Décret n° 65-92 du 8 avril 1965 portant grâces présidentielles à l'occasion de la réforme pénitentiaire

Tout condamné à titre définitif, pour infraction de droit commun à une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à six mois, bénéficie de la remise totale, de la peine.

Tout délinquant détenu en exécution d'une condamnation définitive pour infraction de droit commun et likérable dans un délai de six moix, bénéficie de la remise du reste de la peine.

Les dispositions des articles 1 et 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux récidivistes.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1965.

Anmed BEN BELLA.