ج.ر عدد 50 لسنة 1996

نصوص هذا العدد (41)

Décret exécutif n° 96-283 Décret exécutif n° 96-283 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Sahara"
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ministère des finances
Décret exécutif n° 96-282 Décret exécutif n° 96-282 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Cheliff Zahrez"
Décret exécutif n° 96-288 Décret exécutif n° 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Sahara". 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin
Décret exécutif Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant régionaux des douanes
Décret exécutif Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au wilayas
Décret exécutif n° 96-285 Décret exécutif n° 96-285 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Constantinois Seybouse Mellegue"
Décret exécutif n° 96-287 Décret exécutif n° 96-287 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Cheliff Zahrez"
Arrêté Arrêtés des 27 Safar et 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant militaires
Décret exécutif n° 96-281 Décret exécutif n° 96-281 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Oranie Chott Chergui"
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 rapportant les dispositions du décret exécutif du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des finances
Décret présidentiel n° 96-277 Décret présidentiel n° 96-277 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel n° 96-278 Décret présidentiel nº 96-278 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Décret exécutif Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant concurrence et des prix de wilayas
Décret exécutif n° 96-279 Décret exécutif n° 96-279 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Algérois Hodna Soummam"
Décret exécutif n° 96-284 Décret exécutif n° 96-284 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Algérois Hodna Soummam"
Décret exécutif n° 96-286 Décret exécutif n° 96-286 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Oranie Chott-Chergui"
Décret exécutif n° 96-280 Décret exécutif n° 96-280 dụ 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Constantinois Seybousse Mellegue"
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Mostaganem
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au centre national de documentation et d'information. 13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'inspection générale des finances à l'ex-ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination du directeur régional des douanes de Tamenghasset
Arrêté Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l'équipement et de l'aménagement du térritoire
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination d'un chef de daïra à la wilaya d'Alger
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination d'inspecteurs au ministère de la justice
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Rabie El Ouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant nomination d'un ministre en mission extraordinaire pour l'administration de la wilaya d'Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996 portant nomination du président du conseil supérieur de l'éducation
Décret exécutif Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère des finances
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l'école nationale des douanes
Arrêté Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre du commerce
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination d'un sous-directeur au ministère du commerce
Décret exécutif Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la justice
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996 portant nomination d'un chargé de mission à la Présidence de la République
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études au ministère de la justice
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires 66 ENAPAL"
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d'un chef de daïra à la wilaya de Biskra
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère du commerce
Décret exécutif Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d'un chef d'études à l'ex-ministère de l'économie

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 * Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 20,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS 28 août 1996 Pages Décret présidentiel n° 96-277 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel nº 96-278 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif n° 96-279 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Algérois Hodna Soummam” Décret exécutif n° 96-280 dụ 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Constantinois Seybousse Mellegue”. Décret exécutif n° 96-281 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Oranie Chott Chergui”. Décret exécutif n° 96-282 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Cheliff Zahrez” Décret exécutif n° 96-283 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Sahara”.. Décret exécutif n° 96-284 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Algérois Hodna Soummam”. Décret exécutif n° 96-285 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Constantinois Seybouse Mellegue”. Décret exécutif n° 96-286 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Oranie Chott-Chergui”. Décret exécutif n° 96-287 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Cheliff Zahrez” Décret exécutif n° 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique “Sahara”.

1996 portant création de l’agence du bassin

1996 portant création du comité du bassin

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères…

Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Cour des comptes.

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la justice.

Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la justice.

Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement….. 17 Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Biskra.

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 rapportant les dispositions du décret exécutif du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances…… 17 Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances..

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances à l’ex-ministère de l’économie.

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’ex-ministère de l’économie.

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au centre national de documentation et d’information.

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 3 SOMMAIRE (suite) Pages Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale des douanes. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant régionaux des douanes…

au ler août 1996 mettant fin aux fonctions de directeurs

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce..

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires 66 ENAPAL”. 18 Décret présidentiel du 18 Rabie El Ouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant nomination d’un ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger.. 19 Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996 portant nomination du président du conseil supérieur de l’éducation….

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République…

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la justice. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au wilayas…

ler août 1996 portant nomination d’inspecteurs généraux de

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination d’un chef de daïra à la wilaya d’Alger.

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Mostaganem… Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ministère des finances….

1er août 1996 portant nomination d’un sous-directeur au

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination du directeur régional des douanes de Tamenghasset..

Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du commerce.. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant concurrence et des prix de wilayas…

au ler août 1996 portant nomination de directeurs de la

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés des 27 Safar et 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant militaires. MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE aux 13 et 29 juillet 1996 portant nomination de magistrats

L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du térritoire… MINISTERE DU

COMMERCE Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre du commerce..

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 DECRETS Décret présidentiel n° 96-277 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n° 96-04 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartititon des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des affaires étrangères; Décrtète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit d’un milliard trente neuf millions de dinars (1.039.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit d’un milliard trente neuf millions de dinars (1.039.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. 120.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III.. 120.000.000 120.000.000

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 28 août 1996 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux. 200.000.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie 200.000.000 Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Compléments de bourses Indemnités de stage Frais de formation Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION à l’étranger… 69.000.000 69.000.000 269.000.000 389.000.000 II SERVICES A L’ETRANGER lère Partie Rémunérations d’activité 31-11 Services à l’étranger Rémunérations principales. 650.000.000 Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section II… Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 96-278 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; 650.000.000 650.000.000 650.000.000 1.039.000.000 Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 96-19 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996, portant répartititon des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la jeunesse et des sports;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Sous-section I: Services centraux Titre IV: Interventions publiques. 4ème partie: Action économique Encouragements et interventions), un chapitre n° 44-02 “Administration centrale Contribution à l’office du complexe olympique (O.C.O.)”. Art. 2. Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1996 un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Sous-section 1: Services centraux - Titre IV: Interventions publiques 4ème partie Action économique Encouragements et interventions), un chapitre n° 44-02 “Administration centrale - Contribution à l’office du complexe olympique (O.C.O.)”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif n° 96-279 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Algérois Hodna Soummam”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 susvisé, il est créé l’agence du bassin hydrographique “Algérois - Hodna - Soummam”. Art. 2. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’hydraulique et son siège est fixé à Alger. Art. 3. Les limites territoriales de compétence de l’agence sont définies par les plans annexés à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-280 du 11. Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois Seybousse Mellegue”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire;

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Décrètè: Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 susvisé, il est créé l’agence du bassin hydrographique “ Constantinois - Seybousse Mellegue”. Art. 2. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’hydraulique et son siège est fixé à Constantine. Art. 3. Les limites territoriales de compétence de l’agence sont définies par les plans annexés à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-281 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Oranie Chott Chergui”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 susvisé, il est créé l’agence du bassin hydrographique “Oranie - Chott - Chergui”. Art. 2. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’hydraulique et son siège est fixé à Oran. Art. 3. Les limites territoriales de compétence de l’agence sont définies par les plans annexés à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-282 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 susvisé, il est créé l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Art. 2. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’hydraulique et son siège est fixé à Chlef.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 3. Les limites territoriales de compétence de l’agence sont définies par les plans annexés à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-283 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Sahara”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Décrète : Article 1er. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 susvisé, il est créé l’agence du bassin hydrographique “Sahara”. Art. 2. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’hydraulique et son siège est fixé à Ouargla. Art. 3. Les limites territoriales de compétence de l’agence sont définies par les plans annexés à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 Décret exécutif n° 96-284 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création du comité du bassin hydrographique “Algérois Hodna Soummam”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée portant code des eaux; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Vu le décret exécutif n° 96-279 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Algérois - Hodna - Soummam” Décrète: Article 1er Il est créé un comité du bassin hydrographique “ Algérois - Hodna - Soummam” désigné ci-après par le “Comité”. Le comité exerce sa compétence sur l’aire géographique telle que définie par le plan annexé au décret exécutif n° 96-279 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence hydrographique “ Algérois - Hodna - Soummam”. Art. 2. Le comité a pour mission de débattre et de formuler un avis sur toutes les questions liées à l’eau à l’échelle du bassin hydrographique et notamment sur : l’opportunité des travaux et aménagements hydrauliques envisagés dans le bassin,

