LOIS ET ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trole mois Siz mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger …………. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 Dinar - Numero des annees anterieures DECRETS A VIS. COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Offidei l’Assemblée Ann mareh pub REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre de DIRECTION Commerce Un ab Un an Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLA D, rue trollier ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-40, 66-80-96 20 Dinars 20 Dinara C.C.P 8.200-50- ALGER : 0,30 Dinar Les cables sont fournies gratuitement dur abonnés. Prère de tournti les dernieres bandes pous renouvellements réclamations - Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinam Tarty des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES

- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 65-72 du 11 mars 1965, portant création à la Présidence de la République, d’une direction générale du Corps national de sécurité, p. 298. Décret du 11 mars 1965 portant nomination du directeur général du Corps national de sécurité, p. 298. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur général du Corps national de sécurité, p. 298. (Ministère de l’intérieur) Decret du 3 avril 1965 mettant fin aux fonctions d’un chef de service au ministère, p. 298. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 65-92 du 8 avril 1965 portant grâces présidentielles à l’occasion de la réforme pénitentiaire, p. 298. Décret du 9 avril 1965 portant remises de peines, p. 298. Arrêté du 6 avril 1965 mettant fin à la désignation d’un assesseur-juré à la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger, p. 299. Arrêté du 6 avril 1965 portant désignation d’un assesseur-juré à la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger, p. 299. Arrêté du 9 avril 1965 portant désaffectation de prisons annexes, d’arrêt d’Alger, p. 299. Arrêté du 9 avril 1965 portant désaffectation de prisons annexes, p. 299. Circulaire n° 152 du 3 avril 1965 relative à l’amnistie, p. 300. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Decrets du 3 avril 1965 portant délégations dans les fonctions de chef de service, p. 301. Arrêté du 11 mars 1965, déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une station de pompage et de réservoirs dans le périmètre des oueds Ksob et Haddaratz, p. 301. Arrêté du 16 mars 1965 modifiant l’arrêté du 20 octobre 1964 portant création d’une commission d’aménagement de la plaine d’Annaba, p. 301. Arrêté du 16 mars 1965 instituant un secrétariat permanent d’aménagement de la plaine d’Aannaba, p. 301. Arrêté du 16 mars 1965 portant désignation d’un secrétaire permanent de la commission d’aménagement de la plaine d’Annaba, p. 302. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Decret n° 65-91 du 3 avril 1965 portant transfert de certaines attributions du ministre de l’éducation nationale au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, p. 302. Arrêté du 23 mars 1965 mettant fin aux fonctions d’un commissaire du Gouvernement, p. 302. Arrêté du 23 mars 1965 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement, p. 302. Arrêtés du 25 mars 1965 portant mouvement de personnel d’hôpitaux, p. 302. MINISTERE DU COMMERCE Décision du 10 mars 1965 mettant fin aux fonctions du directeur du Groupement professionnel d’achat des bois (BOI; MEX), p. 303. SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Decision du 30 mars 1965, portant nomination de l’agent comptable des services portuaires de la chambre de commerce et d’industrie de Skikda, p. 303. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 303. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 304. ΑΝΝΟΝCES Associations. - Déclarations, p. 304.

