Ordonnance n° 68-158 du 20 mai 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société anonyme des briqueteries oranaises (SABO), dont le siège social est à Roseville, Mers El Kébir (Oran)

Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement - , un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'article 1 ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les personnes physiques ou morales, détenant à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts , actions, droits et intérêts visés à l'article 1er ci -dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes et cet effet, désignées par physiques ou morales qui seront, à décret.

Tout contrat, engagement ou plus généralement . juridiques. ou autres, de nature tous liens ou obligations l'article à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation 1er cicontraignantes, peuvent être dénoncés plus onéreuses ou plus , par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale ou partielle du droit à l'indemnité prévue à l'article 3, ci-dessus .

Toute tentative, de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa relatifs à prévues par les lois précédent, sans préjudice des sanctions en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal

algérienne démocratique et populaire. officiel de la République Fait à Alger, le 20 mai 1968. BOUMEDIENE.

Houari