TITRE II — DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Article 25
Le concours gratuit d'un avocat est accordé dans les cas suivants : 1º à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs et tout autre juridiction pénale; 2º à l'inculpé qui le demande devant le juge d'instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle ; 3º à l'accusé qui le demande devant le tribunal criminel; 4° au demandeur au pourvoi, qui le sollicite, devant la chambre criminelle de la cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq années d'emprisonnement ferme; lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense ou quand il encourt la peine de la relégation.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-06 (ج.ر عدد 29 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 09-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — La désignation d’office d’un avocat intervient dans les cas suivants : 1 – à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale ; 2 – à l’inculpé qui le demande devant le juge d’instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle ; 3 – au demandeur au pourvoi, qui le sollicite devant la chambre criminelle de la Cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq (5) années de réclusion ; 4 – lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense ; 5 – à l’accusé qui le demande devant le tribunal criminel ».
