Ordonnance n° 70-77 du 10 novembre 1970 portant acquisition des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de mobil Sahara, mobil producing Sahara Inc., mobil oil française et mobil Investment AG

Sont acquis par l'Etat, à la date du ler janvier 1970, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent, en Algérie, les patrimoines de la société mobil Sahara dont le siège social est à Paris 8ème, 54 rue de Londres, de la société mobil producing Sahara Inc. dont le siège social est à Wilmington Delaware (Etats-unis d'Amérique), 100 West 10 th Street, de la société mobil oil française dont le siège social est à Paris (8ème) 46, rue de Courcelles et de la société mobil investment AG dont le siège social est à Zurich (Suisse) Bieicherweg 21, CH 8082, et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, détenus en Algérie, par toutes les sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de mobil Sahara, mobil producing Sahara Inc., mobil oil française et mobil investment AG.

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts précités, est transféré à la société nationale « SONA- TRACH ».

Les transferts visés à l'article 2, ci-dessus, feront l'objet d'un règlement direct par la SONATRACH. Les modalités de ce règlement seront précisées par un décret à intervenir dans les huit jours à compter de la date de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1970.

Houari BOUMEDIENE.