Ordonnance n° 75-10
Ordonnance n° 75-10 du 27 février 1975 portant extension de la compétence territoriale des commissions de recours de wilayas
Article 2
فتح المادةLa commission saisie d'un recours en vertu des dispositions qui précèdent, demeure compétente, sans qu'il y ait lieu à transfert du dossier à la nouvelle commission devenue territorialement compétente.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1975.
Houari BOUMEDIENE
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Ordonnance n° 75-10
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