Article 71

7.: Le prélèvement de la taxe compensatoire frappant les produits visés à l'article 71-6 ctdessus sera déterminé : sur le prix « C.A.F. » des produits fins importés par toute personne physique ou morale, sur le prix « Sortie usine », taxes non comprises des produits susmentionnés lorsque ceux-ci sont fabriqués localement.

Dans les deux cas, la taxe compensatoire viendra en sus des droits et taxes exigibles.

Le produft des taxes compensatoires est versé exclusivement au compte spécial d'affectation prévu à 'article 71-13° ci-après ».

« Art. 71. 8. La taxe de soutien des prix est exigible : 1°) sur les produits de fabrication locale mis à la consommation à leur sortie d'usine.

Dans ce cas, la taxe est perçue par l'administration fiscale comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; 2°) sur les produits finis importés, à l'importation, y compris celle réalisée par des personnes physiques ou morales pour leur propre besoin.

Dans ce cas, la taxe est assise et recouvrée comme en matière de douanes par l'administration des douanes ». < Art. 71. 9. La taxe compensatoire est soumise aux règles de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de prescription qui régissent le taxe unique globale à la production.

Le recouvrement de la taxe compensatoire est assortie du même privilège que celui de la taxe unique globale à la production.

Les redevables de la taxe compensatoire sont tenus de déposer une déclaration mensuelle avant le 20 ou mois qui suit celui de la vente, à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires concernés selon les modalités qui seront déterminées par décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1982 Le produit des pénalités est versé au budget de l'Etat ».