298 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 65-72 du 11 mars 1965, portant création à la Présidence de la République, d’une direction générale du Corps national de sécurité. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-365 du 14 septembre 1963 portant création d’un Corps national de sécurité, Décrète : : Article 1. Il est créé, à la Présidence de la République, une direction générale du Corps national de sécurité. Art. 2. Le Corps national de sécurité, créé par le décret n° 63-365 du 14 septembre 1963 susvisé, est rattaché à la Présidence de la République et placé sous l’autorité de la direction générale du Corps national de sécurité. Art. 3. -Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret du 11 mars 1965 portant nomination du directeur général du Corps national de sécurité. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 65-72 du 11 mars 1965 portant création à da Présidence de la République, d’une direction générale du Corps, national de sécurité, Décrète : Article 1 M. Ahmed Draïa est nommé directeur général du Corps national de sécurité à la Présidence de la République. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur général du Corps national de sécurité. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature ; Vu le décret du 11 mars 1965 portant nomination du directeur général du Corps national de sécurité à la Présidence de la République, Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, M. Ahmed Draïa, directeur général du Corps national de sécurité a délégation pour signer, au nom du Président de la République, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. (MINISTERE DE L’INTERIEUR) Décret du 3 avril 1965 mettant fin aux fonctions d’un chef de service au ministère. Par décret du 3 avril 1965, il est mis fin, à compter du 11 mars 1965, aux fonctions de chef de service au ministère de l’intérieur, exercées par M. Ahmed Draïa. MINISTERE DE LA JUSTICE Decret n° 65-92 du 8 avril 1965 portant grâces présidentielles à l’occasion de la réforme pénitentiaire. Le Président de la République, Président du Consell, Vu la Constitution, notamment son article 46; Après avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 1er avril 1965, Décrète : Article 1er. Tout condamné à titre définitif, pour infraction de droit commun à une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à six mois, bénéficie de la remise totale, de la peine. Art. 2. Tout délinquant détenu en exécution d’une condamnation définitive pour infraction de droit commun et likérable dans un délai de six moix, bénéficie de la remise du reste de la peine. Art. 3. Les dispositions des articles 1 et 2 du présent décret ne s’appliquent pas aux récidivistes. Art. 4. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1965. Anmed BEN BELLA. Décret du 9 avril 1965 portant remises de peines. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la Constitution, notamment son article 46; Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés,’ , Après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 1er avril 1965, Décrète : Article 1er Remise gracieuse est accordée aux condamnés ci-dessous mentionnés, sous réserve de ne pas encourir d’autres condamnations pour crime ou délit pendant une durée de cinq ans. Remise totale du reste de la peine au nommé : Ameur Abdelkader, détenu à la maison d’arrêt de Blida. Remise totale du reste de la peine aux nommés: Bahloul Dahbia et Bouldja Amar, tous détenus à la maison d’arrêt de Tizi-Ouzou. Remise totale du reste de la peine au nommé : Djebli Tahar, détenu à la maison centrale de Lambèse. Remise de peine d’ur an d’emprisonnement au nommé : Zaimeche Rabah, détenu à la maison centrale de Lambèse. Remise de peine de six moix d’emprisonnement aux nommés: Leulmi Ahmed, Benmeziane Slimane, tous détenus à la maison d’arrêt d’Alger.

9 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise de peine de six mois d’emprisonnement au nommé : Semrani Boualem, détenu au groupe pénitentiaire d’El-Harrach. Remise de peine de six mois d’emprisonnement aux nommés : Arabji Achour, Hassani Snoussi et Mansouri Mustapha ben Boudjemaa, tous détenus à la maison centrale de Berrouaghia. Remise de peine de six mois d’emprisonnement au nommé: Douis Djillali, détenu à la maison d’arrêt d’Oran. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement au nomme : Assen Abdelkader, détenu à la maison d’arrêt de Blida. Remise totale de l’amende est faite à la dame Aiboud Khediaja condamnée par jugement du tribunal de police de Sétif en date du 13 mai 1963, à la peine de 60 D.A. d’amende pour coups et blessures volontaires. Remise totale de l’amende est faite au sieur Atrouche Rachid condamné par jugement du tribunal correctionnel d’Annaba en date du 10 juin 1965 à la peine de 500 D.A. d’amende pour blessures inyolontaires. Remise totale de l’amende est faite au sieur Zerouali Abdelkader condamné par jugement du tribunal correctionnel d’El- Khémis (arrondissement de Blida) en date du 15 juillet 1964 la peine de 250 D.A. d’amende pour coups et blessures votaires. Remise totale de l’amende est faite au sieur Staihi Amar dit Ahcène », condamné par jugement du tribunal correctionnel de Skikda en date du 14 janvier 1964 à la peine de 400 D.A. d’amende pour homicide involontaire. Kemise totale de l’amende est faite au sieur Medjoum Zenagui condamné par jugement de la Cour d’appel d’Oran en date du14 novembre 1963 à la peine de 500 D.A. d’amende pour outrage à citoyen chargé du ministère pubiic. Remise totale de l’amende est faite au steur Moussa Djillali condamné par jugement du tribunal correctionnel de Ténès en date du 6 mai 1964 à la peine de 160 D.A. d’amende pour délit forestier. Kemise totale de l’amende est faite au sieur Gueriteli Mohamed condamné par jugement du tribunal d’instance de Médéa en date du 4 février 1964 à la peine de 5.000 D.A. d’amende pour tromperie sur le poids du pain. Remise totale de l’amende est faite au sieur El-Robrini Mahfoud ondamné par jugement du tribunal correctionnel de Blida en date du 12 novembre 1963 à la peine de 1.000 D.A. d’amende pour recel. Remise totale de l’amende est faite aux sieurs Mekaoucha ined et Mekaoucha Mohamed, condamnés par jugement du hunal correctionnel de Ténès en date du 6 mai 1964 à la peine de 120 D.A. d’amende pour construction de deux gourbis en terrain domanial. Remise gracieuse de 4.000 D.A. d’amende est faite au sieur Rahmani Aoderrahmane condamné par jugement du tribunal correctionnel de Remchi (arrondissement de Tlemcen) en date du 16 juillet 1963 à la peine de 6.717,20 D.A. d’amende pour défrichement et exploitation illicites. Remise gracieuse de 1.500 D.A. d’amende est faite au sieur Ziane Ahmed condamné par jugement du tribunal correctionnel d’Alger en date du 20 mai 1964 à la peine de 3.000 D.A. d’amende pour tromperie sur le poids. Remise gracieuse de 1.000 D.A. d’amende est faite au sieur Amri Amar, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Guelma en date du 4 juillet 1963 à la peine de 2.000 D.A. d’amende pour détention illégale d’arme et de munitions. Remise gracieuse de 800 D.A. d’amende est faite au sieur Chikh Ahmed condamné par jugement du tribunal d’instance de Koléa en date du 21 juin 1963 à la peine de 1.000 D.A. d’omende pour défaut d’assurance à véhicule automobile. Remise gracieuse de 300 D.A. d’amende est faite au sieur Bourai Mohamed condamné par jugement du tribunal correс- tionnel de Bouira en date du 3 juin 1964 à la peine de 500 D.A. damende pour défaut d’assurance. REPUBLIQUE ALGERIENNE 299 Remise gracieuse de 200 D.A. d’amende est faite à la dame Tachebout Fifi, condamnée par jugement du tribunal de police de Béjaïa en date du 6 janvier 1964 à la peine de 400 D.A. d’amende pour violences légères. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal fficiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1965 Anmed BEN BELLA. Arrêté du 6 avril 1965 mettant fin à la désignation d’un assesseur-juré à la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger. Par arrêté du 6 avril 1965, il est mis fin à la désignation de M. Mohamed Ould Ali comme assesseur-juré à la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger. Arrêté du 6 avril 1965 portant désignation d’un assesseur-juré à la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger. Par arrêté du 6 avril 1965 M. Moh-Akli Maoudj est désigné comme assesseur-juré à la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger. Arrêté du 9 avril 1965 portant désaffectation de la maison d’arrêt d’Alger. Le ministre de la justice garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation du ministère de la justice, Arrête : Article 1er La maison d’arrêt d’Alger dite « Barberousse > utilisée pour la détention préventive des inculpés et des accuse placés sous mandats de justice ainsi que pour l’exécution des courtes peines d’emprisonnement et des poursuites pour le recouvrement des amendes, est désaffectée à dater du 9 avril 1965. Art. 2. - La détention des personnes visées à l’article 1er s’effectuera au groupe pénitentiaire d’El-Harrach. Art. 3. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1965. Mohammed BEDJAOUI. Arrêté du 9 avril 1965 portant désaffectation de prisons annexes. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant a la recond’ction de a législation en vigueur au 31 décembre 1962. sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 63-128 du 19 avril 1963 portant organisation du ministère de la justice, Arrête : Article 1er Les prisons annexes suivantes, utilisées pour la détention préventive sont désaffectées : Cour d’appel d’Alger Prison annexe El Arba, Prison annexe Theniet Béni Aïcha,

300 JOURNAL OFFICIEL DE LA Prison annexe Koléa, Prison annexe Boufarik, Prison annexe Dellys, Prison annexe Port Gueydon, Prison annexe Aïn El Hammam, Prison annexe Azazga, Prison annexe Larba Nait Iraten, Prison annexe Bordj Ménaïel, Prison annexe Oued Fodida, Prison annexe Aïn Defla, Frison annexe Miliana, Prison annexe Aïn Bessem, Prison annexe Hadjout, Prison annexe Berrouaghia, Cour d’appel d’Oran Prison annexe Tlelat, Prison annexe Sig, Prison annexe Gdyel, Prison annexe Ouled Mimoun, Prison annexe Sebdou, Prison annexe Remchi, Prison annexe Rahouia, Prison annexe Nador, Prison annexe Oued Rhiou, Prison annexe Zemmora, Prison annexe Tighennif, Prison annexe Boukhanéfis, Prison annexe Sfisef, Prison annexe El Amria, Prison annexe Aïn El Arba, Prison annexe Sidi All. Cour d’appel de Constantine Prison annexe El Khroub, Prison annexe Zighout Youcef, Prison annexe Oued Athmenia, Prison annexe Chelghoum Laid, Prison annexe Mila, Prison annexe El Eulma, Prison annexe Aïn Oulmène, Prison annexe Aïn Kebira, Prison annexe Bougaa, Prison annexe Kherrata, Prison annexe Oued Zenati, Prison annexe Bouchegouf, Frison annexe Ben M’Hidi, Prison annexe Drean, Prison annexe Azzaba, Prison annexe El Arrouch, Prison annexe Oued Elma, Prison annexe El Kseur, Prison annexe Taher, Prison annexe El Milia, Prison annexe M’Sila, Frison annexe Aïn Beïda. Art. 2. - Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1965. Mohammed BEDJAQUI. Circulaire n° 152 du 3 avril 1965 relative à l’amnistie. Le ministre de la justice, garde des sceaux à Messieurs les premiers présidents et procureurs généraux, des Cours d’appel : d’Alger, d’Oran et de Constantine OBJET: Amnistie, décret du 22 mars 1962, ordonnance du 14 avril 1962 et ordonnance du 10 juillet 1962. J’ai été informé que des difficultés avaient surgi lors de l’établissement de bulletins n° 1 et 2 du casier judiciaire quant à l’interprétation des divers textes portant amnistie intervenus soit avant soit après l’indépendance, tant en Algérie qu’en France. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1965 Deux textes pris par le Gouvernement français portent amhistie de faits qui aux yeux de la puissance colonialiste, constituaient « des infractions commises au titre de l’insurrection algérienne ». Il s’agit du décret n° 62-327 du 22 mars 1962, pertant amnistie de faite antérieurs au 20 mars 1962 et de l’ordonnance n° 62-427 du 14. avril 1962 étendant les dispositions du précédent décret aux faits commis par des algériens sur l’ensemble du territoire de la République française. Il résulte de ce décret et de cette ordonnance que toutes les ‘actions qui avaient un rapport avec la Révolution algérienne, commises antérieurement au 20 mars 1962 et qui constituaient au regard de la législation colonialiste des infractions sont amnistiées et ne doivent plus figurer au casier judiciaire. Par ailleurs, l’ordonnance n° 62-2 du 10 juillet 1962, promuiguée par l’Exécutif provisoire, a amnistié les infractions de droit commun commises avant le 3 juillet 1962. On doit en conclure que sont amnistiés : toutes les infractions de droit commun antérieures au 3 Juillet 1962, tous les faits commis à l’occasion de la Guerre de libération de l’Algérie, et antérieurs au 19 mars 1962. Seuls échappent donc à l’amnistie, les actes commis à l’occasion des évènements survenus en Algérie et perpétrés entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1962, c’est-à-dire essentiellement les crimes commis par l’O.A.S. ou à son instigation. Il reste à déterminer le champ territorial d’application des mesures d’amnistie prévues par l’ordonnance du 10 juillet 1962 relative aux infractions de droit commun. On pourrait soutenir que celle-ci ne saurait avoir d’application que sur le territoire national et que par voie de conséquence, seules seraient susceptibles d’être amnistiées les condamnations prononcées en Algérie par des juridictions algériennes, Une telle. interprétation restrictive ne serait pas sans présenter de sérieux inconvénients. Il n’échappe à personne que de nombreux militants ont été condamnés en France pour des infractions considérées comme étant des infractions de droit commun, alors qu’il s’agissait en réalité de faits commis dans le cadre de la lutte de libération nationale. Or il est malaisé à la lecture d’une fiche classée au caster judiciaire, de reconnaître le caractère politique des condamnations de cette nature, Par ailleurs, et même pour des infractions dont le caractère de droit commun ne serait pas douteux, leur maintien au casier judiciaire serait en contradiction avec les motifs qui ont inspiré l’ordonnance du 10 juillet 1962. En effet, au moment où l’Algérie recouvrait son indépendance, l’ordonnance du 10 juillet 1962 a voulu permettre à chacun de ses enfants de reprendre sa place dans la société. Par ailleurs, on peut déduire de l’interprétation de l’article 689 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout citoyen algérien qui s’est rendu coupable hors d’Algérie de crime ou délit puni par la loi algérienne peut être poursuivi et jugé par les juridictions algériennes, que l’on peut assimiler les faits commis à l’étranger à ceux qui ont eu lieu en territoire national et que l’amnistie s’applique donc à l’ensemble de ces faits. Cet objectif ne peut être pleinement rempli que si sont effacées, non seulement les condamnations prononcées par des juridictions ayant siégé en Algérie, mais aussi les condamnations émanant des juridictions qui siégaient hors le territoire national et qui ont connu des affaires concernant des algériens pour la période antérieure au 3 juillet 1962. J’estime en conséquence, qu’en application de l’ordonnance du 10 juillet 1962, sont amnistiées non seulement les condamnations pour infractions de droit commun prononcées par des juridictions siégeant en Algérie, mais également toutes celles prononcées hors d’Algérie contre des nationaux. Je vous prie en conséquence, de bien vouloir inviter les greffiers en chef des tribunaux de grande instance, à retirer du casier judiciaire, conformément aux directives contenues

9 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA dans la présente circulaire, les fiches concernant les infractions amnistiées et prescrire à vos susbtituts de veiller avec le plus grand soin à l’exécution de ces instructions, Fait à Alger, le 3 avril 1965. P. le ministre de la justice, garde des sceaux Le secrétaire général, Abdelkader HADJALI, MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE. Decrets du 3 avril 1965 portant délégations dans les fonctions de chef de service. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 63-89 du 18 mars 1963 portant organisation du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. M. Mustapha Ayad est délégué dans les fonctions de chef de service au ministère de l’agriculture et de la reforme agraire. Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 avril 1965. Ahmed BEN BELLA. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 63-89 du 18 mars 1963 portant organisation du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. M. Mahmoud Harrati est délégué dans les fonctions de chef de service au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. le 3 avril 1965. Ahmed BEN BELLA. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 63-89 du 18 mars 1963 portant organisation du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire ; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète: Article 1°r. M. Ahmea Hasmim est délégué dans les fonctions de chef de service au ministère de l’agriculture et de la rétorme agraire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 301 Art, 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 avril 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 mars 1965, déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une station de pompage et de réservoirs dans le périmètre des oueds Ksob et Haddaratz. Par arrêté du 11 mars 1965, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une station de pompage et de réservoirs dans le périmètre des oueds Kisob et Haddaratz (arrondissement de Skikda). L’acquisition, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dcs terrains nécessaires à la réalisation des travaux, devra être realisée dans un délai de 5 ans à partir de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Arrêté du 16 mars 1965 modifiant l’arrêté du 20 octobre 1964 portant création d’une commission d’aménagement de la plaine d’Annaba. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire Vu l’arrêté du 20 octobre 1964 portant création d’une commission d’aménagement de la plaine d’Annaba, Arrête : Article 1er L’article 3 de l’arrêté du 20 octobre 1964 susvise, est modifié comme suit : << La présidence de la commission est assurée par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Il est créé au sein de la commission, un secrétariat perma nent dont l’organisation et les attributions seront définies par arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1985. Ahmed MAHSAS. Arrêté du 16 mars 1965 instituant un secrétariat permanent d’aménagement de la plaine d’Annaba. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’arrêté du 20 octobre 1964 portant création d’une com mission d’aménagement de la plaine d’Annaba; Vu l’arrêté du 16 mars 1965 modifiant l’arrêté du 20 octobre 1964; Sur proposition de la commission d’aménagement de la plaine d’Annaba et du chef du bureau des études, Arrête : Article 1er. Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire nommé par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 2. Le secrétariat permanent comprend en outre : un représentant de chacune des sections du bureau des études, un représentant de chacun des services techniques du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire désigné par son chef de service,

• un représentant de la section agricole de la direction gó nérale du plan.

