Article 71

10. - Les obligations des assujettis à la taxe compensatoire susvisée en matière de déclaration de profession, de tenue de compte, de liquidation et de paiement seront fixées par décret con formément aux dispositions applicables en matière de taxe unique globale à la production >.

« Art. 71. - 11.: La taxe compensatoire doit être acquittée avant le 25 du mois qui suit celui de la vente au bureau du receveur des contributions diverses concerné.

A l'importation, la taxe compensatoire est perçue comme en matière de droits de douanes par l'adm!- nistration des douanes >.

« Art. 71. 12.: Les infractions aux dispositions légales et réglementaires concernant la taxe compensatoire sont poursuivies et réprimées selon les règles propres à la taxe unique globale à la production >. << Art. 71. - 13. Le produit de la taxe compensatoire est affecté à un compte spécial du trésor créé à cet effet.

Les modalités d'utilisation du produit des taxes instituées par la présente loi ainsi que les mécanismes de compensation seront fixés par décret.

Le compte spécial susvisé est régi par les dispositions législatives applicables aux comptes spéciaux.

« Art. 71. - 14: L'application des articles 476 à 485 de l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects sera suspendue aux dates fixées par voie d'arrêté interministériel à compter de la mise en application effective de la taxe compensatoire ». << Chapitre III quater Dispositions relatives aux importations par envois postaux en contre-remboursement << Art. 71. - 15.: Sont dispensées des formalités particulières du commerce extérieur et de change, les marchandises, non destinées à la revente, d'une valeur n'excédant pas mille DA (1000 DA), importées,. dans le cadre des crédits prévus à cet effet par le programme général d'importation, par envois postaux en contre-remboursement par les personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ayant la qualité de résident en Algérie.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent et la liste des marchandises concernées sont précisées par voie réglementaire ». << Art. 71. - 16. Les marchandises importées, dans le cadre des dispositions de l'article précédent, sont. soumises à une taxation forfaitaire de 100% couvrant les droits de douane et la taxe unique globale à la production ».