CONVENTIONS ET ACCORDS ANNONCES DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ARRETES, (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériels des 3 septembre et 1er octobre 1970 portant reconduction de magistrats dans leurs fonctions auprès de tribunaux militaires, p. 978. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 17 septembre 1970 modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté du 2 avril 1970 définissant les zones de camionnage urbain et organisant l’échange des titres de transports valables dans ces zones, p. 978. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 4 mars 1970 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1967 portant règlement intérieur des centres de formation professionnelle agricole, p. 979. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 18 et 23 septembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 979. Arrêtés du 22 septembre 1970 portant nomination de défenseurs de justice, p. 979.

978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1970 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement des conservateurs chargés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées, p. 979. Arrêté interministériel du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement et de l’examen professionnel des attachés de recherches d’antiquités, archives, bibliothèques et musées, p. 980. Arrêté interministériel du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours et de l’examen professionnel de recrutement des assistants de recherches d’antiquités, archives, bibliothèques et musées, p. 980. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 30 juillet 1970 fixant la rémunération des étudiants en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire, p. 980. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 25 septembre 1970 portant renouvellement d’agrément de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 981. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-132 du 8 octobre 1970 portant virement de crédits au budget de l’Etat, p. 981. Décret n° 70-133 du 8 octobre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice, p. 983. Décisions du 21 juillet 1970 portant nomination de commissaires aux comptes, p. 983. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis n° 66 du 16 septembre 1970 du ministre des finances modifiant l’avis nº 64 relatif à l’exportation de moyens de paiement à destination de l’étranger, p. 983. Banque centrale d’Algérie situation mensuelle au 31 juillet 1970, p. 983: Marchés. Appels d’offres, p. 984. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 984. DECRET, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés interministériel’s des 3 septembre et 1er octobre 1970 portant reconduction de magistrats dans leurs fonctions auprès de tribunaux militaires. Par arrêté interministériel du 3 septembre 1970, M. Mohammed Lehtihet, président du tribunal militaire de Constantine, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, àdater du 15 octobre 1970. Par arrêté interministériel du 1er octobre 1970, M. Nourredine Beghdadi, conseiller à la cour d’El Asnam, procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent de Blida, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, à dater du 15 octobre 1970. Par arrêté interministériel du 1er octobre 1970, M. Abdelhalim Chalel, conseiller à la cour de Médéa, président du tribunal militaire permanent de Blida, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, à dater du 15 octobre 1970. Par arrêté interministériel du 1er octobre 1970, M. Abdelkrim Khedim, conseiller à la cour d’Oran, président du tribunal militaire permanent d’Oran, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année à dater du 15 octobre 1970. Par arrêté interministériel du 1er octobre 1970, M. Mahmoud Zemmour, procureur de la République près le tribunal de Constantine, procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent d’Oran, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, à dater du 15 octobre 1970. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 17 septembre 1970 modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté du 2 avril 1970 définissant les zones de camionnage urbain et organisant l’échange des titres de transports valables dans ces zones. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres; Vu l’arrêté du 2 avril 1970 définissant les zones de camionnage urbain et organisant l’échange des titres de transports valables dans ces zones; Arrête : Article 1er L’arrêté du 2 avril 1970 susvisé est modifié et complété comme suit: << Art. 5 bis. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées et notamment celles prévues par les arrêtés des 23 mars 1962 et 22 octobre 1966 ». Art. 2. Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, cseptembre 1970.. P. le ministre d’Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY

9 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 4 mars 1970 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1967 portant réglement intérieur des centres de formation professionnelle agricole. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret n° 67-180 du 31 août 1967 portant organisation des centres de formation professionnelle agricole (C.F.P.A.); Vu l’arrêté du 15 septembre 1967 portant réglement intérieur des centres de formation professionnelle agricole; Sur proposition du directeur de l’éducation agricole, Arrête : Article 1. Le 2ème alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 15 septembre 1967 susvisé, est modifié comme suit : << Les périodes de congé en cours de stage, sont fixées par décisions du directeur du centre de formation professionnelle agricole et portées à la connaissance des stagiaires, par voie d’affichage de notes de service >>. Art. 2. Le 5ème alinéa de l’article 19 dudit arrêté, est modifié comme suit: << Les stagiaires subissent en outre, un examen de fin de stage dont les épreuves définies par décisions du directeur de l’éducation agricole, sont appropriées à chaque type de stage. Art L’article 25 dudit arrêté, est modifié ainsi qu’il . 3. suit: <<< Tout stagiaire reçoit à la fin du stage, une note de moyenne générale calculée selon des modalités fixées par décisions du directeur de l’éducation agricole ». Art. 4. En outre, la dénomination « éducation agricole >> se substituera à la dénomination «orientation agriccle >> partout où cette expression a été utilisée dans ledit arrêté. Art. 5. Le directeur de l’éducation agricole, les directeurs de l’agriculture des wilayas, les directeurs des écoles régionales d’agriculture et les directeurs des centres de formation professionnelle agricole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mars 1970. P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 18 et 23 septembre 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 18 septembre 1970, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 1970 portant mutation de M. Abdelkader Bayazid, juge, délégué procureur de la République adjoint près le tribunal de Zemmora, en les mêmes qualités près le tribunal de Tizi Ouzou. Par arrêté du 23 septembre 1970, M. Mohamed Hammadi, substitut général près la cour de Tiaret, est muté en la même qualité près la cour de Médéa. Par arrêté du 23 septembre 1970, M. Mahieddine Belhadj, procureur général adjoint près la cour de Tizi Ouzou, est muté en la même qualité près la cour de Tlemcen. REPUBLIQUE ALGERIENNE 979 Arrêtés du 22 septembre 1970 portant nomination de défenseurs de justice. Par arrêtés du 22 septembre 1970: M. Tayeb Benyezzar est nommé défenseur de justice avec, pour résidence, Constantine. M. Mohammed Benhouhou est nommé défenseur de justice avec, pour résidence, Alger. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement des conservateurs chargés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-311 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conservateurs chargés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées; Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement des conservateurs chargés de recherches des antiquités, archives, bibliothèques et musées; Arrêtent : Article 1г. Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 susvisé, sont complétées comme suit : <<3° Une composition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre deux niveaux: Niveau 1. connaissance élémentaire de la langue nationale: dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées. Niveau 2. connaissance approfondie de la langue nationale: Rédaction sur un sujet d’ordre général. La durée de l’épreuve est de deux heures. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 1, toute note inférieure à 8 est éliminatoire; les notes égales ou supérieures à 8 ne sont prises en compte que pour le total des points. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 2, toute note inférieure à 5 est éliminatoire et seuls les points excédant 10, sont pris en compte pour le total des points affectés du coefficient 2». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. P. le ministre de l’éducation P. le ministre de l’intérieur, nationale et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur général de l’administration centrale, de la jonction publique, Brahim HASBELLAOUI. Abderrahmane KIOUANE.