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 les différends de tous types liés à l’eau, pouvant survenir entre les collectivités locales dont le bassin englobe les territoires, la répartition de la ressource en eau mobilisée entre les différents utilisateurs potentiels, les actions à envisager pour les protections quantitatives et qualitatives de la ressource en eau, les programmes d’intervention de l’agence du bassin hydrographique “Algérois - Hodna - Soummam” Art. 3. Le comité est consulté par : le ministre chargé de l’hydraulique le ministre chargé de l’hydraulique agricole, le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé des collectivités locales, les walis des wilayas concernées par l’aire géographique du bassin hydrographique, le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Algérois - Hodna - Soummam” Art. 4. le comité constitué de vingt-quatre (24) membres, est composé à parts égales des: représentants de l’administration, représentants des collectivités locales, représentants des différents usagers potentiels. Art. 5. La représentation de l’administration est assurée à travers: un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président du comité, un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales, un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique agricole, un’ (1) représentant du ministre chargé de l’environnement, un (1) représentant du ministre chargé de la planification, un (1) représentant du ministre chargé de la santé, un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, un (1) représentant du ministre chargé des finances. La représentation des collectivités locales est assurée à travers: quatre (4) présidents d’instances communales désignés par le ministre chargé des collectivités locales, quatre (4) présidents d’instances de wilaya désignés par le ministre chargé des collectivités locales. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 La représentation des diffférentes catégories d’usagers est assurée à travers: trois (3) représentants des organismes chargés de la production et/ou la distribution de l’eau potable et industrielle, deux (2) représentants des organismes chargés de la gestion des infrastructures d’irrigation, un (1) représentant des chambres d’agriculture concernées, un (1) représentant des chambres de commerce concernées, un (1) représentant des associations de protection de l’environnement, de l’eau et de la nature. Art. 6. La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’hydraulique et des collectivités locales. La durée du mandat des membres du comité est fixée à cinq (5) ans. Toutefois, le mandat des membres désignés, en raison des fonctions qu’ils exercent, expire de droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes. Art. 7. - Le comité élabore son règlement intérieur. Art. 8. Le comité se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres au moins. L’ordre du jour et la date des séances sont fixés par le président. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence du bassin hydrographique. Le directeur général de l’agence du bassin hydrographique 1 “Algérois - Hodna - Soummam” assiste aux sessions du comité avec voix consultative. Art. 9. Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 10. Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité. Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l’eau, ainsi qu’au directeur général de l’agence du bassin hydrographique. Art. 11. Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Art. 12. Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence du bassin hydrographique “Algérois - Hodna - Soummam. Art. 13. - Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-285 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création du comité du bassin hydrographique “Constantinois Seybousse Mellegue”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 95-450 dủ 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; ALGERIENNE N° 50 13 Rabie Ethani 1417 28 août 1996 Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion ; Vu le décret exécutif n° 96-280 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois - Seybousse Mellegue”; Décrète: Article 1er Il est créé un comité du bassin hydrographique “Constantine - Seybousse Mellegue” désigné ci-après par le “Comité”. Le comité exerce sa compétence sur l’aire géographique telle que définie par le plan annexé au décret exécutif n° 96-280 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence hydrographique “Constantinois - Seybousse - Mellegue”. Art. 2. Le comité a pour mission de débattre et de formuler un avis sur toutes les questions liées à l’eau à l’échelle du bassin hydrographique et notamment sur : l’opportunité des travaux et aménagements hydrauliques envisagés dans le bassin, les différends de tous types liés à l’eau, pouvant survenir entre les collectivités locales dont le bassin englobe les territoires, la répartition de la ressource en eau mobilisée entre les différents utilisateurs potentiels, les actions à envisager pour les protections quantitatives et qualitatives de la ressource en eau, les programmes d’intervention de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois - Seybousse - Mellegue”. Art. 3. Le comité est consulté par : le ministre chargé de l’hydraulique le ministre chargé de l’hydraulique agricole, le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé des collectivités locales, les walis des wilayas concernées par l’aire géographique du bassin hydrographique, le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois - Seybousse - Mellegue”. Art. 4. le comité constitué de vingt-quatre (24) membres, est composé à parts égales des: représentants de l’administration, représentants des collectivités locales, représentants des différents usagers potentiels.

