Ordonnance n° 72-22 du 7 juin 1972 relative à la des terre ou de lots de palmiers-dattiers des propriétaires absentéistes, au profit de leurs proches ou de l'Etat

Sont seuls autorisés à céder leurs droits dans les conditions prévues, à l'article 1er, les propriétaires non exploitants. ne résidant pas dans la commune où se situe leur bien ou dans les communes limitrophes et qui, aux termes de l'article 32 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, ne sont pas visés par les mesûres de nationalisation.

La cession visée aux articles 1 et 2 ci-dessus, intervient en priorité au profit d'un membre de la famille du titulaire du droit de propriété ou, le cas échéant, au profit de l'Etat pour le compte du fonds national de la révolution agraire.

Lorsque la cession intervient au profit d'un membre de la famille du titulaire, elle se fait exclusivement au bénéfice de l'ascendant au 1 degré, des descendants mâles ou des collatéraux mâles jusqu'au 4ème degré du cédant.

Dans tous les cas, le nouveau titulaire du droit doit être un paysan sans terre ou petit paysan aux sens des articles 108 et 109 de l'ordonnance portant révolution agraire.

Les opérations de cession à titre gratuit ou anéreux sont autorisées au profit des paysans sans terre ou des petits paysans jusqu'à concurrence de la superficie du lot ou du nomore de palmiers-dattiers attribuables dans la commune au titre de la révolution agraire tel que défini à l'article 110 et dans les extes pris pour son application.

Les opérations de cession telles que définies dans les articles précédents se font à titre gratuit ou onéreux.

Elles font l'objet d'un acte a:thentique soumis aux formalités prescrites en matière transactionnelle lesdits actes sont cependant, exonérés de tout droit d'enregistrement.

Lorsque le droit réel est transféré à son profit, l'Etat en fixe le prix.

Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE