Ordonnance n° 96-26 du 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 portant loi électorale, modifiée et complétée

La présente ordonnance a pour objet l'amendement des articles 50 bis et 50 bis 1 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale.

L'article 50 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989; modifiée et complétée, portant loi électorale, est modifié et complété comme suit :

"Art. 50 bis. Les membres de l'Armée nationale populaire et les corps de sécurité exercent leur droit de vote, durant l'élection présidentielle et le référendum sur leur lieu de travail.

Leur scrutin est régi par les procédures et règles applicables aux bureaux de vote itinérants.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire".

L'article 50 bis 1 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, est modifié et complété comme suit :

"Art. 50 bis. 1 Pour l'élection présidentielle et le référendum, les électeurs établis à l'étranger, exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence.

Les électeurs mentionnés à l'alinéa ci-dessus peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration en cas d'empêchement ne leur permettant pas d'accomplir leur devoir auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire".

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1417 correspondant au 30 octobre 1996.

Liamine ZEROUAL.

DECRE TS