Ordonnance n° 76-33
Ordonnance n° 76-33 du 25 mars 1976 portant rattachement de la chambre de commerce et d'industrie d'Alger, à l'institut algérien du commerce extérieur
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes prérogatives précédemment exercées par la chambre de commerce et d'industrie d'Alger, sont attribuées à l'institut algérien du commerce extérieur (COMEX).
Article 2
فتح المادةLes modalités d'affectation du patrimoine de la chambre - de commerce et d'industrie d'Alger seront arrêtées ultérieurement,
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mars 1976.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.