LIVRE II — DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE › TITRE III — DROITS A PENSION DES AYANTS CAUSE › Chapitre II — Fixation de la pension
Article 95
En cas d'existence de plusieurs veuves, le montant de la pension de reversion de veuve est partagé en parties égales entre celles dont le mariage réunit les conditions fixées par l'article 85.
Il n'y a pas de réversibilité entre les veuves.
تُمِّم بموجب Loi n° 90-01 (ج.ر عدد 6 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-04 (ج.ر عدد 29 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 95. — .......................... (sans changement jusqu’à) En cas d’existence de pluralité de veuves de militaire ou de personnel civil assimilé invalide, membre de l'Armée de libération nationale et/ou de l'Organisation Civile du Front de Libération Nationale, chacune d’elles bénéficie d’une pension fixée conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère des moudjahidine et des ayants droit ».
