Ordonnance n° 72-27 du 7 juin 1972 portant exonération des droits de succession dûs sur des biens meubles ou immeubles de la révolution agraire, et provenant de donateurs par voie de transmission héréditaire

La présent ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE