Ordonnance n° 69-51
Ordonnance n° 69-51 du 17 juin 1969 portant interdiction de la mendicité et du vagabondage
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Article 2
فتح المادةToute infraction aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, est passible d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à 5 ans.
Article 3
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront déterminées ultérieurement,
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1969.
Houari BOUMEDIENE. 26 juin 1969 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
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