Ordonnance n° 74-79 du 21 août 1974 portant ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 11 juillet 1974

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1974.

Houari BOUMEDIENE.

CONVENTION commerciale et tarifaire entre is Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Sénégal Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Sénégal, Conscients des perspectives de coopération économique entre les deux pays, Résolus à instaurer entre les deux pays un régime de rapports privilégiés basés sur la réciprocité et l'intérêt mutuel en matière de coopération économique et commerciale, animés du désir de stimuler le développement des relations commerciales mutuelles et directes entre les deux pays, sont convenus des dispositions suivantes.

Article 1er Les produits originaires et en provenance des deux pays, repris sur les listes A et S annexées à la présente convention, sont admis en exonération du droit de douane.

Les produits originaires et en provenance des deux pays, figurant sur les listes indicatives Al 81 ci-annexées, sont admis au bénéfice du tarif minimum.

Les listes indiquées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, font partie intégrante de la présente convention.

Article 2 Les deux parties contractantes s'engagent à encourager et à faciliter les échanges de marchandises entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Sénégal, dans le cadre des lois et règlements régissant l'importation et l'exportation en vigueur dans chaque Days. 6 septembre 1974 JOURNAL OFFICIELLA Article 3 Les opérations de règlement des produits échangés au titre de la présente convention, s'effectuent en devises librement convertibles.

Article La commission mixte d'experts est chargée de veiller à l'application et à la bonne exécution de la présente convention.

Cette commission est habilitée à soumettre aux deux Gouvernements toutes dispositions tendant à faciliter le développement des relations commerciales entre les deux pays, notamment les modifications des listes A et S annexées à la présente convention.

Article 5 Les deux parties contractantes autorisent l'importation en suspension des droits es taxes et avec dispense des formalités du commerce extérieur, sous réserve de réexportation :

- des échantillons de marchandises et de matériels publicitaires, 1

- des objets et marchandises destinés aux foires et expositions.

Article 6 La présente convention abroge et remplace l'accord commercial du 21 février 1967, ainsi que les lettres échangées le 9 septembre 1972.

Article 7 La présente convention, valable pour une durée de deux ans, entre en vigueur provisoirement à dater de sa signature et définitivement après la ratification par les deux pays, conformément à leur législation interne. Elle est renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans, tant que l'une ou l'autre des deux parties ne l'aura pas dénoncée par écrit avec un préavis de trois mois au moins avant son expiration.

Fait à Dakar, le 11 juillet 1974, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux textes faisant également fot.

P. le Gouvernement de la République algérienne P. le Gouvernement démocratique et populaire, de la République du Sénégal, Layachi YAKER. Babacar Ba Ministre du commerce Ministre des finances et des affaires économiques LISTE A PRODUITS ALGERIENS ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DU DROIT DE DOUANE

1. Agrumes

2. Préparations et conserves de fruits

3. Eaux minérales

4. Vins en vrac et en bouteilles

5. Jus de fruits

6. Appareillages électricues

7. Appareils récepteurs à transistors

8. Appareils, câbles et fils téléphoniques et télégraphiqu

9. Dattes fraiches et séches

10. Préparations et conserves de légumes

11. Peintures et vernis (1)

12. Insecticides et fongicides REPUBLIQUE ALGERIENNE €767

13. Produits pharmaceutiques (Médicaments)

14. Articles de bonneterie (1)

15. Tapis et couvertures autres du coton

16. Textiles (1)

17. Confection (1)

18. Sel fin

19. Produits sidérurgiques: larges plats, barres, profiles feuillards, tôle, fils de fer ou d'acier, tubes et tuyaux accessoires de tuyauterie, éléments de voie ferrée, câbles et cordages

20. Argiles smectiques

(1) Autres que ceux fabriqués au Sénégal.

LISTE S PRODUITS SENEGALAIS ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DU DROIT DE DOUANE

1. Thon en conserve

2. Fruits et légumes de contre-saison

3. Huile d'arachide brute et raffinée

4. Peaux brutes

5. Engrais (1)

6. Textiles (1)

7. Confections (1)

8. Articles de ménage émaillés (1)

9. Fils de coton non conditionnés pour la vente au détall

10. Articles de bijouterie en or et en argent

11. Lait concentré sucré et non sucré 12, Arachides de bouche

13. Viande

14. Tourteaux d'arachide

15. Filet de pêche

16. Sel brut

17. Gomme arabique

18. Coton en masse

19. Sucreries sans cacao

20. Plantes médicinales

(1) Autres que ceux fabriqués en Algérie.

LISTE A1 :

INDICATIVE DES PRODUITS ALGERTENS ADMIS AU BENEFICE DU TARIF MINIMUM Figues Crin végétal Huiles d'olive raffinées Bière Tabacs bruts et manufacturés produits cosmétiques Huiles essentielles Ouvrages en matière plastique

- Articles en papier ou carton (1)

- Fompes et moto-pompes

- Stylographes à bille Bandages pneumatiques, chambres à air Produits de la minoterie 768 JOGANME OFFICIRE BELAAREPUBLIQUE ALGERSEWAK $16 septembre 1974

- Chaussures (1) Articles en cuir

- Liège et ouvrages en liège

- Cycles et motocycles Tracteurs Matières plastiques Extincteurs Vinaigre..

(1) Autres que ceux fabriqués au Sénégal.

LISTE S1 INDICATIVE DES PRODUITS SENEGALAIS ADMIS AU BENEFICE DU TARIF MINIMUM Animaux vivants, oiseaux Poissons, crustacés et mollusques Mangues Palmistes Margarine (1) Préparations et conserves de poissons, de crustacés, de mollusques et de coquillage (1) Arachides et amandes salées Marbre Bois sciés Produits moulés en ciment et amiante ciment -Carrelage en ciment et granite Autres productions artisanales Préparations contenant du cacao Produits de parfumerie et cosmétiques (1) Ouvrages en matière plastique (1) Ouvrages en sisal Chaussures (1)

- Papeterie (1)

(1) Autres que ceux fabriqués en Algérie.

LOIS ET ORDONNANCES