Ordonnance n° 73-41 du 25 juillet 1973 complétant l'exonération des antibiotiques et des médicaments de fabrication nationale prévue par les articles 51 et 55 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973

L'article 5 A-8° du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié et complété comme suit:

« Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus :

A. 8° les affaires de ventes portant sur les antibiotiques (position tarifaire n° 29-44) et les médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire (position tarifaire n° 30-03), fabriqués par la pharmacie centrale algérienne et les entreprises dans lesquelles cet organisme détient plus de la moitié du capital».

L'avant-dernier paragraphe des articles 11 bis . - d'affaires et 94 de l'annexe I du code des taxes sur le chiffre dudit code, sont modifiés et complétés comme suit :

«...peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: les acquisitions de matières premières, d'agents de fabrication et de produits nécessaires ou servant directement à la fabrication d'antibiotiques et de médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire, par la pharmacie centrale algérienne et les entreprises dans lesquelles cet organisme détient plus de la moitié du capital ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal . algérienne démocratique et populaire. officiel de la République Fait à Alger, le 25 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DECRETS, MINISTERE DE L'INTERIEUR