980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1970 Arrêté interministériel du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement et de l’examen professionnel des attachés de recherches d’antiquités, archives, bibliothèques et musées. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-312 du 30 mai 1968 portant statut particulier des attachés de recherches, d’antiquités, archives, bibliothèques et musées : Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours de recrutement et de l’examen professionnel des attachés de recherches, d’antiquités, archives, bibliothèques et musées : Arrêtent : Article 1 Les dispositions de l’article 5 (A) de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 susvisé, sont complétées comme suit : 3° Une composition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre deux niveaux : Niveau 1. connaissance élémentaire de la langue nationale: dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées. Niveau 2. connaissance plus approfondie de la langue nationale: Rédaction sur un sujet d’ordre général. La durée de l’épreuve est de deux heures. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 1, toute note inférieure à 8 est éliminatoire; les notes égales ou supérieures à 8 ne sont prises en compte que pour le total des points. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 2, toute note inférieure à 5 est éliminatoire et seuls les points excédant 10, sont pris en compte pour le total des points affectés du coefficient 2». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. P. le ministre de l’éducation P. le ministre de l’intérieur, nationale et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur général de l’administration centrale, de la fonction publique, Brahim HASBELLAQUI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 20 juillet 1970 complétant l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours et de l’examen professionnel de recrutement des assistants de recherches d’antiquités, archives, bibliothèques et musées. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-313 du 30 mai 1968 portant statut particulier des assistants de recherches d’antiquités, archives, bibliothèques et musées ; Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 portant organisation du concours et de l’examen professionnel de recrutement des assistants de recherches d’antiquités, archives, bibliothèques et musées: Arrêtent : Article 1. Les dispositions de l’article 5 (A) de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1969 susvisé, sont complétées comme suit : <3° Une composition de langue arabe dans laquelle les candidats ont le choix entre deux niveaux : Niveau 1. connaissance élémentaire de la langue nationale : dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées. Niveau 2. connaissance plus approfondie de la langue nationale: Rédaction sur un sujet d’ordre général. La durée de l’épreuve est de deux heures. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 1, toute note inférieure à 8 est éliminatoire; les notes égales ou supérieures à 8 ne sont prises en compte que pour le total des points. Pour les candidats ayant opté pour le niveau 2, toute note inférieure à 5 est éliminatoire et seuls les points excédant 10, sont pris en compte pour le total des points affectés du coefficient 2 ». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1970. P. le ministre de l’éducation P. le ministre de l’intérieur, nationale et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur général de l’administration centrale, de la fonction publique, Brahim HASBELLAQUI. Abderrahmane KIOUANE. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 30 juillet 1970 fixant la rémunération des étudiants en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire. Le ministre de la santé publique et Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 30 mars 1965 fixant les traitements servis aux internes en médecine, chirurgie et pharmacie, en fonctions dans les services des centres hospitaliers universitaires et centres hospitaliers régionaux; Vu l’arrêté interministériel du 22 avril 1969 fixant la rémunération des étudiants faisant fonction d’interne en chirurgie dentaire; Vu l’arrêté du 10 décembre 1962 portant ouverture, de concours d’internat et d’externat des hôpitaux d’Alger, d’Oran et de Constantine; Sur proposition du directeur de l’administration générale du ministère de la santé publique, Arrêtent : Article 1er. La rémunération des étudiants en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Cette rémunération comporte les éléments suivants : bourse, frais de documentation et de garde, frais pour logement, rétribution pour services rendus à l’hôpital. Les frais pour logement ne sont pas dûs lorsque l’étudiant est logé dans l’établissement d’affectation,

9 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Les éléments de bourse, frais de documentation et de garde, sont imputables au budget de l’Etat. La rétribution pour services rendus à l’hôpital et les frais de logement, sont à la charge de l’établissement d’affectation. Art. 4. Le mandatement de l’ensemble de la rémunération est assuré par les hôpitaux d’affectation. Art. 5. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. TABLEAU DES REMUNERATIONS DES ETUDIANTS EN BENEFICIAIRES Bourse Externes (étudiants de 3ème et 4ème année) 300 DA Faisant fonction d’interne (étudiants de 5ème année) 300 DA Etudiants de 6ème année 300 DA Internes provisoires 300 DA Internes titulaires de lère année 300 DA Internes titulaires de 2ème année 300 DA Internes titulaires de 3ème année 300 DA Internes titulaires de 4ème année 300 DA Etudiants inscrits en spécialité assurant un service permanent : de lère année. 300 DA de 2ème année. 300 DA de 3ème année. 300 DA de 4ème année. 300 DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 25 septembre 1970 portant renouvellement d’agrément de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 25 septembre 1970, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger est renouvelé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 1970, à M. Mustapha Dahmoune. Par arrêté du 25 septembre 1970, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger est renouvelé, pour une durée de 2 ans, à compter du 1er octobre 1969, à M. Rabah Messili. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-132 du 8 octobre 1970 portant virement de crédits au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment son article 10; Vu le décret n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, au ministre de l’éducation nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 981 Art. 6. Le directeur du budget et du contrôle du ministère des finances et le directeur de l’administration générale du ministère de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juillet 1970 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juillet 1970. Le ministre de la santé Le ministre des finances, publique, Omar BOUDJELLAB. Smail MAHROUG. MEDECINE, PHARMACIE ET CHIRURGIE DENTAIRE Frais Rétribution de Frais pour services documentation de logement rendus Total et de garde à l’hôpital 100 DA 100 DA 100 DA 500 DA 150 DA 100 DA 150 DA 700 DA 250 DA 100 DA 150 DA 800 DA 300 DA 100 DA 400 DA 1.100 DA 350 DA 100 DA 450 DA 1.200 DA 400 DA 100 DA 500 DA 1.300 DA 450 DA 100 DA 550 DA 1.400 DA 500 DA 100 DA 600 DA 1.500 DA 300 DA 100 DA 300 DA 1.000 DA 300 DA 100 DA 400 DA 1.100 DA 350 DA 100 DA 450 DA 1.200 DA 400 DA 100 DA 500 DA 1.300 DA Vu le décret n° 70-9 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de la santé publique; Vu le décret n° 70-13 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 70-18 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre des habous; Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1970, un crédit de huit millions neuf cent mille dinars (8.900.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Est ouvert sur 1970, un crédit de huit millions Art. 2. DA) applicable au budget neuf cent mille dinars (8.900.000 DA) de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de la santé publique, le ministre de l’enseignement originel et des affaires religieuses et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 octobre 1970, Houari BOUMEDIEN

982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1970 N° DES CHAPITRES MINISTERE ET DE TITRE III 5ème Partie 35-51 Hydraulique Travaux MINISTERE TITRE III ETAT «А» LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA DES TRAVAUX PUBLICS LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES TRAVAUX D’ENTRETIEN d’entretien et de réparation 500.000 DE LA SANTE PUBLIQUE MOYENS DES SERVICES lère Partie REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 12 Services extérieurs de allocations diverses MINISTERE DE la santé publique Indemnités et 100.000 L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES TITRE III 7ème Partie 37-02 Dépenses d’organisation des agents du culte MOYENS DES SERVICES DEPENSES DIVERSES de stages de formation professionnelle 100.000 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATION D’ACTIVITE 31 21 Etablissements d’enseignement supérieur Rémunérations principales 8.200.000 Total des crédits annulés 8.900.000 N° DES CHAPITRES MINISTERE ET DE TITRE III ETAT « В » LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA DES TRAVAUX PUBLICS LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 500.000 MINISTERE TITRE III DE LA SANTE PUBLIQUE MOYENS DES SERVICES lère Partie REMUNERATIONS D’ACTIVITE 81-33 Protection médicale des sitaire Protection vacataire et journalier jeunes Hygiène scolaire et univermaternelie et infantile Personnel Salaires et accessoires de salaires. 100.000 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-24 Culte Charges annexes 100.000 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Bourses diverses d’enseignement public Bourses d’enseignement supérieur en Algérie 8.200.000 Total des crédits ouverts 8.900.000

