba (lot n° 6: électricité). REPUBLIQUE ALGERIENNE 1065 Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 30 logements économiques à Khemis El Khechna (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme << ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures, Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements améliorés à Draria (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer. les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU >>, 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements améliorés à Boumerdas (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme <<< ETAU >», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 40 logements améliorés à Larba (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme <<< ETAU >>, 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger).. La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours,

1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 40 logements économiques à Meftah (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements améliorés à Meftah (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey (Alger). Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 700 logements économiques à Gué de Constantine (lot n°6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Aiger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 ▲18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la ville d’Alger, Place du 1 Mai, Alger. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA D’ANNABA Programme de construction - Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 240 logements économiques à Guelma (lot n°6 électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme ETAU», 51, Bd Colonel Bougara El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements améliorés à Souk Ahras (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU, 51, Bd Colonel Bougara ▲ El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures, REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1971 Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements améliorés à El Kala (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 120 logements économiques à El Kala (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme « ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements améliorés à Bou Khadra (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossters, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 100 logements économiques à Bou Khadra (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme « ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). Le date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour ia construction de 264 logements économiques Hippone Royale (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers,

5 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public communal des H.L.M., Les Santons à Annaba. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 864 logements améliorés à Hippone Royale (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public communal des H.L.M., Les Santons à Annaba. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 958 logements économiques à Hippone Royale (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public communal des H.L.M., Les Santons à Annaba. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 150 logements éméliorés à Hippone Royale (lot n° 6 : électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer, les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public communal des H.L.M., Les Santons à Annaba. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 478 logements économiques à Hippone Royale (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1067 Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public communal des H.L.M., Les Santons à Annaba. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 70 logements économiques à Souk Ahras (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours. Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 100 logements améliorés à Guelma (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Annaba, cité administrative. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA D’EL ASNAM Programme de construction - Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 80 logements économiques à El Asnam, Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassement V.R.D., Lot n° 3: étanchéité, Lot nº 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 6: électricité, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie. Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures,

Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’El Asnam. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 70 logements économiques à Khemis Miliana. Lot n° 1: grös-œuvre, Lot n° 2: terrassement V.R.D., Lot n° 3 étanchéité, Lot n° 4: menuiserie, Lot n° 5: plomberie sanitaire, Lot n° 6: électricité, Lot n° 7: peinture-vitrerie, Lot n° 8: ferronnerie.

1068 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme « ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’El Asnam. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour ia construction de 20 logements améliorés à Miliana ( lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’El Asnam. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 20 logements améliorés à Khemis Miliana (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’El Asnam. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 40 logements améliorés à El Asnam (lot n° 6: électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme « ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’El Asnam. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA D’ORAN Programme de construction - Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 250 logements améliorés à Arzew (lot n° 6 électricité). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1971 Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger). La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. de la wilaya d’Oran. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, OFFICE PUBLIC DES H.L.M. DE LA WILAYA DE TLEMCEN Programme de construction Plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements améliorés à Tlemcen (lot n° 6 électricité). Les candidats peuvent consulter et se procurer les dossiers, contre paiement, au bureau central d’études de travaux publics, d’architecture et d’urbanisme «ETAU», 51. Bd Colonel Bougara El Biar Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée au 25 octobre 1971 à 18 heures. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir au président de l’office public des H.L.M. rue Sidi Lahcène à Tlemcen. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours, SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’adduction en eau potable de la ville de M’Sila. L’appel d’offres comprend 3 lots: 1 or lot: terrassement pose berdage ouvrages d’arts. 2ème lot fourniture d’équipement électrique et d’un poste de transformation. 3ème lot fourniture pose essais de 2 groupes pompe d’exhaure et de 3 groupes de pompage horizontaux. Lieu et consultation du dossier : Le dossier technique pourra être consulté ou cbtenu, contre paiement des frais de constitution à l’arrondissement de l’hydraulique de M’Sila. Lieu, date et réception des offres : Les offres, accompagnées de pièces réglementaires, seront remises sous enveloppes cachetées et adressées, sous plis recommandés portant la mention apparente << Soumission », à l’ingénieur de l’arrondissement hydraulique de M’Sila, avant le 28 octobre 1971, terme de rigueur. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SAIDA Affaire N° S-1075-H Construction d’un hôpital à Saïda 3ème étape - Extension Avis d’appel d’offres ouvert du 6 septembre 1971 La date limite de réception des offres prévue pour le lundi 27 septembre (JO, nº 77 du 21 septembre 1971) est reportée au lundi 18 octobre 1971 à 11 heures, dernier délai. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek