Ordonnance nº 70-46 du 12 juin 1970 portant acquisition des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Phillips Petroleum Company Algérie et Drilling Specialties Company, р. 598

Sont acquis par l'Etat, à la date du 1er janvier 1970, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, qui composent, en Algérie, les patrimoines de la Société Phillips Petroleum Company Algérie dont le siège social est à Alger, 4 et 6, Bd Mohamed V et de la Société Drilling Spécialties Company ayant son siège commercial à Phillips Building Bertlesville (Oklahoma) Etats-unis d'Amérique, et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts, de toute nature, détenus en Algérie, par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Phillips Petroleum Company Algérie ou de Drilling Spécialties Company.

L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts susvisés, est transféré à la Société nationale « SONA- TRACH

Les transferts visés à l'article 2, ci-dessus, feront l'objet d'un règlement direct, aux sociétés susvisées, par la SONATRACH. Les modalités de ce règlement seront précisées par un décret à intervenir dans les huit jours à compter de la date de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.