Ordonnance n° 70-43 du 12 juin 1970 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la denomination de la société française des pétroles Elwerath (SOFRAPEL), 70, avenue des Champs Elysées, Paris 8ème, et de la société Gewerkschaft Elwerath 28, Hindenburgstrasse, Hanovre

Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé alterieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les personnes, physiques ou morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits, et intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la déclaration au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront, à cet effet, désignées par décret.

Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationallsés en vertu de l'article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d'exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l'annulation totale du partielle du droit à l'indemnité prévue par l'article 3 ci-dessus.

Toute tentative de sabotage, destruction détérioration ou dissimulation de biens nationalisés et de tous accuments relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l'alinéa REPUBLIQUE ALGERIENNE 597 précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1970.

Houari BOUMEDIENE.