Décret n° 70-199 du 1er décembre 1970 relatif au règlement prévu par l'ordonnance n° 70-77 du 10 novembre 1970 portant acquisition des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, appartenant en Algérie, aux sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Mobil Sahara, Mobil Producing Sahara Inc., Mobil Oil Française et Mobil Investment AG

La société nationale «SONATRACH » est autorisée à opérer le règlement mis à sa charge par l'ordonnance n° 70-77 du 10 novembre 1970 susvisée, sur les bases et selon les modalités contenues dans l'accord susvisé.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES