Article 45

Une fois qu'elle est concédée définitivement, la pension militaire de retraite est définitivement acquise, et ne peut être révisee ou supprimée à l'initiative de l'administration, ou sur demande de l'intéressé, que dans les conditions suivantes et réserve faite des dispositions de l'article 16 du present livre:

A tout moment, en cas d'erreur materielle ou de fraude.

Dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.

Acet effet, la notification de la décision, prise en vertu des stipulations du premier alinéa de l'article 43, doit mentionner REPUBLIQUE ALGERIENNE 1345 que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification, et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours.

La restitution des sommes payées indûment, au titre de la pension ou de la majoration de pension supprimée ou révisée, est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise fol. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire du trésor.