Ordonnance no 72-37 du 27 juillet 1972 complétant l'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 portant modification des droits de quai

L'ordonnance n° 71-76 du 3 décembre 1971 susvisée est complétée comme suit:

Article 5, paragraphe C, alinéa 5, ajouter, après « navires de guerre >: < de nationalité algérienne ou ceux bénéficiant d'une dérogation accordée par le ministre de la défense nationale à l'occasion d'une escale de bâtiments de guerre étrangers >.

(Le reste sans changement).

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.