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 Art. 5. La représentation de l’administration est assurée à travers : un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président du comité, un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales, un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique agricole, un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement, un (1) représentant du ministre chargé de la planification, un (1) représentant du ministre chargé de la santé, un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, un (1) représentant du ministre chargé des finances. La représentation des collectivités locales est assurée à travers: quatre (4) présidents d’instances communales désignés par le ministre chargé des collectivités locales, quatre (4) présidents d’instances de wilaya désignés par le ministre chargé des collectivités locales. La représentation des diffférentes catégories d’usagers est assurée à travers: trois (3) représentants des organismes chargés de la production et/ou la distribution de l’eau potable et industrielle, deux (2) représentants des organismes chargés de la gestion des infrastructures d’irrigation, un (1) représentant des chambres d’agriculture concernées, un (1) représentant des chambres de commerce concernées, un (1) représentant des associations de protection de l’environnement, de l’eau et de la nature. Art. 6. La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’hydraulique et des collectivités locales. La durée du mandat des membres du comité est fixée à cinq (5) ans. Toutefois, le mandat des membres désignés, en raison des fonctions qu’ils exercent, expire de droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°50 11 Art. 7. Le comité élabore son règlement intérieur. Art. 8. Le comité se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres au moins. L’ordre du jour et la date des séances sont fixés par le président. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence du bassin hydrographique. Le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois. Seybousse Mellegue” assiste aux sessions du comité avec voix consultative. Art. 9. Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante. Art. 10. Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité. Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l’eau, ainsi qu’au directeur général de l’agence du bassin hydrographique. Art. 11. Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Art. 12. Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence du bassin hydrographique “Constantinois - Seybousse - Mellegue”. Art. 13. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 96-286 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création du comité du bassin hydrographique “Oranie Chott Chergui”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la communè; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Vu le décret exécutif n° 96-281 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Oranie - Chott-Chergui “. Décrète: Article 1er Il est créé un comité du bassin hydrographique “Oranie - Chott-Chergui” désigné ci-après par le “Comité”. Le comité exerce sa compétence sur l’aire géographique telle que définie par le plan annexé au décret exécutif n° 96-281 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence hydrographique “Oranie - Chott-Chergui”. Art. 2. Le comité a pour mission de débattre et de formuler un avis sur toutes les questions liées à l’eau à l’échelle du bassin hydrographique et notamment sur: 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 l’opportunité des travaux et aménagements hydrauliques envisagés dans le bassin, les différends de tous types liés à l’eau, pouvant survenir entre les collectivités locales dont le bassin englobe les territoires, la répartition de la ressource en eau mobilisée entre les différents utilisateurs potentiels, les actions à envisager pour les protections quantitatives et qualitatives de la ressource en eau,

les programmes d’intervention de l’agence du bassin hydrographique “Oranie - Chott-Chergui”. Art. 3. Le comité est consulté par : le ministre chargé de l’hydraulique le ministre chargé de l’hydraulique agricole, le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé des collectivités locales, les walis des wilayas concernées par l’aire géographique du bassin hydrographique, le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Oranie - Chott-Chergui”. Art. 4. le comité constitué de vingt-quatre (24) membres, est composé à parts égales des: représentants de l’administration, représentants des collectivités locales, représentants des différents usagers potentiels. Art. 5. La représentation de l’administration est assurée à travers: un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président du comité, un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales,
un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique agricole, un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement, un (1) représentant du ministre chargé de la planification, un (1) représentant du ministre chargé de la santé, un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, un (1) représentant du ministre chargé des finances. La représentation des collectivités locales est assurée à travers: quatre (4) présidents d’instances communales désignés par le ministre chargé des collectivités locales, quatre (4) présidents d’instances de wilaya désignés par le ministre chargé des collectivités locales.

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 La représentation des diffférentes catégories d’usagers est assurée à travers: trois (3) représentants des organismes chargés de la production et/ou la distribution de l’eau potable et industrielle, deux (2) représentants des organismes chargés de la gestion des infrastructures d’irrigation, un (1) représentant des chambres d’agriculture concernées, un (1) représentant des chambres de commerce concernées, un (1) représentant des associations de protection de l’environnement, de l’eau et de la nature. Art. 6. - La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’hydraulique et des collectivités locales. La durée du mandat des membres du comité est fixée à cinq (5) ans. Toutefois, le mandat des membres désignés, en raison des fonctions qu’ils exercent, expire de droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes. Art. 7. Le comité élabore son règlement intérieur. Art. 8. Le comité se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres au moins. L’ordre du jour et la date des séances sont fixés par le président. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence du bassin hydrographique. Le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Oranie - Chott-Chergui” assiste aux sessions du comité avec voix consultative. Art. 9. Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 Art. 10. Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité. Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l’eau, ainsi qu’au directeur général de l’agence du bassin hydrographique. Art. 11. Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Art. 12. - Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence du bassin hydrographique “Oranie - Chott-Chergui”. Art. 13. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-287 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création du comité du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du L territoire: Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Vu le décret exécutif n° 96-282 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 11 Rabie Ethani correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”; Décrète: Article 1er Il est créé un comité du bassin hydrographique “”Cheliff - Zahrez” désigné ci-après par le “Comité”. Le comité exerce sa compétence sur l’aire géographique telle que définie par le plan annexé au décret exécutif n° 96-282 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Art. 2. Le comité a pour mission de débattre et de formuler un avis sur toutes les questions liées à l’eau à l’échelle du bassin hydrographique et notamment sur : l’opportunité des travaux et aménagements hydrauliques envisagés dans le bassin, les différends de tous types liés à l’eau, pouvant survenir entre les collectivités locales dont le bassin englobe les territoires, la répartition de la ressource en eau mobilisée entre les différents utilisateurs potentiels, les actions à envisager pour les protections quantitatives et qualitatives de la ressource en eau, les programmes d’intervention de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Art. 3. Le comité est consulté par : le ministre chargé de l’hydraulique le ministre chargé de l’hydraulique agricole, le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé des collectivités locales, les walis des wilayas concernées par l’aire géographique du bassin hydrographique, le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Art. 4. le comité constitué de vingt-quatre (24) membres, est composé à parts égales des: représentants de l’administration, représentants des collectivités locales, représentants des différents usagers potentiels. 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 Art. 5. La représentation de l’administration est assurée à travers : un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président du comité, un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales, un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique agricole, un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement, un (1) représentant du ministre chargé de la planification, un (1) représentant du ministre chargé de la santé, un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, un (1) représentant du ministre chargé des finances. La représentation des collectivités locales est assurée à travers: quatre (4) présidents d’instances communales désignés par le ministre chargé des collectivités locales, quatre (4) présidents d’instances de wilaya désignés par le ministre chargé des collectivités locales. La représentation des diffférentes catégories d’usagers est assurée à travers: trois (3) représentants des organismes chargés de la production et/ou la distribution de l’eau potable et industrielle, deux (2) représentants des organismes chargés de la gestion des infrastructures d’irrigation, un (1) représentant des chambres d’agriculture concernées, un (1) représentant des chambres de commerce concernées, un (1) représentant des associations de protection de l’environnement, de l’eau et de la nature. Art. 6. La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’hydraulique et des collectivités locales. La durée du mandat des membres du comité est fixée à cinq (5) ans. Toutefois, le mandat des membres désignés, en raison des fonctions qu’ils exercent, expire de droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes. Art. 7. Le comité élabore son règlement intérieur. Art. 8. Le comité se réunït en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres au moins.

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 L’ordre du jour et la date des séances sont fixés par le président. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence du bassin hydrographique. Le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez” assiste aux sessions du comité avec voix consultative. Art. 9. Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante. Art. 10. - Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité. Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l’eau, ainsi qu’au directeur général de l’agence du bassin hydrographique. Art. 11. Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Art. 12. - Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence du bassin hydrographique “Cheliff - Zahrez”. Art. 13. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création du comité du bassin hydrographique “Sahara”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-240 du 2 rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 96-100 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 portant définition du bassin hydrographique et fixant le statut-type des établissements publics de gestion; Vu le décret exécutif n° 96-283 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence du bassin hydrographique “Sahara”; Décrète: Article 1er Il est créé un comité du bassin hydrographique “Sahara” désigné ci-après par le “Comité”. Le comité exerce sa compétence sur l’aire géographique telle que définie par le plan annexé au décret exécutif n° 96-283 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996 portant création de l’agence hydrographique “Sahara”. Art. 2. Le comité a pour mission de débattre et de formuler un avis sur toutes les questions liées à l’eau à l’échelle du bassin hydrographique et notamment sur : l’opportunité des travaux et aménagements hydrauliques envisagés dans le bassin, les différends de tous types liés à l’eau, pouvant survenir entre les collectivités locales dont le bassin englobe les territoires, la répartition de la ressource en eau mobilisée entre les différents utilisateurs potentiels, les actions à envisager pour les protections quantitatives et qualitatives de la ressource en eau, les programmes d’intervention de l’agence du bassin hydrographique “Sahara”. Art. 3. Le comité est consulté par : le ministre chargé de l’hydraulique le ministre chargé de l’hydraulique agricole,

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé des collectivités locales, les walis des wilayas concernées par l’aire géographique du bassin hydrographique, le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Sahara”. Art. 4. le comité constitué de vingt-quatre (24) membres, est composé à parts égales des: représentants de l’administration, représentants des collectivités locales, représentants des différents usagers potentiels. Art. 5. La représentation de l’administration est assurée à travers : un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique, président du comité, un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales, un (1) représentant du ministre chargé de l’hydraulique agricole, un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement, un (1) représentant du ministre chargé de la planification, un (1) représentant du ministre chargé de la santé, un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie, un (1) représentant du ministre chargé des finances. La représentation des collectivités locales est assurée à travers: quatre (4) présidents d’instances communales désignés par le ministre chargé des collectivités locales, quatre (4) présidents d’instances de wilaya désignés par le ministre chargé des collectivités locales. La représentation des diffférentes catégories d’usagers est assurée à travers: trois (3) représentants des organismes chargés de la production et/ou la distribution de l’eau potable et industrielle, deux (2) représentants des organismes chargés de la gestion des infrastructures d’irrigation, un (1) représentant des chambres d’agriculture concernées, un (1) représentant des chambres de commerce concernées, un (1) représentant des associations de protection de l’environnement, de l’eau et de la nature. Art. 6. La liste nominative des membres du comité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’hydraulique et des collectivités locales. 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 La durée du mandat des membres du comité est fixée à cinq (5) ans. Toutefois, le mandat des membres désignés, en raison des fonctions qu’ils exercent expire de droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, son remplaçant est désigné dans les mêmes formes. Art. 7. Le comité élabore son règlement intérieur. Art. 8. - Le comité se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres au moins. L’ordre du jour et la date des séances sont fixés par le président. Le secrétariat du comité est assuré par les services de l’agence du bassin hydrographique. Le directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Sahara” assiste aux sessions du comité avec voix consultative. Art. 9. Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante. Art. 10. Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité. Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l’hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l’eau, ainsi qu’au directeur général de l’agence du bassin hydrographique. Art. 11. Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Art. 12. Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge de l’agence du bassin hydrographique “Sahara”. Art. 13. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août 1996. Ahmed OUYAHIA.

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, à compter du 20 janvier 1996, aux fonctions de sous-directeur de la Chine, Japon, Cambodge, Laos, Mongolie, Union de Myanmar, Vietnam, République de Corée, République populaire démocratique de Corée au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Hassane Rabehi, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la Cour des comptes, exercées par M. Yassine Kaddour. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, aux fonctions de directeur d’études au ministère de la justice, exercées par M. Abdellah Sellaim, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la justice. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la justice, exercées par MM : Abdelmadjid Aftis, sous-directeur des auxiliaires de justice, Youcef Habib, sous-directeur des affaires pénitentiaires. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice, exercées par M. Ahmed Belhadj. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de sous-directeur de la valorisation et de la modernisation du travail administratif au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Mokhtar Laleg. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de sous-directeur des procédures et de la normalisation au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Miloud Miloudi. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Biskra. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, à compter du ler mars 1994, aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Biskra, exercées par M. Mahieddine Belila, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 rapportant les dispositions du décret exécutif du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, les dispositions du décret exécutif du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 portant nomination de M. Brahim Bendrissou, sous-directeur des statistiques à la direction générale des études et de la prévision au ministère des finances, sont rapportées.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, à compter du ler juillet 1996, aux fonctions de sous-directeur de l’analyse et de la synthèse à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Larbi Boumaza, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’inspection générale des finances à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Omar Kherbi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin aux fonctions de chef d’études chargé des programmes et de la synthèse à l’inspection générale des finances à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Kamel Amalou, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au centre national de documentation et d’information. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin au fonctions de sous-directeur chargé de l’information et de la communication au centre national de documentation et d’information, exercées par M. El Hadi Takjout, appelé à exercer une autre fonction. 13 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale des douanes. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale des douanes, exercées par M. Hocine Boudour, admis à la retraite. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional des douanes de Béchar, exercées par M. Saïd Moussaoui. Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des douanes à Sétif, exercées par M. Ramdane. Ouahmed, admis à la retraite. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du commerce, exercées par M. Ali Yataguene. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires 66 ENAPAL”. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires “ENAPAL”, exercées par M. Mohamed Salah Ouaari.

13 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 28 août 1996 Décret présidentiel du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant. nomination d’un ministre en mission extraordinaire pour l’administration de la wilaya d’Alger. Le Président de la République, Vu la Constutution, notamment son article 75; Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-264 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 relatif à l’administration de la wilaya d’Alger’; Sur proposition du Chef du Gouvernement, Décrète : Article 1er. M. Chérif Rahmani est nommé ministre en mission extraordinaire exerçant pour l’administration de la wilaya d’Alger. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996 portant nomination du président du conseil supérieur de l’éducation. Par décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996, M. Amar Sakhri, est nommé président du conseil supérieur de l’éducation. Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 13 août 1996, M. Ahmed Zoulim, est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, sont nommés inspecteurs au ministère de la justice MM : Noureddine Fekair, Mohamed Mahfoudi. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination d’inspecteurs généraux de wilayas. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996, M. Abdelkader El Bechir, est nommé inspecteur général à la wilaya de Sétif. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Benameur Djemel, est nommé inspecteur général à la wilaya de Laghouat. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination d’un chef de daïra à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Farid Seffar, est nommé chef de daïra à la wilaya d’Alger. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Mostaganem. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Mahieddine Bellila, est nommé délégué à la sécurité à la wilaya de Mostaganem. Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Idir Ouahioune, est nommé sous-directeur des régimes de rémunération et des pensions à la direction générale du budget au ministère des finances.

13 Rabie Ethani 1417 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 28 août 1996 Décret exécutif du 16 Rabie El Aquel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination du directeur régional des douanes de Tamenghasset. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Abdelkader Atmouni, est nommé, à compter du 2 décembre 1994, directeur régional des douanes à Tamenghasset. -★- Décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Abdelouahab Melili, est nommé sous-directeur du suivi et de la promotion de la production nationale au ministère du commerce. Décrets exécutifs du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination de directeurs de la concurrence et des prix de wilayas. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996, M. Aïssa Belabas, est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Tindouf. Par décret exécutif du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, M. Salah Bouguetaya, est nommé directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Khenchela. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés des 27 Safar et 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant aux ux 13 et 29 juillet 1996 portant nomination de magistrats militaires. Par arrêté du 27 Safar 1417 correspondant au 13 juillet 1996, le colonel Belkacem Boukhari, est nommé en qualité de magistrat militaire, à compter du ler juillet 1996. Par arrêté du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996, le lieutenant Khaled Bouriche, est nommé en qualité de magistrat militaire, à compter du 3 août 1996. Par arrêté du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996, le lieutenant Farid Touil, est nommé en qualité de magistrat militaire, à compter du 3 août 1996. Imprimerie officielle, 7,9 et 13 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, M. El Bahi Senaoui, est nommé en qualité de chef de cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 1er août 1996 portant nomination du chef de cabinet du ministre du commerce. Par arrêté du 16 Rabie El Aouel 1417 correspondant au ler août 1996, du ministre du commerce, M. Azzeddine Bouchelaghem, est nommé chef de cabinet du ministre du commerce. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger