Ordonnance n° 72-5 du 1 mars 1972 portant modification de l'ordonnance n° 63-412 du 24 octobre 1963 relative aux règles de circulation des aéronefs

L'article 8 de l'ordonnance n° 63-412 du 24 octobre 1963 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 8. Aucun service aérien international ne peut être exploité, à l'extérieur du territoire algérien, qu'aux termes d'un accord conclu entre l'Algérie et l'Etat d'immatriculation ou d'une autorisation spéciale et sous réserve de se conformer aux conditions de cet accord ou autorisation ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er mars 1972.

Houari BOUMEDIENE.

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