Ordonnance n° 95-17 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 portant approbation, avec réserves de trois conventions et d'un protocole relatifs à l'aviation civile internationale

Sont approuvés, avec réserves : 1 la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963; 2 la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970; 3 la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal, le 23 septembre 1971;

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4- le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971, signé à Montréal, le 24 février 1988.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995.

Liamine ZEROUAL.

DECRETS