302 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Le secrétariat permanent siège au bureau des études du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 4. Le secrétariat permanent est chargé de suivre le déroulement de toutes les opérations relatives au projet d’aménagement de la plaine d’Annaba. A cette fin, il examine toutes pièces ou documents et étudie toutes questions afférentes au dit projet. Art. 5. Le secrétariat permanent tient ses réunions soit à Annaba, soit à Alger. Les cadres et responsables locaux de la région d’Annaba participent aux réunions du secrétariat lorsqu’elles se déroulent à Annaba. Le secrétariat peut les convoquer aux réunions qui se tiennent à Alger. Art. 6. Le secrétariat permanent assure le secrétariat de la commission d’aménagement de la plaine d’Annaba. A cet effet, il propose au président les dates et l’ordre du jour des réunions de la commission. Il tient les procès-verbaux des séances. Art. 7. Le secrétariat permanent informe régulièrement la commission - de l’état d’avancement des étudès et réalisations et soumet à son approbation les projets de décision. Art. 8. - Le secrétariat permanent est chargé de centraliser tous les documents, d’orienter, de coordonner et de airiger les travaux des sous-commissions et groupes de travail prévus à l’article 4 de l’arrêté du 20 octobre 1964 précité. Art. 9. Le secrétariat permanent propose à la commission, la collaboration pour certaines études, de fonctionnaires du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 10. Le secrétariat permanent définit les études qui necessitent la participation de sociétés d’études extérieures au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Il examine les projets de conventions et de contrats qu’il présente à la commission d’aménagement de la plaine d’Annaba. Art. 11. - Le secrétariat permanent peut, s’il le juge utile, faire appel à des spécialistes, à titre de consultants. Art. 12. - Le directeur des affaires générales, le chef du bureau des études, le directeur du développement rural, le directeur de l’Office national de la réforme agraire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. le 16 mars 1965. Ahmed MAHSAS. Arrêté du 16 mars 1965 portant désignation d’un secrétaire permanent de la commission d’aménagement de la plaine d’Annaba, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’arrêté du 20 octobre 1964 portant création d’une commission d’aménagement de la plaine d’Annaba ; Vu l’arrêté du 16 mars 1965 instituant un secrétariat permanent de la commission d’aménagement de la plaine d’Annaba., et notamment son article 1, Arrête : Article 1°r. M. Djilali Meddahi est nommé secrétaire permanent de la commission d’aménagement de la plaine d’Anneba. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1965. Ahmed MAHSAS. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1965 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 65-91 du 3 avril 1965 portant transfert de certaines attributions du ministre de l’éducation nationale au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales.

- Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnes enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires modifié et complété par le décret n° 62-398 du 7 avril 1962; Vu le décret n° 64-305 du 19 octobre 1964 relatif à la faculté mixte de médecine et de pharmacie. Sur le rapport du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales; Décrète : Article 1er Les attributions antérieurement dévolues au ministre de l’éducation nationale, en matière de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires et de gestion des personnels de ces centres, sont transférées au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Art. 2. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 avril 1965. Ahmed BEN BELLA, Arrêté du 23 mars 1995 mettant fin aux fonctions d’un commissaire du Gouvernement, Par arrêté du 23 mars 1965, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la clinique Durando, de la « clinique des Glycines et de la clinique de Belfort, exercées par M. Omar Bouzid, directeur d’hôpital, appelé à d’autres tonections. Arrêté du 23 mars 1955 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement. Par arrêté du 23 mars 1965 M. Ahmed Kacimi est désigne en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des étabrissements de soins suivants : Clinique Durando, Avenue Durando à Alger, Clinique de Belfort, à El-Harrach, Clinique des Glycines, Chemin des Glycines à El-Biar. Arrêtés du 25 mars 1965 portant mouvement de personnel d’hôpitaux. Par arrêté du 25 mars 1965, il est mis fin aux fonctions de M. Abdallah Hamoud, économe du sanatorium de Batna, à compter du 18 mars 1965, date de la notification à l’intéressé. Par arrêté du 25 mars 1965, M. Abdallah Hamoud est délégué dans les fonctions de directeur de 6º classe des hôpitaux de 5º catégorie.

9 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Abdallah Hamoud est affecté, en cette qualité, au sanatorium de Batna. Il percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 455 Par arrêté du 25 mars 1965. M. Boubekeur Salem, directeur de 6º classe des hôpitaux de 5º catégorie, en fonctions à l’hôpital civil d’Aïn-Beïda, est muté, en cette même qualité, à l’hôpital d’Oued Athménia. Il continuera à percevoir les émoluments correspondant à l’indice brut 455. Par arrêté du 25 mars 1965, M. Lahlal Chabane, délégué dans les fonctions de directeur de 6º classe des hôpitaux de 5º catégorie, en fonctions à l’hôpital de Cherchell, est muté, en cette même qualité, à l’hôpital civil de Djelfa. Il continuera à percevoir les émoluments correspondant à l’indice brut 455. Par arrêté du 25 mars 1965, M. Saïd Boulahlib, directeur de 6º classe des hôpitaux de 5º catégorie, en fonctions à l’hôpital civil d’Oued-Athménia, est muté, en cette même qualité, à l’hôpital civil d’Aïn-Beïda. Il continuera à percevoir les émoluments correspondant à l’indice brut 455. Par arrêté du 25 mars 1965, 11 est mis fin aux fonctions de M Salah Ketfi, directeur de l’hôpital civil de Rouïba, à compter du 18 mars 1965, date de la notification à l’intéressé. Par arrêté du 25 mars 1965, M. Slimane Merkouche, chef de bureau au C.H.U. de Constantine, est délégué dans les fonctions d’économe de 5º classe des hôpitaux de 2º catégorie. M. Slimane Merkouche est maintenu, en cette nouvelle qua lité, au C.H.U. de Constantine. Il percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 515. Par arrêté du 25 mars 1965, il est mis îin aux fonctions de M. Habib Benchaoulia, directeur de l’hôpital civil de Ghazaouet, à compter du 18 mars 1965, date de la notification à l’intéressé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 303 Par arrêté du 25 mars 1965, M. Amar Sedrati, économe de 6 classe des hôpitaux de 5º catégorie, en fonctions à l’hôpital civil d’Oued-Athménia, est délégué dans les fonctions d’économe de 6º classe des hôpitaux de 4º catégorie. M. Amar Sedrati est muté, en cette nouvelle qualité, à l’hô pital civil de Tiaret. Il percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 336. MINISTERE DU COMMERCE i Décision du 10 mars 1965 mettant fin aux fonctions du directem du Groupement professionnel d’achat des bois (BOIMEX). Par décision du 10 mars 1965, il est mis fin à compter du 15 mars 1965, aux fonctions de M. Ibrahim Zerrouki, directeur au Groupement professionnel des bois (BOIMEX). SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Décision du 30 mars 1965 portant nomination de l’agent comptable des services portuaires de la chambre de commerce et d’industrie de Skikda. Par décision du 30 mars 1965, M. Saïd Derdèche est nommé en qualité d’agent comptable des services portuaires de la chambre de commerce et d’industrie de Skikda. La décision du 30 juin 1964 donnant délégation à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique de Constantine, pour désigner à titre temporaire l’agent comptable intérimaire de la chambre de commerce et d’industrie de Skikda est abrogée. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres Sous-secrétariat d’Etat aux travaux publics SERVICE DES ETUDES GENERALES ET DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES > (EL-BIAR (ALGER) Caisse Algérienne de développement Opération n° 12.11.0.60.19.03 Construction du barrage de Bou-Namoussa Déviation du C.D. n° 105 autour de la retenue du barrage Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération ci-dessus, dont le coût approximatif est évalué à 1.350.000 D.A. BASES DE L’APPEL D’OFFRES L’opération fait l’objet d’un lot unique comprenant travaux de terrassement et petits ouvrages d’art. : PRESENTATION DES OFFRES Les entrepreneurs pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à : M. l’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique du département d’Annaba, 12, Boulevard du 19 Novembre 1954 Annaba La date limite de réception des offres est fixée au 20 avril 1965 à 1/7 heures, elles devront être adressées à : M. l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, B.P. n° 1, El-Biar (Alger) Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité, contre récépissé. Les offres des entreprises devront être accompagnées : d’une note indiquant leurs moyens techniques, le lieu, la date la nature et l’importance des travaux qu’elles ont exécutés, à cette note sera joint le certificat de qualification professionnelle. de la liste du matériel qui sera utilisé pour l’exécution des travaux. Il est précisé que le délai d’exécution des travaux est fixé impérativement à 6 mois. Les dossiers pourront être consultés dans les bureaux : soit de l’ingénieur en chef de la circonscription d’Annaba, soit de l’ingénieur en chef du S.E.G.G.T.H. à El-Biar. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. DEPARTEMENT DE SAIDA Amélioration de l’adduction et distribution d’eau de la commune d’Aïn-Sefra Un appel d’offres est ouvert pour la passation d’un marché concernant les travaux ci-après à réaliser dans la commune d’Aïn-Sefra.

304 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) Construction d’un réservoir d’une capacité de 300 m3 comprenant un appareil de stérilisation. 2°) L’alimentation en eau potable de Ksour Sidi-Boutkhil et Boumrifeg. 3°) L’extension du réseau d’eau actuel de la ville. Les concurrents éventuels pourront consulter le dossier tech- Dique. a) Au service des marchés à la circonscription des travaux publics de Saïda, b) au bureau technique de la circonscription des travaux publics de Saida, c) à la subdivision des travaux publics d’Aïn-Sefra. Les pièces nécessaires à la présentation de leurs offres pourront soit être retirées du dit service des marchés ou être envoyées par la poste. Dans ce cas une provision de 3 dinars en timbre postaux devra être jointe à la demande, Les plis comprenant les offres (soumission, cahier des prescriptions spéciales, bordereau des prix, détail estimatif attestation de congés payés et allocations familiales et déclaration de non faillite) seront adressées par la poste ou remis directement à M. l’ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la circonscription de Saïda, avant le 22 avril 1965 à 11 heures dernier délai. L’ouverture des plis n’est pas publique. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’HABITAT CIRCONSCRIPTION DE TIARET Caisse algérienne de développement Un appel d’offres est lancé pour l’exécution des travaux d’agrandissement de l’hôtel de police de Tiaret dont le cout global est évalué à 100.000 dinars. Les travaux sont traités à lot unique comprenant : Terrassements, gros œuvre, étanchéité, menuiserie, quincaillerie, volets roulants, ferronnerie, plomberie sanitaire, électricité, peinture et vitrerie. Les concurrents qui désirent prendre part à cette adjudication pourront recevoir contre la somme de cinquante sept dinars (57 D.A.) le dossier nécessaire à la présentation de leuns offres en en faisant la demande à : 1°) M. Nachbaur, architecte, 11, Avenue Cheik Larbi Tebessi (ex-Avenue Loubet) Oran. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1965 2°) M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, rue Bakhattou Ali à Tiaret. La date limite de réception des offres est fixée au 26 avril 1965 à 18 heures. Les offres pourront être adressées par plis recommandés ou déposées contre récépissé dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité. Elles seront présentées sous double enveloppe : l’enveloppe extérieure portera l’adresse suivante : M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées rue Bakhattou Ali, Tiaret. l’enveloppe intérieure portera la mention appel d’offres du 26 avril 1965 et les nom et adresse du soumissionnaire. L’ouverture des plis ne sera pas publique. Mises en demeure d’entrepreneurs ست M. Raymond Loffredo, entrepreneur d’installations thermiques et sanitaires, 6, rue F. Roosvelt à Alger, titulaire du marché en date du 20 novembre 1960, approuvé par le préfet d’Alger le 1er février 1961 sous le n° 972, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après lot n° 7, chauffage central et installation d’eau chaude concernant les 234 logements foyer des jeunes P.T.T., avenue Ahmed Ghermoul à Alger, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. J.P. Vidal, entrepreneur de menuiserie, lotissement Proal, route de Chéraga-Dely Ibrahim à Alger, titulaire du marché en date du 15 novembre 1960, approuvé par le préfet d’Alger le 4 février 1961 sous le n° 1106, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après: Lot n° 3, menuiserie concernant les 238 logements « AA » à Rouïba, est mis en demeure d’avoir & reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14. de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ΑΝΝΟΝCES ASSOCIATIONS Déclarations 19 août 1962. Déclaration à la sous-préfecture de Tiaret. Titre: Union sportive musulmane trézelienne. Siège social: Nador. 13 août 1964. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : Jeunesse sportive Mahieddine. Siège social: 88, chemin Zekka. Mohamed. 29 août 1962. Déclaration à la sous-préfecture d’Aïn Temouchent. Titre: Chabab Riadi Temouchentois. But: Eniseignement et pratique du foot-ball Baskett-ball voley-ball - gymnastique - judo athlétisme boxe hand-ball cyclisme natation tennis et d’une façon générale tous les sports 1tudividuels et d’équipe. Resserrer les liens d’amitié dans la localité et élargir les contacts avec l’extérieur. Siège social: Place de la Résistance (passage Enjalbert) Aïn Temouchent. Imprimerie Officielle, 7 12 février 1965. Déclaration à la sous-préfecture de Sidi Bel Abbès. Titre: Association culturelle musulmane. Siège social: Sidi Ali Boussidi. 14 février 1965. Déclaration à la préfecture de Batna. Titre: Association de chasse l’aurasienne. Siège social: 20, avenue de la République, Batna. 25 février 1965. Déclaration à la sous préfecture de Sidi Bel Abbès. Titre: Amicale d’entraide sociale des tuberculeux et malades contagieux. Siège social: 15, avenue Abbane Ramdane, Sidi Bel Abbès. 27 février 1965. Déclaration à la Sous-préfecture de Bejaïa. Tiere: Société de chasse Rallye-Bejara-Soummam. Siège socia: 6, rue colonel Si Lahoues, Bejaïa. et 9, rue Trollier- Alger