9 octobre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 70-133 du 8 octobre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu le décret n° 70-7 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, au ministre de la justice, garde des sceaux; Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1970, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 31-12 «services judiciaires indemnités et allocations diverses ». Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 31-13 «services judiciaires personnel vacataire et journalier - salaires et accessoires de salaires ». REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 octobre 1970. Houari BOUMEDIENE. Décisions du 21 juillet 1970 portant nomination de commissaires aux comptes. Par décision du 21 juillet 1970, M. Mohamed Mouloud Hached, est désigné comme commissaire aux comptes de la pharmacie centrale. Par décision du 21 juillet 1970, M. Ben Khelifa Hammou, contrôleur des finances, est désigné comme commissaire aux comptes de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN.COTEC). Par décision du 21 juillet 1970, M. Omar Karouaia, contrôleur général des finances, est désigné comme commissaire aux comptes du port autonome d’Annaba. Par décision du 21 juillet 1970, M. Mostefa Laoufi, contrôleur des finances, est désigné comme commissaire aux comptes du port autonome d’Oran Arzew. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 66 du 16 septembre 1970 du ministre des finances modifiant l’avis nº 64 relatif à l’exportation de moyens de paiement à destination de l’étranger. Les dispositions de l’avis nº 64 du 19 août 1970 sont modifiées ainsi qu’il suit : B) EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT EN DEVISES a) Allocation touristique. La délivrance de l’allocation touristique prévue par l’avis 63 du 23 juin 1970, est suspendue. b) Allocation de voyage. Tout voyageur ayant la qualité de résident algérien se rendant à l’étranger, peut prétendre à une allocation en devises dont le montant est fixé à la contre-valeur de 100 dinars algériens : 1º) par voyage, si celui-ci est effectué par voie aérienne ou maritime et sur présentation d’un titre de transport qui doit être visé par l’intermédiaire agréé. 2°) par année civile si le voyage est effectué autrement que par voie maritime ou aérienne et sur présentation d’un passeport individuel en cours de validité qui doit être visé par l’intermédiaire agréé. Le montant de l’allocation est fixé à la contre-valeur de 50 DA pour les enfants de moins de 15 ans. Les frontaliers ne bénéficient pas de cette mesure. D’autres dispositions les concernant seront prises ultérieurement. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les travailleurs algériens se rendant à l’étranger et détenteurs de la carte de l’ONAMO, peuvent prétendre à une allocation en devises, égale à la contre-valeur de 200 DA par voyage. Les personnes physiques de la nationalité de l’un des pays ayant passé avec l’Algérie, un accord de cléaring, ne peuvent obtenir l’allocation de voyage que conformément aux avis réglementant nos relations financières avec ces pays. Les dispositions du présent avis qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont applicables à compter du 18 septembre 1970. BANQUE CENTRALE D’ALGERIE SITUATION MENSUELLE AU 31 JUILLET 1970 ACTIF Encaisse or 1.013.353.009,46 Avoirs à l’étranger 310.838.517,75 Billets et monnaies étrangers 38.004.359,60 Accords de paiement internationaux 19.851.457,74 Avances permanentes à l’Etat (souscriptions institutions financières internationales) (1) 154.406.552,18 Droits de tirage spéciaux. 69.605.509,65 Monnaies divisionnaires 3.870.004,41 Comptes-courants postaux 3.095.922.346,48 Créance sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31 décembre

1962. 40.000.000,00 Créance résultant du transfert de l’émission .. Avances à l’Etat transférées en contrepartie de l’émission (2) 32.000.000,00 Effets escomptés 699.711.157,11 Avances de 5 à 30 jours sur effets publics (Algérie 8.087.652,61 Comptes 8.087.652,61 de recouvrement (Etranger 8.037.652,61 Immobilisations (moins amortissements) …. 28.365.296,03 Participations et placements 62.411.887,37 Divers 1.126.941.780,00 Total de l’actif: 6.703.369.530,39 (1) Loi n° 63-334 du 24 septembre 1963. (2) Conventions passées par la banque de l’Algérie : le 5 avril 1948 (approuvée par la loi du 12 janvier 1949) 12:000.000 le 2 octobre 1961 (approuvée par le décret du 2 février 1962) 20.000.000 32.000.000

984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1970 PASSIF Billets au porteur en circulation …. 4.468.216.210,00 Trésor public 202.204.948,99 Banq. et Inst. Fin. Etr 162.839.303,17 Comptes Banq. et Inst. Fin. Alg. 139.596.347,33 383.530.302,64 créditeurs (Autres comptes 81.094.652,14, 383.530.302,64 Accords de paiement internationaux. 198.599.575,40 Capital 40.000.000,00 Réserves statutaires 50.000.000,00 Autres réserves 5.260.276,31 Provisions 118.619.174,96 Divers 1.236.939.042,09 Total du passif : 6.703.369.530,39 Certifié conforme aux écritures Le gouverneur, Seghir MOSTEFAI. MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS PORT AUTONOME D’ANNABA Un appel d’offres est lancé pour la fourniture, sur présentation d’échantillons, de vêtements de travail. L’ouverture des plis aura lieu le 31 octobre 1970 à 10 heures. Pour tous renseignements et consultation du cahier des charges, s’adresser à la direccion de l’établissement, môle • Cigogne » à Annaba, B.P. 232, tél 31-31 à 33. Sous-direction des chemins de fer SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS Appel d’offres international Il est lancé un appel d’offres international pour la fourniture de: 100.000 crapauds standard n° 1, 100.000 crapauds standard n° 2, 50.000 crapauds standard nº 3, 75.000 crapauds standard nº 4, 75.000 crapauds standard n° 5, 100.000 crapauds standard n° 6, 100.000 crapauds standard n° 7. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser au chef du service de la voie (approvisionnement), société nationale des chemins de fer algériens, 21 et 23, Bd Mohamed V à Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 21 décembre 1970. Appel d’offres international Il est lancé un appel d’offres international pour la fourniture de : 150.000 tirefonds de 20 × 135 en acier, trempés et galvanisés

• 25.000 tirefonds de 23 X 135 modifiés pour rails 75 et 100 Lbs. Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 au chef du service de la voie (approvisionnements), société nationale des chemins de fer algériens, 21 et 23 Bd Mohamed V à Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 18 décembre 1970. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE SAIDA Un appel d’offres est lancé en vue de la construction à Saïda, de 80 logements individuels de 3 pièces, cuisine, sur cour intérieure. Lot unique : Les dossiers peuvent être consultés au cabinet de l’architecte de la wilaya, sis à Saïda, 21 rue Commandant Cheboub Mejdoub (siège du syndicat intercommunal de Saïda) ou être envoyés, sous pli recommandé, aux entreprises désireuses de participer à l’appel d’offres moyennant l’envoi d’une provision de 50 DA à adresser au nom du service du logement de la wilaya (cabinet) à Saïda. Les offres devront parvenir le 15 octobre 1970 avant 17 heures, terme de rigueur, à l’adresse sus-indiquée. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Il est lancé un appel d’offres pour la construction d’un hôpital civil de 400 lits à Ouargla. Premier lot terrassements généraux. Délai d’exécution: deux mois. Lieu de consultation des dossiers : bureau du directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya des Oasis à Ouargla, agence J. De Brauer, architecte, 5, rue Mahmoud Boudjatit à Kouba (Alger), Lieu, date et heures de réception des offres Les offres devront parvenir au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la wilaya des Oasis, B.P. 64 à Ouargla (Oasis), au plus tard le 24 octobre 1970 à 11 heures, Il est précisé que seule la date de réception et non celle de la mise à la poste, sera prise en considération. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS MM. Aïssaoui frères, demeurant à Annaba, 6, rue d’Anjou, titulaire du marché de gré à gré, passé le 28 mars 1968 avec la C.A.S.OR.EC., maitre de l’ouvrage, relatif à l’exécution des travaux pour la construction d’un centre de soins à Annaha, sont mis en demeure d’avoir à entreprendre les travaux de finition du bâtiment en question, dans un délai de 20 jours. Faute par eux de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise de travaux publics et bâtiments (E.T.P.B.) dont le siège social est au 28, rue de Verdun - El Biar Alger, titulaire du marché n° 146/69/T/DCG du 10 juillet 1969 visé par le contrôle financier le 31 juillet 1969 sous le n° 02/69, relatif aux travaux de construction à l’école militaire interarmes de Cherchell, est mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal << El Moudjahid ». Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le delai prescrit, il lui sera fait application des dispositions prévues à l’article 34 du cahier des clauses administratives générales (arrêté du 30 décembre 1968) applicables aux marchés de travaux passés au nom du ministère de la défense nationale. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek