Décret n° 70-133 du 8 octobre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1970, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 31-12 «services judiciaires indemnités et allocations diverses ».

Est ouvert sur 1970, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 31-13 «services judiciaires personnel vacataire et journalier - salaires et accessoires de salaires ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 983

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE.