Ordonnance n° 70-23 du 25 février 1970 portant prorogation de la phase préparatoire du monopole de l'importation des produits mécaniques
Article 17
فتح المادةLa phase préparatoire du monopole de l'importation des produits mécaniques, prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 69-23 du 21 avril 1969 susvisée, est prorogée pour une durée de 4 mois, à compter du 26 février 1970.
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 février 1970.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
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